Les affectations inter-académiques se sont déroulées dans le même contexte que les années précédentes, avec les mêmes caractéristiques

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1 Spécial mutations intra-académiques 2013 Revue du Syndicat National FO des Lycées et Collèges Supplément N 1 au N 389 de février 2013 Calendrier indicatif Le calendrier de saisie des voeux intra-académiques est variable selon les académies, en fonction des vacances de printemps. Ouverture possible à partir de la mi-mars Consulter la circulaire académique. Sommaire page 2 u Soyons pratiques page 3 u Bien faire ses voeux page 4 u Faire ses voeux page 5 u Barème page 6 u Barème : situation individuelle pages 7 à 10 u Fiches syndicales page 11 u Barème : bonifications familiales page 12 u APV et cas particuliers page 13 u TZR page 14 u Postes spécifiques page 15 u Stagiaires page 16 u Les sections académiques du Tous les postes doivent être mis au mouvement Les affectations inter-académiques se sont déroulées dans le même contexte que les années précédentes, avec les mêmes caractéristiques de blocage pour entrer dans les académies attractives, celles du sud, Paris et Rennes notamment, avec des centaines d affectations non désirées de jeunes enseignants dans les académies de la banlieue parisienne. Ce système de mutations à deux étages, à l aveugle, réduit toujours plus les candidatures des personnels titulaires, qui ne se résolvent le plus souvent à demander une autre académie qu en cas de nécessité Puisque le ministre (on se souvient pourtant des promesses de rétablissement de la formation!) a maintenu le dispositif d affectation des stagiaires sur postes (de 15 heures pour les certifiés) les rectorats prévoient des supports en conséquence, réduisant d autant les postes disponibles pour les affectations intraacadémiques des «entrants», des futurs néotitulaires notamment. Les admissibles de juin 2013 au concours de recrutement exceptionnel «Peillon» effectueront un enseignement de 6 heures en établissement pendant un an avant de passer l oral et devenir stagiaires en cas de réussite. Les dotations ministérielles de décembre aux académies ont été calculées délibérément en tiers de postes ( étudiants admissibles représentant 3764 ETP équivalent temps plein- en moyens d enseignement). Mais voilà, les dotations (calcul exclusivement budgétaire) ne correspondent aucunement au nombre de futurs candidats admissibles (d ailleurs complètement imprévisible, académie par académie, discipline par discipline). Aussi les rectorats doivent-ils s assurer qu ils disposeront de suffisamment de supports pour «caser» ces enseignants nouveau style. Les prévisions de rentrée se font donc en prévoyant des «trous» de 6 heures en quantité suffisante pour l accueil de ces futurs collègues. Quitte à fractionner de vrais postes en trois pour la rentrée! Pour cela il est nécessaire de ne pas y avoir affecté de titulaires, donc de les soustraire au mouvement. En fait tout se passe comme si on devait accueillir partout deux promotions de stagiaires la même année. Certes ils effectueront 6 heures et non 15 Cette ponction de postes est encore aggravée par la pléthore de postes spécifiques divers, des postes fléchés, des postes ambition-réussite, des postes Eclair. Faire correctement un dossier de mutation intra dans ce contexte n est pas chose aisée. La prise en compte des multiples paramètres, en ayant une bonne appréciation de son positionnement personnel par rapport aux concurrents et du contexte de sa discipline, est impossible à réaliser seul. Le droit à mutation est attaché à notre statut de fonctionnaire d'etat Rétablissement d'un vrai droit à mutation Tous les postes doivent être mis au mouvement Arrêt des postes profilés Respect de la discipline de recrutement

2 Soyons pratiques Spécial mutations 2013 page 2 Quelques exemples de situations à justifier et de pièces à joindre PACS : attestation du tribunal d instance et déclaration d impôts commune (voir page 11). Mariage : photocopie du livret de famille. Enfants à charge, moins de 20 ou de 18 ans selon le cas, au 1 er septembre 2013 : photocopie du livret de famille. Qui participe? Obligatoirement u Les mutés de l inter : c est-à-dire les personnels qui ont obtenu une mutation ou une première affectation à l issue du mouvement inter-académique à l exception des personnels qui ont obtenu une affectation lors du mouvement spécifique national et ont déjà obtenu un poste précis (en CPGE, par exemple). u Les personnels victimes d une mesure de carte scolaire. u Les personnels qui ont changé de corps, par concours ou par liste d aptitude, et qui ne peuvent être maintenus sur leur ancien poste : PLP ou professeur des écoles devenu certifié, par exemple. u Les personnels sollicitant leur réintégration dans le second degré. u Les enseignants postulant pour la première fois aux fonctions d ATER. S ils le souhaitent Les personnels en poste fixe, ou titulaires de zone de remplacement, qui souhaitent obtenir une autre affectation dans la même académie. Enfants à naître : certificat de grossesse constatée au plus tard au 1 er janvier Il faut de plus une attestation de reconnaissance par anticipation de l enfant à naître par les 2 parents, s ils ne sont pas mariés. Parent isolé : photocopie du livret de famille, extrait d acte de naissance, pièce officielle attestant de l autorité parentale unique et la décision de justice confiant la garde de l enfant. Garde conjointe ou alternée : joindre en plus toute pièce attestant de la domiciliation de l enfant. Résidence de l enfant : toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l enfant (proximité des grands-parents, facilité de garde ). Situation professionnelle du conjoint : attestation récente précisant le lieu de travail et la date de prise de fonction. En cas de chômage, attestation (récente) de la dernière activité professionnelle et d inscription à Pôle emploi. Si le conjoint est agent de l Éducation nationale géré par la DGRH, pas de pièce à fournir. Il faudra éventuellement justifier