PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Version du 01/10/2013 à 16:06:08 PROGRAMME 217 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES MINISTRE CONCERNÉ : PHILIPPE MARTIN, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15 Justification au premier euro 25 Opérateurs 70 Analyse des coûts du programme et des actions 82

2 2 PLF 2014 Programme n 217 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Vincent MAZAURIC secrétaire général du ministère de l égalité des territoires et du logement et du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Responsable du programme n 217 : Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de l égalité des territoires et du logement (METL) et de l écologie, du développement durable et de l énergie (MEDDE). Afin de mieux correspondre aux priorités des politiques publiques du MEDDE, dont celle des transports, il convient que l intitulé de la mission soit modifié de la manière suivante «Mission écologie, développement et mobilité durables». En toute logique il convient qu il en soit de même pour le programme 217 qui devient «Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables». Le programme 217 porte les effectifs et la masse salariale du MEDDE, à l exception de ceux de l autorité de sûreté nucléaire, votés sur le programme 181 «Prévention des risques». Le programme 337 «Conduite et pilotage des politiques de l égalité des territoires, du logement et de la ville» rattaché à la mission «Égalité des territoires et logement», créé en 2013, porte les moyens de personnel du METL. Ces deux programmes relèvent du même responsable de programme, le secrétaire général du METL et du MEDDE. Les effectifs et la masse salariale votés sur le programme 337 sont transférés en cours d exercice au programme 217 qui sert ainsi de programme support commun en gestion aux deux ministères. Au total, pour les programmes 217 et 337, les emplois et crédits de personnel correspondant aux personnels affectés dans les services du METL et du MEDDE ou dans les services interministériels sont répartis entre 14 actions distinctes, 12 pour le MEDDE et 2 pour le METL. Ces actions dites «miroirs» permettent d identifier et de répartir les moyens en personnel comme s ils étaient inscrits directement dans les programmes de politique publique correspondants, tout en offrant une gestion souple et optimisée des deux plafonds d emplois ministériels et des crédits de personnel attachés. Le regroupement des moyens en personnel facilite également la mise en œuvre des réformes en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines. Les emplois et crédits des deux autorités administratives indépendantes que sont la commission nationale du débat public (CNDP) et l autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), relèvent pour chacune d une action, d un BOP et d UO spécifiques, marquant ainsi le principe d autonomie de ces structures. Ce programme assure également le financement des activités «soutien» (systèmes d information, fonctions juridiques et d expertise, moyens de fonctionnement, actions à l international, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en œuvre des politiques définies par le Gouvernement. Il œuvre en faveur de la transition écologique pour un développement durable en permettant la définition et l évaluation des politiques publiques et en portant une organisation et un pilotage de services en adéquation avec ce projet. A ce titre, le programme poursuit les priorités suivantes : - installer une gouvernance de développement durable capable de construire et de mettre en place des politiques nationales ambitieuses en matière de transition écologique, de faire valoir la position de la France sur la scène internationale et d assurer une prise en compte concrète et territorialisée des enjeux du développement durable ;

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n mener une action stratégique transversale pour doter les ministères de la compétence, de l expertise et des ressources nécessaires à la prise en compte des enjeux de la transition écologique. L enjeu est d infléchir les politiques publiques, et, par là même, les comportements pour atténuer les conséquences économiques et sociales négatives des changements écologiques et en faire au contraire autant d atouts pour l avenir en vue d améliorer notre société ; - fournir un appui de qualité aux agents en adéquation avec leurs missions, tout en recherchant une utilisation plus efficiente et mutualisée des moyens ; - être exemplaire en termes d éco-responsabilité. A cette fin, l accent est mis sur le déploiement et le suivi du plan «administration exemplaire de l État» et sur l insertion des clauses environnementales et sociales dans les contrats d achats publics. Enfin, le programme 217 participe à la modernisation de l action publique en servant, en 2014, de support budgétaire au regroupement de onze services du METL et du MEDDE (les huit Centres d études techniques de l équipement CETE -, le Centre d étude sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques CERTU -, le Centre d études techniques, maritimes et fluviales CETMEF -, et le Service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) en un seul établissement public : le Cérema (centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement). La création de cet établissement permettra de disposer d un appui scientifique et technique renforcé, pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques publiques de l aménagement et du développement durables. Le programme 217 est mis en œuvre par les services déconcentrés des deux ministères et, au niveau central, par le secrétariat général, le commissariat au développement durable (CGDD), le conseil général de l environnement et du développement durable (CGEDD), la commission nationale du débat public (CNDP) et l autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Il œuvre avec les partenaires suivants : - les institutions européennes ; - la statistique publique, en collaboration avec le conseil national de l information statistique et l institut national de la statistique et des études économiques ; - les collectivités locales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations au titre de leurs besoins d informations techniques et statistiques (économiques, sociales, environnementales), dans les secteurs d activité concernés ; - les services chargés de la mise en œuvre des autres programmes du ministère, au titre de leurs besoins en veille technique, économique, internationale et géographique, en évaluation, en observation des secteurs économiques et en développant des compétences et au titre de leurs actions en matière de sécurité, de sûreté et de défense. En 2014, chaque responsable de programme poursuit sa participation au redressement des comptes publics. De ce point de vue, la négociation des budgets de fonctionnement des services en «base zéro» se généralise afin d optimiser la gestion des moyens. La rationalisation des implantations immobilières de l administration centrale (regroupement des services sur deux sites au lieu de cinq à l heure actuelle) et le développement de systèmes d information plus performants permettront une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement. Ce cadre hautement exigeant guide le responsable du programme 217 dans la définition de sa stratégie. Le dispositif de performance qui permettra de mesurer les résultats obtenus en 2014 s articule autour de trois objectifs : - mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique et du développement durable ; - être une administration exemplaire au regard du développement durable dans la maîtrise des moyens de fonctionnement ; - appliquer une politique des ressources humaines responsable en anticipant l évolution des missions et en développant des plans de formation adaptés à l évolution des compétences. Le dispositif de performance du programme 217 a été enrichi en 2013 d un indicateur sur la fonction achat et d un indicateur sur la formation des agents en situation de reconversion. Pour 2014, ce dispositif reste stable afin de permettre à la représentation nationale un suivi pluriannuel des résultats obtenus. Seul l indicateur de mission a été modifié pour tenir compte des nouvelles priorités gouvernementales, notamment celle d établir une stratégie nationale pour la transition écologique.

