TAXE SUR LES SALAIRES AU 01/01/2013

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1 Pégase 3 TAXE SUR LES SALAIRES AU 01/01/2013 Dernière révision le 21/06/2013

2 Suivi de la notice 19 Février 2013 Création de la notice 20 février 2013 Modification du et correction : la formule SI(ETA_DEPARTMNT_<97;0;TAXSALTAUX3_) est remplacée Page 10 par : SI(ETA_DEPARTMNT_>97;0;TAXSALTAUX3) 25 mars 2013 Complément concernant les formateurs occasionnels Page 41 Modification du : Etablissement partiellement assujetti à la TVA : lorsque l établissement est assujetti à la TVA, cocher la case. Il faut alors renseigner le taux d imposition dans la zone suivante. Exemple : si le pourcentage du chiffre d affaire non soumis à la TVA est de 15 %, le taux d imposition de taxe sur les salaires à retenir est de 10 %. Remplacé par : 17 Avril 2013 Etablissement partiellement assujetti à la TVA : lorsque Page 18 l établissement est assujetti à la TVA, cocher la case. Il faut alors renseigner le taux d imposition dans la zone suivante. Exemple : si le pourcentage du chiffre d affaire non soumis à la TVA est de 15 %, le taux d imposition de taxe sur les salaires à retenir est de 10 %. Ce taux s appliquera sur le bordereau mensuel et le bordereau de liquidation de fin d année. 21 Juin 2013 Ajout du paragraphe 8.2 concernant les bases forfaitaires Page Juin 2013 Ajout du paragraphe 8.3 concernant les stagiaires Page 49 2 / 49

3 SOMMAIRE Important Rappel législatif Nouvelle assiette de la taxe sur les salaires Nouvelle tranche et nouveau taux Paramètres généraux Les paramètres nationaux Paramétrages des rubriques pour les apprentis Gestion des rubriques Rubrique de Taxe sur les salaires tranche Création de Taxe sur les salaires tranche Mise à jour des bulletins modèles Particularité pour les DOM Paramétrage des rubriques à prendre en compte dans le calcul de la base de la taxe sur les salaires Paramétrage dossier Fiche Société Fiche Etablissement Page «Centres cotisat.» Fiche salarié En cas de sortie puis d entrée sur le même exercice Exemples Calcul annuel Calcul mensuel Exemple de Régularisation suite à l installation de la version 4.40(8) En calcul mensuel En calcul annuel Impression du bordereau de taxe sur les salaires Cas Particuliers Les formateurs occasionnels Les bases forfaitaires à compter de la 4.40(12) Les stagiaires à compter de la 4.40(12) / 49

4 IMPORTANT La mise en place du paramétrage de cette notice n est possible qu à partir de la version 4.40 (8). ATTENTION : Concernant le bordereau de liquidation annuel, nous sommes dans l attente d informations complémentaires. En conséquence, le bordereau sera mis à jour dans une prochaine version. 4 / 49

5 1 RAPPEL LEGISLATIF Loi de financement de la Sécurité Sociale pour Loi n du 17 décembre 2013, publiée au JO du 18 décembre La loi modifie l assiette de la Taxe Sur les Salaires (TSS) et introduit une nouvelle tranche. 1.1 Nouvelle assiette de la taxe sur les salaires Jusqu en 2012, l assiette de la taxe sur les salaires était constituée des éléments soumis à cotisations sociales. Cette règle présentait l avantage d un alignement d assiette de la TSS sur le brut SS. A compter du 1 er janvier 2013, l assiette de la TSS est identique à l assiette de la CSG (sans application de l abattement). L assiette est donc élargie. Dès lors, certaines sommes non soumises à cotisations sociales entrent dans l assiette de la taxe sur les salaires (TSS) comme par exemple la participation ou encore la part des indemnités de rupture assujetties à la CSG/CRDS totalement non déductible. Pour les paies décalées, le nouveau dispositif s applique sur les paies de décembre 2012 remises en janvier Nouvelle tranche et nouveau taux La loi instaure une nouvelle tranche et un nouveau taux de prélèvement. Cette nouvelle tranche est constituée de la part de l assiette supérieure à euros sur laquelle sera pratiqué un taux de prélèvement de 20%. Tableau synoptique Barèmes Dans Pégase, selon que le calcul est paramétré en annuel ou mensuel en fiche société/établissement (page infos juridiques), le programme applique le barème annuel, ou le barème ramené au mois (barème annuel /12). 5 / 49

6 Si le barème mensuel est appliqué dans le dossier, alors une régularisation s applique automatiquement selon le barème annuel sur le dernier bulletin de l année (STC ou paie de décembre). Par ailleurs, le 1 er taux de 4.25% étant appliqué sur la totalité, les taux suivants sont adaptés dans Pégase, pour in fine appliquer les taux mentionnés par la loi. Barème annuel Base totalité total 4.25% T à % (= ) T à % (= ) T % (= ) Le calcul annuel est la procédure classique du calcul de la TSS, à partir des plafonds annuels. Exemple : la tranche 1 sera précomptée seulement lorsque le salaire annuel cumulé aura atteint, depuis le 1er janvier, la somme de 7604 euros (valeur pour 2013). Barème mensuel Base totalité total 4.25% T à % (= ) T à % (= ) T % (= ) Dans la cadre du mensuel, le calcul est effectué sur la base de plafonds mensuels, c est à dire sur la base du plafond annuel divisé par 12, procédure qui permet de calculer la taxe dès le premier mois de l année, de façon a étaler sur l année, le règlement de cette taxe. Attention : si le salarié quitte l entreprise en cours d année, cette méthode nécessite impérativement le calcul d une régularisation pour se recaler sur le plafond annuel Franchise décote abattement Sur le bordereau de liquidation, il est possible d appliquer une franchise, une décote, et/ou un abattement : ces éléments ne sont pas calculés sur le bulletin de paie, mais directement sur le déclaratif. Concernant l abattement : si le dossier est concerné, l abattement doit être renseigné en fiche établissement centres de cotisations centre des impôts. En cas de déclaration mensuelle, il est possible d appliquer le barème des décotes franchise et abattement ramené au mois : 6 / 49

