MEMENTO LOGEURS (Hôtels, Meublés de tourisme, Chambres d hôtes, Résidences de tourisme)

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1 Communauté de Communes du Val de Somme 31 Ter rue Gambetta Enclos de l abbaye CORBIE Téléphone Office de Tourisme du Val de Somme 28/30 Place de la République CORBIE Téléphone : TAXE DE SEJOUR AU RẾEL MEMENTO LOGEURS (Hôtels, Meublés de tourisme, Chambres d hôtes, Résidences de tourisme)

2 Sommaire page Sur quel territoire? 3 Pourquoi? 3 Qui paye la taxe de séjour? 4 Exonérations et réductions 4 Tarifs 4-5 Collecte et reversement Quand? Comment? Où? 5-6 Pénalités sanctions 6-7 Quelles obligations pour les logeurs? 7 Annexe 1 - Affichette à apposer dans votre établissement Annexe 2 - Etat récapitulatif mensuel Annexe 3 - Déclaration de la taxe de séjour

3 Sur quel territoire? Les communes concernées par la taxe de séjour figurent sur la carte ci-dessous et sont situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Somme. Par décision du conseil communautaire, la Communauté de Communes du Val de Somme a décidé d instaurer la taxe de séjour sur son territoire à la date du 1er janvier Pourquoi? La taxe de séjour est une ressource spécifique, acquittée par les touristes et destinée à améliorer l attractivité du territoire. «Elle sera exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation et le développement touristique du territoire». 3

4 Qui paye la taxe de séjour? La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Somme et n y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d habitation (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Exonérations et réductions (Ces exonérations bénéficient aux touristes et non aux logeurs) - Les enfants de moins de 16 ans ; - Les fonctionnaires et agents de l Etat appelés temporairement pour l exercice de leurs fonctions sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Somme (sur présentation d un ordre de mission) ; - Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres de vacances agréés et colonies ; - Les bénéficiaires des formes d aides sociales prévues aux titres III et IV du Livre II ainsi qu au titre IV du Livre III de Code de l action sociale et des familles (invalides, RMIstes ). Les réductions obligatoires Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d'identité délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF, soient : - famille avec 3 enfants de moins de 18 ans : 30% - famille avec 4 enfants de moins de 18 ans : 40% - famille avec 5 enfants de moins de 18 ans : 50% - famille avec 6 enfants et plus de moins de 18 ans : 75% Tarifs Catégorie des hébergements Tarifs Hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 et 5*, et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes 0,90 Hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme 3*, et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2*, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme 1*, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Hôtels de tourisme classés sans étoile, tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes et auberges de jeunesse 0,70 0,50 0,20 0,20 *Une correspondance est établie pour les logements labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles des classements préfectoraux (ex : 1 Epi, 1 Clé sera égal à une étoile)

5 Tarifs après réduction Tarifs 4 de base après réduction 30% 40% 50% 75% 0,90 0,63 0,54 0,45 0,23 0,70 0,49 0,42 0,35 0,18 0,50 0,35 0,30 0,25 0,13 0,20 0,14 0,12 0,10 0,05 Collecte et reversement - La taxe de séjour est collectée toute l'année ; - Vous la faites apparaître distinctement sur la facture de vos clients ; - Vous conservez les sommes collectées jusqu à la date de reversement ; - Le cas échéant, elles entrent dans un compte dit "de tiers" en comptabilité ; - Ce compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour au régisseur de l Office de tourisme du Val de Somme. Quand? Période de recouvrement de la taxe de séjour L ensemble des types d hébergement percevront la taxe de séjour en une période annuelle. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est perçue sur l ensemble de l année, du 1er janvier au 31 décembre, selon la période de perception suivante : - Chaque année : du 1 er octobre de l année précédente au 30 septembre de l année en cours. Le versement de la taxe de séjour par les logeurs devra intervenir impérativement, avant le 20ème jour du mois suivant la fin de chaque période de perception, soit le 20 octobre de l année en cours. Comment? Vous reversez la somme due par chèque établi à l ordre du Trésor Public accompagné : - de la copie du registre de logeur (ou un document informatique équivalent), - du bordereau de versement, signé.

6 Tous ces éléments constituent des obligations légales. En cas de non-respect de ces obligations de la part d un logeur (oubli ou refus de percevoir, déclarer et reverser la taxe de séjour), celui-ci pourra faire l objet de sanctions prévues par la loi (art.r à 58 du Code Général des Collectivités Territoriales). 5 Le manquement à l'une ou l'autre de ces obligations entraînera l'application des sanctions prévues par la loi, à savoir des pénalités de retard, des peines d'amende prévues pour les contraventions de 2ème et 3ème classe, voire la taxation d'office prévue par la délibération communautaire. Le registre de logeur (ou son équivalent) ne doit contenir aucune information relative à l'etat Civil des personnes assujetties à la taxe de séjour. Il ne doit comporter que les informations caractérisant leur séjour, à savoir : - la date d'arrivée, - la date de départ, - le nombre de personnes assujetties, - le nombre de personnes exonérées, - le montant de la taxe de séjour reçue, - les motifs de réduction ou d'exonération le cas échéant. Où? La taxe de séjour doit être reversée, à l échéance prévue, auprès du Régisseur de l Office de tourisme du Val de Somme. Pénalités et sanctions Absence de déclaration ou d'état justificatif Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances successives espacées d'un délai de 15 jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le taux de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée. La deuxième relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à laquelle il s'expose dans le cas où il ne procèderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation. Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement. Les poursuites se feront comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura charge de la preuve.

7 Déclaration insuffisante ou erronée Lorsqu'il apparaîtra qu'une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la même procédure s'appliquera. 6 Les articles R et R du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu'à une contravention de la cinquième classe et une amende de 150 à et, en cas de récidive, une amende jusqu'à (article du Code pénal). Contraventions de seconde classe : Non-perception de la taxe de séjour (exemple : si le logeur ne demande pas la taxe à ses locataires ; - Tenue inexacte ou incomplète de l'état récapitulatif (exemple : si le logeur ne déclare pas la totalité de ses clients) ; - Absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation. Contraventions de troisième classe : Absence de déclaration du produit de la taxe de séjour ou déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe de séjour (exemple : le logeur déclare moins que ce qu'il a, en réalité, perçu). Quelles obligations pour les logeurs? A partir du 1er janvier 2012, les logeurs seront tenus : - d afficher dans leur établissement les tarifs de la taxe de séjour en vigueur ; - de faire figurer la taxe distinctement des prestations sur la facture remise au client ; - de percevoir la taxe et la reverser aux dates prévues ; - de tenir à jour le registre du logeur qui servira de déclaration le moment venu. L Office de tourisme du Val de Somme se tient à votre disposition pour tout besoin d information 30 Place de la République CORBIE - Tél :

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