Le projet éducatif territorial (PEDT)

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1 Le projet éducatif territorial (PEDT) Objectifs Critères de validation Ressources «Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité» Disponible sur le site Références réglementaires: -Décret du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire -Décret du 2 août 2013 relatif au PEDT et portant expérimentation relative à l encadrement des activités périscolaires 1

2 Objectifs du PEDT Mobiliser toutes les ressources d un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire Le PEDT est élaboré à l initiative de la collectivité (obligatoire si dérogation aux horaires scolaires) et validé par le Préfet, le DASEN et le directeur de la CAF La validation du PEDT permet à la collectivité de bénéficier, pendant 3 ans, de taux d encadrement réduits dans les accueils de loisirs périscolaire organisés dans le cadre du PEDT 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 10) 1 animateur pour 18 enfants de six ans ou plus (au lieu de 14) Prochaines commissions de validation des PEDT le 25 avril et le 16 juin 2014 (envoi des PEDT au plus tard une semaine avant la date de la commission) La case PEDT sur TAM est cochée par la DDCS pour les accueils se déroulant dans le cadre d un PEDT validé. Cela entraine automatiquement l application des taux réduits 2

3 Critères de validation Existence d un groupe de pilotage avec réunions régulières de l ensemble des acteurs locaux concernés par le PEDT Désignation par le Maire d un coordonnateur du groupe de pilotage et du PEDT Mise en place d activités éducatives adaptées aux besoins de l enfant selon son âge et qui s inscrivent en cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation Transferts de responsabilité clairement définis, de fin de la classe à la remise de l enfant au parent Modalités et conditions de sécurité des enfants dans le cadre des activités organisées et, le cas échéant, pendant les transferts sur les lieux d activités Accessibilité tarifaire pour les familles (participation modique ou tarifs modulés ou gratuité). Système d inscription à mettre en œuvre par le gestionnaire. Ces critères sont rappelés dans le document type PEDT que la collectivité devra retourner complété et signé en 4 exemplaires à la DSDEN (pour obtenir un document type PEDT 3 contacter DSDEN)

4 Le temps périscolaire Définition Modes d accueils possibles 4

5 Définition du temps périscolaire Le temps périscolaire est constitué de la période d accueil du matin avant la classe, du temps méridien, de la période d accueil du soir après la classe Le mercredi matin après la classe est considéré comme du temps périscolaire Un accueil proposé après le retour des enfants à leur domicile relève du temps extrascolaire 5

6 Modes d accueils possibles Les communes n ont pas d obligation à mettre en place un mode d accueil périscolaire. Elles sont également libres dans le choix de celui-ci. Elles peuvent choisir de mettre en place : une garderie périscolaire simple surveillance par des adultes qui veillent à la sécurité des enfants activités sans intervention pédagogique du personnel de surveillance = Pas déclarable auprès de la DDCS/ pas d obligation de projet éducatif / pas de qualification ou taux d encadrement imposés un accueil de loisirs périscolaire définition diapo suivante = Déclaration obligatoire à la DDCS / Projet éducatif et pédagogique/ taux d encadrement et qualifications à respecter un mode d accueil avec des activités éducatives qui ne répond pas à la définition d un accueil de loisirs = Pas déclarable auprès de la DDCS/ pas d obligation de projet éducatif / pas de qualification ou taux d encadrement imposés 6

7 Accueil de loisirs sur la période périscolaire Définition Obligations 7

8 Définition Caractère éducatif 7 à 300 mineurs en dehors d une famille Pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année Sur le temps périscolaire pour une durée minimale de 2 h par journée de fonctionnement (ou une heure si l accueil est organisé dans le cadre d un PEDT validé) Fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d activités organisées Si le mode d accueil retenu par la commune répond à l ensemble des caractéristiques cumulatives ci-dessus = la déclaration en accueil de loisirs auprès de la DDCS est obligatoire Si le mode d accueil retenu ne répond pas à une ou plusieures des caractéristiques cidessus l accueil n est pas un accueil de loisirs et il ne peut pas être déclaré auprès de la DDCS 8