7 Franchise si total taxe brute <= 840 alors franchise = taxe Décote Si montant taxe> 840 mais <= 1680, Calculer = ( taxe brute) x 3/4 Abattement Si taxe franchise ou taxe décote < 6002, alors porter ce montant sinon 6002 annuel mensuel ,16 Taxe nette due = taxe brute franchise ou = taxe brute (décote + abattement) 2 PARAMETRES GENERAUX 2.1 Les paramètres nationaux Passer par Fichiers Paramètres nationaux Paramètres nationaux Page Patronal onglet Taxes sur salaires. Les 4 premières parties de l écran (Totalité, Tranche 1, Tranche 2 et Tranche 3) permettent de saisir les taux de la contribution patronale à la taxe sur les salaires. Ces taux servent essentiellement pour le calcul des rubriques sur le bulletin. Avec la version 4.40(8), une nouvelle tranche T3 a été ajoutée. 7 / 49

8 La limite annuelle T3 est renseignée par la constante TAXSALLIMIT3_ = au 01/01/2013 Le taux T3 est renseigné par la constante TAXSALTAUX3_ = 15.75% au 01/01/2013 Pour imprimer le bordereau, le dernier cadre doit être renseigné avec les éléments suivants : Montant de la franchise : En général, la taxe sur les salaires n est pas due pour une année, lorsque son montant annuel n excède par un certain montant (fixé à 840 pour l année 2013) Cette limite s apprécie quelle que soit la durée d exercice de l activité de l employeur au cours de l année civile. Montant de l abattement : Chaque année, la DGI fixe le montant de l abattement prévu à l article 1679 A du Code général des Impôts. Pour l année 2013, ce montant est fixé à Attention : tous les établissements ne peuvent pas bénéficier de cet abattement. Il faut renseigner le montant dans cet écran, mais ce dernier n interviendra dans le calcul que pour les seuls établissements dont la case «Etablissement soumis à l abattement» aura été cochée dans la fiche établissement Voir 4.2 et 4.3 pages 15 et suivantes sur la présente notice. Décote annuelle : les limites sont fixées chaque année par la DGI. Ainsi, en 2013, l employeur dont le montant annuel de TSS est supérieur à 840, sans excéder 1680, bénéficie d une décote égale aux trois quarts de la différence entre cette limite de 1680 et le montant réel de sa taxe. Exemple : Imaginons une déclaration mensuelle de la taxe sur les salaires. Pour un mois donné, le montant de la taxe, toutes tranches confondues est de Les limites de la décote annuelle de 840 et 1680 deviennent respectivement 840 / 12 = et 1680 / 12 = La somme totale mensuelle (93.00 ) est donc bien comprise entre ces deux limites. Le calcul de la décote s opère donc ainsi : = x 3 / 4 = de décote. Le versement effectif mensuel est donc de : = que l on arrondira à Paramétrages des rubriques pour les apprentis Les apprentis ne sont généralement pas soumis à CSG, à l exception de certaines particularités : intéressement, participation, cotisation de retraite au-delà des minimas légaux. La taxe sur les salaires est soumise aux mêmes règles. Un nouveau paramétrage a été crée spécifiquement pour eux dans Fichier Tables diverses paramétrage des rubriques Divers Divers : 8 / 49

9 Les montants salariaux et patronaux des rubriques de ce paramétrage sont cumulés pour déterminer la base de la taxe sur les salaires uniquement pour les apprentis. 9 / 49

10 3 GESTION DES RUBRIQUES Suite aux évolutions légales du 1 er janvier 2013, il est nécessaire de modifier votre rubrique de taxe sur les salaires tranche 2 et de créer la rubrique de taxe sur les salaires tranche 3. Les autres rubriques ne sont pas à modifier. 3.1 Rubrique de Taxe sur les salaires tranche 2 La rubrique de TSS tranche 2 a un type formule particulier : TSAL2. Lors de l installation de la mise à jour 4.40(8), pégase, détectant ce type formule, a modifié automatiquement la rubrique comme suit : La valeur maximale de la T2, auparavant à vide, est maintenant valorisée du montant de la limite annuelle de la tranche 3, , renvoyée par la constante TAXSALLI- MIT3_. 3.2 Création de Taxe sur les salaires tranche 3 La rubrique de taxe sur les salaires tranche 3 n est pas créée automatiquement par pégase. C est à vous de le faire. Le numéro de la rubrique est donné à titre indicatif. Pour la création, rendez-vous sur n importe quelle rubrique puis cliquer sur créer et remplir comme suit : Code rubrique : 9966 Formule : TSAL3 Libellé : Taxe sur les salaires tranche 3 Début de validité : 01/01/2013 Dans le taux patronal de la rubrique, saisir la constante suivante si vous n êtes pas concernés par les DOM: TAXSALTAUX3_ Sinon saisir cette formule : 10 / 49

