DEMANDE DE PERMIS DE RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE

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1 FORMULE 24 (2) Dossier no : (à l'usage du ministère) DEMANDE DE PERMIS DE RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE Requérant Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Site Désignation du site ou des lieux de la recherche : Localisation du site ou des lieux de la recherche : Ville et comté municipal : Délimitation physique (numéro civique, désignation cadastrale, géographique ou autre) : Description de l état des lieux : Nature de l occupation connue ou présumée : Avez-vous déjà présenté une demande de permis de recherche archéologique? Si oui, donnez le dernier numéro de dossier : Le soussigné requiert un permis de recherche archéologique aux endroits spécifiés à sa demande. À cet effet, sont annexés à l appui de la présente demande de permis, les documents et renseignements exigés en vertu des articles 2 et 3 du Règlement sur la recherche archéologique. Le soussigné certifie que les documents et les renseignements soumis au ministre sont exacts, et fait cette déclaration en le croyant consciencieusement vraie, sachant qu elle a la même valeur et le même effet que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur la preuve du Canada. À Signature du requérant ce : jour de 20

2 Ministère de la Culture et des Communications RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À L APPUI DE LA DEMANDE DE PERMIS DE RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SUR LE TERRITOIRE DU QUÉBEC, FOURNIS CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 2C ET 3 DE LA RÉGLEMENTATION DE LA LOI 2 SUR LES BIENS CULTURELS Par : Adresse : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Signature :

3 A Renseignements 1. QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES 1.1. Formation académique, liste des publications scientifiques, liste des organismes auxquels vous êtes rattaché depuis la fin de votre formation académique, et votre statut dans ces organismes et autres expériences pertinentes (pour tout nouveau requérant spécifiez le nombre de semaines d expériences sur le terrain et en laboratoire) : Composition prévue de l équipe de même que la formation et l expérience de chacune des personnes (le requérant du permis et ses assistants 2 et le nombre de fouilleurs) 3 : 1 Le curriculum vitae du requérant qui contient tous les renseignements identifiés dans l article 3b) i. du Règlement sur la recherche archéologique peut être annexé à la présente demande en lieu et place du point Le curriculum vitae des assistants de recherche peut être annexé en lieu et place de la description de la formation et de l expérience de l équipe. 3 Le ratio d un professionnel en archéologie pour quatre techniciens doit être respecté. 2

4 2. PROGRAMME DE RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE 2.1. Nature de la recherche et problématique envisagée : Identifier l instigateur de la recherche (promoteur, université, municipalité, gouvernement, etc.) et décrire la nature des travaux effectués : Préciser le type de recherche archéologique (surveillance avec sondages, étude de potentiel avec inventaire, évaluation de site, fouille, autre) : Préciser le contexte particulier de la recherche (d urgence, de sauvetage, académique, etc.) : 3

5 2.1.4 Présenter la problématique de la recherche ou les hypothèses de recherche à élucider (sauf pour les cas d études d impact) : Énoncer les objectifs pragmatiques et/ou scientifiques : Élaborer la stratégie de recherche au terrain qui découle des objectifs et de la problématique de recherche : Préciser les interventions antérieures dans la région ou sur le(s) site(s) étudié(s) et situer la vôtre en comparaison : 4

6 2.2 Appartenance culturelle connue ou présumée du (des) site(s) : 2.3 Description précise des lieux incluant dans le cas d un inventaire, une carte (1:50 000) et de plus dans le cas d une fouille, un plan de la zone d intervention (situer sur le plan l emplacement des aires de fouilles et de sondage par puits, tranchées ou carottage) et quantification des superficies à inventorier et/ou fouiller : 2.4 Durée prévue de la recherche, en nombre de jours de travail (incluant la date du début du terrain) pour chaque étape de la recherche (préparation, terrain, rapport, etc.) : 2.5 Techniques de mise au jour (arpentage, système de subdivision spatiale, techniques de décapage et d examen du contenu des couches, etc.) et d enregistrement des données (fournir un exemple d un système de fiches et spécifier l adaptation particulière, s il y a lieu) : 5