des éléments de votre situation administrative (ancienneté de TZR, surtout si vous changez d académie, vœu préférentiel ). u Retour des formulaires de confirmation u Affichage et contestation des barèmes u Commissions d affectation Prendre contact avec le Comment procéder? Se connecter sur i-prof. Vous avez besoin d un compte utilisateur, d un mot de passe (ou NUMEN). Un compte utilisateur est constitué de (ou des) initiale(s) du prénom suivie(s) du nom et éventuellement d un chiffre en cas d homonymie. Le mot de passe est celui de votre boîte aux lettres de courrier électronique sur Le formulaire de confirmation Après la fermeture du serveur, vous recevrez, dans votre établissement (sauf cas particuliers) un formulaire papier dit de confirmation. Vous devez obligatoirement signer et renvoyer ce formulaire en y joignant les pièces justificatives numérotées. Attention à respecter la date limite d envoi. Mais avant de le renvoyer, vérifiez-le : s il comporte des erreurs, vous pouvez les corriger en rouge (n oubliez pas d en informer le syndicat). Mais n oubliez pas que pour que soit prise en compte une modification de situation, il faut la justifier. Pièces justificatives Toutes les pièces justificatives doivent être jointes au formulaire de confirmation. Leur absence entraîne la perte des bonifications correspondantes. Elles doivent être numérotées. Notez sur le formulaire le nombre de pièces envoyées. Photocopiez le formulaire et les pièces jointes. C est utile en cas de contestation. Transmettez toujours un double au syndicat. Quelles pièces? Les pièces à fournir sont liées aux vœux faits (voir ci-contre). La validation des bonifications éventuelles en dépend. La date de prise en compte des situations familiales est le 1 er septembre 2012 (sauf les enfants nés ou à naître). Cette date est toutefois à distinguer de la date de production des pièces. le site académique, c'est-à-dire votre NUMEN (sauf si vous l avez modifié). Une fois connecté, sélectionner I-prof, puis les services puis SIAM puis mouvement intra-académique. Vérifiez et corrigez les informations personnelles vous concernant dans les 3 onglets : situation administrative, situation individuelle et situation familiale. Après vérification : il doit être visé par votre chef d établissement. u Vous êtes déjà dans l académie : c est votre chef d établissement qui l envoie au rectorat (voie hiérarchique). u Mutés de l inter : c est vous qui devez l envoyer au rectorat de votre nouvelle académie. Dans tous les cas, les pièces justificatives doivent être jointes, numérotées, à l accusé de réception. A priori les candidats à mutation qui ont participé à la phase inter-académique n ont pas à fournir les pièces justificatives puisque les dossiers examinés dans leur académie d origine sont transmis le cas échéant au rectorat d affectation. Pour éviter des tracasseries et pour davantage de sûreté, il est toutefois préférable de les joindre à nouveau. Rappelons néanmoins que les caractéristiques des dossiers ne peuvent être changées. Le BO n 8 du 8 novembre 2012 précise par exemple que «lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase inter-académique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intraacadémique.»

3 L essentiel : bien faire ses vœux! Spécial mutations 2013 page 3 Quels vœux peut-on faire? Des vœux dits «précis» Le barème sur ces vœux ne prendra en compte que les éléments liés à l ancienneté de poste et de service. u Vœu établissement (ETB) : demande d un établissement précis. u Vœu zone de remplacement : demande d une Zone de remplacement précise (appelée ZRE). Des vœux dits «larges» Les vœux larges et le choix tout type d établissement sont obligatoires pour obtenir certaines bonifications du barème (notamment familiales). u Vœu commune (COM) : il inclut tous les postes fixes d une commune. u Vœu regroupement de communes (ROC ou GEO) : il inclut tous les postes fixes des communes appartenant à ce groupe. Dans la plupart des académies ce groupe de communes est dit ordonné : l ordre des communes est publié sur SIAM. Dans ce(s) vœu(x), les communes seront examinées dans l ordre du groupement. Attention : Dans certaines académies, toutes les communes ne sont pas incluses dans un groupement de communes. u Vœu département (DPT) : il inclut tous les postes fixes de toutes les communes du département. u Vœu académie (ACA) : il inclut tous les postes fixes de toute l académie. u Vœu toute ZR d un département : il inclut toutes les Zones de remplacement du département (vœu ZRD). Attention : les zones à cheval sur deux départements ont un code qui commence par le numéro du département auquel elles appartiennent administrativement. u Vœu toute ZR de l académie : ce vœu inclut toutes les Zones de remplacement de l académie (vœu ZRA). Que signifie tout type d établissement Tous les types d établissements dans lesquels vous pouvez être affecté statutairement : u Agrégés, certifiés et AE - excepté EPS et documentation : lycées, collèges, et SGT (Sections générales et techniques implantées en LP). u PLP : LP, SEGPA, SEP (Sections d enseignement professionnel en lycées) et SET (Sections d enseignement technologique implantées en collèges). u Enseignants d EPS, CPE, documentalistes : lycées, collèges et LP. u COP et DCIO : CIO et SAIO. Les postes : attention aux pièges Postes fixes Une liste des postes vacants est publiée sur SIAM. Le rectorat indique les postes libérés et les départs en retraite. Cette liste n est qu indicative. Certains postes peuvent ne pas apparaître, en particulier les postes libérés par les mutations inter-académiques. Des postes fixes sont libérés par le mouvement intra luimême. Postes à complément de service Attention! Vous pouvez être nommé sur un établissement dans lequel vous ferez une partie seulement de votre service. Le complément de l horaire sera Dans les vœux larges concernant des postes fixes (communes, regroupements de communes, départements, académie) on peut demander tous les types d établissements (dans lesquels on peut statutairement être