11 SI(ETA_DEPARTMNT_>97;0;TAXSALTAUX3_) Dans la page identité, onglet intervalle, la valeur minimale de la base est propre au type formule et donc valorisée automatiquement. Dans la page Calcul, dans le champ organisme de cotisation, valorisé avec le code PROVI pour alimenter le pavé Provision dans le tableau des charges. 3.3 Mise à jour des bulletins modèles La nouvelle rubrique de taxe sur les salaires tranche 3 doit être insérer sur l ensemble de vos bulletins. Pour cela, deux possibilités : A. La modification collective des bulletins modèles Cette solution est disponible si vous avez le module de traitement collectif. Vous pouvez le vérifier dans Fichier Licence d utilisation : Pour la modification collective, procéder ainsi : Se rendre sur un n importe quel bulletin modèle puis clique droit Modification collective des bulletins modèles : 11 / 49

12 Cocher les bulletins modèles que vous souhaitez modifier puis suivant : Cocher votre rubrique de taxe sur les salaires tranche 3 et sélectionner comme action insérer la/les rubriques(s) - uniquement si absente(s), puis valider. B. Lier la nouvelle rubrique aux anciennes Pour cela, vous rendre sur votre rubrique de taxe sur les salaires totalité (la 9960 dans notre exemple), page Options onglet Divers, cocher Rubrique liée : 12 / 49

13 Puis sélectionner la rubrique de taxe sur les salaires tranche 3 (la 9966 dans notre exemple) : 3.4 Particularité pour les DOM Le taux de la taxe sur les salaires est de 2.95% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et de 2.55% dans le département de la Guyane, sur l ensemble de la rémunération. Ceci reste donc inchangé au 1er janvier Paramétrage pour la rubrique de taxe sur la totalité Si vous êtes concernés et que vous ne l avez pas déjà fait, la rubrique de taxe sur la totalité doit être modifiée pour ramener le bon taux en fonction du département de l établissement. Il est nécessaire de remplacer la constante saisie dans le taux de la rubrique de Taxe sur les salaires totalité (9960 dans notre plan de paie) par la formule suivante : SI(ETA_DEPARTMNT_ = 973; TAXSALTOTGUYA_; SI(ETA_DEPARTMNT_ >= 971; TAXSALTOTGUAD_; TAXSALTOTALITE_)) Paramétrage des rubriques de tranches Les rubriques de taxe sur les salaires majorées ne doivent pas se calculer pour les DOM. Si vous n avez pas mis en place de paramétrage spécifique, vous pouvez supprimer les rubriques de tranche des bulletins concernés ou alors modifier le paramétrage des rubriques de tranches 1, 2 et 3 en remplaçant la constante saisie dans le taux par : Pour la rubrique de tranche 1 SI(ETA_DEPARTMNT_>=97;0;TAXSALTAUX1_) Modification de la rubrique de tranche 2 SI(ETA_DEPARTMNT_>=97;0;TAXSALTAUX2_) 13 / 49

14 Modification de la rubrique de tranche 3 SI(ETA_DEPARTMNT_>=97;0;TAXSALTAUX3_) De cette manière, si le département renseigné dans la fiche établissement est supérieur à 97, alors aucun taux ne se déclenchera. 3.5 Paramétrage des rubriques à prendre en compte dans le calcul de la base de la taxe sur les salaires Pégase, pour calculer la base de la taxe sur les salaires, utilise l un ou l autre des paramétrages suivants : Si la rubrique est «Non pris en compte dans le paramétrage CSG ou si la case «Montant exclu du calcul de la taxe sur salaires» est cochée, alors la rubrique est ignorée pour la taxe sur les salaires ; Dans tous les autres cas, elle est prise en compte en tenant compte du paramétrage CSG Montant pris en compte qui détermine si on utilise le montant salarial ou patronal (ou les deux) ; Le paramétrage de l abattement CSG est ignoré. 14 / 49

15 4 PARAMETRAGE DOSSIER La TSS se déclenche dans un dossier en fonction du paramétrage société / établissement, et de la fiche salarié : 4.1 Fiche Société Le paramétrage du mode de calcul de la taxe sur les salaires se trouve dans la fiche société page infos juridiques : Dans ce paramétrage, il est bien question du mode de calcul de la taxe sur les salaires et non de la périodicité de paiement. 4.2 Fiche Etablissement Dans la fiche établissement page Infos juridiques, il est possible de déterminer un traitement de la TSS spécifique pour un établissement : 15 / 49

