Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) DDT 25-05/06/14

Transcription

1 Loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) 1

2 Préambule Qu est ce qu un SCOT? Outil de planification stratégique et prospectif établi à une échelle supracommunale (aire urbaine, pays, etc...) Document d'encadrement de la planification locale ( PLU, cartes communales) : principe de compatibilité Cadre de référence et de gestion pour la mise en cohérence des politiques sectorielles d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'environnement, d'implantation commerciale et d'équipements structurants. 2

3 Qu est-ce qu un PLU? * Introduit par la loi «Solidarité et Renouvellement Urbain» du 13 décembre 2000 en remplacement des précédents «Plans d'occupation des Sols» (POS) et modifié par les lois «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet 2003 puis portant «Engagement national pour le Logement» du 13 juillet 2006, le Plan Local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. * L'objectif principal du PLU réside dans l'émergence d'un projet de territoire partagé et concerté, conciliant les politiques nationales et territoriales d'aménagement avec les spécificités d'un territoire. Le code de l'urbanisme structure ce document au regard des politiques publiques, de manière à permettre leur intégration dans les orientations et les règles retenues pour l'aménagement et l'urbanisation. 3

4 LE CONTENU DU DOSSIER PLU Le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement pour l'ensemble de la commune, et des objectifs de modération de consommation de l'espace (il n'est pas directement opposable aux autorisations d'occuper le sol). Le rapport de présentation qui explique les choix retenus par la commune en s'appuyant sur : un diagnostic de l'état initial, au niveau environnemental, démographique, économie ainsi que sur les prévisions de développement ; une analyse chiffrée de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; une évaluation des incidences des choix sur l'environnement Le règlement et les documents graphiques qui matérialisent les orientations contenues dans le PADD et formalisent juridiquement les objectifs du PLU. Ils définissent 4 types de zones : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A), les zones naturelles et forestières (N). Les annexes dont la liste des servitudes d'utilité publique, les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement... 4

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6 Qu est-ce que la carte communale Objectif : Définition par la commune d un parti d aménagement, Substituer à la règle de la constructibilité limitée (Règlement National d urbanisme), une véritable règle du jeu pour l instruction des demandes d occupation et d utilisation du sol. Le rapport de présentation est chargé : - d'analyser l'état initial de l'environnement, d'exposer les prévisions de développement économique et démographique de la commune, d'expliquer les choix retenus pour la délimitation du secteur constructible, d'évaluer les incidences de ces choix sur l'environnement Le document graphique faisant apparaître : - le secteur constructible, qui peut comprendre un secteur réservé aux activités industrielles ou artisanales - le secteur non constructible (sauf pour les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières, aux équipements collectifs, sont également admis l adaptation, le changement de destination, la réfection ou 6 l extension des constructions existantes)

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8 La loi ALUR La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014 et promulguée le 24 mars Un des quatre titres de la loi : Moderniser l urbanisme dans une perspective de transition écologique. Plusieurs leviers : Le développement de la planification stratégique La rénovation des règles d urbanisme Une politique d anticipation foncière Des procédures et des outils d aménagement modernisés 8

9 er 1 axe Le développement de la planification stratégique : le SCOT 9

10 Renforcer le principe d urbanisation limitée en l absence de SCOT Clarification du calcul de la règle des 15 km Elle se calcule désormais à compter de la limite communale de l agglomération Renforcement du dispositif de lutte contre l étalement urbain Le dispositif est clairement étendu aux zones agricoles et forestières (en plus des zones naturelles) Le dispositif est étendu aux élaborations de PLU, aux CC, en RNU aux dérogations du L et 4 L interdiction d implanter un commerce est étendue à toutes les zones et à tous les secteurs non couverts par un SCOT. 10

11 Maintien de la date du 31/12/2016 pour l extension du dispositif à toutes les communes Restriction des possibilités de dérogation Consultation de la CDCEA 11

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15 Autres mesures SCOT Périmètre de SCOT Il doit couvrir au moins 2 EPCI Délai de «grenellisation» Repoussé d un an : 01/01/2017 Aménagement commercial Mieux intégrer ce volet dans les SCOT : suppression du DAC 15

16 2ème axe Modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Enjeu : favoriser la couverture territoriale par un PLU ou une Carte Communale 16

17 Transfert de compétence PLU aux EPCI Il interviendra 3 ans après la publication de la loi soit le 27 mars 2017 Sauf si 25 % des conseils municipaux représentant au moins 20 % de la population s y opposent. Les délibérations devront être prises entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017 inclus. Le transfert volontaire de la compétence PLU reste possible. Ainsi entre le 26 mars 2014 et le 27 mars 2017, les EPCI peuvent décider de prendre la compétence PLU dans les conditions de droit commun définies par l article L du CGCT. 17

18 Si l EPCI n a pas pris la compétence (suite à minorité de blocage) au 27 mars 2017 : 2 cas : Il l acquerra de plein droit le 1er jour de l année suivant l élection du psdt de la CC, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s y opposent dans les conditions pré-citées. Le conseil communautaire pourra, à tout moment, se prononcer à nouveau sur le transfert de compétence. En cas d avis favorable du conseil communautaire s ouvrira un nouveau délai de 3 mois pendant lequel 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pourront à nouveau s opposer au transfert. 18

