La MDPH... 3 Le Formulaire... 3 Le Projet de vie cadre B... 3 L AEEH Cadre C... 4 Demande relative à un parcours de scolarisation Cadre D...

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1 Année 2014

2 La MDPH... 3 Le Formulaire... 3 Le Projet de vie cadre B... 3 L AEEH Cadre C... 4 Demande relative à un parcours de scolarisation Cadre D... 4 Demande de PCH Cadre F... 5 Le certificat médical... 5 Le parcours du Dossier... 5 Désaccords... 7 Les points importants Le Rôle de L équipe pluridisciplinaire Le rôle de la CDAPH ANNEXES

3 La MDPH La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le lieu unique d accueil, d information, d orientation et de compensation du handicap. Quelle que soit la demande de compensation demandée la famille devra la formuler à l aide du formulaire de demande auprès de la MDPH (cerfa n 13788*01) Le Formulaire n Les cadres A à A9 : renseignements administratifs n Cadre B projet de vie n Cadre C demande d allocation éducation enfant handicapé n Cadre D demande aménagement scolaire ou orientation medico sociale n Cadre E demande de carte n Cadre F demande de prestation de compensation du handicap n Cadre G demande d affiliation d un aidant à l assurance vieillesse n Les cadres H à J concernent les demandes pour adultes Le Projet de vie cadre B n Elément indispensable à votre demande ( «une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins sur la base de son projet de vie» Cf art L ) il doit indiquer de façon précise les conséquences du handicap de votre enfant sur sa vie sociale et familiale et les demandes de compensation nécessaires à son accompagnement. n Le projet de vie permettra à l équipe pluridisciplinaire en charge de l évaluation de mieux cerner les besoins de votre enfant et de proposer une compensation plus adaptée n Ce projet est formulé par rapport à vos demandes dans un avenir proche Comment remplir le projet de vie Le projet de vie est le reflet de la singularité de votre enfant Il convient d indiquer dans ce projet les souhaits de votre enfant ou vos souhaits pour votre enfant pour sa vie quotidienne dans tous les domaines qu il s agisse de sa vie à la maison, sa scolarité ses loisirs Etablir un projet en indiquant les conséquences du handicap de votre enfant sur sa vie quotidienne, les difficultés médicales qui en découlent, les besoins en matériel adapté, tous les éléments qui peuvent l empêcher d accéder à l inclusion 3

4 Etablir aussi une journée type la plus détaillée possible afin que l équipe pluridisciplinaire puisse évaluer le plus justement le besoin en tierce personne. Les questions à se poser? Quelles difficultés rencontrent mon enfant au quotidien du fait de son handicap? Quel impact sur l environnement familial? De quoi a-t-il besoin pour effectuer actes ordinaires de la vie? (aide d une tierce personne matériel adapté, outil de communication.) Ce projet de vie devra pointer les besoins de votre enfant dans tous les domaines par exemple il a besoin d un accompagnement quotidien pour les actes essentiels (se laver, s habiller, manger, se déplacer ) cette aide est-elle totale, partielle? Il a besoin d une surveillance permanente (cette surveillance va-t-elle au-delà de celle d un enfant du même âge?) Il a besoin d une éducation particulière, laquelle? Quel en est le coût? L AEEH Cadre C n Ce cadre doit être renseigné en indiquant bien votre cessation ou réduction d activité et le détail des frais liés au handicap de l enfant (couches, thérapies non prises en charge par la cpam, aides techniques, accompagnement éducatif.liste non exhaustive) Demande relative à un parcours de scolarisation Cadre D n Cette demande peut être formulée avec l aide de votre Enseignant référent handicap. n Vous devez indiquer ici les besoins de compensation nécessaires pour votre enfant dans le cadre de son parcours scolaire ou encore votre demande d orientation vers un établissement spécialisé 4