16 Dans ce paramétrage, il est bien question du mode de calcul de la taxe sur les salaires et non de la périodicité de paiement. 4.3 Page «Centres cotisat.» Il faut dans un premier temps ajouter un centre intitulé «Centre des impôts» dans : Fiche établissement Centres de cotisations. Si vous ne trouvez pas votre centre, il vous faut le créer. Pour cela, cliquer sur le bouton «Ajouter». Renseigner les zones comme suit : Type : dans la liste, sélectionner «Centre des impôts» Code caisse : code interne à Pégase 3 totalement libre. Il va vous permettre de distinguer les différents centres d impôts enregistrés dans Pégase 3. Il n existe aucun code référencé pour ces centres. Utilisez votre propre codification. Code de 4 caractères alphanumériques maximum. Si le code saisi existe déjà, le logiciel affiche au-dessous, la raison sociale de ce centre. Dans le cas contraire, il vous propose de créer ce code en dynamique : Répondez Oui et vous pourrez ainsi, sur deux pages, renseigner la raison sociale du centre (son nom), puis ses coordonnées (adresse et téléphone). Il est toujours possible de créer ces centres également, au niveau des tables diverses, ou de compléter leur coordonnées. Le nom du centre et son adresse s impriment sur le bordereau dans le cadre situé en haut du document à droite, intitulé «Adresse du service». N dossier : Il s agit du numéro de dossier de l établissement auprès du centre des impôts. Il apparait sur le bordereau, sous les adresses, dans la première moitié du document. Il est possible de saisir des espaces dans ce numéro, notamment entre le premier et le deuxième caractère. Cliquer sur le bouton «Terminer» pour confirmer la création du centre. 16 / 49

17 Une fois le centre créé, il faut préciser les informations propres à l établissement pour ce centre des impôts. Toujours dans la fiche établissement, dans la page «Centres cotisat.», sélectionner le centre des impôts et cliquer sur le bouton «Modifier». Renseignez les zones comme suit : Les informations SIE, clé du numéro de dossier, secteur d activité, Numéro de CDI et Code service sont des informations à saisir dans cet écran. Elles seront reproduites sur le bordereau dans le petit tableau de deux lignes où figure le numéro de dossier. Le numéro d information : il correspond au numéro qui apparait dans la première moitié du bordereau, juste au-dessus du SIE. Lui aussi peut comporter des espaces entre certains caractères. Société et établissement émetteur : lorsque l établissement déclaré n émet pas luimême son propre bordereau, il convient de préciser le code société et le code établissement qui émet le document. Précisions : Si on ne renseigne pas d établissement émetteur, l adresse de l établissement destinataire (établissement déclaré) apparait dans le cadre de droite sur le bordereau. Le cadre gauche reste vide. Si on renseigne un établissement émetteur, les coordonnées de celui-ci apparaissent dans le cadre de droite et les coordonnées de l établissement destinataire (l établissement déclaré) s affichent dans le petit cadre de gauche. Etablissement soumis à l abattement : Cocher la case lorsque l établissement est soumis à l abattement prévu à l article 1679 A du Code général des impôts en faveur 17 / 49

18 des associations, syndicats ainsi que des mutuelles employant moins de 30 salariés (montant fixé à 6002 euros au 1 er janvier 2013). Montant de l excédent : Il s agit, le cas échéant, de l excédent de versements résultant du report de l année précédente, à imputer. Cet excédent figurera au bas du document, dans le cadre B prévu à cet effet. Etablissement partiellement assujetti à la TVA : lorsque l établissement est assujetti à la TVA, cocher la case. Il faut alors renseigner le taux d imposition dans la zone suivante. Exemple : si le pourcentage du chiffre d affaire non soumis à la TVA est de 15 %, le taux d imposition de taxe sur les salaires à retenir est de 10 %. Ce taux s appliquera sur le bordereau mensuel et le bordereau de liquidation de fin d année. 4.4 Fiche salarié En fiche Salarié page Options onglet Divers, le pourcentage d imposition peut être personnalisé : Si le pourcentage d imposition est 100% alors le montant calculé en paie sera total Si le pourcentage d imposition est < 100% alors le montant calculé en paie sera au prorata du pourcentage d imposition renseigné pour le salarié (imposition appliqué directement sur le montant patronal des rubriques de taxe sur les salaires 9960, 9962, 9964, 9966). 4.5 En cas de sortie puis d entrée sur le même exercice Depuis la version 4.40(8), dans le cas d un dossier paramétré pour un calcul de la taxe sur les salaires en mensuel, si sur un même exercice un salarié sort puis entre à 18 / 49

19 nouveau, le calcul de la taxe bascule automatiquement en annuel. L information est alors mentionnée dans l information de calcul au niveau du bulletin avec la phrase suivante : Ce bulletin est le dernier du salarié pour l'année en cours. On utilise le principe annuel de calcul de la taxe sur salaire pour la régulariser. Attention : Cette phrase ne correspond pas à toutes les situations. Une modification sera apportée aux commentaires courant mars 2013 par le biais d une mise à jour. 5 EXEMPLES 5.1 Calcul annuel Rappel du barème annuel Base totalité total 4.25% T à % (= ) T à % (= ) T % (= ) Cas d un salarié avec une rémunération de 3500 et une prime de sur le mois de janvier. Cette prime rentre bien dans le calcul de la base de CSG, elle est donc prise en compte dans le calcul de la base de taxe sur les salaires : A. Bulletin de janvier Explication du calcul dans Pégase sur janvier 19 / 49

20 Taxe sur la Totalité : 4,25% de = 573,75 Taxe sur la Tranche 1 : 4.25% ( compris dans la totalité) de 5896 (la différence entre le plafond de la tranche 1 soit 7604 et le seuil de la tranche 2 soit 15185, limité à ) = Soit une TSS totale de Le calcul se fait en annuel sur ce bulletin. Tableau des charges sur janvier : Calcul avec les 4 tranches Tranche Base cumulée Montant restant avant calcul de la taxe Base cumulée de la tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % 0.00 Tranche <x % 0.00 B. Bulletin de Février Avec uniquement un salaire de / 49