nommé), ou préciser un type d établissement (par exemple tous les collèges ou tous les lycées d un département). En revanche les vœux de ZR sont obligatoirement des voeux "tout type de postes". Attention : le choix tout type d établissement est obligatoire pour obtenir certaines bonifications (notamment familiales). fait sur un autre établissement. Ces compléments sont redéfinis chaque année. Attention, tous les rectorats n affichent pas ces postes sur SIAM. Des académies prévoient également des compléments de service en SEGPA. Postes APV Ils sont compris dans les vœux larges. Vous pouvez être nommé en poste fixe en APV lors de l extension. Postes spécifiques académiques (Voir page 14). Ces postes comportent une procédure de recrutement particulier ; vous ne pouvez y être nommé lors de l extension. Combien de voeux puis-je faire? Vous pouvez faire de 1 à 20 vœux. Parfois davantage, dans certaines académies. Possibilité souvent soumise à conditions. Guider le vœu large Il est dangereux de demander un département entier sans l'avoir fait précéder par un voeu de taille plus restreinte (commune par exemple). Sans précision "géographique" à l'intérieur du département, on considérera que n'importe quel poste du département vous convient. Dans les faits, tout se passe alors comme si c'étaient les autres candidats qui déterminent votre affectation, vous laissant le poste dont ils ne veulent pas! Lexique TZR : titulaire de zone de remplacement ZRE : vœu sur zone de remplacement précise ZRD : vœu qui permet de demander toutes les ZRE d'un département ZRA : voeu qui permet de demander toutes les ZRE de l'académie APV : affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation DPE : direction des personnels enseignants (rectorat) DGRH : direction générale des ressources humaines (ministère) SPEA : poste spécifique académique RAR : réseau ambition réussite AFA : affectation annuelle

4 Faire ses vœux Spécial mutations 2013 page 4 Consultez la circulaire rectorale de l académie dans laquelle vous êtes candidat. Consultez le barème et les obligations de vœux en vigueur dans cette académie. Casse-tête insoluble! L aide du syndicat est indispensable. Un mouvement est un concours. La concurrence joue un grand rôle. Le nombre et le barème des «entrants» est une donnée cruciale, par rapport aux postes disponibles. Les personnels déjà en poste (fixe ou ZR) ont sur eux un petit avantage, leur poste actuel à troquer, ainsi que l absence de risque d extension. Le nombre de postes réservés pour les stagiaires joue un grand rôle. S il est en diminution par rapport à cette année, le mouvement sera plus fluide. S il augmente. Voir les coordonnées des sections page 16 Site Internet du abonnez-vous en ligne à la newsletter u Dossier Handicap et prise en compte des situations médicales graves (Voir page 6) u Postes spécifiques (voir page 14) u Stagiaires (voir page 15) u Titulaires de zone de remplacement ou candidats exprimant des voeux de ZR (voir page 13) Puis-je modifier mes voeux? Oui, sur SIAM jusqu à la fermeture du serveur. Exceptionnellement, par écrit, en rouge, de manière très lisible, sur le formulaire L extension Titulaire d un poste (en établissement ou sur une zone de remplacement) dans l académie : si vous n obtenez pas satisfaction dans vos vœux, vous conservez ce poste et ne risquez pas l extension. Muté de l inter ou en première affectation : vous devez obtenir une affectation dans votre nouvelle académie ; si vous n obtenez satisfaction dans aucun de vos vœux exprimés vous serez traité en extension, c est-à-dire en dehors de vos vœux. Réintégration Si vous ne pouvez pas être affecté dans vos vœux, vous serez traité en extension (voir ci-dessus). u points sur le vœu département ou parfois plus large, correspondant à l ancien établissement. Comment limiter l extension? Deux stratégies : faire des vœux qui permettent de conserver un barème fort, ou exprimer en derniers vœux des vœux très larges. En cas de traitement en extension, l examen se fait à partir du premier vœu formulé avec le plus petit barème afférent aux vœux exprimés. Les collègues ayant des bonifications familiales et un barème relativement faible, ont intérêt à ne pas indiquer d établissements précis (non bonifiés) quand il y a risque d extension (stagiaires mariés ou pacsés mais sans enfants par exemple). de confirmation. Il est impératif de prévenir le syndicat pour qu'il puisse vérifier la prise en compte des rectifications. Les règles de l extension sont définies par la circulaire rectorale. L extension se fera d abord sur les postes fixes de l académie puis sur les zones de remplacement, même si le premier vœu porte sur une zone de remplacement. Le critère retenu est la plus grande proximité possible du premier vœu en fonction du barème et des postes vacants. L extension se fait à partir du 1 er voeu. u N exclure aucun type d établissement ou de section. u Certaines académies prévoient des procédures particulières, avec des bonifications intermédiaires, notamment pour les réintégrations après CLD. Attention : Dans beaucoup d académies, les collègues traités en extension le sont après que toutes les demandes précises ont été examinées quel que soit le barème du postulant. En clair les postes attribués en extension sont ceux dont personne ne veut! Le plus prudent est d éviter le traitement en extension. Pour cela, les derniers vœux doivent être suffisamment larges. En effet, les vœux larges permettent de comptabiliser la totalité des bonifications et d obtenir le barème maximum! (à l exception des 50 points réservés au premier vœu des stagiaires). Affectation à titre définitif sur un poste non conforme au statut S il reste des postes vacants à l issue du mouvement, des candidats qui le souhaitent, peuvent être affectés à titre définitif sur un poste non conforme à leur statut : PLP en collège ou en lycée, certifié ou agrégé en lycée professionnel. La demande doit être faite en même temps que les vœux exprimés sur SIAM. En principe, une demande écrite doit confirmer le voeu informatique.