5 Demande de PCH Cadre F n Vous devez renseigner dans ce cadre chacune de vos demandes (aide humaine, aménagement logement charges spécifiques ) en indiquant sur chaque ligne le besoin de compensation Ex aide humaine : «besoin d une aide humaine pour manger s habiller et surveillance permanente» Ex charge spécifiques ou exceptionnelles :Couches, séances de psychomotricien Vous ne renseigner bien sûr que les éléments qui vous concernent. Le certificat médical n Il doit lui aussi être rempli par le médecin qui connait le mieux l enfant ou sa pathologie de la façon la plus précise possible en indiquant bien les répercussions de sa pathologie sur sa vie quotidienne. n Si des difficultés nocturnes existent le médecin doit les mentionner. n Les répercussions liées aux traitements médicamenteux doivent aussi être prises en compte Le parcours du Dossier Comment est traitée une demande MDPH Toute demande concernant l enfant doit être établie par la famille si besoin et si vous le souhaitez en partenariat avec l enseignant référant et/ou l établissement ayant en charge l enfant (essentiellement pour toutes demandes de PPS, orientations ) Le dossier complet est alors envoyé à la MDPH (le dossier est réputé complet des lors qu il contient tous les documents : certificat médical de moins de 3 mois, justificatif d identité de l enfant ou de son représentant légal, justificatif de domicile). Le certificat médical se doit d être rempli de la façon la plus précise possible avec le retentissement de la pathologie sur la vie sociale et familiale (ne pas accepter un certificat avec la 1ere page uniquement remplie «pas de modification de l état de santé») 5

6 Une fois réceptionné, un instructeur s assure que ce dossier est complet, la MDPH fait parvenir un accusé de réception à la famille. La date de cet accusé de réception est la date de prise en compte de votre demande Le dossier est ensuite transmis à l équipe pluridisciplinaire pour évaluation, Cette évaluation sera faite sur les différents éléments que vous aurez transmis (projet de vie, journée type ) et sur le certificat médical. Si besoin l équipe pluridisciplinaire se rapprochera de vous pour avoir des renseignements complémentaires, pourra vous proposer une visite à domicile, une rencontre dans ses locaux ou encore, prendra contact avec les personnes en lien avec votre enfant ( ERH, Médecins, établissement ). L équipe pluridisciplinaire établira alors une proposition de plan personnalisé de compensation de compensation qui vous sera envoyée par courrier Une fois reçue vous avez 15 jours pour faire valoir vos observations. Sans objection de votre part cette proposition sera considérée comme acceptée. Elle est alors transmise à la CDAPH (commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) qui prendra les décisions relatives à vos droits. La notification du plan de compensation vous est alors expédiée ainsi qu aux organismes payeurs pour les demandes de prestation, aux établissements pour les orientations, à l inspection d académie pour demande d AVS... En résumé quelle que soit la demande (plusieurs demandes pouvant être formulées en même temps) : n Formulaire MDPH à compléter par la famille avec envoi des pièces complémentaires (certificat médical de moins de trois mois, copie pièce d identité et justificatif de domicile) n Retour d un courrier accusant de la réception du dossier complet (ce courrier acte le départ de la demande) Le délai légal maximum d instruction est à partir de cette date de 4 mois. n Evaluation de la demande par l équipe pluridisciplinaire de la MDPH cette évaluation doit être fondée sur le projet de vie de la famille et le certificat médical n L équipe pluridisciplinaire peut juger d un besoin de pièces complémentaires pour évaluer au mieux vos demandes ce qui peut rallonger le délai d instruction n Proposition envoyée à la famille qui formule ses observations au moins 15 jours avant le passage à la Commission des droits et de l Autonomie des personnes handicapées CDAPH n Passage en CDAPH n Notification 6

