Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 MODALITÉS DE CALCUL ET D'IMPOSITION À LA TAXE SUR LES SALAIRES

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1 MODALITÉS DE CALCUL ET D'IMPOSITION À LA TAXE SUR LES SALAIRES

2 La taxe sur les salaires Introduction La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaire. L'assiette de cet impôt est constituée par les salaires. Elle est alors calculée par application d'un barème progressif en fonction des rémunérations versées au cours de l'année. Les modalités d'imposition à la taxe sur les salaires sont prévues à l'article 231 du Code Général des Impôts. Qui sont les redevables de la taxe sur les salaires? Comment est-elle calculée? Quand peut-on être exonéré de taxe sur les salaires? Cette fiche pratique établit une synthèse sur la taxe sur les salaires. Elle vous permettra d'en connaitre les redevables et les modalités d'imposition. 1. Les modalités d'imposition à la taxe sur les salaires Les personnes redevables de la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA. Cela veut dire qu'elle est payable par les personnes physiques ou morales qui emploient et payent à leur salarié des rémunérations. Les rémunérations versées doivent être imposables dans la catégorie des traitements et salaires. L'employeur est celui qui nomme, révoque et dirige le salarié. Dans tous les cas, ce sera lui, le redevable de la taxe sur les salaires. Il s'agit par exemple : Des membres de certaines professions libérales Des propriétaires fonciers Des organismes coopératifs, professionnels agricoles Les sociétés exerçant une activité civile Les banques, les assurances Les organismes sans but lucratif L'employeur doit nécessairement être établi en France. La taxe sur les salaires n'est en conséquence, pas due par les employeurs domiciliés ou établis à l'étranger. Il est considéré comme établit en France lorsqu'il dispose en France, d'un établissement stable c'est-à-dire d'un centre d'opération présentant un caractère de permanence suffisant. De plus, cet établissement doit disposer d'une certaine autonomie. Remarque : l'établissement stable français est imposable à la taxe sur les salaires même quand les rémunérations sont payées par une entreprise étrangère pour son compte. La dernière condition afin qu'un employeur soit qualifié de redevable de la taxe sur les salaires est le fait Page 1 / 6

3 que ce dernier ne doit pas avoir été assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations ou ne pas l'avoir été sur au moins 90% de son Chiffre d'affaire au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires. Cela revient à dire que si l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA pendant l'année du versement des rémunérations alors elle devra nécessairement s'acquitter de la taxe sur les salaires. Les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% de leur chiffre d'affaire total de l'année précédant celle du versement des rémunérations sont aussi redevables de la taxe sur les salaires. Cependant ne sont pas redevable de la taxe sur les salaires, les employeurs assujettis à la TVA au titre de l'année de versement des rémunérations sur l'ensemble de leurs recettes, ainsi que ceux qui étaient assujettis, au titre de l'année précédant celle du versement des salaires, à la TVA sur au moins 90% de leur chiffre d'affaire. Rapport d'assujettissement à la TVA : Chiffre d'affaire non soumis à la TVA l'année précédente x 100 = % d'imposition à la TVA Chiffre d'affaire total de l'année précédente Exemple : L'entreprise X dispose d'un chiffre d'affaire annuel en «n-1» de La part de son chiffre d'affaire non soumis à la TVA en «n-1» est de ( / ) x 100 = 37.5% Le pourcentage du chiffre d'affaire non soumis à la TVA est donc de 37.5%. Remarque : Il est prévu une décote visant à atténuer le montant de la taxe sur les salaires pour les employeurs dont le pourcentage d'assujettissement à la TVA est proche de 90%. Cela veut dire que si l'employeur est soumis à la TVA sur 85% de son chiffre d'affaire, cela implique donc que 15% de son CA n'est pas soumis à la TVA. Il pourra donc bénéficier de cette décote. Pourcentage de CA non soumis à la TVA Page 2 / 6 16

4 Pourcentage de taxe sur les salaires à retenir Un employeur était soumis à la TVA sur 85% de son chiffre d'affaire. Cela revient à dire que son pourcentage de chiffre d'affaire non soumis à la TVA est de 15%. Le montant de taxe sur les salaires qu'il devra acquitter sera égal à : Montant taxe sur les salaires normalement calculée x 10 % = montant à payer Les différents cas d'exonérations du paiement de la taxe sur les salaires Sont exonérés de taxe sur les salaires : Les collectivités publiques. La taxe sur les salaires n'est pas due pour les rémunérations versées par l'etat Les établissements d'enseignement supérieur Les employeurs de travailleurs à domicile. Il s'agit par exemple d'un particulier qui emploie une femme de ménage. Il s'agit d'un salarié à temps plein ou de plusieurs salariés à temps partiel représentant au maximum un temps plein. Il peut aussi s'agir de l'emploi d'un assistant maternel. Il est possible d'appliquer cette exonération à plusieurs salariés lorsque leur présence est nécessaire pour assister une personne dans l'accomplissement de taches de la vie courante. Par exemple ce peut être l'emploi d'une aide ménagère et d'une aide à domicile par une personne handicapée. Les employeurs dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA. Pour plus d'informations sur la TVA nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique s'y rapportant, sur notre site. Les organismes sans but lucratif 2. Les modalités de calcul de l'imposition à la taxe sur les salaires L'assiette de l'impôt à la taxe sur les salaires L'assiette de l'imposition La taxe sur les salaires est calculée par l'application d'un barème progressif sur la base d'imposition. L'assiette de l'imposition est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. La base d'imposition est composée du montant total brut des rémunérations payées, augmenté, le cas échéant, du montant des avantages en nature. Cependant, certaines rémunérations versées, sont expressément exonérées, et ne font donc pas partie de la base imposable à la taxe sur les salaires. Il s'agit : Page 3 / 6 12

