TERMES DE REFERENCE Recrutement d un cabinet national pour le développement du logiciel de traitement des procédures de la chaîne commerciale

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1 TERMES DE REFERENCE Recrutement d un cabinet national pour le développement du logiciel de traitement des procédures de la chaîne commerciale I Contexte A propos du projet PIC Le Projet Pôles Intégrés de Croissance et Corridors (PIC2), ci après dénommé «le Projet», est une des actions du Gouvernement de la République de Madagascar pour mettre en œuvre le Programme Général de l Etat et le Plan National de Développement et contribuer ainsi à stimuler un développement rapide et inclusif. Le Gouvernement de Madagascar a obtenu un financement de l Association Internationale de Développement (IDA/Banque Mondiale) pour mettre en œuvre ce Projet PIC2. Pour atteindre les objectifs de développement assignés au Projet, celui ci intègre un large programme d activités incluant entre autres l amélioration du cadre d investissements en renforçant la gouvernance économique et en augmentant la confiance des investisseurs et du secteur privé. A cet effet, des réformes de la justice commerciale sont nécessaires afin de faciliter le traitement des litiges commerciaux. A propos de la chaîne commerciale et du logiciel INFO TPI Le logiciel INFO TPI est un système informatique de traitement des opérations actuellement en cours de développement au niveau des Tribunaux de Première Instance. Il est destiné à favoriser la célérité et la transparence du traitement des dossiers, de constituer une base de données des juridictions avec exploitation statistique et de mettre en place une organisation et des procédures appropriées conformes aux dispositions légales, aux standards de service diffusés par le Ministère de la Justice et aux tableaux de bord élaborés par les chefs de juridiction visant à une meilleure performance. Les aspects techniques du logiciel INFO TPI sont les suivants : - Application web - Outils de développement PHP 5 - Base de données MySQL Cette application informatique se divise en deux volets, «chaîne pénale» et «chaîne civile», dont les configurations actuelles sont les suivantes : 1

2 S agissant de la «chaîne pénale», la première version du système est déjà installée dans trois Tribunaux de Première Instance pilotes (Ambatolampy, Antsirabe et Vatomandry). Des améliorations à ces premières versions sont en cours avant le redéploiement du système aux trois TPI pilotes puis à tous les TPI des chefs lieux de Province. S agissant de la «chaîne civile», le développement de cette application a été suspendu faute de financements mais un état des lieux préliminaire a pu être effectué quant au circuit des documents. Il conviendra de se reporter aux études du consultant PGDI 2. Actuellement, la chaîne commerciale n est pas encore informatisée. Le Ministère de la Justice souhaite, avec l appui du Projet PIC2, développer le logiciel nécessaire pour le traitement des dossiers de la chaîne commerciale, incluant non seulement le Tribunal de commerce mais également la Cour d appel, la Cour de cassation et la Cour Suprême, pour couvrir l ensemble de la «chaîne commerciale». Le développement et l installation du logiciel se feront sur le site judiciaire d Antananarivo. Ce logiciel pourrait, par la suite, être intégré dans les travaux de développement de la «chaîne civile» de l INFO TPI, pour ce qui concerne la chaîne commerciale au TPI ; le logiciel devra donc être compatible au système mis en place dans le cadre du déploiement en cours du logiciel INFO TPI. II Objectifs de la mission La mission a pour objectifs de : a. disposer d un logiciel pour l informatisation de la chaîne commerciale qui doit : Réduire les délais de traitement des affaires commerciales au niveau de toute la chaîne commerciale : Tribunal de Première Instance, Cour d appel, Cour de cassation, Cour Suprême, Faciliter la gestion des dossiers et la circulation de l information entre les acteurs : magistrats et greffiers, Assurer un meilleur rendement des juridictions conformément aux délais légaux et aux standards de service diffusés par le Ministère de la Justice, Assurer un suivi et une traçabilité des dossiers commerciaux conformément aux tableaux de bord de la juridiction, jusqu à archivage informatisé et sécurisé des décisions scannées, Produire des statistiques fiables sur le traitement des procédures au sein de toute la chaîne commerciale, du TPI jusqu à la Cour Suprême. b. faciliter le déploiement et l utilisation du logiciel par les différents utilisateurs. III Description des tâches a. La mission consiste à : 2