21 Explication du calcul dans Pégase sur février : Taxe sur la Totalité : 4,25% de 3500 Taxe sur la Tranche 1 à 4.25% ( déjà comptabilisé sur la totalité): Calcul de la base : Montant compris entre le plafond T1 de la taxe sur les salaires dans pégase : 7604 et le seuil de la Tranche 2 soit et un montant annuel de La base de cotisation sur le mois de février concernant la T1 est donc égale à (de janvier) = Taxe sur les salaires Tranche 2 à 9.35% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base : Montant compris entre le plafond de la Tanche 2, et le seuil de la tranche 3, Ce qui fait une base totale possible de Le salarié n a pas encore cotisé sur la Tranche 2. La valeur de la base est donc de soit Montant de la taxe sur le mois de février : 4.25% x % x % x 1815 = Montant de la Taxe en cumulé = = Tableau des charges sur Février 21 / 49

22 Tableau des charges en cumulé depuis janvier Calcul avec les 4 tranches Tranche Base cumulée Montant restant avant calcul de la taxe Base cumulée de la tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % 0.00 C. Bulletin de mars Bulletin classique avec le salaire habituel de 3500 Explication du calcul dans Pégase sur mars : Taxe sur la Totalité : 4,25% de 3500 Taxe sur la Tranche 1 à 4.25% ( déjà comptabilisé sur la totalité): Calcul de la base : 22 / 49

23 Montant compris entre le plafond T1 de la taxe sur les salaires dans pégase : 7604 et le seuil de la Tranche 2 soit Sur une année la base de la T1 ne peut dépasser la différence entre et 7604 soit La base de cotisation sur le mois de mars concernant la T1 est donc égale à (de janvier) 1685 (de février).= 0 Taxe sur les salaires Tranche 2 à 9.35% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base : Montant compris entre le plafond de la Tanche 2, et le seuil de la tranche 3, Ce qui fait une base totale possible de La valeur de la base est donc de = limité à Montant de la taxe sur le mois de mars : 4.25% x % x 3500 = 476 Montant de la Taxe en cumulé = = Tableau des charges sur mars Tableau des charges en cumulé depuis janvier Calcul avec les 4 tranches Tranche Base cumulée Montant restant avant calcul de la taxe Base cumulée de la tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % 0.00 D. Bulletin d avril / 49

24 Salaire de 3500 et prime de devant être prise en compte dans la base de la taxe sur les salaires : Explication du calcul dans Pégase sur avril : Taxe sur la Totalité : 4,25% de Taxe sur la Tranche 1 à 4.25% ( déjà comptabilisé sur la totalité): Calcul de la base : Montant compris entre le plafond T1 de la taxe sur les salaires dans pégase : 7604 et le seuil de la Tranche 2 soit Sur une année la base de la T1 ne peut dépasser la différence entre et 7604 soit La base de cotisation sur le mois de février concernant la T1 est donc égale à (de janvier) 1685 (février).= 0 Taxe sur la Tranche 2 à 9.35% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base : Montant compris entre le plafond de la tranche 2, et le seuil de la tranche 3, Ce qui fait une base totale possible de La valeur ne peut dépasser (bulletin de février) (bulletin de mars) = Le montant total de la rémunération à prendre en compte dans le calcul de la Taxe sur les salaires est de , montant supérieur au La base de la Tranche sera donc de Taxe sur la Tranche 3 à 15.75% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base : Montant supérieur à Le montant est donc de = / 49

25 Montant de la taxe sur le mois d avril: 4.25% x % x % x = Montant de la Taxe en cumulé = = Tableau des charges sur avril Tableau des charges depuis janvier Calcul avec les 4 tranches Tranche Base cumulée Montant restant avant calcul de la taxe Base cumulée de la tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % Calcul mensuel Rappel du barème mensuel : Base totalité total 4.25% T à % (= ) T à % (= ) T % (= ) A. Bulletin de janvier Cas d un salarié avec une rémunération de 3500 et une prime de sur le mois de janvier. Cette prime rentre bien dans le calcul de la base de CSG, elle est donc prise en compte dans le calcul de la base de taxe sur les salaires : 25 / 49

26 Explication du calcul dans Pégase sur janvier : Taxe sur la Totalité : 4,25% de = Taxe sur la Tranche 1 : 4.25% de 631,75 (la différence entre le plafond de la tranche 1 soit 633,75 et le seuil de la tranche 2 soit 1265,42) = Montant restant : (déjà comptabilisés dans la totalité) = Taxe sur la Tranche 2 :8,5% de 12234,58 (la différence entre le plafond de la tranche 2 soit et le seuil de la tranche 3 soit plafonné à ) = 1050,43 Montan restant : = 1000 Taxe sur la Tranche 3 : 15,75% du montant se trouvant au dessus soit 1000 = 157,50 Soit un total de 1808,53 Calcul avec les 4 tranches Tranche Tranche annuelle Tranche sur 1 mois Base tranche cumulée Montant restant Base cumulée avant calcul de la des tranches taxe Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % / 49

