MODULE 5 : Les points clés du juridique, des normes et réglementations. Partie 3 : Les régimes fiscaux

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1 MODULE 5 : Les points clés du juridique, des normes et réglementations Partie 3 : Les régimes fiscaux

2 1. Préambule 2. Les impôts sur les bénéfices 3. L impôt local sur l activité 4. La Taxe sur la Valeur Ajoutée Les régimes fiscaux 2

3 1- Préambule De façon synthétique, la fiscalité des entreprises est basée sur deux types d impôts : - un impôt sur les bénéfices réalisés (IS/IR) - et un impôt sur l activité (hier la Taxe Professionnelle remplacée en 2010 par la Contribution Economique Territoriale (CET) (somme de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) Aux côtés de ceux-là, d autres taxes, contributions propres à l activité, à la taille de l entreprise, à la nature des opérations effectuées s y ajoutent. Quelques exemples : la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les salaires, la taxe foncière, la taxe d apprentissage, la taxe sur les véhicules des sociétés, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, etc La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), se différentie des deux impôts évoqués ci-dessus au regard du fait qu elle n est pas «directement supportée» par l entreprise, mais par ses clients. On dit que c est un impôt indirect. L'entreprise la prélève en sus du prix Hors Taxe facturé et la reverse ensuite à l administration fiscale. Les régimes fiscaux 3

4 Juste pour se faire une idée Quand on parle d imposition en France, cela regroupe l'ensemble des impôts, des taxes, des redevances, des contributions et autres cotisations sociales auxquels sont soumises les personnes physiques et morales. Quelques uns parmi d autres - en milliards d'euros TVA 140,6 142,5 144,4 CSG 87,0 90,6 91,7 Impôt sur le revenu (IRPP) 50,8 59,5 68,6 Impôt sur les sociétés (IS + IFA) 42,0 42,1 44,3 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 23,9 23,6 23,7 Taxe sur les tabacs 11,5 11,6 11,7 CRDS 6,4 6,6 6,6 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 4,3 5,0 4,4 Source : Insee, comptes nationaux - base Les régimes fiscaux 4

5 Les interlocuteurs Le Service des Impôts des Entreprises (SIE), est à la disposition des entreprises pour les renseigner sur l ensemble de leur dossier professionnel (leurs coordonnées sont situées en tête de la déclaration fiscale). Le site : est le portail d information, de consultation de documentation, de formulaires, de déclaration et de paiement en ligne de l administration fiscale. A contrario pour les particuliers, c est le Service des Impôts des Particuliers (SIP) qui les renseigne. Les régimes fiscaux 5

6 Précisions L Administration fiscale est l'ensemble des organismes d'état chargé de l'établissement de l assiette des impôts, de leur perception et de leur contrôle. Depuis 2008, la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP ou Trésor Public) ont fusionné pour former la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP). Le Trésor public est l'ensemble des moyens financiers dont dispose l Etat. Les régimes fiscaux 6

7 2- Les impôts sur les bénéfices Il existe deux types d imposition «des bénéfices» des entreprises : l'impôt sur le revenu - IR l'impôt sur les sociétés - IS Appliqués à l entreprise au travers de trois régimes d imposition (micro-entreprise, réel simplifié, réel normal). Régimes d imposition déterminés (sauf option) à partir des éléments suivants : - la forme juridique de l entreprise, - la nature de l activité exercée, - et le montant du Chiffre d Affaires réalisé. Les régimes fiscaux 7

8 La typologie d imposition des bénéfices Forme juridique Régime fiscal Taxation des bénéfices Entreprise Individuelle IR Impot progressif (fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal) Entreprise Individuelle à Impot progressif (fonction de l'ensemble des IR (1) option possible IS Responsabilité Limitée revenus du foyer fiscal) EURL IR (1) option possible IS Impot progressif (fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal) SARL, SA, SAS IS (2) option possible IR (3) taux de 15% jusqu'à puis 33,33% audelà SNC, SCI, SCP IR (1) option possible IS Selon leur qualité, les associés sont imposables, à hauteur de leur quote-part des bénéfices, soit à l'impôt sur le revenu (associés personnes physiques) soit à l'impôt sur les sociétés (associés personnes morales soumises à l'is). (1) Option possible pour l'is sous certaines conditions. L'option doit être formulée avant la fin du 3e mois du premier exercice concerné. Cette option est irrévocable. (2) Les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans ont la possibilité d opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices. L option doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l option s applique. Les SARL de famille peuvent, sous conditions, opter pour l impôt sur le revenu. (3) Le taux de 15 % s'applique aux bénéfices, dans la limite de euros par période de 12 mois, réalisés par les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à euros et dont le capital est détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. La fraction des bénéfices excédant la limite de euros est imposée au taux de 33,33 %. Les régimes fiscaux 8

