LOI ALUR N du 24 mars 2014 Pour l accès au logement et un urbanisme rénové

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1 LOI ALUR N du 24 mars 2014 Pour l accès au logement et un urbanisme rénové OBJECTIFS : - stimuler la production de logements /an - limiter la consommation d espace agricole et naturel - favoriser la couverture territoriale par un PLU ou une carte communale Seules 58 % en Haute Saône (64 % des communes au niveau national) sont actuellement couvertes par un document d urbanisme.

2 Impacts pour la planification --

3 La hiérarchie des normes, sans SCOT Compatibilité Prise en compte Documents de référence Lois Montagne et Littoral, SDAGE, SAGE, DTA, SDRI, SAR, PADDUC Chartes PNR et PN, PGRI Directive de protection et de mise en valeur des paysages, Zones de bruit des aérodromes SRCE, PCET, Schéma stratétique de façade, schéma régional de Développement de l aquaculture Marine, programmes d equipement (Etat, collectivités territoriales, Établissements et services publics), Charte de développement d un pays, Schéma régional des carrières DTADD, SRCAE, Schémas relatifs aux Déchets, atlas des Zones inondables, Atlas et plans de Paysages, Schéma départemental Pour l accueil des Nomades, PDH, SDTAN, PPA PLH, PDU Annexion des servitudes d utilité Publique (PPR,...) PLU

4 Rôle intégrateur du SCOT

5 Transfert de compétence élaboration de documents de planification Transfert automatique de compétence PLU (et non ADS) aux communautés d agglomération (CA) et aux EPCI 3 ans après la publication de la loi sauf si 3 mois avant le 27/03/ % des communes représentant 20 % de la population s y opposent une clause de revoyure est prévue à la prochaine élection du conseil communautaire Élaboration de PLUI pour les CA et EPCI compétents obligation d élaborer un PLUi au plus tard à la prochaine révision d un des PLU communaux ou de révision générale de POS

6 Caducité des POS - en l absence de transformation en PLU au 31/12/2015 : le POS devient caduc => retour au RNU ( concerne 10 POS ) - si la procédure d élaboration d un PLU est engagée avant le 31/12/2015 : le POS continue de s appliquer jusqu au 27 mars 2017

7 Grenellisation des PLU - date limite de grenellisation des PLU approuvés repoussée au 01/01/2017 ( concerne 36 PLU )

8 Grenellisation des PLU - date limite de grenellisation des PLU approuvés repoussée au 01/01/2017 ( concerne 36 PLU )

9 Lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers - identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées - analyse de la consommation d espace dans les PLU sur les 10 dernières années, ou depuis la dernière révision - le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace - contrôle de l ouverture à l urbanisation des zones 2AU - encadrement des STECAL secteur de taille et de capacité d accueil limité (pastillage) et saisine CDCEA

10 Clarification du règlement du PLU et autres mesures de densification Suppression du COS Suppression de la taille minimale des terrains (Entrée en vigueur immédiate pour les demandes d urbanisme déposées après la loi) Modernisation de l exercice des droits de préemption Le droit de préemption urbain est exercé de droit par un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de PLU => délibération de l EPCI pour capitaliser les différents DPU instaurés par leurs communes

11 Nouvelles obligations(ordonnance de 2013) documents urbanisme pour les communes ou EPCI compétents 1 er janvier 2020 publication des docts sur le géoportail de l urbanisme remplacera l obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document exécutoire 1 er janvier 2016 mise à disposition du document sous format libre sur le site internet de la collectivité ou à défaut sur le site de l Etat

12 Impacts pour l application du droit des sols --

13 Modification du seuil de mise à disposition gratuite de la DDT (L422-8 du CU) A compter du 1 er juillet 2015, les communes compétentes en ADS* appartenant à un EPCI de plus de habitants ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'état * Communes dotées d un POS/PLU et CC avec compétence maire au nom de la commune

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16 Reprise de l instruction des collectivités compétentes appartenant à un EPCI de plus de habitants Au 1 er Juillet 2015, les communes concernées instruiront par leurs propres moyens ou organiseront et feront appel à un service mutualisé Les communes en RNU et CC compétence État continueront à être instruites par la DDT

17 Compétence ADS pour la signature et l instruction des autorisations Pour la signature (compétence différente de celle pour l élaboration des documents d urbanisme) : compétence et signature de l acte par le maire au nom de la commune par délégation de la commune (L du CU), compétence et signature de l acte par le président de l EPCI La commune peut faire instruire tout ou partie des autorisations par : - les services de la commune - les services d un EPCI ou d un groupement de collectivités - une agence départementale créée (L du CGCT).