4 4 PLF 2014 Programme n 217 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Compte tenu de sa triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens, le programme 217 est structuré de la manière suivante : - la stratégie, l expertise et les études en matière de développement durable en matière économique et de statistique (action n 1) ; - la fonction juridique (action n 2); - la politique et la programmation de l immobilier de l administration centrale et des moyens de fonctionnement des services (action n 3) ; - la politique et la gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques (action n 4) ; - la politique des ressources humaines, de l action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action n 5) ; - l action européenne et internationale (action n 6). Les actions n 7 à 22 sont les actions dites miroirs, portant les moyens de personnel dédiés aux différents politiques publiques et aux fonctions support. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 INDICATEUR 2.4 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique et du développement durable Mettre en oeuvre la stratégie nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d application des lois et des textes transposant les directives européennes Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement Ratio d efficience bureautique Efficience de la gestion immobilière Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières Efficience de la fonction achat Appliquer une politique des ressources humaines responsable Effort en matière de formation Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines Taux d emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique et du développement durable La nécessaire évolution de l économie et de la société pour répondre aux enjeux écologiques nécessite le déploiement d une politique de sensibilisation, de mobilisation et d accompagnement des pouvoirs publics et de la société civile, en faveur, de la transition écologique et du développement durable à mettre en œuvre sur l ensemble du territoire. Afin d encourager les pouvoirs locaux, un cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux a été adopté par l Etat : il poursuit cinq finalités et inclut cinq éléments déterminants d une démarche de développement durable. L Agenda 21 est un instrument de contractualisation avec les territoires sur la base du cadre de référence cité ci-dessus. Il peut être le support de conventions territoriales dans le cadre notamment des contrats de projet Etat-Région et permet la mobilisation de fonds européens. Les plans climats territoriaux constituent, le cas échéant, le volet climatique des agendas 21 locaux. La stratégie nationale de développement durable ( ) a fixé des objectifs quantitatifs pour la reconnaissance des agendas 21. La stratégie nationale en faveur de la transition écologique au service du développement durable devra définir les objectifs pour cette période. INDICATEUR 1.1 : Mettre en oeuvre la stratégie nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Taux d acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21 % Nombre total de projets territoriaux de développement durable et d agendas 21 locaux reconnus (cumulé) nombre de projets >494 Précisions méthodologiques Cet indicateur permet d apprécier l efficacité socio-économique d une mesure répondant aux attentes du citoyen dans le domaine du développement local et la prise en compte du développement durable par les collectivités territoriales. L objectif fixé par la stratégie nationale de développement durable de labelliser 250 agendas 21 locaux en quatre ans a été dépassé dès La nouvelle stratégie nationale , en faveur de la transition écologique au service du développement durable définira les objectifs pour cette période. Mode de calcul : 1. Sous-indicateur «taux d acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des Agendas 21» - au numérateur : nombre de dossiers reconnus dans un processus d appels à projets comme remplissant les critères définis «agenda 21 locaux» au titre d une année. - au dénominateur : nombre de dossiers déposés au titre de cette même année. 2. Sous-indicateur «nombre total de projets territoriaux de développement durable et d Agendas 21 locaux reconnus (cumulé)». Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de projets territoriaux de développement durable et d agendas 21 locaux reconnus depuis Source des données : Résultats d une enquête menée auprès des services déconcentrés des deux ministères par le Commissariat général au développement durable