9 La distinction entre BIC, BNC, BA Relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéfices non commerciaux (BNC) Les bénéfices réalisés dans le cadre des activites commerciales, artisanales ou industrielles (ex, achat-revente de marchandises, hôtellerie, restauration, activité de transport ). libérales (ex, professions médicales et paramédicales, avocat, professeur non salarié, artiste, architecte ), si vous percevez des droits d auteur (écrivain, compositeur ) ou d autres profits provenant d une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d'activité bénéfices agricoles (BA) revenus fonciers d exploitation de biens ruraux c est-à-dire résultant de la culture et de l élevage. perception de revenus par l intermédiaire d une société qui a pour objet de gérer et de donner en location un patrimoine immobilier (SCI en général). Les régimes fiscaux 9

10 Les différents régimes d imposition Activités commerciales et artisanales Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Activités libérales Bénéfices non commerciaux (BNC) LE REGIME MICRO BIC LE REGIME SPECIAL BNC Qui est concerné Les seuils De plein droit, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires De plein droit, les entreprises individuelles dont les recettes sont est inférieur ou égal à : inférieures ou égales à : HT (achat/revente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement y compris location de gîtes ruraux, meublés tourisme ou chambres d'hôtes) HT (autres prestations de services et les loueurs en meublés HT à l'exception de ceux visés ci-dessus) Si l'activité se rattache aux 2 catégories, le régime micro reste applicable si le total du CA global n excède pas HT et si la part de CA des activités autres que vente et la fourniture de logement n excède pas non plus HT Les obligations fiscales Concernant la TVA L'entreprise ne dépose aucune déclaration professionnelle. Le bénéfice est calculé automatiquement, après application sur le CA d'un abattement forfaitaire représentatif de frais professionnels (71% ventes, 50% prestations de services). Le montant est ensuite reporté sur la déclaration complémentaire de revenu n 2042C (CA, adresse de l'activité et nb de salarié) L'entreprise ne dépose aucune déclaration fiscale (report des éléments sur la déclaration 2042C). Le bénéfice est calculé après application sur le CA d'un abattement représentatif de frais professionnels (34%). Le montant est ensuite reporté sur la déclaration complémentaire de revenu n 2042C Dispense de déclaration de TVA. Application du régime de Dispense de déclaration de TVA. Application du régime de franchise en base de TVA, donc aucun paiement de TVA (cquence : franchise en base de TVA donc aucun paiement de TVA (cquence : aucune déduction de TVA sur les achats de biens, de services ou aucune déduction de TVA sur les achats de biens, de services ou immobilisations) immobilisations) Sur le plan comptable Tenue d'un livre-journal des recettes, d'un registre des achats. Etablissement de factures avec la mention "TVA non-applicable, art, 293B du CGI" Tenue d'un livre-journal des recettes, d'un registre des achats. Etablissement de factures avec la mention "TVA non-applicable, art, 293B du CGI" Les régimes fiscaux 10

11 Les différents régimes d imposition OPTIONS POSSIBLES pour le régime du réel simplifié ou le régime du réel normal Option possible pour le régime de la déclaration contrôlée Option valable 2 années, reconductible tacitement (déclaration sur simple papier libre avant le 1er Février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime) Pour la TVA, l'option est valable pour l'année en cours et l'année suivante (déclaration sur simple papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, avec perte automatique du régime du forfait pour le reste de l'année civile et l'année suivante) valable 2 années et reconductible tacitement Pour la TVA, l'option est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement (déclaration sur simple papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, avec perte automatique du régime spécial BNC) Concernant l'auto-entrepreneur : sous conditions, les personnes relevant d'un régime mico-social peuvent effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu calculé sur leur CA auprès du Régime Social des Indépendants, acquitté mensuellement ou trimestriellement. L'option doit être formulée avant le 31/12 de l'année qui précède celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option doit être formulée avant le dernier jour du 3ème mois qui suit la création. L'option s'applique tant qu'elle n'est pas dénnoncée. Les régimes fiscaux 11