5 Barème Spécial mutations 2013 page 5 Les mutés de l inter Les "entrants" Il est impossible de changer de type de dossier entre les mouvements inter et intra-académiques. Pour qu une situation soit validée à l intra (bonifications familiales notamment), elle doit l'avoir été à l inter. Vérifier son barème Le barème est fonction de la situation individuelle et des vœux exprimés. Lors de la saisie de vos vœux, vous pouvez pour chaque vœu faire calculer votre barème par SIAM pour le vérifier. Si le barème de SIAM ne correspond pas à votre calcul, vérifiez : u Que votre vœu est conforme aux exigences requises pour les bonifications (par exemple, n avoir exclu aucun type d établissement ou de section pour une bonification familiale). u Que les informations personnelles (ancienneté, situation familiale ) sont conformes. SIAM calcule le barème en fonction des éléments que vous lui donnez. Une nouvelle vérification est possible lors de l envoi du formulaire de confirmation (voir page 2). Votre barème sera ensuite affiché sur SIAM (dates selon les académies). En cas de désaccord, vous pourrez contester par écrit le barème affiché. Toute contestation doit s accompagner des documents justificatifs. En informer le syndicat est primordial. Autant de barèmes différents que d académies! Le mouvement déconcentré permet à chaque rectorat de définir son barème dans un cadre national de plus en plus flexible. Les situations prises en compte à l intra dans toutes les académies sont les suivantes : ancienneté générale de service, ancienneté dans le poste, agrégé demandant un lycée, situation familiale, exercice dans les établissements classés APV, mesure de carte scolaire, situation de handicap. Mais elles n ouvrent pas droit au même nombre de points à Créteil, à Montpellier ou ailleurs. Les points obtenus à l inter pourront être différents à l intra. D autres situations peuvent être prises en compte ou non selon les académies : vœu préférentiel, stabilisation de TZR, exercice dans une autre discipline... Nous avons donc choisi, dans ces pages, de présenter les différentes situations qui peuvent ouvrir droit à une bonification mais nous n avons pas indiqué le barème puisqu il est variable. Dans tous les cas, il est indispensable de se reporter à la circulaire rectorale. Prendre contact avec le syndicat. Consultez le site du syndicat. Ces informations vous sont indispensables pour choisir la meilleure stratégie dans le maquis de l intra! Ancienneté de service C est l échelon que vous aviez au 30/08/2012 (ou au 01/09/2012 si vous avez bénéficié d un reclassement). u Barème commun dans la plupart des académies. u 7 points par échelon de la classe normale (minimum 21 points ). Ancienneté de poste Il s agit de l ancienneté dans le poste de votre dernière affectation définitive (détachement ou mise à disposition compris). Les années d affectation provisoire, postérieures à la dernière affectation définitive, s ajoutent. Une mesure de carte scolaire n interrompt pas l ancienneté sauf si vous avez obtenu une mutation à votre demande sur voeu non prioritaire. Les ex-titulaires de l Education nationale, qui ont dû être réaffectés après un u 49 points forfaitaires pour la horsclasse (+ 7 points par échelon de la horsclasse). u 77 points forfaitaires pour la classe exceptionnelle (+ 7 points par échelon de la classe exceptionnelle, total limité à 98 points). u Points valables sur tous les vœux. changement de corps, conservent leur ancienneté dans l ancien poste. Stagiaires et ex-titulaires : voir page 15. u Barème appliqué dans la plupart des académies : 10 points par an + une majoration forfaitaire de 25 points par tranche de 4 ans d ancienneté dans le poste. u Points valables sur tous les vœux. Ancienneté dans le poste des TZR : voir page 13

6 Barème : situation individuelle Spécial mutations 2013 page 6 Sciences Industrielles de l Ingénieur (STI2D) Comme pour le mouvement inter-académique, les affectations intra-académiques auront lieu dans 4 «disciplines» de lycée : Architecture et construction (L1411), Énergie (L1412), Information et numérique (L1413) et Ingénierie mécanique (L1414). Tous les candidats enseignants de SII, agrégés comme certifiés, ont le choix entre deux mouvements : celui de technologie (L1400), celui de leur nouvelle discipline de recrutement. Le choix éventuel fait pour l inter-académique est irréversible : il ne peut pas être modifié pour l intra. Particularité : les agrégés en IE (1415A) ont le choix entre deux options de SII : L1412 et L1413. On ne peut obliger un enseignant de SII à postuler sur un poste de Technologie. La plupart des académies mettent sur pied des dispositifs dérogatoires à la règle de traitement des mesures de carte scolaire. Vous êtes concerné(e)? Consultez impérativement le syndicat. Siège national 6-8 rue Gaston Lauriau Montreuil-sous- Bois Cedex Tél. : Fax : Courriel : snfolc.national@fo-fnecfp.fr Vœu préférentiel Bonification à partir de la deuxième demande consécutive du même vœu départemental. Est pris en compte le premier vœu départemental émis lors de la première demande, renouvelé chaque année. On ne peut pas cumuler les points du vœu préférentiel et des points pour bonification familiale. Agrégé demandant un lycée Un agrégé peut avoir une bonification sur ses voeux "lycées", à condition que la discipline ne soit pas enseignée exclusivement en lycée. u Depuis le mouvement intra 2009, Mesure de carte scolaire Si votre poste est supprimé, vous êtes traité en mesure de carte scolaire. La bonification est liée aux vœux obligatoires qui sont, dans la plupart des académies : u Si vous êtes en poste fixe : votre établissement, la commune correspondante, le département incluant cette commune, l académie. Des académies y