27 B. Bulletin de février Il s agit du même exemple que précédemment avec un bulletin sur février et un brut de 3500 qui entraine une régularisation de la Tranche 3 au profit de la Tranche 2. Explication du calcul des bases dans Pégase sur janvier : Taxe sur la Totalité en cumulé depuis janvier = = Calcul de la base de la taxe sur totalité du bulletin : 3500 Taxe sur la Tranche 1 à 4.25% ( déjà comptabilisé sur la totalité) Calcul de la base : Base cumulée depuis janvier 2013 = Calcul de la base de février = ( x 2) (de janvier) = Montant restant : (totalité de janvier) (totalité de février) (T1 de janvier) (T1 de février) = (T1 de janvier) = Taxe sur la Tranche 2 à 9.35% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base T2 cumulée depuis janvier 2013 = ( x 2) Calcul de la base de février = = Limitée à (T2 de janvier) = Cela comprend en fait de T2 de février + la régularisation de la T3 de janvier sur février d un montant de Taxe sur la Tranche 3 à 15.75% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Base régularisée d un montant de Montant de la taxe sur le mois de février: 4.25% x % x = Montant de la Taxe en cumulé = = / 49

28 Détail du mois de Février sur le tableau des charges Tableau des charges en cumulé depuis janvier 2013 Calcul avec les 4 tranches : Tranche Tranche annuelle Tranche sur 1 mois Base tranche cumulée Montant restant Base cumulée avant calcul de la des tranches taxe Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % Par le biais de cette exemple, nous voyons qu il est nécessaire de régulariser la rubrique de taxe sur les salaires tranche 3 (rubrique 9966) au profit de la tranche 2 (9964) puisque ne doit être affecté à la tranche 3 uniquement le montant qui serait supérieur à 25000, ce qui n est pas le cas ici. Les 1000 de la Tranche 3 du mois de janvier basculent donc sur la tranche 2 du mois de février pour régularisation. Le montant total de la taxe sur les salaires pour le mois de février s élève à et en cumulé sur l année 2129, / 49

29 6 EXEMPLE DE REGULARISATION SUITE A L INSTALLATION DE LA VERSION 4.40(8) Avec l installation de la version 4.40(8), Pégase est capable de régulariser les mois précédent calculés avec la méthode valide jusqu au 31/12/2013 avec comem conséquences : la régularisation de la base : nous passons d une base constituée des éléments soumis à cotisations sociales à une base correspondant à l assiette de la CSG sans application de l abattement. le calcul, le cas échéant d une tranche 3 sur les sommes supérieure à et régularisation de la tranche 2 en conséquence. 6.1 En calcul mensuel A. Bulletin de janvier Bulletin de janvier effectué sur une version antérieure à la 4.40(8). Salaire de : Calcul selon l ancienne méthode : Totalité = base de cotisation de sécurité sociale = Taxe sur les salaires tranche 1 = ( déjà pris en compte dans la totalité) = Montant maximal pour cette tranche = Taxe sur les salaires tranche 2 = = Montant total = = / 49

30 B. Bulletin de février Création du bulletin de février après création de la rubrique de taxe sur les salaires tranche 3. Le salaire sur le mois de février est de Calcul de la base de la taxe sur les salaires Elle correspond à la base de la CSG. Dans notre exemple : - Rubrique 0100 pour Rubrique 8000 de prévoyance pour Soit un total sans régularisation de Calcul de la régularisation de la rubrique de totalité avec calcul de la base en cumulé : - Rubrique 0100 pour x 2 - Rubrique 8000 de prévoyance pour 675 x 2 - Soit un total de Base du mois précédent = Base pour le mois de février = = La base de la rubrique de taxe sur les salaires totalité est de Calcul de la base de la tranche 1 Taxe sur la tranche 1 à 4.25% ( déjà comptabilisé sur la totalité) Calcul de la base : base cumulée depuis janvier 2013 = Calcul de la base de février = ( x 2) (de janvier) = Calcul de la base de la tranche 2 30 / 49

31 Taxe sur la Tranche 2 à 9.35% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base T2 cumulée depuis janvier 2013 = ( x 2) Calcul de la base de février = (T2 de janvier) = Montant restant : = 3350 Calcul de la base de la tranche 3 Taxe sur la Tranche 3 à 15.75% ( déjà comptabilisé sur la totalité) = 3350 Montant de la taxe sur le mois de février: x 4.25% x 4.25% x 9.35% x 15.75% = = Montant de la Taxe en cumulé = = Tableau des charges pour le mois de février : Tableau des charges en cumulé Calcul en cumulé sur les 4 tranches Tranche Tranche annuelle C. Bulletin de mars Tranche sur 1 mois Base tranche cumulée Montant restant Base cumulée avant calcul de la des tranches taxe Création du bulletin de mars avec un salaire de Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % / 49

32 Calcul de la base de la taxe sur les salaires Elle correspond à la base de la CSG. Dans notre exemple : - Rubrique 0100 pour Rubrique 8000 de prévoyance pour Soit un total sans régularisation de Calcul de la régularisation de la rubrique de totalité avec calcul de la base en cumulé : x x 3 = Base du mois précédent = Base pour le mois de février = = La base de la rubrique de taxe sur les salaires totalité est de Calcul de la base de la tranche 1 Taxe sur la tranche 1 à 4.25% ( déjà comptabilisé sur la totalité) Calcul de la base : base cumulée depuis janvier 2013 = Calcul de la base de février = ( x 3) (janvier et février) = Montant restant : x = Calcul de la base de la tranche 2 Taxe sur la Tranche 2 à 9.35% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base T2 cumulée depuis janvier 2013 = ( x 3) 32 / 49