12 Les différents régimes d imposition LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE Qui est concerné Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre : Les entreprises dont les recettes sont supérieures à Les seuils HT et HT (achat/re-vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement y compris location de gîtes ruraux, meublés tourisme ou chambres d'hôtes) HT et HT (autres prestations de services et les loueurs en meublés à l'exception de ceux visés ci-dessus) euros HT. Pour les entreprises individuelles, elles doivent déposer leur déclaration Obligations fiscales de BIC n 2031 avec les annexes (le résultat fiscal doit alors être porté sur Les entreprises doivent déposer leur déclaration n 2035 avec la déclaration de revenus n 2042C) les annexes (report des résultats sur la 2042 C) Pour les entreprises à l'is, elles doivent également déposer une déclaration annuelle n 2065 accompagnée des annnexes Le paiement s'effectue par acomptes trimestriels (15/3, 15/6, 15/9, 15/12) et par une régularisation annuelle du solde. Les stés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acompte sur le premier exercice Concernant la TVA Sur le plan comptable Depuis le 1er Janvier 2015, la déclaration simplifiée est effectuée sur Application du Régime Simplifié d'imposition, quand les une base annuelle (imprimé 3517-S-CA12) avec versements d'acomptes recettes encaissées sont > à HT et < ou égales à 236 semestriels (et non plus trimestriels). Le montant annuel de TVA exigible 000 HT. Dépôt d'une déclaration annuelle et paiement doit être inférieur à (sinon application du régime réel normal ciaprès). Si la clôture d'exercice s'effectue entre Janvier et Mai (N), les 000 HT. d'acomptes semestriels si CA compris entre HT et 236 acomptes sont versés en Juillet et en Décembre (N). Pour un dépôt de Juin à Octobre (N), ils sont versés en Décembre (N) et Juillet (N+1). Pour un dépôt en Novembre et Décembre (N), ils sont versés en Juillet et Décembre (N+1). Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1000, ily a dispense de versement. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle. Les acomptes sont en principe fixés à 55% et à 40% de la TVA due au titre de l'exercice précédent. Important : Les entreprises relevant du réel simplifié sur option pour l'imposition de leurs bénéfices, peuvent continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA si leur CA ne dépasse pas HT pour les ventes ou HT pour les prestations de services. Tenue d'un livre journal, livre d'inventaire, grand livre, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Option possible pour une tenue simplifiée (compta de trésorerie) Important : Les entreprises relevant de la déclaration contrôlée pour l'imposition de leurs bénéfices, peuvent continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA si leurs recettes ne dépassent pas HT. Tenue d'un livre journal et d'un registre des immobilisations Les régimes fiscaux 12

13 Les différents régimes d imposition OPTION POSSIBLE pour le régime du réel normal Option possible : TVA pour le régime du réel normal Option valable 2 années, reconductible tacitement (déclaration sur simple papier libre avant le 1er Février de l'année au titre de laquelle l'entreprise souhaite bénéficier de ce régime) Les SA, SAS, SARL de moins de 5 ans peuvent opter pour le régime des stés de pers. pendant une période de 5 années max. (l'option doit être adressée au cours des 3 premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique) Pour la TVA, l'option est valable pour l'année en cours et l'année suivante, reconductible tacitement (déclaration sur simple papier libre avant le 1er février de la première année concernée pour le réel normal) Pour la TVA, l'option est valable pour l'année en cours et l'année suivante, reconductible tacitement (déclaration sur simple papier libre avant le 1er février de la première année concernée pour le réel normal) Les régimes fiscaux 13

14 LE REGIME DU REEL NORMAL Qui est concerné Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à : HT (achat/re-vente, fournitures et denrées à emporter Les seuils ou à consommer sur place, fourniture de logement y compris location de gîtes ruraux, meublés tourisme ou chambres d'hôtes) Obligations fiscales La Contribution Exceptionnelle à l'is Les différents régimes d imposition HT (autres prestations de services et les loueurs en meublés à l'exception de ceux visés ci-dessus) Les entreprise Individuelles doivent déposer leur déclaration de BIC n 2031 accompagnée des annexes (le résultat fiscal doit être reporté sur la déclaration de revenus n 2042C) Les entreprises à l'is doivent également déposer une déclaration annuelle n 2065 accompagnée des annexes Le paiement de l'is s'effectue par acomptes trimestriels (15/3, 15/6, 15/9, 15/12) et par une régularisation annuelle. Les stés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acompte sur le premier exercice Sont redevables de cette contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l impôt sur les sociétés, les personnes morales redevables de l impôt sur les sociétés qui réalisent un CA > à 250 M. Elle s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre Concernant la TVA Sur le plan comptable Obligations de télétransmission Dépôt chaque mois d'une déclaration de CA n 3310 CA3 et paiement de la taxe correspondante (option possible pour un dépôt et paiement trimestriel si la TVA annuelle exigible est < à 4000 ) Important : Les entreprises relevant du réel normal sur option pour l'imposition de leurs bénéfices, peuvent continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA si leur CA ne dépasse pas HT pour les ventes ou HT pour les prestations de services Application du Régime Normal quand les recettes encaissées sont supérieures à HT. Dépôt d'une CA3 chaque mois si CA> HT ou chaque trimestre si la TVA annuelle exigible est < à Tenue d'une compta complète en partie double d'un livre journal, livre d'inventaire, grand livre, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Option possible pour une tenue simplifiée (compta de trésorerie) La télétransmission des données ainsi que le télépaiement de la TVA et de l'impôt vont se généraliser au fur et à mesure des mois pour s'appliquer à toutes les entreprises à horizon 2014/2015 Les régimes fiscaux 14