3 rédiger le cahier des charges détaillé pour le développement du logiciel et identifier les éventuels besoins nécessaires pour sa pleine opérationnalité. développer le logiciel pour l ensemble de la chaîne commerciale : TPI (au niveau du Tribunal de commerce), Cour d appel (chambres commerciales), Cour de cassation et Cour Suprême (concernant les greffes traitant les affaires commerciales) en tenant compte de la liaison et compatibilité (outils de développement d application et système de gestion de base de données) de ce nouveau système avec le logiciel INFO TPI «volet civil» qui sera développé ultérieurement. rédiger le manuel de l utilisateur et former les utilisateurs. installer le logiciel au Tribunal de commerce d Antananarivo, à la Cour d appel d Antananarivo, à la Cour de cassation et à la Cour Suprême. assurer un accompagnement permanent sur l ensemble de la chaîne commerciale du site judiciaire d Antananarivo durant les 06 premiers mois d utilisation du logiciel et apporter les améliorations nécessaires suivant les demandes de modification ou de complément formulées par les utilisateurs. b. pour ce faire, le prestataire doit : œuvrer directement avec les utilisateurs : les magistrats, les greffiers, les auxiliaires de justice auprès des Tribunaux de commerce, Cour d appel, Cour de cassation et Cour Suprême, ainsi qu avec les personnes ressources au Ministère de la Justice, PIC2, Banque Mondiale prendre connaissance de la législation et des procédures ainsi que des standards de service et tableaux de bords, que le logiciel doit respecter, et dresser un diagnostic de l ensemble du système Il doit procéder avec chacun des utilisateurs de la chaine de traitement des dossiers à une revue complète des fonctions, des enregistrements et des éditions du futur logiciel et veiller particulièrement au niveau de sécurité des données (droit d accès et de mise à jour, suppression et archivage), ainsi qu au caractère convivial et intuitif des commandes et de la présentation des éditions. Une attention devra être portée à mettre en place des systèmes d «alarme» au sein du logiciel, vis à vis des utilisateurs (magistrats, greffiers, chef de juridiction qui aura une vision «panoramique» de l ensemble des procédures traitées par ses magistrats et greffiers), notamment sur les délais de traitement lorsqu ils atteignent les délais légaux ou ceux des standards de service ou des directives données par le chef de juridiction. La décision judiciaire, lorsque la «minute» est signée par les magistrats, doit être scannée puis enregistrée et sécurisée dans la base de données de la juridiction, permettant un classement par numéro ou par nom des parties (en vue de recherches ultérieures) mais aussi par thème (en vue de futures publications des décisions avec recherche par mots clés). Le projet de cahier des charges pour le développement devra être présenté et débattu dans un atelier réunissant les représentants des utilisateurs et futurs utilisateurs, les personnes ressources au Ministère de la Justice et les membres du Comité de Pilotage du projet. 3

4 Sur la base des travaux de l atelier, le prestataire finalisera le cahier des charges définitif pour le développement des fonctions du logiciel et de la base de données. Le prestataire assurera le développement proprement dit du logiciel et effectuera une présentation périodique de l avancée de ses travaux. IV Résultats attendus et livrables Les résultats attendus de la mission sont : un logiciel TPI chaîne commerciale est développé, ergonomique et pratique, répondant aux besoins des utilisateurs, permettant la constitution d une base de données de toutes les décisions judiciaires archivées ; la production de statistiques fiables sur la justice commerciale. les utilisateurs du TPI chaîne commerciale maîtrisent l utilisation du logiciel. Le prestataire devra livrer : un cahier des charges dûment validé par les parties, un logiciel de traitement des dossiers de la chaîne commerciale sur support électronique, et ce au niveau du TPI (Tribunal de commerce), de la Cour d appel, de la Cour de cassation et de la Cour Suprême les codes sources : toutes les lignes des programmes bien commentées du développement d application selon les outils indiqués (PHP5/MySQL) les manuels ou guides d utilisation du système d information conçu quant à ses différentes fonctions (système de saisie des données, gestion du répertoire, actualisation, exploitation, synthèse des données, etc) le plan et le contenu de la formation des utilisateurs ainsi que le calendrier d exécution des séances de formation un rapport final retraçant toutes les fonctionnalités du logiciel et les améliorations successives réalisées. V Durée estimative de la mission J/H pour l ensemble de la mission, répartis sur trois experts : la rédaction du cahier des charges, la conception et le développement du logiciel pour l ensemble de la chaîne commerciale - Six mois d assistance technique dans l utilisation et le test du logiciel après installation (prix au forfait) : présence d un technicien maîtrisant le logiciel, au quotidien pendant les horaires de bureau de tous les jours ouvrables, pour l ensemble de la chaîne commerciale du site judiciaire d Antananarivo : Tribunal de Commerce, Cour d appel, Cour de cassation, Cour Suprême VI Profils exigés du prestataire et de l équipe Le cabinet doit être certifié ISO

5 L équipe de trois experts devra au moins disposer des compétences suivantes : Un chef de mission (50J/H) Diplôme de niveau BAC+5 en système d information 10 années d expérience en développement de logiciel et/ou audit informatique dont au moins 5 ans en tant que Chef de mission 2 expériences similaires : informatisation des organismes publics ou des juridictions Un expert juriste spécialisé en droit des affaires, procédures commerciales (30J/H) Diplôme de niveau BAC+5 en droit ou équivalent, comportant le droit commercial et le droit des affaires 7 années d expérience dans le monde judiciaire : juridictions ou professions judiciaires 7 années d expérience dans le domaine du droit commercial ou des affaires Un expert en système d information dans le domaine des études, conception, y compris la retro engineering, et la réalisation: (40J/H) Bonne connaissance en Méthode et/ou en Langage de Modélisation Bonne maîtrise du développement d application web PHP/MySQL 7 années d expérience dans ce domaine. 5