ajoutent les ZRD et ZRA, voire un groupement de communes. u Si vous êtes TZR : votre ZRE, ZRD, ZRA. C est la formulation de ces vœux qui déclenche le traitement prioritaire : une victime de carte scolaire doit être réaffectée au plus près de son ancien poste. u Obligation de demander sur ce vœu départemental tout type d établissement et de section. u Cette possibilité n existe plus dans toutes les académies. cette bonification peut être très conséquente. Elle peut varier en fonction de la taille géographique du voeu (lycée précis, tout lycée d'une ville, d'un groupement de communes ou d'un département). Des vœux non bonifiés dits personnels peuvent être ajoutés ou intercalés. La victime de carte scolaire conserve sa priorité pour retrouver son ancien établissement (et, selon les académies, sa commune et le département) sauf si elle a obtenu une affectation sur un voeu non prioritaire. u Obligation de formuler les vœux prioritaires définis par la circulaire académique et de n exclure aucun type d établissement ou de section, sauf pour les agrégés qui peuvent ne demander que des lycées. u La liste des vœux prioritaires varie d une académie à l autre, en particulier en cas de cartes scolaires successives. Dossier Handicap et prise en compte des situations Cela concerne les titulaires et les stagiaires et/ou leur conjoint handicapé, ou un enfant handicapé ou nécessitant des soins spécifiques. Un dossier doit être déposé auprès du médecin conseil du recteur de l académie de l intra. u Attention, mutés de l inter : même si vous avez obtenu la bonification à l inter, vous devez déposer de nouveau le dossier médical auprès du médecin conseil de la nouvelle académie. u Le dossier Il doit contenir la pièce attestant que l agent ou son conjoint entre dans le champ de la loi : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou en tout cas le justificatif de la demande. Tous les justificatifs attestant que la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Pour les enfants handicapés ou atteints d une maladie grave : joindre toutes les pièces justifiant le suivi médical. Attention : la bonification peut n être accordée que sur certains types de voeux, en général groupement de communes.

7 AVEZ-VOuS RÉGLÉ VOTRE COTISATION SyNDICALE? o OuI o NON Fiche mutations mouvement intra-académique 2013 A renvoyer, avec 2 enveloppes à vos nom et adresse, à la section FO de l académie dans laquelle vous faites vos vœux Discipline : Grade : Académie : Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Adresse personnelle : Téléphone : u Votre situation administrative o Titulaire en poste fixe établissement d exercice en (Nom, commune, département) : o Titulaire en zone de remplacement Zone de remplacement en : établissement de rattachement : o Stagiaire ayant bénéficié des 50 points à l inter sur le premier vœu o Stagiaire ayant bénéficié des 100 points à l inter sur tous les voeux o Ex-stagiaire ou n ayant pas utilisé «ses 50 points» et y ayant droit o Carte scolaire. Votre poste est supprimé à la rentrée 2013 o Carte scolaire antérieure Nom de l ancien établissement : Vous y avez exercé du au o Candidat à des fonctions d ATER o Personnel en reconversion o ATP o Ancien fonctionnaire titulaire Fonction : Département : u Réintégration (votre situation) o ATER o Détaché en fin de détachement / où? : o Disponibilité o CLD u Autres situations o Dossier Handicap et situation médicale grave Dossier déposé le : o Pour vous o Pour votre conjoint o Pour vos enfants Autorisation à signer afin de respecter les obligations fixées par la CNIL Je souhaite recevoir du SN-FO-LC toutes les informations qu il juge en rapport avec le déroulement de ma carrière, je l autorise à faire figurer les renseignements ci-joints dans des fichiers informatisés, et ce dans les conditions fixées par la loi n 78/7 du 6 janvier 1978, dont les articles 26 et 27 me donnent droit d opposition, d accès et de rectification aux informations nominatives me concernant. Date : Signature : u Votre situation familiale et personnelle Vous faites des vœux de : o Rapprochement de conjoints o Mutation simultanée o Garde conjointe, Parent isolé o Rapprochement de la résidence de l enfant o Vous êtes marié(e) o Vous êtes pacsé(e) o Avec enfant(s) reconnu(s) sans être ni marié(e), ni pacsé(e) Nom du conjoint : Profession et lieu de travail : Depuis quelle date? : S il est personnel du second degré - Discipline : Grade : Affectation : Nombre d enfants (- de 20 ans au 01/09/13) : (- de 18 ans au 01/09/13) :

8 Merci de remplir toutes les rubriques qui vous concernent votre situation mouvement intra-académique 2013 Votre échelon au 30/08/12 par promotion (ou au 01/09/12 en cas de reclassement) : o Hors-classe o Classe exceptionnelle Votre ancienneté au 01/09/13 Vous êtes dans votre poste depuis le : Ex-titulaire (Voir page 5), vous étiez dans l ancien poste depuis le : Ne pas remplir o Vous êtes en carte scolaire o Vous avez été réaffecté à la suite d une carte scolaire o Vous avez achevé un stage de reconversion (1 ère mutation dans la nouvelle discipline) o Vous êtes titulaire de zone de remplacement depuis le (y compris années de TA) : o Vous demandez la stabilisation TZR en poste fixe o Vous êtes agrégé(e) dans une discipline enseignée aussi en collège et vous faites des vœux lycées u APV (Affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation) o Vous êtes dans un établissement classé APV : Date de votre affectation dans l établissement : o Vous êtes dans un établissement qui perd son étiquette APV o Vous êtes dans un établissement APV et votre poste est supprimé o Vous demandez un poste APV u Vœu préférentiel Sur quel département? :..... Date de la première demande : u Bonifications liées à la situation