6 6 PLF 2014 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur : taux d acceptation des projets territoriaux de développement durable au regard des critères de reconnaissance des agendas 21 De plus en plus de dossiers de demande de deuxième reconnaissance devraient être déposés au cours des années à venir (les premiers territoires reconnus en 2007 voient leur reconnaissance se terminer en 2013). Une plus grande exigence sera attendue dans la qualité des dossiers. La prévision du sous-indicateur est de 85 % pour 2013 et de 86 % pour La cible pour 2015 est fixée à 87 %. Sous-indicateur : nombre total de projets territoriaux de développement durable et d agendas 21 locaux reconnus (cumulé) Compte tenu des résultats enregistrés en 2012, la prévision pour 2013 est fixée à 444 et celle pour 2014 à 494. La réalisation d un agenda 21 par une collectivité est une démarche longue appelant le soutien des services déconcentrés du METL et du MEDDE. De nouvelles collectivités s engagent dans cette démarche. Le nombre de projets territoriaux de développement durable et d agendas 21 locaux reconnus devrait donc continuer à progresser. Toutefois, la proximité des élections locales (en 2014 pour les municipales et en 2015 pour les cantonales et régionales) rend difficile une estimation du nombre de projets déposés à l appel à reconnaissance et incite donc à la prudence pour l estimation présentée dans le cadre du PLF Dans ce contexte, la valeur cible finale pour 2015 est fixée à >494. INDICATEUR 1.2 : Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d application des lois et des textes transposant les directives européennes (du point de vue du citoyen) indicateur transversal Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Part des directives européennes transposées dans l année / nombre de directives européennes à transposer Délai moyen de publication des textes d application des lois % mois 14,2 18, Précisions méthodologiques Mode de calcul : 1. Sous-indicateur «Part des directives européennes transposées dans l année / nombre de directives européennes à transposer» - au numérateur : nombre de textes dont le METL et le MEDDE sont chefs de file transposés dans l année ; - au dénominateur : somme du nombre de textes qui auraient dû être transposés avant l année et qui ne l ont pas été et du nombre de textes devant être transposés dans l année. 2. Sous-indicateur «Délai moyen de publication des textes d application des lois» Moyenne en nombre de mois, pour l ensemble des décrets publiés au cours de l année n (jusqu au 31 décembre), de la différence entre la date de publication de chaque décret et la date de la loi (sauf dans le cas de différé d application). Source des données : Des tableaux de bord hebdomadaires détaillés permettent un suivi précis, d une part, des processus de transposition des directives, et d autre part, de production des textes d application des lois et des éventuelles difficultés que rencontrent les services contributeurs. Cet exercice hebdomadaire est rendu possible par un dialogue constant avec les directions compétentes selon les directives et par l utilisation de SOLON en tant qu outil de suivi de l élaboration et de la publication des textes de transposition. L outil de suivi ministériel (ISIS) complémentaire de SOLON permet de connaître dès l adoption de la directive le calendrier prévisionnel de publication des textes visant à la transposer. En outre, un groupe de pilotage de la production normative des METL-MEDDE analyse de manière plus fine les difficultés rencontrées. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur : délai moyen de publication des textes d application de lois

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 Les prévisions pour 2013 et 2014 ont été revues à la hausse pour tenir compte d une part, de la publication de lois qui appellent un grand nombre de décrets d application, telle la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, et d autre part, du retard pris dans la production des décrets d application de lois votées au cours de la 13 e législature. Les délais des consultations préalables sur ces projets de décrets sont à prendre en considération. La valeur cible finale pour 2015 est portée à 10 mois, au lieu d une prévision initialement prévue à 9 mois. En effet, de nouvelles lois seront adoptées dans les premières années de la 14 e législature, qui appelleront la préparation d un grand nombre de nouveaux décrets d application, exigeant là aussi des phases de consultations incompressibles, allongeant les délais moyens de publication. Sous-indicateur : part des directives européennes transposées dans l année/nombre de directives européennes à transposer La prévision pour 2013 est révisée à la hausse et portée à 90 % pour tenir compte, d une part, de l achèvement imminent des travaux de transposition des directives dont l inscription dans le droit français aurait dû intervenir avant le 31 décembre 2012, et, d autre part, de la publication attendue vers la fin du 1 er semestre de la loi portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne dans le domaine du développement durable, qui permettra la transposition directe d un certain nombre de directives. La prévision initiale pour 2014 est également de 90 %. La valeur cible pour 2015 reste inchangée à 90 %. OBJECTIF n 2 : Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement Les priorités d action du plan «administration exemplaire» (PAE) adopté en mars 2009 investissent les secteurs suivants : - les équipements de bureautique ; - la gestion immobilière par la réduction de la consommation d énergie ; - le parc de voitures particulières. Des actions ont été définies dans le but de rendre plus efficiente la gestion des crédits et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dont le CO 2. Dans l attente d un nouveau dispositif faisant suite aux travaux interministériels de révision de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l exemplarité de l Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement courant de ses services et établissements publics conduits durant l année 2012, les priorités du PAE ont été maintenues. INDICATEUR 2.1 : Ratio d efficience bureautique (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Ratio d efficience bureautique /poste 901 (AC+SD) Nombre de postes bureautiques nombre Précisions méthodologiques Le ratio d efficience bureautique permet de rapporter le montant des dépenses de bureautique au nombre de postes de travail. Mode de calcul : 1. sous-indicateur : «ratio d efficience bureautique» - Au numérateur : la somme des dépenses bureautiques des deux ministères pour le périmètre concerné (administration centrale ou «AC», services déconcentrés ou «SD» ou AC+SD), intégrant :