9 Précisions Caractère éducatif : Les activités organisées ont pour objectif une plus-value éducative. Elles sont animées par des intervenants pédagogiques. L équipe d encadrement met en œuvre un projet pédagogique qui concrétise le projet éducatif de l organisateur Diversité des activités Une activité unique de quelque nature qu elle soit (sportive, artistique, culturelle type atelier, activité de club), indépendamment de toute autre organisation, n est pas soumise à la réglementation des accueils de loisirs Ex : clubs de foot Ex : clubs théâtre 9

10 Effectif des mineurs Durée de accueil Qualification du directeur Directeur peut être inclus dans effectif encadrement Dérogation possible ou pas De 7 à j Titulaire BAFA (ou équivalent) de 21 ans au moins justifiant d au moins 2 expériences de direction en séjour de vacances ou accueils de loisirs d une durée totale de 28 jours dans les cinq ans qui précédent le 31 août 2005 (BAFA +) BAFD (stagiaire ou titulaire) Titulaire d un diplôme professionnel (et qui justifie de 28 jours d animation dans les derniers 5 ans) inscrit à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007 ou stagiaire en formation d'un de ces diplômes si la direction considérée est un stage dans le cadre de la formation à ce diplôme oui Dérogation possible en cas de difficulté manifeste de recrutement, pour 12 mois maximum, pour un titulaire BAFA plus de 21 ans avec expériences significatives d'animation ou à des personnes avec expérience et compétences techniques et pédagogiques Demande écrite a faire à DDCS Agent fonction publique (arrêté du 20 mars 2007) BAFA (ou équivalent) de 21 ans au moins justifiant d au moins 2 expériences de direction d une durée totale de 28 jours dans les cinq ans qui précédent le 31 aout 2005 BAFD (stagiaire ou titulaire) De 7 à o j Titulaire d un diplôme professionnel (et qui justifie de 28 jours d animation dans les derniers 5 ans) inscrit à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007 ou stagiaire en formation d'un de ces diplômes si la direction considérée est un stage dans le cadre de la formation à ce diplôme oui Pas de dérogation possible 10 Agent fonction publique (arrêté du 20 mars 2007)

11 Effectif des mineurs Durée de l accueil Qualification du directeur Directeur peut être inclus dans effectif encadrement Dérogation de direction possible BAFD titulaire ou stagiaire De 51 à jours Titulaire d un diplôme professionnel (et qui justifie de 28 jours d animation dans les derniers 5 ans) inscrit à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007 ou stagiaire en formation d'un de ces diplômes si la direction considérée est un stage dans le cadre de la formation à ce diplôme non Pas de dérogation possible Agent fonction publique (arrêté du 20 mars 2007) BAFD titulaire ou stagiaire De 51 à o jours Diplôme professionnel (arrêté 9 février 2007) (cf ci-dessus) non Pas de dérogation possible Agent fonction publique (arrêté 20 mars 2007) 11

12 Effectif des mineurs Durée de l accueil Qualification du directeur Directeur peut être inclus dans effectif encadrement Dérogation possible ou pas BAFD titulaire ou stagiaire jours Diplôme professionnel inscrit à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007 ou stagiaire en formation d'un de ces diplômes si la direction considérée est un stage dans le cadre de la formation à ce diplôme non Pas de dérogation possible Agent fonction publique (arrêté du 20 mars 2007) o jours BAFD justifiant, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 1er janvier 1997 (BAFD +) Diplôme professionnel inscrit à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007 ou stagiaire en formation d'un de ces diplômes si la direction considérée est un stage dans le cadre de la formation à ce diplôme non Dérogation possible en cas de difficulté manifeste de recrutement, pour 12 mois maximum, pour un titulaire BAFD Demande écrite a faire à DDCS Agent fonction publique (arrêté du 20 mars 2007) 12