civile ou familiale Vous faites des voeux en o Rapprochement de conjoints o Rapprochement de la Résidence de l Enfant o Garde conjointe et alternée o Parent isolé o Mutation simultanée o conjoints o non-conjoints Nombre d enfants de moins de 20 ans au 01/09/13 : Nombre d enfants de moins de 18 ans au 01/09/13 : Nombre d années de séparation au 01/09/13 - les préciser : En situation d exercice effectif : Congé parental ou dispo pour suivre le conjoint : u Postes particuliers o Vous demandez un poste en établissement Eclair o Vous demandez un poste spécifique en établissement Ambition réussite o Vous demandez un poste spécifique académique Quel type? Quel établissement? u Stagiaires et lauréats d un concours 2012 (2011 ou 2010) o Vous étiez déjà fonctionnaire titulaire (hors Education nationale) Département : o Vous étiez titulaire d un autre corps de l Education nationale Lequel : o Vous êtes stagiaire et vous avez bénéficié des 50 points à l inter sur le premier vœu o Vous êtes stagiaire et vous avez choisi de ne pas utiliser la bonification de 50 points à l inter o Vous êtes stagiaire et vous avez bénéficié des 100 points à l inter sur tous les vœux o Vous étiez stagiaire en ou en , vous n avez jamais utilisé la bonification de 50 points et vous l utilisez cette année [Les stagiaires en prolongation de stage, dont l affectation à la rentrée 2012 a été rapportée, sont assimilés aux stagiaires ] o Dossier Handicap et situation médicale grave o Réintégration o Sportif de haut niveau total :

9 vos vœux mouvement intra-académique 2013 Remplissez cette fiche en même temps que vous faites vos voeux sur SIAM Les renseignements de cette page peuvent être remplacés par la copie des voeux sur SIAM avec le calcul du barème Vœux (en clair) Tout type Lycée s Collèges LP SGT/SEP Barème affiché par SIAM Notez ici les informations que vous souhaitez communiquer aux commissaires paritaires FO Quelques conseils Le formulaire de confirmation reprend sous forme de quatre pages, les indications que vous avez fournies lors de la saisie de votre demande. u Relisez, vérifiez très attentivement la totalité de ce dossier. u Corrigez éventuellement (en rouge, de manière bien visible) différents éléments (adresse, téléphone, par exemple ou même un ou plusieurs voeux). u Toute situation évoquée, même connue du rectorat, comme les enfants par exemple, doit être justifiée par une pièce. Le barème que SIAM calcule, à la demande, après la formulation des voeux, ne constitue qu une indication : en l absence de pièces justificatives, les bonifications ne seront pas accordées! En plus des certificat de travail du conjoint et photocopie du livret de famille, pensez à justifier le cas échéant la résidence privée. Il vaut mieux joindre une pièce inutile que d en oublier une. Les pièces jointes doivent être numérotées (utile en cas de contestation) et vous devez reporter leur nom sur l accusé de réception. u Une fois le dossier complété et vérifié, faire deux photocopies complètes : - une à conserver personnellement, - une à envoyer avec la fiche syndicale au syndicat. Vous êtes déjà dans l académie : remettre le dossier au secrétariat de votre établissement ; le chef d établissement doit le signer et le faire remonter au rectorat. Vous êtes muté de l inter : faire signer le dossier par votre chef d établissement et le faire parvenir soimême au rectorat de l académie d accueil en recommandé avec accusé de réception.

10 AVEZ-VOuS RÉGLÉ VOTRE COTISATION SyNDICALE? o OuI o NON Fiche préférences TZR mouvement intra-académique 2013 Fiche à renvoyer à la section académique du - voir page 16 Discipline : Grade : Académie : Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Adresse personnelle : Téléphone : Votre ZR d affectation : Vous y êtes depuis le : Votre établissement de rattachement : Autorisation à signer afin de respecter les obligations fixées par la CNIL Je souhaite recevoir du SN-FO-LC toutes les informations qu il juge en rapport avec le déroulement de ma carrière, je l autorise à faire figurer les renseignements ci-joints dans des fichiers informatisés, et ce dans les conditions fixées par la loi n 78/7 du 6 janvier 1978, dont les articles 26 et 27 me donnent droit d opposition, d accès et de rectification aux informations nominatives me concernant. Date : Signature : Reportez ici toutes les indications utiles pour le syndicat - que privilégiez-vous? une affectation à l année? une affectation sur un type d établissement particulier? sur une commune? sur une zone géographique? - si vous avez connaissance d'un remplacement long prévu qui vous intéresse : u Vos préférences o Poste à l année o Remplacements de courte et moyenne durées Si vous avez saisi des voeux sur SIAM (postes à l année/afa), reportez-les ici : Poste à l année ou remplacement? Quand et comment exprimer ses préférences? Si vous souhaitez un poste à l année (une AFA) en tant que TZR, il est indispensable de saisir vos vœux sur SIAM lors de la phase intra (5 vœux portant sur des établissements, des communes ou groupements de communes de la ZRE d affectation, y compris en précisant le type d établissement). Si vous préférez effectuer des remplacements de courte et moyenne durée, vous n avez rien à indiquer à cette étape. Le barème, variable selon les rectorats, prend en compte l ancienneté d échelon et de poste, et parfois les bonifications pour enfants à charge. Attention : les rectorats privilégient l affectation sur poste à l année. Si, à l issue de la phase d ajustement et après avoir affecté les candidats volontaires pour un poste à l année, il reste des postes, des TZR qui auraient privilégié le choix remplacements de courte et moyenne durées pourront être affectés sur les postes à l année non pourvus.