8 8 PLF 2014 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE. Les achats d ordinateurs fixes, d ordinateurs portables, écrans, PDA, photocopieurs et imprimantes personnelles ou en pool et les consommables ;. Les messageries et les licences des systèmes d'exploitation et des suites bureautiques ;. La formation bureautique des utilisateurs ;. Les serveurs bureautiques et les serveurs de messagerie ;. La masse salariale et dépenses afférentes des personnels internes et externes affectés au support et au soutien des utilisateurs de la bureautique ;. Les coûts de maintenance des matériels et du logiciel de bureautique ;. Les locations d'équipement afférentes à la bureautique le cas échéant. Nota : - Sont exclus : les coûts d'accès à l internet et d'hébergement, les dépenses liées aux applications de collaboration et les coûts réseaux (téléphonie et données), ainsi que les dépenses de reprographie. Les coûts du personnel utilisateur de la bureautique ne sont pas intégrés dans ce ratio ni le temps qu'il passe en formation bureautique. De même, les éventuelles recettes liées à la bureautique ne sont pas prises en compte ; - Sont inclus : les frais de mission et de transport, si le déplacement concerne le support bureautique. - Au dénominateur : valeur minimale entre le nombre d effectifs physiques comptabilisé (EPC) et le nombre de postes de travail pour le périmètre concerné (AC, SD ou AC+SD) :. Nombre d agents : il s agit de l effectif réalisé en effectifs physiques comptabilisés (au 31 décembre) ;. Nombre de postes de travail : les structures recensent en fin d année le nombre de PC fixes et portables en service, qui constitue par convention le nombre de postes de travail (physiques). Plus précisément, pour tenir compte des éventuelles évolutions entre deux années, le nombre de postes bureautiques est la moyenne des nombres de postes bureautiques au 31/12/N-1 et au 31/12/N. A noter que, par convention, un poste physique partiellement affecté à autre chose que de la bureautique est pris en compte. Les postes physiques en location sont inclus, de même que les postes affectés à des vacataires. Enfin, les postes qui ne sont pas affectés à l usage individuel (équipement des salles de formation, des prestataires ou autres intervenants extérieurs, ou bien encore pour des positions d accueil ou des positions techniques de supervision et de contrôle) sont également pris en compte. Nota : Pour l'administration centrale, le nombre de postes de travail étant supérieur au nombre d effectifs physiques comptabilisés (EPC), c'est cette dernière valeur qui est retenue au dénominateur pour le calcul du ratio d'efficience bureautique de l'ac. 2. sous-indicateur : «nombre de postes bureautiques» - cf. supra. Source des données : 1. sous-indicateur : «ratio d efficience bureautique» - numérateur : dépenses constatées en crédits de paiement (CP) dans l outil CHORUS exécutées sur une liste de compte PCE dont le détail est donné dans le guide de la performance du programme, puis retraitement éventuel des erreurs d imputation comptable par croisement des données recensées dans les outils de suivi de gestion interne. - dénominateur : informations issues du système d information dédié à la gestion des ressources humaines, croisées avec des données d annuaire et des outils de suivi renseignés par les services. 2. sous-indicateur : «nombre de postes bureautiques» Chaque année, le secrétariat général des deux ministères mène une enquête statistique sur le parc informatique des services. Les informations actualisées de manière automatique grâce à l outil OCS-Inventory permettent de dénombrer les postes de travail bureautiques pour chaque service. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur : ratio d efficience bureautique La prévision pour 2013 est révisée à 872 /poste. Initialement prévue le 1 er janvier 2013, la création du Cérema modifiant le périmètre des services pris en compte a été reportée au 1 er janvier La prévision a été revue en conséquence (réintégration des dépenses et des postes de travail correspondants). La prévision pour 2014 (861 /poste) a été établie sur la base du périmètre modifié pour les services déconcentrés, c est-à-dire en excluant les dépenses et les postes de travail correspondant aux services appelés à intégrer le Cérema. La valeur cible pour 2015 est revue (858 /poste au lieu de 875 /poste) pour tenir compte de l évolution du périmètre des services relevant du programme 217 et des perspectives budgétaires. Sous-indicateur : nombre de postes de travail La prévision pour 2013 ( postes) a été revue pour tenir compte des nouvelles modalités de recensement et de l évolution du périmètre des services relevant directement du programme 217 (les postes du futur Cérema sont à nouveau pris en considération ; en revanche, sont désormais exclus les postes affectés aux missions transférées : armement des phares et balises, sécurité et circulation routières, prévention des crues, etc.). La prévision pour 2014 (25 300) a été établie en excluant les postes du futur Cérema. La cible 2015 a été actualisée en conséquence ( postes).