18 ADS en cartes communales fin du choix de la compétence ADS «au nom de l Etat» ou au «nom de la commune» - cartes communales postérieures à la loi ALUR : compétence dévolue automatiquement aux maires au nom de la commune - pour les autres cartes communales : le maire devient compétent au nom de la commune au plus tard à compter du 1 er janvier 2017 ou après délibération du Conseil Municipal

19 Impact sur l ADS de la caducité des POS - Le maire reste compétent au nom de la commune (L du CU) : le transfert est définitif pas de mise à disposition de l État si la commune est dans un EPCI de hab. - Le maire doit solliciter l avis conforme du Préfet pour les DP et PC à instruire (L du CU)

20 Dimensionnement en ETP Pays Graylois et Pays du Val Marnaysien EPCI Juillet 2015 ALUR Cartes Communales 2017 (avant si délib.) Au fur et à mesure docs urba Total par EPCI CC Val de Gray 0,8 0,14 0,16 1,1 CC des 4 Rivières 0,5 0,07 0,23 0,8 Total 1,3 0,21 0,39 1,9 CC Val de Pesmes CC des Monts de Gy CC du Val Marnaysien 0,2 0,09 0,21 0,5 0,5 0,08 0,22 0,8 0,2 0,3 0,1 0,6 Total 0,9 0,47 0,53 1,7 EPCI habitants EPCI habitants

21 Dimensionnement pour l instruction en termes d effectifs au niveau du Département : Calcul effectué sur la base des actes 2011 pas d accompagnement de projets pas de récolements pas de pré-contentieux (recours), de contentieux (pénal et administratif) pas de police d urbanisme

22 ETP dédié pour l instruction par commune NB de communes La mutualisation permettra des économies d'échelle, un travail en réseau, une gestion facilitée du personnel et un développement d une expertise en la matière <0,05 0,05/0,1 0,1/0,2 0,2/0,3 0,3/0,4 0,4/0,5 >0,5 Nb d'etp par commune

23 Accompagnement par la DDT : à calibrer selon une éventuelle convention de transition se terminant au 1/7/2015 et selon le contexte (un service mutualisé ou plusieurs collectivités instructrices) préalable à une convention de transition : Organisation de la structure et prise de compétence pour instruire Formation initiale des instructeurs : - session de formation CVRH Mâcon possible ou CNFPT Appui de la filière ADS de la DDT (conseil et expert technique) : - échanges réguliers pour harmonisation des pratiques - rencontres périodiques pour diffuser et expliquer les évolutions législatives et réglementaires - information sur les réformes et la doctrine de l État,

24 Fiscalité et police de l urbanisme Fiscalité : seul les services de l état sont compétents pour établir et liquider les taxes d urbanisme ( TA, VSD, RAP ). Police: si instruction état, la police est exercée par l Etat si instruction par les collectivités : contrôle de l État de second niveau, c est à dire la supervision des plans de contrôles mis en place par les collectivités

25 Point de vigilance Instructeurs ADS un métier et des moyens matériels Qui nécessite : - une montée en compétence longue (1 an) avec une formation initiale conséquente (9 modules sur 6 mois) - une compétence à exercer et à actualiser régulièrement - une compétence à exercer dans un cadre juridique fort - un logiciel d instruction et une ingénierie d urbanisme - des échanges fichiers avec la DDT 70 pour le calcul de la fiscalité une mutualisation des instructions, des moyens, à une échelle pertinente

26 points principaux à retenir fin de la mise a disposition en matière d instruction d urbanisme pour les communes compétentes dans les EPCI de plus de H caducité des POS au 31/12/2015, voire 27/03/2017 Grenellisation des PLU avant le 1/1/2017 compétence communale en ADS pour les Cartes Communales au plus tard le 1/1/2017, et immédiatement pour celle en cours d élaboration