11 Barème : bonifications familiales Spécial mutations 2013 page 11 Qui est considéré comme conjoint? Sont considérés comme conjoints : - les personnes mariées, les personnes liées par un PACS (situation appréciée au 1 er septembre 2012). - les personnes non mariées avec au moins un enfant reconnu par les deux parents (ou reconnu par anticipation avec grossesse déclarée avant le 1 er janvier voir page 2). Dans la plupart des académies, les enfants à naître avant le 1 er septembre 2013 (et reconnus) sont comptabilisés. PACS Vous devez joindre : u l attestation du tribunal d instance établissant le PACS u pour un PACS établi avant le 1 er janvier 2012 : l avis d imposition commune pour l année 2011 u pour un PACS établi entre le 1 er janvier et le 1 er septembre 2012 : l attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune revenus 2012 délivrée par le centre des impôts. En fait les périodes de déclaration d'impôts se prolongeant dorénavant bien après la fourniture des pièces justificatives au rectorat, la plupart des centres des impôts refusent de fournir un papier (qui de plus n'est pas une preuve). Une attestation sur l'honneur de déclaration d'impôts commune est donc acceptée par les rectorats, comme pour l'inter. Site Internet du Rapprochement de conjoints Le conjoint doit obligatoirement exercer une activité professionnelle ou être inscrit récemment à Pôle emploi à condition de justifier son activité professionnelle antérieure. Aucun rapprochement de conjoint n est possible vers la résidence d un fonctionnaire stagiaire (sauf s il s agit d un extitulaire ou d'un stagiaire qui a l'assurance de rester sur place). u Bonifications selon les vœux exprimés (en général plus petites sur les vœux commune, regroupement ordonné de communes, ZRE et plus importantes sur les vœux département, ZRD ou vœux plus larges). u Valables à condition de n avoir exclu aucun établissement ou section. Les bonifications sont variables selon les académies. Enfants Les enfants à charge, de moins de 20 ans au 1 er septembre 2013, ne sont comptabilisés que pour les demandes en rapprochement de conjoints, dans la plupart des académies. u Valables sur les vœux du rapprochement de conjoints sans exclure de type d établissement ou de section. Mutation simultanée Seuls deux titulaires ou deux stagiaires (gérés par la DPE) peuvent la demander. Ce type de dossier donne l assurance de ne pas être mutés l un sans l autre. Mais il faut que le barème des deux soit suffisant. Les vœux des deux conjoints doivent être rigoureusement identiques. u Bonification : plus petite pour les vœux commune, regroupement ordonné de communes, ZRE et plus importante pour les vœux département ou plus larges. Les enfants et années éventuelles de séparation ne sont pas comptés dans la plupart des académies. u Obligation de demander tout type d établissement et de section. Années de séparation Ne sont validées que pour les demandes en rapprochement de conjoints. Désormais, tous les personnels dans cette situation y ont droit, stagiaires comme titulaires. Une séparation effective de 6 mois par année scolaire est comptabilisée pour une année. Nouveauté 2013 : Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation. u Valables sur les vœux département (DPT, ZRD) ou plus larges du rapprochement de conjoints (non valables sur les vœux commune, regroupement ordonné de communes et ZRE). u Bonifications différentes selon les académies. Mutés de l inter u Une demande en rapprochement de conjoints à l intra ne peut intervenir que si elle a été formulée et validée à l inter (le département a déjà été choisi). u Les bonifications sont différentes selon les académies, parfois inexistantes. u Certaines académies prennent en compte les enfants dans le barème, d autres non. Deux agents non conjoints peuvent également faire une demande de mutation simultanée. Les contraintes sont identiques mais cette possibilité ne rapporte aucune bonification. Une mutation simultanée est considérée comme réalisée lorsque les deux candidats sont affectés dans le même département (mais pas obligatoirement sur le même vœu!). Résidence de l enfant, parent isoléu Prise en compte de la résidence de l enfant Cette disposition est prise pour permettre au parent dont la résidence de l enfant n est pas fixée à son domicile de s en rapprocher. La bonification est accordée sur présentation des pièces justificatives. u Parent isolé (veuve/veuf, célibataire) : une demande peut être motivée par l amélioration des conditions de la vie de l enfant. Joindre toutes les pièces justificatives. u Bonifications différentes selon les académies. Quelques académies accordent une bonification supplémentaire par enfant et éventuellement par année de séparation dans le cas d une garde alternée. La garde alternée peut aussi être assimilée à un rapprochement de conjoint dans certaines académies.

12 APV Spécial mutations 2013 page 12 Attentionà l extension sur les APV Des dispositifs académiques peuvent exclure les néo-titulaires qui le désirent de ces affectations Vous exercez dans un établissementclassé APV Pour bénéficier des «valorisations» APV du barème, il faut exercer depuis au moins 5 ans de façon continue et effective dans le même poste APV. u Il existe une bonification pour 5 ans d exercice et une autre pour 8 ans d exercice. u Valable sur les vœux commune ou plus larges sans exclure de type d établissement ou de section. u Barème différent selon les académies. Quelques académies bonifient également des vœux établissement. u Les personnels «entrants» doivent bénéficier des mêmes bonifications APV que celles attribuées aux personnels déjà en fonction dans l académie et relevant de ce dispositif. Sortie anticipée de l APV - Si l établissement est déclassé à la rentrée prochaine et perd son étiquette APV. - Si votre poste dans un établissement APV est supprimé. C est-à-dire en cas de sortie non volontaire du dispositif APV et pour la seule année de sortie. u Bonifications selon le nombre d années d exercice effectif et continu dans l établissement. u Valables sur les vœux commune ou plus larges sans exclure de type d établissement ou de section. u Barème différent selon les académies. Bonification pour une demande d exerciceen APV Les académies bonifient, en règle générale, les vœux portant sur des établissements classés APV. Comment compte-t-on les années d ancienneté dans une APV? Il s agit de l exercice effectif, c est-àdire que pour compter une année, il faut exercer dans le poste APV au moins sur un mi-temps et une période d au moins 6 mois. Les périodes de congé longue maladie, longue durée, formation professionnelle, mobilité, service national, congé parental et disponibilité suspendent le décompte de la période. Les années de TZR éventuellement faites dans l'établissement APV peuvent se cumuler aux années de poste fixe. Cas particuliers Sportif de haut niveau Bonification en général valable sur le vœu département (ou ZRD) sans exclure de type d établissements ou de sections. Personnel en reconversion u Les agents ayant changé de discipline (en tout cas sur sollicitation rectorale, par "reconversion institutionnelle") ont souvent une bonification pour leur première affectation dans la nouvelle discipline. u N exclure aucun type d établissement ou d option. Certaines académies limitent la bonification aux vœux larges (département ou plus large), d autres acceptent des vœux commune ou regroupement de communes. u Bonification différente selon les académies, parfois très importante (1 500 points). Certaines académies assimilent la première affectation à une carte scolaire. Certaines accordent également une bonification pour la première mutation dans la nouvelle discipline.