13 Accueils de loisirs périscolaire en «multi-sites» Pas plus de 50 enfants par site, et pas plus de 300 enfants au total dans des lieux suffisamment rapprochés pour que le déplacement ne dépasse pas 10 minutes Accueil en milieu rural prioritairement = une déclaration/ un PP/ un directeur qualifié responsable de tous les sites Le directeur doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses missions de coordination et de suivi des sites : il est «hors effectif d encadrement», et nomme un adjoint par site NB: Pour ce type d accueil, une demande écrite doit obligatoirement être adressée à la DDCS qui donne un accord écrit pour la durée de l accueil Ce n est pas reconductible automatiquement 13

14 ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS Titulaires (Bafa ou diplôme de l arrêté du 9 février 2007) Agents de la Fonction publique (Arrêté du 20 mars 2007) 50 % minimum de l effectif requis Stagiaires (BAFA ou arrêté du 9 février 2007) Personnels non qualifiés 20 % maximum de l effectif requis (ou 1 personne lorsque cet effectif est de 3 ou 4) NB: pas de CEE possible pour les accueils de loisirs périscolaires et du mercredi (considéré comme des emplois permanents) NB : aucune dérogation possible sur les quotas de qualification 14

15 Taux d encadrement pour un accueil de loisirs périscolaire inclus dans un PEDT validé Enfants de de 6 ans : 110 déclarés Enfants de 6 ans et plus : 182 déclarés Min 1/14 il faut 8 encadrants ( pour 112) donc possibilité d animer 2 enfants dans l autre groupe Total d encadrants : 18 Min 1/18 il faut 10 encadrants (avec les 2 plus jeunes) NB : Le directeur peut être inclus dans l effectif d encadrement dans les accueils de loisirs avec un effectif d au plus 50 mineurs NB: si accueil de loisirs périscolaire hors Pedt les taux sont inchangés : 1 pour 10 et 1 pour 14 NB : pas de dérogation possible sur les taux d encadrement 15

16 Déclarations possibles en accueils de loisirs sur la période périscolaire Si l'organisateur fait le choix de mettre en place un accueil de loisirs, plusieurs possibilités de déclaration s offrent à lui en fonction de ses choix d'organisation et de son projet : 1 seule déclaration (matin/midi/soir) = un unique projet pédagogique, un seul directeur et une unique équipe d animation pour les 3 temps, même si les animateurs n interviennent qu'une partie du temps. Plusieurs déclarations (une ou plusieurs le matin, le midi, l après-midi), chacune avec un projet pédagogique propre, une équipe pédagogique et un directeur pour chacun des temps déclarés. Chaque déclaration correspond à un accueil d au moins 1h/jour si PEDT et d au moins 2h/jour hors PEDT Plusieurs déclarations pour des jours différents (ex: une déclaration pour lundi/jeudi et une autre pour mardi/vendredi) = pour chaque déclaration : un projet pédagogique propre, une équipe pédagogique et un directeur. Chaque déclaration correspond à un accueil d au moins 1h/jour si PEDT et d au moins 2 h hors PEDT Possibilité de déclarer un accueil de loisirs (d au moins 1h/jour si PEDT ou d au moins 2h/jour hors PEDT) et de faire aux mêmes heures et à côté de cet accueil une garderie (non déclarée). 16

17 Déclaration local Sur TAM cocher la case «sans local» lors de la déclaration Valider et remplir l adresse du lieu d accueil principal 17

18 Présence du directeur Le directeur d'un ACM est responsable de l'accueil qu'il dirige pendant toute la durée de fonctionnement et d'ouverture de l'accueil. Il est possible qu'il ne soit pas toujours physiquement présent sur le site de l'accueil (ex : déplacement pour acheter du matériel pédagogique, conduite d un enfant chez le médecin, rencontre avec des parents, participation à une réunion ou événement imprévu (enterrement, arrêt maladie ). Lors de ces absences liées à l'accueil ou exceptionnelles ou non prévues, le directeur ou l organisateur nomme un responsable pour la durée de l absence du directeur. Il n est pas exigé que ce responsable ponctuel ait les mêmes qualifications que le directeur en poste. Par contre, en cas d absence régulière ou prévue sur le temps d'accueil (ex un directeur qui finirait son travail à 17H30 alors que l accueil se termine à 19h30 ou qui aurait d'autres missions que la direction de l'accueil à des horaires similaires à la période d'ouverture de l'accueil ou lors de ses congés annuels) un autre directeur ayant les qualifications exigées par la réglementation doit être nommé et présent. 18