7 2.6 Identifier le système de numérotation du catalogue et d inscription sur les artefacts (ex : EiBg-1-123) : 2.7 Méthodes de conservation et de restauration des objets et des vestiges architecturaux sur le terrain (ex : consolidation, recouvrement, etc.) et après le terrain : 2.8 Lieux de l analyse des objets et des données en mentionnant le nom des personnes qui travailleront à l analyse (spécifier le(s) responsable(s) des diverses catégories d artefacts et d écofacts tels que les os, les pollens, le charbon de bois, etc.) : 2.9 Nom du laboratoire désigné où seront consignés les relevés (notes, plans, dessins) : Centre de documentation en archéologie du ministère de la Culture et des Communications: ou Laboratoire d archéologie de : 6

8 2.9.1 Lieu où seront conservées les collections archéologiques: 3 PROGRAMME DE DIFFUSION ET DE MISE EN VALEUR 3.1 Projets de publication et/ou de mise en valeur des objets et des vestiges, avec un échéancier général : 4 RESSOURCES MATÉRIELLES 4.1 Nom des personnes ou organismes à qui des fonds ont été demandés et montant accordé pour le projet visé (spécifier : nourriture, logement, transport) : 4.2 Échéancier budgétaire pour les diverses phases et étapes de la recherche : 4.3 Description des moyens matériels de la recherche (équipements, locaux) : 7

9 B Documents à fournir 1. Pour toute intervention archéologique sur le terrain, il est nécessaire d obtenir du propriétaire : a) Son consentement écrit pour effectuer vos travaux : b) Une entente avec celui-ci au sujet de (copie ci-jointe) : la nature des travaux; la durée des travaux; l occupation de la propriété; la mise en état des lieux; l extinction des obligations résultant du consentement et de l entente dans le cas de révocation du permis par le ministre. Ces documents doivent être fournis avec la demande de permis; à défaut de ces documents un engagement écrit attestant que cet article sera respecté avec la date de validité du permis, doit être fourni avec la demande. Lorsqu il s agit d une reconnaissance portant sur un vaste territoire, qui implique plusieurs propriétaires, ces documents peuvent être fournis au retour du terrain; et exceptionnellement des ententes pourront être faites de façon verbale. Lorsqu il s agit de terres de la Couronne, il est nécessaire d obtenir du directeur des terres au ministère de l Énergie et des Ressources, un permis de séjour. Une entente globale entre le ministère de la Culture et le ministère de l Énergie et des Ressources est présentement en vigueur. 2. Une copie de toute entente intervenue entre le requérant et la firme, l organisme ou la personne pour qui le requérant agit en ce qui trait au financement et autres responsabilités d ordre administratif ou scientifique; à défaut de cette copie, un engagement écrit attestant que cet article sera respecté avant la date de validité du permis doit être fourni avec la demande. 8

10 C Procédures Le délai d inscription d une demande est de deux (2) mois à compter du jour de l accusé de réception du dossier de la demande. Si le dossier de la demande est incomplet, le délai d instruction ne court que du jour de l accusé de réception des pièces manquantes. La demande doit être adressée au : Responsable des permis de recherche archéologique Ministère de la Culture et des Communications Direction du patrimoine et de la muséologie 225, rue Grande Allée Est 4 e étage, bloc B Québec (Québec) G1R 5G5 Télécopieur. : permis.archeologie@mcc.gouv.qc.ca 9

11 ENTENTE ENTRE ARCHÉOLOGUES ET PROPRIÉTAIRES SUR L UTILISATION DES TERRAINS POUR LES FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES I. Utilisation du terrain 1. Numéro des lots concernés : 2. Superficie approximative touchée par les travaux : 3. Localisation sommaire des surfaces touchées : II. Nature de l utilisation 1. Description des différents travaux exécutés sur les surfaces concernées (arpentage, sondage, tranchées, etc.) : 2. Autres utilisations et leur situation (camp, laboratoire, voies d accès, etc.) : III. IV. Durée des fouilles 1. Échéancier des différents travaux relatifs à chaque surface touchée : Remise en état des lieux 1. Responsable de la remise en état des lieux : 2. Responsable de la remise en état en cas de révocation de permis : 3. Type de travaux à effectuer pour cette remise en état des lieux : 4. Délais pour effectuer ces travaux : 5. Autres spécifications : En vertu de l article 2c) de la réglementation sur la recherche archéologique, les deux parties s engagent à respecter cette entente. Nom du propriétaire : Nom de l archéologue : Adresse : Adresse : Téléphone : Téléphone : Signature Signature 1 copie au propriétaire 1 copie à l archéologue 1 copie déposée avec la demande de permis au ministère de la Culture et des Communications