13 TZR Spécial mutations 2013 page 13 TZR La précarité et l incertitude! Environ certifiés, agrégés, PLP, CPE ou COP sont TZR. Loin d être un simple passage, parfois obligé mais provisoire avant l obtention d un poste fixe, cette situation administrative, pour le moins inconfortable, peut persister de nombreuses années dans certaines disciplines «excédentaires». Pire, au gré des suppressions de postes dans les établissements, le titulaire d un poste fixe peut se retrouver TZR! Souvent la seule perspective pour obtenir un poste fixe est de postuler pour un établissement réputé difficile, ou parfois accepter d enseigner une autre discipline que la sienne! Sinon la situation perdure de nombreuses années. Chaque année le choix se pose pour la phase d ajustement : opter pour des remplacements courts avec toutes les incertitudes liées à ce service hasardeux, ou tenter le poste à l année au risque d en obtenir un qui ne convient pas du tout géographiquement. Les véritables postes à l année se font très rares, surtout depuis les affectations sur postes des stagiaires masterisés. Les affectations hors zone, sur postes à complément de service se multiplient. Le plus insupportable étant sans doute que l ancienneté n améliore pas forcément la situation, vu l importance des facteurs aléatoires. Force est de constater, qu en dehors des académies de la région parisienne (et encore), à moins de posséder un barème plus que conséquent, une arrivée dans une académie se traduit souvent par une affectation en zone de remplacement! La bonification pour stabilisation Jusqu en 2004, les TZR bénéficiaient d une bonification de 20 points par année de service, pour tous leurs vœux, y compris pour les établissements précis. Les points de stabilisation, au départ le plus souvent forfaitaires, qui existent depuis lors, sont en général accordés sur des voeux larges, sans précision possible du type d établissement. Toutefois un grand nombre d'académies sont revenues à l ancienne règle des 20 points de bonification annuelle, mais sur voeu large. Il n en reste pas moins que cette stabilisation est un leurre. En effet cette appellation laisse croire que le ministère envisage la disparition des TZR et leur réaffectation généralisée sur poste fixes. Certes, parfois, un TZR peut obtenir plus facilement une affectation en établissement, mais c est pour être remplacé par un «entrant» à plus faible barème. Un TZR peut en cacher un autre! Ancienneté des TZR Ancienneté dans le poste : identique à celle des agents en poste fixe, voir page 5. Stabilisation des TZR Les rectorats sont invités à diminuer le nombre de leurs TZR. Pour cela, ils mettent en place une politique dite de stabilisation des TZR sur postes fixes. Elle peut prendre la forme de suppression de poste (dans ce cas ce sont les règles de la carte scolaire qui s appliquent, voir page 6). Elle prend aussi la forme d une incitation à demander des postes fixes en bonifiant certains vœux de ce type. Il n y a plus de bonification spécifique supplémentaire d ancienneté. u Selon les académies, les vœux bonifiés peuvent être : - des vœux précis établissements correspondant ou non à la ZR d affectation, - des vœux larges, communes, groupements de communes, département correspondant ou non à l établissement d exercice, sans exclure de type d établissement ou de section. u La bonification est variable selon les académies. Certains rectorats prévoient la possibilité de stabiliser à titre définitif un TZR sur le poste qu il occupe si celui-ci est vacant sous réserve de l avis favorable du chef d établissement. Carte scolaire, réintégration : quels vœux prioritaires quand on est TZR? La politique de rentabilisation des moyens (humains) conduit les rectorats à agrandir les zones de remplacement en multipliant les fusions de zones. Le manque global d'enseignants, conséquence des suppressions de postes aux concours de recrutement, incite les rectorats à opérer des mesures de cartes scolaires de TZR pour les réaffecter sur postes fixes restant vacants. Les mesures de carte scolaire touchant des TZR ne sont donc pas rares. De façon quasi générale, les vœux prioritaires d un TZR sont : l ancienne zone de remplacement, la ZRD incluant cette zone, la ZRA. Des académies prévoient une bonification supplémentaire sur des vœux tout type d établissements sur vœux larges (groupements de communes ou département) qui suivent les vœux prioritaires ou qui s intercalent. Rattachement administratif (RAD) A l issue du mouvement intra, l agent nommé sur une ZR doit recevoir, comme tous les agents mutés, un arrêté rectoral d affectation à titre définitif. Cet arrêté doit en outre spécifier son établissement de rattachement administratif (décret du 17 septembre 1999). Cette disposition est essentielle pour le paiement ultérieur des ISSR et des frais de déplacement. De nombreux rectorats spécifient le rattachement administratif au TZR lors de la phase dite d ajustement (pendant l été suivant l intra). Suite à une campagne du syndicat pour exiger le respect des textes réglementaires, les rectorats suivent dorénavant la recommandation que le a obtenue du ministère : ne pas modifier le rattachement administratif du TZR chaque année, au gré des besoins. N hésitez pas à contacter le syndicat.