19 Rappel des principales obligations de l organisateur déclaration 2 mois avant le début de l accueil (sur TAM) fiche complémentaire 8 jours avant (sur TAM) Faire figurer sur la fiche complémentaire tous les intervenants concourant à l accueil (diplômés ou non, bénévoles ou rétribués) Document attestant le respect des obligations relatives aux vaccinations pour toutes les personnes participant à l accueil L admission d un mineur est subordonnée à la production d un document attestant qu il a satisfait aux obligations relatives aux vaccinations et à la fourniture par les parents de renseignements d ordre médicaux (fiche sanitaire) contrat d assurance en responsabilité civile informer les parents de l intérêt à souscrire un contrat d assurance de ) 19

20 Encadrement des activités physiques organisées en accueil de loisirs La pratique d'activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs se déroule conformément au projet éducatif de l'organisateur. Le directeur de l'accueil collectif de mineurs et l'encadrant conviennent ensemble de la place et du rôle des membres permanents de l'équipe pédagogique pendant le déroulement de l'activité. 1er CAS : LES ACTIVITES LUDIQUES Toutes les activités ludiques ou récréatives peuvent être mises en œuvre par l équipe déclarée sur la fiche complémentaire On entend par activités physiques ludiques ou récréatives les activités de jeux ou de découverte sans objectif de progression pédagogique, de niveau technique ou de performance (telles que balle aux prisonniers, découverte patins à roulettes ou vélo, jeux de balles et de ballons, jeux de raquettes...) Toutes les activités qui ne sont pas organisées selon les règles sportives fixées par une fédération délégataire : exemple «jeux de ballon» (par contre si l activité proposée est «football» l encadrant rémunéré devra avoir un diplôme défini par le «code du sport» pour cette discipline) = Dès lors, les conditions d encadrement et d effectif sont celles d un ACM. 20

21 Encadrement des activités physiques organisées en accueil de loisirs 2ème CAS : LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (celles reconnues par l Etat = liste des fédérations délégataires) Pour 22 activités listées dans l arrêté du 25 avril 2012 les conditions d encadrement, d effectif et de pratique sont définies de façon précise dans des fiches en annexe de cet arrêté : ALPINISME, RADEAU et ACTIVITES DE NAVIGATION ASSIMILEES, BAIGNADE, RANDONNEES PEDESTRE, CANOË, KAYAK ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES, RAQUETTES A NEIGE, CANYONISME, SKI ET ACTIVITES ASSIMILEES, CHAR À VOILE, SPELEOLOGIE ÉQUITATION, SPORTS AERIENS, ESCALADE, SURF, KARTING, TIR A L ARC, MOTOCYCLISME ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES, VOILE ET ACTIVITES ASSIMILEES, NAGE EN EAU VIVE, VOL LIBRE, PLONGEE SUBAQUATIQUE, VELO TOUT TERRAIN Pour toutes les autres disciplines, c est le code du sport qui s applique (ex : Football = diplôme BE ou CQP ALS option jeux sportifs si encadrant rémunéré) C est l éducateur diplômé qui est responsable et qui décide du maximum de pratiquants qu il encadre en fonction du niveau, du lieu, des conditions de sécurité...). Le directeur de l accueil doit vérifier que les éducateurs sportifs rémunérés intervenants ont bien une carte professionnelle en cours de validité. 21

22 CONTACTS à la DDCS Chantal JAFFRAIN Secrétariat accueils extrascolaires Cécile TOQUE-PICHON Secrétariat accueils périscolaires André COLLEU Conseiller jeunesse Hélène MAZENS Inspectrice jeunesse et sports