19 Conséquence du transfert : il implique l élaboration d un PLUi unique sur tout le territoire de l EPCI. Il doit intervenir au plus tard lors de la première révision d un des PLU communaux, ce qui signifie en pratique que toute révision, même partielle d un PLU communal est subordonnée à l élaboration d un PLU intercommunal. Si une commune a engagé, avant le transfert, une procédure d élaboration, de modification ou de révision de PLU ou de CC, la procédure pourra être poursuivie par l EPCI si la commune en est d accord. 19

20 Assouplissement du contenu des PLUi Les dispositions tenant lieu de PLH ou de PDU deviennent facultatives Evolution dans le processus de collaboration entre EPCI et communes membres : Le PLUi s élabore en collaboration entre l EPCI et communes membres et un débat sur la politique locale de l urbanisme a lieu tous les ans. L EPCI arrête les modalités de la collaboration avec les communes membres après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l ensemble des maires. Une commune d une CC ou d une CA peut demander à être couverte par un plan de secteur. Suite à l enquête publique, les avis, observations du public et le rapport du commissaire enquêteur sont présentés lors d une conférence intercommunale. Le PLUi est approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés. 20

21 Caducité des POS En l absence de transformation du POS en PLU au 31 décembre 2015, le POS devient caduc à cette date et le territoire qu il couvre se voit appliquer le règlement national d urbanisme. Dans ce cas, le maire doit recueillir l avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire et les déclarations préalables. Si une procédure de révision a été engagée avant le 31/12/15, le POS continue de s appliquer jusqu à l approbation du PLU qui doit intervenir au plus tard 3 ans après la publication de la loi soit le 26 mars

22 Modernisation de la carte communale Extension de l obligation de l évaluation environnementale des cartes communales (soumis à décret) : Obligatoire pour les CC qui incluent un site Natura 2000 Après examen au cas par cas par l Autorité Environnementale pour les autres cartes communales Nécessité d une prescription de l élaboration d une carte communale par délibération du conseil municipal Annexion obligatoire des servitudes d utilité publique Les communes dotées d une carte communale à compter du 27 mars 2014 délivrent les autorisations d urbanisme au nom de la commune. Pour les communes déjà dotées d une carte au 27/03/14, une délibération du CM doit être prise et à défaut, le maire sera compétent au nom de la commune à compter du 1er janvier

23 3ème axe Lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels agricoles et forestiers Enjeu : Limiter l artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en particulier pour préserver la biodiversité, maintenir le potentiel agricole et assurer le cycle de l eau. 23

24 Identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées SCOT : Le rapport de présentation identifie les espaces dans lesquels les PLU devront analyser les capacités de densification et de mutation ; Le rapport de présentation du PLU : - analyse la capacité de densification et de mutation de tous les secteurs bâtis et expose les dispositions qui favorisent la densification - inventorie les capacités de stationnements ouverts au public et les possibilités de mutualisation de ces espaces Ces dispositions sont applicables aux PLU et SCoT dont l élaboration ou la révision débute après l entrée en vigueur de la loi et aux procédures en cours si le débat sur le PADD n a pas encore eu lieu. 24

25 Analyse de la consommation d espaces Elle doit porter sur les 10 dernières années ou depuis la dernière révision et le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace. Ouverture à l urbanisation des zones 2 AU L ouverture à l'urbanisation d une zone 2AU créée depuis de plus de 9 ans n est soumise à une procédure de révision que : si cette zone n a pas été ouverte à l urbanisation ou n a pas fait l objet d acquisitions foncières significatives par la commune ou l EPCI compétent, directement ou par l intermédiaire d un opérateur foncier entrée en application différée au 1er juillet 2015 Pour l ouverture d une zone 2AU par voie de modification : la collectivité justifiera par délibération motivée la nécessité de l ouverture : la justification repose sur l analyse des capacités d urbanisation inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d un projet dans ces zones entrée en vigueur immédiate, sauf pour modification en cours déjà notifiée aux PPA 25

26 Secteurs de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) limiter les recours inappropriés à la technique du pastillage («micro zonage» ou «STECAL») dans les zones A et N des plans locaux d urbanisme ces secteurs, possibles en zones agricoles, naturelles et forestières, ne pourront être autorisés qu à titre exceptionnel avis de la CDCEA adaptation et réfection des bâtiments existants autorisées en dehors de ces secteurs en zone A et N 26

27 Changement de destination des bâtiments situés en zone A ou N Le droit actuel autorise les PLU à désigner, en zone agricole, les bâtiments remarquables qui peuvent faire l objet d un changement de destination La loi complète ce mécanisme en ajoutant une possibilité d extension limitée de ces bâtiments en zone A et une possibilité de changement de destination en zone N Des avis conformes de la CDCEA en zone A, et de la CNDPS en zone N, sont exigés au moment du changement de destination et des autorisations de travaux sur ces bâtiments 27

28 Mesures de densification Suppression du COS Suppression de la taille minimale des terrains (quel que soit le motif) Entrée en vigueur immédiate pour les demandes d autorisation déposées après l entrée en vigueur de la loi Stationnement : Le PLU doit fixer les obligations minimales de stationnement vélo pour les habitations et les bureaux dans le respect du code de la construction et de l habitation 28