33 Calcul de la base de février = (des mois précédents) = Montant restant : = 1675 Calcul de la base de la tranche 3 Taxe sur la Tranche 3 à 15.75% ( déjà comptabilisé sur la totalité) = 1675 Montant de la taxe sur le mois de février: x 4.25% x 4.25% x 9.35% x 15.75% = = Montant de la Taxe en cumulé : = Tableau des charges pour le mois de mars : Tableau des charges en cumulé Récapitulatif de la taxe depuis le 1er janvier avec les 4 tranches Tranche Tranche annuelle Base 1 mois Base cumulée Montant restant Base cumulée du de la avant calcul de la taxe tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % En calcul annuel A. Bulletin de janvier Bulletin de janvier avec un salaire de fait sur une version antérieure à la 4.40(8). 33 / 49

34 Calcul selon l ancienne méthode : Totalité = base de cotisation de sécurité sociale = Taxe sur les salaires tranche 1 = (déjà pris en compte dans la totalité) = Montant maximal pour cette tranche = Taxe sur les salaires tranche 2 = Montant total = = B. Bulletin de février Création du bulletin de février après création de la rubrique de taxe sur les salaires tranche 3. Le salaire sur le mois de février est de / 49

35 Calcul de la base de la taxe sur les salaires Elle correspond à la base de la CSG. Dans notre exemple : - Rubrique 0100 pour Rubrique 8000 de prévoyance pour Soit un total sans régularisation de Calcul de la régularisation de la rubrique de totalité avec calcul de la base en cumulé : - Rubrique 0100 pour x 2 - Rubrique 8000 de prévoyance pour 675 x 2 - Soit un total de Base du mois précédent = Base pour le mois de février = = La base de la rubrique de taxe sur les salaires totalité est de Calcul de la base de la tranche 1 Taxe sur la tranche 1 à 4.25% ( déjà comptabilisé sur la totalité) Calcul de la base annuelle : 7581 Base du mois précédent = Calcul de la base de février = = Montant restant : = Calcul de la base de la tranche 2 Taxe sur la Tranche 2 à 9.35% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base annuelle = Base du mois précédent = 0 Base de février = Calcul de la base T2 cumulée depuis janvier 2013 = Calcul de la base de février = = Montant restant : = 0 Montant de la taxe pour le mois de février x 4.25% x 4.25% x 9.35% = = Tableau des charges pour février : 35 / 49

36 Tableau des charges depuis janvier : Récapitulatif de la taxe depuis le 1er janvier avec les 4 tranches Tranche Base cumulée Montant restant avant calcul de la taxe Base cumulée de la tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % C. Bulletin de mars Création du bulletin de mars avec un salaire de / 49

37 Calcul de la base de la taxe sur les salaires totalité Elle correspond à la base de la CSG. Dans notre exemple : - Rubrique 0100 pour Rubrique 8000 de prévoyance pour Soit un total sans régularisation de Calcul de la régularisation de la rubrique de totalité avec calcul de la base en cumulé : - Rubrique 0100 pour x 2 - Rubrique 8000 de prévoyance pour 675 x 2 - Soit un total de Base du mois précédent = Base pour le mois de février = = La base de la rubrique de taxe sur les salaires totalité est de Calcul de la base de la tranche 1 Taxe sur la tranche 1 à 4.25% ( déjà comptabilisé sur la totalité) Calcul de la base annuelle : 7581 Base du mois précédent =.7581 Calcul de la base de février = = 0 Calcul de la base de la tranche 2 Taxe sur la Tranche 2 à 9.35% ( déjà comptabilisé sur la totalité) : Calcul de la base annuelle = Base du mois précédent = Calcul de la base T2 cumulée depuis janvier 2013 = Calcul de la base de février = = Montant restant : = 0 Montant de la taxe pour le mois de février x 4.25% x 9.35% = = Tableau des charges pour février : Tableau des charges depuis janvier : 37 / 49

38 Récapitulatif de la taxe depuis le 1er janvier avec les 4 tranches Tranche Base cumulée Montant restant avant calcul de la taxe Base cumulée de la tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % / 49

39 7 IMPRESSION DU BORDEREAU DE TAXE SUR LES SALAIRES Remarque : Les montants déclarés sur le bordereau sont récupérés directement dans le montant patronal des rubriques de taxe sur salaires présentes sur les bulletins de paie. Ces dernières sont facilement identifiables grâce à leur code formule : TSALT, TSAL1, TSAL2 et TSAL3. Il n existe donc aucun écran de définition des rubriques pour retrouver les rubriques concernées sur les bulletins de paie. Accès : au menu général, sélectionnez : Etats Bordereau taxe / salaires Bordereau. Renseigner les bornes de salariés à traiter, puis sélectionnez les bulletins selon les mêmes critères que les critères habituels : Bulletins non clôturés, trimestriel, date à date, de période à période, ou encore trimestriel. Précisions : Au bas du bordereau figurent les cadres A, B et C. Ils sont alimentés de la façon suivante : Cadre A : montant de la taxe déterminer en additionnant les montants patronaux des rubriques de taxe sur salaires présentes sur les bulletins de paie, avec calcul des éventuelles franchises, décotes et abattements. Cadre B : Montant de l excédent saisi dans le centre de cotisation, au niveau de la fiche établissement. 39 / 49