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 INDICATEUR 2.2 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Ratio entretien courant / SUB en administration centrale Ratio d occupation (SUN / poste de travail) en administration centrale / m2 38,93 39,17 40,00 39,00 39,00 39,00 m² / poste 13,30 13,48 13, ,83 12,00 Précisions méthodologiques Mode de calcul : 1. sous-indicateur : ratio d entretien courant / surface utile brute (SUB) en administration centrale. - au numérateur : dépenses d entretien courant (en crédits de paiement) réalisées au cours de l année considérée au titre du petit entretien, des petites réparations, de la maintenance préventive, de l entretien des espaces extérieurs et des travaux d aménagement légers. - au dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² des locaux occupés par les services d administration centrale des deux ministères à la charge du programme sous-indicateur : ratio d occupation (Surface utile nette / poste de travail) en administration centrale. - au numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des locaux occupés par les services d administration centrale des deux ministères à la charge du programme au dénominateur : nombre d effectifs physiques comptabilisés au 31 décembre de l année n-1. Source des données : - le montant des dépenses relatives à l entretien courant est extrait du système d information CHORUS. La fiche du guide ministériel dédié à la performance précise la liste des comptes PCE et groupes de marchandises correspondant à ces dépenses. - les données relatives aux surfaces sont extraites de tableaux de suivi sous tableur bureautique renseignés par les services. - le nombre de postes de travail est quant à lui déduit des effectifs physiques du ministère (hors DGAC). Les données correspondantes sont issues de l application ministérielle de gestion du personnel : REHUCIT. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur : ratio d entretien courant (coût d entretien courant/m 2 SUB) Compte tenu des résultats enregistrés en 2012, les prévisions 2013 et 2014, ainsi que la valeur cible pour 2015 sont portées de 40 à 39 par m 2. Sous-indicateur : ratio d occupation La prévision pour 2013 est de 13,45 m 2 par poste, le nombre d agents devant être accueillis étant plus élevé qu initialement prévu. La prévision 2014 est de 12,83 m 2 /poste. La cible 2015 (12 m 2 /poste) est maintenue. INDICATEUR 2.3 : Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières (du point de vue du citoyen) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées (achetées ou louées) Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l année g/km g/km Précisions méthodologiques Mode de calcul :

10 10 PLF 2014 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE 1. Sous-indicateur «taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées (achetées ou louées) : - au numérateur : somme des taux de CO 2 de chaque véhicule acheté ou loué du parc (stock) ; - au dénominateur : nombre de véhicules achetés ou loués du parc. 2. Sous-indicateur : «taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l année» -au numérateur : somme des taux de CO 2 de chaque véhicule acheté ou loué dans l année (flux) -au dénominateur : nombre de véhicules achetés ou loués dans l année. Source des données : Pour les deux sous-indicateurs, les données sont extraites de l outil PARC AUTO mis en ligne sur l intranet (note DGPA du 12 décembre 2007) où doit être renseigné, notamment, le taux de CO2 (en g/km) pour chaque véhicule particulier. Il est possible en cas de difficulté d utiliser le taux moyen indiqué dans le rapport de l ADEME. A noter, pour le sous-indicateur 2.3.2, que les données PARC AUTO peuvent, au besoin, être recoupées avec celles de l UGAP, principal fournisseur de l État, et celles extraites de l outil ILIADE mis en place par le METL-MEDDE pour le suivi du plan administration exemplaire. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur : taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées S agissant de l année 2013, la circulaire Premier ministre 5620/SG du 3 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du plan de soutien à la filière automobile par les services de l Etat et ses opérateurs, demande à chaque ministre d établir des prévisions d achat de véhicules électriques ou hybrides. Cependant, les décisions budgétaires récentes laissent peu de place en 2013 pour des dépenses nouvelles, non strictement obligatoires et inéluctables au bon fonctionnement des ministères. La prévision pour 2013 est maintenue à 123gCO 2 /km. Compte tenu de l introduction de véhicules très sobres en carburant et en émission de CO 2, la prévision initiale 2014 est fixée à 121gCO 2 /km. La cible 2015 est portée à 119gCO 2 /km. Sous-indicateur : taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l année Compte tenu des performances des véhicules récemment mis sur le marché, la prévision 2013 est revue à la baisse et passe de 108 à 102g CO 2 /km. L introduction progressive de véhicules électriques et hybrides permet de prévoir pour 2014 un taux de 99gCO 2 /km. De même, la cible 2015 est abaissée à 96gCO 2 /km. INDICATEUR 2.4 : Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Efficience de la fonction achat M 17,0 11,3 10,0 10,0 10,0 <10,0 Précisions méthodologiques Mode de calcul : La valeur de l indicateur correspond au «gain achat base 12 mois», calculé comme suit : [(prix ou coûts dits «de référence», éventuellement révisés selon les termes des marchés pris en considération, et prenant en compte l évolution du marché économique si celle-ci est supérieure à 4 % en valeur absolue) (prix ou coûts effectivement négocié après intervention de l acheteur)]*(volume prévisionnel annuel). Source des données : Les données nécessaires au calcul de l indicateur sont extraites de l application IMPACT. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La valeur de l indicateur est calculée en application d une méthode interministérielle validée par le comité des achats en juillet Elle correspond à l écart entre un prix ou un coût de référence et le prix effectivement négocié ou le coût constaté. L écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel. Est ainsi calculé un «gain achat base 12 mois» comptabilisé une seule fois de l année de réalisation (ou de «sécurisation») du projet achat.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 Les gains «cibles» sont ensuite sécurisés par convention à la date de notification (marchés) ou à la date de réalisation des principaux résultats (actions de progrès). Les principaux changements de périmètre du ministère depuis 2010 ont été : - le transfert des services du parc de l Équipement aux collectivités territoriales (achevé fin 2010) ; - le transfert au ministère de l intérieur des services de la sécurité et de la circulation routières (novembre 2010) ; - le transfert au programme 333, à compter du 1 er janvier 2011, de la charge des services déconcentrés concernés par la RéATE ; La création en janvier 2014 du Cérema génèrera également une modification du périmètre de calcul de cet indicateur. La prévision actualisée pour 2013 reprend la prévision initiale compte tenu des 7,6 M de gains prévus inscrits dans le PAA La prévision pour 2014 reprend la valeur de celle pour 2013 en l absence de visibilité sur les projets susceptibles d être inscrits au PAA La valeur cible pour 2015 reste inchangée à <10 M. OBJECTIF n 3 : Appliquer une politique des ressources humaines responsable L évolution des missions confiées au METL et au MEDDE nécessite que leurs agents acquièrent de nouvelles compétences. Les responsables de programme de politiques publiques négocient avec le responsable du programme 217 la possibilité de s adjoindre les compétences nécessaires à l atteinte des objectifs qui leur ont été assignés. Le responsable du programme 217 est jugé sur sa capacité à satisfaire ses engagements par les différents moyens dont il dispose : recrutements (parmi lesquels les recrutements spécifiques tels que les travailleurs handicapés ), formation initiale et continue, promotions. Ses performances sont jugées à l aune de sa capacité à répondre à la demande en termes de compétences, de délai d affectation et de qualité de recrutement. La suppression des sous-indicateurs «coût de la formation continue par journée stagiaire» et «nombre de journées stagiaires» décidée en raison de leur inadéquation avec l évolution des besoins en matière de formation a permis l introduction de nouveaux sous-indicateurs à compter de 2012 relatifs à l effort de conseil et de formation pour l accompagnement des agents en situation de reconversion. L évolution des missions des ministères implique le renforcement du caractère prévisionnel de la gestion des ressources humaines et nécessite l accompagnement des agents dont les postes sont concernés par les réformes. Deux types de processus complémentaires sont proposés aux services pour les aider dans l accompagnement des agents en situation de reconversion : - les actions de conseil par les conseillers-mobilités carrières (CMC) positionnés dans les centres de valorisation de ressources humaines (CVRH) ; - les actions de formation conduites par les organismes de formations des ministères. Deux nouveaux sous-indicateurs doivent permettre de mesurer l effort des ministères en faveur de l accompagnement et de la formation de leurs agents en reconversion : Ratio relatif à l accompagnement des agents en reconversion : Conformément à la circulaire du 12 avril 2012, chaque agent en situation de reconversion est reçu au cours d un ou deux entretiens individuels par un supérieur hiérarchique. Puis, si l agent le souhaite, il est reçu par un CMC afin de recenser ses compétences et l aider à se repositionner. Tous les agents en situation de reconversion (agents dont le poste est supprimé et qui doivent être repositionnés) n ont pas besoin ou ne souhaitent pas de façon systématique un entretien auprès d un CMC. L indicateur est donc calculé pour les agents demandant de tels entretiens. Ratio relatif à la formation des agents en reconversion : La mise en œuvre de formations adaptées est un des axes stratégiques du METL et du MEDDE pour la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Le panel de formations doit être suffisamment étendu pour faire face aux évolutions des missions. Chaque agent peut suivre une de ces formations pour développer les compétences requises par un nouveau poste. Outre des actions de compagnonnage, les dix CVRH proposent des actions de formation valorisant notamment les passerelles métiers. Des parcours de professionnalisation sont élaborés et mis en place à cette fin.