5 Les salaires versés aux apprentis ne sont pas à prendre en compte dans la base imposable des employeurs disposant au plus de 10 salariés. Dans les autres entreprises, le salaire versé aux apprentis est cependant exonéré à hauteur de 11% du SMIC. Les salaires versés aux enseignants de centres de formation d'apprentis. Sont aussi exonérés les salaires versés aux personnes qui bénéficient d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir. Et sont exonérés les salaires versés aux personnes travaillant à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutient exonérées de TVA pour le compte d'un organisme sans but lucratif. Les taux applicables Taux en fonction du salaire brut ou trimestriel pour chaque salarié Type de taux Taux normal Taux sur fraction Taux global Salaire brut mensuel versé en 2013 (payable en 2014) salaire brut mensuel versé en 2014 (payable en 2015) 4,25 % jusqu'à 634 (soit à l'année) jusqu'à 639 (soit à l'année) 4,25 % 1er taux majoré 4,25 % (8,50% 4,25%) 8,50 % entre 635 et 1 entre 640 et (7 605 et (7 665 et à l'année) 306 à l'année) 2ème taux majoré 9,35 % (13,60% 4,25 %) 13,60 % entre et 12 entre et ( et 600 ( et à l'année) à l'année) 3ème taux majoré 15,75 % (20% 4,25%) 20 % à partir de ( à l'année) à partir de ( à l'année) (Pour connaître les majorations mensuelles, il suffira de diviser les montants par 12) Exemple : Un employeur a versé à son employé un salaire annuel au titre de 2013 égal à Ce salaire se trouve donc la dernière tranche du barème. La taxe sur les salaires applicable sera la suivante : - Pour la part de la rémunération annuelle inférieure à il sera appliqué le taux de 4.25% : x 4.25% = 317 Page 4 / 6

6 - Pour la part comprise entre et le taux applicable est de 8.5% : ( ) x 8.5% = Pour la part dépassant les on va appliquer le taux de 13.6% : ( ) x 13.6% = Le montant total d'imposition à la taxe sur les salaires est égal à Les abattements et décotes applicables en matière de taxe sur les salaires Un abattement est applicable aux associations de loi Il est prévu à l'article 1679 A du Code Général des Impôts. Ce dernier dispose que la taxe sur les salaires due par les association de loi 1901, les syndicats professionnels, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient au moins 30 salariés, n'est exigible que pour la partie de son montant dépassant une limite fixée à pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier Ces associations, syndicats et mutuelles ne doivent pas verser le montant de leur imposition à la taxe sur les salaires, lorsque celui-ci est inférieur à la limité fixée. Une franchise est applicable à l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. En effet, l'article 1679 du CGI précise que le montant calculé de la taxe, s'il est inférieur à 840 n'a pas a être payé. Si le montant de l'imposition est inférieur à 1 200, l'impôt ne sera donc pas recouvré. Une décote est applicable selon l'article 1679 du CGI. Ce dernier précise que lorsque le montant annuel de la taxe est compris entre et 2 040, il est pratiqué une décote. Elle est égale à la différence entre et le montant de la taxe, le tout multiplié par ¾. Décote = ( montant de la taxe) x ¾ Le montant à payer de la taxe sera alors égal : Montant de la taxe calculé avant la décote - la décote = montant de l'imposition à payer Les modalités de paiement de la taxe sur les salaires Le paiement de la taxe sur les salaires doit être fait spontanément par l'employeur. C'est lui le seul redevable de la taxe. Page 5 / 6

7 Si le versement de la taxe est fait tardivement, ou si le montant acquitté n'est pas suffisant alors l'administration fiscale applique des pénalités de l'ordre de 5% du montant de l'imposition. Si le montant de taxe dû pour l'année précédente est : Montant de taxe dû l'année N-1 Période de déclaration Date limite de déclaration année N-1 Quand et comment déclarer entre et annuelle 15 janvier de l'année N-1 cerfa n 2502 entre et trimestrielle 15 jours suivant le trimestre écoulé cerfa n 2501 et cerfa n 2502 à partir de mensuelle 11 relevés cerfa n 2501 et cerfa n 2502 Remarque : Les employeurs déclarant par leur compte fiscal via internet, peuvent payer la taxe sur le service télépaiement. Les sociétés réalisant plus de de CA hors taxe, devront obligatoirement faire leur déclaration par internet. Enfin, toutes les sociétés soumises à l'is doivent également payer la taxe par télérèglement via internet. Les déclarations et paiements de taxe sur les salaires doivent être effectués : Pour les entreprises : au lieu de dépôt de leur déclaration de résultat Pour les particuliers employeurs : au lieu de leur domicile Pour les autres : au lieu de leur principal établissement Attention :la taxe due sur les rémunérations versées dès le 1er janvier 2015, les paiements de la taxe se feront obligatoirement par télérèglement. Page 6 / 6 Powered by TCPDF (