7 Désaccords Vous n êtes pas d accord avec la proposition de l équipe pluridisciplinaire Vous devez impérativement prendre contact avec la MDPH pour faire connaître vos observations sur le plan proposé en faisant déjà valoir votre droit à venir lors de la CDAPH. La MDPH vous pourra vous proposer un RDV ou un échange téléphonique pour vous expliquer les raisons de cette proposition. Vous pouvez assister à la CDAPH qui prendra la décision après vous avoir entendu Se présenter devant la CDAPH n est pas facile pour les familles, Cette commission regroupe un grand nombre d intervenants (voir Rôle de la CDAPH)parmi lesquels 7 associations qui sont présentes pour défendre vos intérêts. Vous pouvez si vous le souhaiter vous faire assister par une personne de votre choix lors de votre venue en CDAPH ou encore demander à être représenté. Aussi stressant que cela puisse paraître cette commission est là pour vous entendre et répondre à vos demandes dans le respect de la législation. Vous avez reçu votre notification et vous estimez que la compensation attribuée ne correspond aux besoins de votre enfant Plusieurs solutions : Ø La demande de médiation : envoi d un courrier recommandé auprès de la direction de la MDPH pour demande de recours à une procédure de conciliation avec copie de la notification. Un rendez-vous vous sera alors proposé avec la personne qualifiée pour trouver une solution à vos difficultés Cette procédure permet l intervention d une personne qualifiée, extérieure à la MDPH, chargée de proposer des mesures de conciliation. Le recours à une procédure de conciliation doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. La personne qualifiée dispose d un délai de 2 mois pour effectuer sa mission de conciliation. La mise en œuvre de la procédure de conciliation suspend les délais du recours contentieux La personne qualifiée (ou conciliateur) se saisira de votre dossier, à l exclusion des documents médicaux. Le conciliateur est tenu au secret professionnel. Vous rencontrerez cette personne qualifiée afin qu elle puisse vous aider à mettre en avant les motifs de contestation qui permettront à la MDPH de mieux apprécier votre situation. La procédure de conciliation se termine lorsque le conciliateur remet son rapport de mission au demandeur et à la MDPH. La remise de ce rapport met fin à la suspension des délais du recours contentieux CF article du CASF 7

8 Ø La demande de Recours gracieux Un courrier est à adresser à l attention du Président de la CDAPH : dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la notification ou des conclusions du conciliateur, en indiquant les nom, prénom, adresse, date de naissance de la personne concernée et le motif du recours, en joignant la copie de la décision contestée. Le courrier de contestation doit être accompagné : - d une copie de la notification de la décision que vous contestez ; - et de tous les justificatifs relatifs au handicap appuyant le ou les motifs de contestation permettant à la MDPH de mieux apprécier votre situation (exemples : factures, compte-rendu médicaux, professionnels ). La MDPH dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de votre recours, pour y répondre. À compter de la date de réception de votre courrier de recours, si la MDPH garde le silence durant 2 mois, cela vaut décision de rejet. La possibilité du recours gracieux n'est pas mentionnée dans les textes relatifs à la MDPH, mais en droit administratif français, le recours gracieux est un droit que les administrés peuvent exercer contre une décision prise par une autorité administrative. (Circulaire n du 04 mars 1986 relative à l'amélioration des relations entre les commissions départementales d'éducation spéciale et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et leurs usagers) Ø Recours auprès du tribunal d incapacité Les décisions rendues par la CDAPH et relatives à la PCH peuvent faire l objet d un recours devant le tribunal du contentieux de l incapacité (TCI) en 1ère instance. Le recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification de la décision ; Il comprend un exposé des faits, les motivations et doit être déposé (ou envoyé en recommandé) accompagné de la décision contestée au greffe du TCI. Vous serez ensuite convoqué avec votre enfant pour vous présenter devant ce tribunal et exposé vos demandes Le TCI peut annuler, reformer une décision de la CDAPH mais ne peut pas octroyer de «dommages et intérêts» du fait des dysfonctionnements, erreurs, retards de la CDAPH/MDPH ( Il s agit là des missions du tribunal administratif) 8