12 12 PLF 2014 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le sous-indicateur (nombre moyen de jours de formation suivis par agent) marque l importance de la formation continue dans la GRH. INDICATEUR 3.1 : Effort en matière de formation (du point de vue de l usager) Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Ratio relatif à l accompagnement des agents en reconversion Ratio relatif à la formation des agents en reconversion Nombre moyen de jours de formation suivis par agent % 16, % 3,2 4, ,5 10 jours 6,5 6,1 7,5 7,5 7,5 7,5 Précisions méthodologiques Source des données : Sous-indicateur : ratio relatif à l accompagnement des agents en reconversion : Chaque année un bilan de l activité des conseillers mobilités carrières auprès des CVRH est réalisé par le bureau SG/DRH/FORCQ3 chargé de la tutelle des structures. L indicateur est renseigné à partir de ce bilan d activité. il sera complété par les données des services du ministère centralisées par les CVRH sur leur inter région. Sous-indicateur : ratio relatif à la formation des agents en reconversion Enquête auprès des organismes de formation des deux ministères (CVRH). Sous-indicateur : nombre moyen de jours de formation suivis par agent Dans le cadre de l enquête annuelle sur les statistiques de la formation professionnelle que mène la DGAFP (entre décembre et février de chaque année), SG/DRH/FORCQ1 procède à la collecte des données relatives aux actions de formation menées en n-1. Mode de calcul : Sous-indicateur : ratio relatif à l accompagnement des agents en reconversion : Nombre cumulé d entretiens effectivement réalisés par les conseillers mobilités carrières (CMC) pour les agents en reconversion / le nombre cumulé d agents en reconversion ayant formulé une demande d entretien auprès d un CMC (cumuls à compter de 2012). Sous-indicateur : ratio relatif à la formation des agents en reconversion Nombre de journées/stagiaires de formation pour les agents en reconversion / nombre total de journées/stagiaires de formation continues réalisées par les ministères. Sous-indicateur : nombre moyen de jours de formation suivis par agent - au numérateur : nombre de journées de formation Est recensé le nombre annuel de jours de formation, toutes directions de programme et tous niveaux de maîtrise d ouvrage confondus, concernant les actions de formation statutaire et continues suivies par les agents des ministères, selon la typologie des actions de formation issues de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les actions peuvent être produites par le réseau formation des ministères (cellules locales ou régionales de formation, CVRH, écoles, IFORE) et les prestataires externes auxquels il fait appel. - au dénominateur : nombre d agents Sont pris en compte les effectifs du METL et du MEDDE en fonction au 31 décembre de l année considérée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Sous-indicateur : ratio relatif à l accompagnement des agents en reconversion ( %) Les prévisions pour 2013 et pour 2014, ainsi que la valeur cible pour 2015 sont fixes à 100 %. Elles tiennent compte du maintien de l effort de conseil des CMC pour les agents en situation de reconversion dont l accompagnement est une priorité ministérielle. Sous-indicateur : ratio relatif à la formation des agents en reconversion ( %) En 2011, journées-stagiaires ont été suivies par des agents en reconversion. Le nombre total de journéesstagiaires offertes par les organismes de formation des deux ministères a été de Le ratio est donc de 3,2 % pour 2011.