40 Cadre C : «Montant du cadre A» moins «montant du cadre B». Tous les montants paramétrés jusqu ici dans la notice (franchise, décote, limites, etc ) sont des valeurs annuelles. Ces valeurs sont donc proratisées de la façon suivante sur le document : - Si dans la fiche établissement, il a été demandé un calcul mensuel et que lors du lancement de l impression, l utilisateur demande un état des bulletins non clôturés, un état de date à date pour une durée d un mois complet, ou un état par période pour une seule période, le logiciel divise toutes ces valeurs par Si dans la fiche établissement, il a été demandé un calcul mensuel et que lors du lancement de l impression, l utilisateur demande un état trimestriel, le logiciel divise toutes ces valeurs par 4. - Si dans la fiche établissement, il a été demandé un calcul mensuel et que lors du lancement de l impression, l utilisateur demande un état annuel, le logiciel ne proratise aucune de ces valeurs. - Si dans la fiche établissement, il a été demandé un calcul annuel, alors, quel que soit le choix de l utilisateur pour sa sélection des bulletins, le logiciel ne proratise aucune de ces valeurs. A noter : dans l onglet des paramètres de l état, au niveau du sous onglet «Autres», il est très important pour le cadrage du bordereau, que la case «Centrer le document» ne soit pas cochée. 40 / 49

41 8 CAS PARTICULIERS 8.1 Les formateurs occasionnels IMPORTANT : La prise en compte des formateurs occasionnels dans le nouveau calcul de la taxe sur les salaires n est possible qu à compter de la version 4.40(9). Il convient, pour un bon fonctionnement, d appliquer le paramétrage mis en place sur la notice spécifique aux formateurs occasionnels (Pégase 3 - Formateurs occasionnels). Pour rappel, les cotisations des formateurs sont assises sur une base forfaitaire pendant une période de 30 jours. Au-delà, passage à une base réelle avec régularisation de la base forfaitaire précédemment cotisée. Deux cas de figure peuvent être appliqués soit l établissement est paramétré en calcul mensuel soit en calcul annuel Calcul mensuel Soit un formateur ayant effectué en janvier 3 jours de formation : La base de la taxe sur les salaries est identique à la base forfaitaire de cotisation, elle ne dépasse pas la limite mensuelle de la totalité. 41 / 49

42 En février il effectue 12 jours de formation : Tableau des charges cumulé janvier et février Tranche Tranche annuelle Tranche sur 1 mois Base tranche cumulée Montant restant Base cumulée avant calcul de la des tranches taxe Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % / 49

43 En mars il effectue 17 jours de formation : Application de la régularisation de la base forfaitaire et passage sur des bases de cotisations normales 43 / 49

44 Tranche Tranche annuelle Calcul annuel Tranche sur 1 mois Base tranche cumulée Montant restant Base cumulée avant calcul de la des tranches taxe Soit un formateur ayant effectué en janvier 3 jours de formation : Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % Tranche <x % La base de la taxe sur les salaries est identique à la base forfaitaire de cotisation, elle ne dépasse pas la limite annuelle de la totalité. En février il effectue 12 jours de formation : 44 / 49

45 Tranche Base cumulée Montant restant avant calcul de la taxe Base cumulée de la tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % 0.00 Tranche <x<= % 0.00 Tranche <x % / 49

46 En mars il effectue 17 jours de formation : Dépassant ainsi le seuil annuel de la taxe sur les salaries totalité, la tranche 1 se déclenche pour la différence entre le salaire brut 8000 et le seuil de 7604 soit une T1 de 396 ( ). Tranche Base cumulée Montant restant avant calcul de la taxe Base cumulée de la tranche Montant restant après calcul de la taxe % à appliquer Montants Tranche 1 <= % Tranche <x< % Tranche <x<= % 0.00 Tranche <x % / 49

47 8.2 Les bases forfaitaires à compter de la 4.40(12) Avec la version 4.40(12), en cas d assiette forfaitaire, la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG (sans abattement de 1.75%). Un nouveau champ a été créé dans la fiche salarié et le profil afin de pouvoir détecter les salariés avec une assiette particulière, soumise à taxe sur les salaires. Lors du passage de la mise à jour en 4.40(12), pégase est capable de détecter certains cas de figure et peut ainsi remplir correctement ce champ pour enclencher la régularisation des mois précédents. C est le cas pour : Les sportifs si le profil à comme code SPORT Les formateurs occasionnels si le profil a comme code FORMA Les emplois familiaux si le profil a comme code EFFOR Les personnes payées au pourboire si la zone suivante est renseignée : 47 / 49

48 Pour les autres cas de figures présents dans la liste, ou si le code de vos profils ne correspond pas, il sera nécessaire de modifier la fiche à la main, sans oublier aussi de modifier le profil pour les futures créations de salariés. Dans le profil, le champ se trouve dans l onglet divers : Le fait que le salarié soit typé avec une assiette forfaitaire spécifique permet à Pégase de détecter le calcul à appliquer et peut ainsi régulariser les mois précédents. 48 / 49

49 8.3 Les stagiaires à compter de la 4.40(12) Pour le calcul de la taxe sur les salaires concernant les stagiaires, Pégase, depuis la version 4.40(12), s appuie sur la zone présente dans le complément salariés page DADS onglet emploi pour les détecter : Une fois cette zone renseignée, Pégase régularisera automatiquement le calcul de la taxe sur les salaires sur le prochain bulletin ou sur le dernier bulletin si celui-ci est recaclulé. 49 / 49

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