9 Vous avez effectué un recours TCI et Vous n êtes toujours pas d accord Vous pouvez alors engager un recours auprès du CNITAAT : Cours Nationale de l Incapacité et de la Tarification de l Assurance des Accidentés du Travail La saisine de la CNITAAT se fait par lettre recommandée avec AR adressée au secrétariat de la cour. Les requérants, suite à la notification de la décision du TCI peuvent interjeter appel auprès de la Cour Nationale de l'incapacité et de la Tarification de l'assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) d'amiens. Introduction de l'appel L'appel doit être introduit dans un délais d'un mois à compter de la date de la notification de la décision du TCI. Le requérant doit envoyer son appel par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat du TCI ayant pris la décision. Voir modèle. Procédure de l'appel L'appel en lui-même comprend la civilité (nom, prénom, profession, domicile) de l'appelant et des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ainsi que le jugement concerné. Le secrétaire du TCI enregistre l'appel à sa date. Il délivre ou adresse par lettre simple un récépissé de la déclaration au requérant et aux parties adverses. Simultanément, il transmet au secrétaire général de la CNITAAT l'intégralité du dossier de l'affaire avec une copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse. Dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la CNITAAT invite les parties en cause, ou leur représentant, à présenter dans un délai de vingt jours, un mémoire accompagné, le cas échéant, des observations de la personne qu'elles ont choisie pour les assister. Les parties sont informées de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance. La décision de la Cour est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties. La notification porte mention des délais et des voies de recours. Le pourvoi en cassation Les décisions de la CNITAAT peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation. Le pourvoi est déposé au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sauf dispositions contraires. Il nécessite l'intervention d'un avocat de la Cour de Cassation. 9

10 La Cour vérifie, au sens large, l'application des règles de droit et la conformité des décisions prises par la CNITAAT. Elle peut rejeter le pourvoi, auquel cas, la procédure est terminée. En revanche, si elle casse la décision, l'affaire est renvoyée devant un autre TCI pour que le dossier soit rejugé. Parfois, elle peut casser le pourvoi sans que l'affaire n'ait besoin d'être rejugée. Les points importants Lorsque vous formulez votre demande auprès de la MDPH, il est important de formuler votre projet de vie, d établir une journée type de l enfant la plus détaillée possible afin que l équipe pluridisciplinaire puisse évaluer le plus précisément les modes de compensation adaptés aux besoins de votre enfant et à votre situation. Pour permettre aux équipes d évaluer au mieux vous pouvez joindre aussi tous les bilans effectuer par les professionnels qui accompagnent votre enfant. L évaluation consiste à mettre en évidence les conséquences du handicap sur la vie sociale et familiale de l enfant par rapport à un autre enfant du même âge et de proposer des aides à la compensation. En cas de demande de Prestation de compensation du Handicap, deux propositions vous seront faites avec un choix d option entre PCH et AEEH, à vous de choisir la formule qui correspondra le mieux aux besoins de votre enfant. Dès lors qu une AEEH vous a été attribuée pour frais, la notification ne peut excéder 1 année et vous devrez chaque année fournir les factures liées à cette prestation au moment de votre demande de renouvellement Pour une orientation en établissement spécialisé, une fois la notification reçue vous devrez prendre contact avec l établissement désigné afin d inscrire votre enfant. Quelques soient les difficultés que vous rencontrez nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d une association pour vous aider dans vos démarches. Vous pourrez trouver sur le site de la MDPH toutes les associations membres de la CDAPH du 06, de la COMEX (Commission exécutive) ainsi que les permanences associatives mises à votre disposition dans les locaux de la MDPH. Voir site MDPH Pour les permanences associatives : rubrique infos pratiques MDPH Pour Trouver une association rubrique Vie sociale Le fonds LEGROS reste bien sûr à votre disposition pour toutes les aides administratives et l accompagnement dans vos demandes fondslegros@gmail.com 10

11 Le Rôle de L équipe pluridisciplinaire n Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et du certificat médical et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). n Ce plan de compensation du handicap comprend deux volets, - celui des prestations financières et matérielles destinées à compenser les frais liés au handicap et à ses conséquences, - et pour les enfants et les jeunes celui du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit l'orientation de l'enfant handicapé et les mesures d'accompagnement. n Le recueil des données d évaluation est réalisé au moyen d un outil :le GEVA n A l issu de cette évaluation cette proposition de plan personnalisé de compensation est envoyée à la famille qui dispose d un délai de 15 jours avant le passage en CDAPH pour faire des observations. Le rôle de la CDAPH n Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, CDAPH, prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal et du plan de compensation proposé, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation n La CDAPH est composée des représentants du département, des services et des établissements publics de l État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative. Tous les formulaires sont téléchargeables sur le site de la MDPH : 11

12 ANNEXES 12

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