15 3- La C.E.T. La Taxe Professionnelle (TP) sur les équipements et biens mobiliers, à laquelle étaient soumises les entreprises, a été supprimée et remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la Contribution Economique Territoriale (CET), qui est composée : 1. D une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières des biens soumis à la taxe foncière (le produit bénéficie directement aux communes). Cas de l auto-entrepreneur : Jusqu'en 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de CFE pour une période de 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise. La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité. L'année suivante, la base d'imposition à la CFE est réduite de moitié. Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois : soit versé des salaires, soit réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes. Par exemple : un auto-entrepreneur qui a pour la première fois, versé des salaires ou réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d'imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité. Un auto-entrepreneur qui, n'employant pas de salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d'imposition à la CFE, peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont il dépend. Les régimes fiscaux 15

16 La C.E.T. 2. et d une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède (obligation déclarative), mais due uniquement à partir de HT de CA. Les régimes fiscaux 16

17 4- La Taxe sur la Valeur Ajoutée La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect, qui est facturé aux clients sur le prix Hors Taxe des biens qu'ils consomment ou des services qu'ils utilisent. D où les notions de TVA collectée et de TVA récupérable Ainsi lors de chaque déclaration, l entreprise comptabilise la TVA qu elle a collectée «auprès de ses clients» et la TVA récupérable (déductible) qu elle a «elle-même payée lors de ses propres achats ou acquisitions... Elle déduit donc cette dernière de la TVA collectée (cf. déclaration de TVA n 3310-CA3). Attention : dans le régime de franchise en base de TVA, l entreprise ne facture pas de TVA elle n en collecte donc pas. De fait, elle ne peut donc pas déduire la TVA qu elle acquitte de son côté pour ses propres dépenses. Les régimes fiscaux 17

18 Les différents taux de TVA Actuellement, quatre taux existent : Le taux normal de 20% depuis le 01/01/2014 (antérieurement de 19,6%) qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services Un taux intermédiaire de 10% depuis le 01/01/2014 (antérieurement de 7%) (créé par l article 13 de la loi de finances rectificative n du 28 décembre 2011) applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l exception de certains biens et services limitativement énumérés par l article bis du CGI Un taux réduit de 5,5 % applicable aux biens et prestations de services énumérés à l article bis du CGI (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d enseignement du premier et second degré, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d énergies renouvelables) Un taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la contribution à l'audiovisuel public, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse. Les régimes fiscaux 18

19 Savoir quand reverser la TVA Le moment où vous devez reverser la TVA que vous encaissez, est différent selon les opérations. Ainsi, la TVA devient exigible : - à la date de livraison de vos biens meubles ou immeubles (c est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété) - à la date d encaissement du prix ou d une partie du prix de vos prestations de services - le 15 du mois suivant celui de l intervention de la livraison des biens ou de l'achèvement des services, pour vos acquisitions intracommunautaires - à la date de la réalisation de la prestation ou à l'encaissement d'acomptes pour les achats de services effectués auprès d'un prestataire non établi en France Les régimes fiscaux 19

20 Le Crédit de TVA Toute entreprise, quel que soit son régime d'imposition, et dont l'activité est soumise à la TVA peut demander, sous certaines conditions, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. La demande de remboursement peut même être effectuée par une entreprise qui débute son activité et qui n a pas encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de son activité. Le remboursement n est pas systématique. Il est laissé à l appréciation de l entreprise qui peut choisir : - soit l imputation : l entreprise peut décider de reporter le crédit de TVA sur les périodes d imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement. - soit le remboursement : l entreprise choisit de se faire rembourser tout ou partie de son crédit de TVA, elle en formule la demande lors du dépôt d une déclaration qui fait ressortir ce crédit. Attention : seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d un crédit de TVA. Les régimes fiscaux 20

21 Sources - La Direction Générale des Finances Publiques Site internet : - L Agence Pour la Création d Entreprises Site internet : Les régimes fiscaux 21

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