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 217 En 2012, le nombre de journées-stagiaires suivies par des agents en reconversion a augmenté sensiblement (+19,2 %). En revanche, le nombre total de journées/stagiaires offertes par les organismes de formation des ministères a été en léger recul ( , soit -9,9 %). Le ratio est donc de 4,2 %. En 2013, les 10 CVRH affinent leur offre de formation et le compagnonnage est encouragé afin de mieux répondre au besoin immédiat des agents en poste. Ces actions de compagnonnage demeurent difficilement quantifiables et échappent au recensement de l offre prise en compte dans le calcul de l indicateur. De fait, cet indicateur ne reflète pas parfaitement les efforts consentis en faveur de ce public cible. Sur la base de ces éléments, les prévisions sont de 5 % pour 2013, de 7,5 % pour 2014 et de 10 % pour la valeur cible finale Sous-indicateur : nombre moyen de jours de formation suivis par agent Les prévisions 2013, 2014 et la valeur cible finale 2015 sont maintenues à 7,5 j/agent afin d afficher un objectif volontariste en terme de formation des agents des deux ministères. En effet, devront être satisfaits en 2013 et au cours des années à venir les besoins en formation générés notamment par : - la mise en œuvre des réformes en cours de déploiement (raccordement à l opérateur national de paie - ONP) ; - la nécessité de permettre une reconversion des agents en adaptant leurs compétences aux missions et métiers prioritaires : cette obligation concerne notamment les agents chargés jusqu à présent de l application du droit des sols (ADS) ; - la préparation aux examens et concours des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) et des secrétaires d administration et de contrôle du développement durable (SACDD). Pour atteindre l objectif, il a été demandé aux centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) d adapter et de délocaliser les formations dont ils assurent la maîtrise d œuvre en direction des services territoriaux. Cette politique est de nature à renforcer l accessibilité de l offre de formation et devrait permettre la progression des résultats. Par ailleurs, le CMVRH a élaboré des «parcours de professionnalisation» pour que les services et les agents aient une parfaite connaissance des compétences attendues dans une filière métier (quelle que soit l ancienneté de l agent dans cette filière). Ces parcours de professionnalisation se construisent sur la base d actions de formation adaptée à la situation professionnelle de chaque agent et constituent une part importante de l offre de formation du CMVRH. A noter que les formations de type compagnonnage restent un moyen privilégié d adaptation des compétences d une grande partie des agents en reconversion (notamment pour les agents de catégorie C). L un des objectifs des deux ministères est de soutenir également ce type de démarche. Cependant, ces formations de par leur insertion dans le cadre de travail ordinaire des agents ne peuvent pas faire l objet d un recensement de l offre ni être pris en compte dans le calcul de l indicateur. De fait, l évolution escomptée de cet indicateur ne reflète pas parfaitement les ambitions des deux ministères en la matière. INDICATEUR 3.2 : Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines % 3,33 3,20 2,70 3,10 3,00 3,00 Précisions méthodologiques Mode de calcul : - au numérateur : effectifs gérants, en nombre d ETPT. Cette notion recouvre les agents consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels qu ils n encadrent pas directement, ainsi que les agents affectés à des fonctions support dans les services de gestion du personnel. La mesure est assurée en ETPT des effectifs gérants sur les quatre activités visées par la circulaire du 16 juillet 2008 (la gestion administrative, la formation, les conditions de travail, le pilotage de la politique de gestion des ressources humaines et des compétences) en fonction au 31 décembre de l année considérée. - au dénominateur : effectifs gérés, en nombre d agents. Cette notion recouvre la globalité des effectifs gérés, totalement ou partiellement, consommant pour l essentiel le plafond d autorisations d emplois (PAE). Les effectifs gérés sont exprimés en agents physiques et non en ETP (une quotité de travail inférieure au temps plein n induit pas un

14 14 PLF 2014 Programme n 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE allègement de l activité des gestionnaires) ; la part des effectifs transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, qui demeurent gérés soit intégralement (en position de mise à disposition des conseils généraux), soit partiellement (en position de détachement sans limitation de durée) par les METL et MEDDE, est intégrée à l assiette des effectifs gérés après application d un «coefficient correcteur» autorisé. Source des données : - au numérateur : les données sont issues de l application ministérielle SALSA (Système d agrégation en ligne du suivi d activité). - au dénominateur : les données sont issues d ODE (Observatoire des rémunérations) pour le décompte des emplois réalisés au périmètre ministériel de gestion (en ETPT), et enrichis à partir de SALSA pour divers sous-ensembles. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les ministères entendent maintenir leurs efforts notamment dans une approche de simplification et d harmonisation des processus. Cependant, les perspectives d évolution du ratio d efficience de la gestion des ressources humaines doivent tenir compte des besoins humains nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement à l Opérateur national de paye (ONP) et des chantiers particuliers d évolution tel que le projet CEREMA qui concerne un peu plus de agents du réseau scientifique et technique. Il convient de noter que le nombre des agents du METL-MEDDE diminue fortement (transfert des parcs de l équipement, transfert de VNF, transfert Sécurité routière, projet CEREMA). Pour autant, les ministères continuent à assurer la gestion statutaire de la plupart des agents concernés, même s ils ne relèvent plus des budgets généraux des ministères. Pour ces raisons, la prévision est de 3,1 % (au lieu de 2,7 %) en 2013, de 3 % en 2014 et également de 3 % en 2015 (valeur cible).). INDICATEUR 3.3 : Taux d emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères (du point de vue du citoyen) indicateur transversal Unité 2011 Réalisation 2012 Réalisation 2013 Prévision PAP Prévision actualisée 2014 Prévision 2015 Cible Taux d emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères % 6,48 6,70 6,50 6,70 6,50 6,50 Précisions méthodologiques Mode de calcul : - au numérateur : nombre d agents appartenant à l une des catégories des bénéficiaires de l obligation légale d emploi de travailleurs handicapés. Doivent être recensés tous les agents employés par le METL et le MEDDE, tous statuts confondus et appartenant à l une des catégories de bénéficiaires de l obligation légale d emploi de travailleurs handicapés. - au dénominateur : effectif total du METL et du MEDDE correspondant à la moyenne de consommation des ETP sur l année considérée. Source des données : Les données sont collectées dans le cadre d'une enquête annuelle de recensement diligentée auprès des responsables de BOP du programme 217 et du service des retraites de Nantes pour la population des allocataires temporaires d invalidité (ATI). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Au vu du résultat 2012 et compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les recrutements, il est proposé de conserver le taux de 6,70 % comme prévision actualisée pour Les résultats de l enquête ont montré un taux supérieur à la prévision initiale. Cependant, compte tenu du fait que les travailleurs handicapés forment une population plus âgée que la moyenne et donc que des départs à la retraite sont à prévoir, il semble raisonnable d afficher une valeur cible finale 2015 légèrement inférieure à la prévision pour 2013, soit 6,50 %.

15 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 FDC et ADP attendus en Stratégie, expertise et études en matière de développement durable Fonction juridique Politique et programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement 04 Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques 05 Politique des ressources humaines et formation 06 Action européenne et internationale 07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables" (libellé modifié) 08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" 11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité" 14 Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l action scientifique et technique 15 Personnels relevant du ministère de l égalité des territoires et du logement 16 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 18 Personnels relevant de programmes d autres ministères 22 Personnels transférés aux collectivités territoriales 23 Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 24 Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 25 Commission nationale du débat public

16 16 PLF 2014 Programme n 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 FDC et ADP attendus en Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Total

17 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 FDC et ADP attendus en Stratégie, expertise et études en matière de développement durable Fonction juridique Politique et programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement 04 Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques 05 Politique des ressources humaines et formation 06 Action européenne et internationale 07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l écologie, du développement et de la mobilité durables" (libellé modifié) 08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" 11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité" 14 Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l action scientifique et technique 15 Personnels relevant du ministère de l égalité des territoires et du logement 16 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 18 Personnels relevant de programmes d autres ministères 22 Personnels transférés aux collectivités territoriales 23 Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 24 Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 25 Commission nationale du débat public

18 18 PLF 2014 Programme n 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 FDC et ADP attendus en Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Total

19 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2013 Prévisions FDC et ADP Stratégie, expertise et études en matière de développement durable Fonction juridique Politique et programmation de l immobilier et des moyens de fonctionnement 04 Politique et gestion des systèmes d information et des réseaux informatiques 05 Politique des ressources humaines et formation 06 Action européenne et internationale 07 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer " 08 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports" 09 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" 11 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 13 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité" 14 Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l action scientifique et technique 15 Personnels relevant du ministère de l égalité des territoires et du logement 16 Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 18 Personnels relevant de programmes d autres ministères 22 Personnels transférés aux collectivités territoriales 23 Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 24 Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 25 Commission nationale du débat public

20 20 PLF 2014 Programme n 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2013 Prévisions FDC et ADP Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) Total