GUIDE MÉTHODOLOGIQUE à destination DES GESTIONNAIRES D ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)

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1 Mise à jour sept 2014 GUIDE MÉTHODOLOGIQUE à destination DES GESTIONNAIRES D ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) Document élaboré par la caisse d Allocations familiales du Bas-Rhin mis à jour à chaque évolution réglementaire 1

2 Mise à jour sept 2014 Madame, Monsieur, Outre leurs objectifs pédagogiques à destination des enfants et des jeunes, les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) aident les familles à concilier leur vie familiale, professionnelle et sociale. La caisse d Allocations familiales attache donc naturellement une attention particulière au partenariat avec les gestionnaires et établissements concernés et apporte un important soutien, tant dans l accompagnement technique que par ses aides financières. Dans cette logique, la caisse d Allocations familiales a souhaité aider les partenaires qui organisent des Alsh en apportant des réponses concrètes à leurs différentes interrogations pratiques. Ce guide vise donc à aider à la bonne compréhension des principales évolutions, parfois complexes, des dispositions réglementaires nationales en précisant les règles, modalités et pièces à fournir dans le cadre de la relation de service avec la caisse d Allocations familiales. Il s inscrit également dans le cadre de notre «démarche qualité» dans la mesure où des besoins d accompagnement spécifiques ont été identifiés lors de nos «journées partenaires», contribuant à notre écoute client. Bien entendu, ce guide ne se substitue pas aux conseils que vous pourrez trouver auprès des équipes, que nous vous invitons à contacter pour tous renseignements et dont vous trouverez les coordonnées sur mon-enfant.fr (rubriques locales). 2

3 Introduction I. L aide spécifique rythmes éducatifs pour les nouvelles plages d accueil périscolaire 1) Les conditions de versement de l aide 2) Le mode de calcul II. Les anciennes plages d accueil périscolaire et l accueil extrascolaire 1) La pause méridienne 2) La réorganisation du mercredi 3) Les impacts de la facturation 4) La détermination du régime d'appartenance 5) Le mode de calcul de la prestation de service ordinaire 6) Les heures encadrants 7) Les séjours courts et séjours de vacances Annexes Annexe 1 : exemples d application de la réforme Annexe 2 : exemples de déclarations des heures enfants Annexe 3 : cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service Annexe 4 : tableaux récapitulatif des enjeux de la facturation Annexe 5 : visualisation d un écran CAFPRO Annexe 6 : tableau sur le régime d appartenance selon les secteurs d activités 3

4 Introduction La réforme des rythmes éducatifs engagée par l'etat modifie l'organisation des temps périscolaires et extrascolaires des enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires. Celle-ci libère 3 heures par semaine les lundi, mardi, jeudi, et vendredi, créant ces jours-là de nouvelles plages horaires dévolues aux activités périscolaires. Le soutien financier de la Caf pour l accueil périscolaire a évolué vers deux aides distinctes : - une prestation de service ordinaire périscolaire, - une aide spécifique «rythmes éducatifs» (ASRE) pour les nouvelles heures dégagées par la réforme. I. L aide spécifique rythmes éducatifs pour les nouvelles plages d accueil périscolaire Les différents types d accueils - définition L accueil sur des heures dégagées par la réforme des rythmes éducatifs qui peuvent ouvrir droits à l Aide spécifique rythmes éducatifs. Il s agit des heures anciennement scolaires dégagées par la réforme pour des nouvelles activités périscolaires. Ces temps d accueil sont dénommés nouvelles plages d accueil. L accueil en dehors des heures degagées par la réforme. Il s agit de tous les temps périscolaires existants ou créés à l exclusion des temps dégagés par la réforme des rythmes éducatifs. Ces temps peuvent ouvrir droit à la prestation de service ordinaire périscolaire. Ils sont dénommés anciennes plages d accueil. Cf annexe 1 : exemples types d application de la réforme 1) Conditions de versement de l aide Le versement de l aide est réservé : - aux accueils de loisirs déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Bas-Rhin : selon les normes d encadrement prévues au Code de l action sociale et des familles (article R 227 du Casf) ; ou assouplissant leurs conditions d encadrement dans le cadre de la signature d un projet éducatif de territoire (Pedt). - aux heures dégagées par la réforme des rythmes éducatifs (dans la limite de 3 h/semaine sur 36 semaines). 4

5 Les nouvelles heures qui bénéficient de l aide spécifique ne sont pas cumulables avec la prestation de service «Alsh», ni éligibles au Contrat enfance jeunesse. Ne sont pas concernés par l aide spécifique : les temps de surveillance (dits de garderie), les activités pédagogiques complémentaires (Apc). Ces activités relèvent de la responsabilité de l Education nationale, Clas (contrats locaux d accompagnement scolaire). 2) Le mode de calcul L aide se calcule de la façon suivante : 0,50 (montant 2014 réévaluable chaque année) x heures réalisées/enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines) Les données à transmettre pour le calcul de l aide sont les suivantes : le nombre de jours d ouverture, le nombre d heures par semaine dégagé par la réforme, les actes réalisés quelque soit le régime d'appartenance. Si l'alsh assure également les nouvelles plages d'accueil pour les 3 heures concernées par «l'aide spécifique rythmes éducatifs» le budget et compte de résultat doivent être établis au global (dépenses recettes «PSO Alsh + ASRE») Pour les nouvelles heures d accueil liées à la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs, la gratuité des heures aux familles est possible. 5

6 II. Les «anciennes» plages d'accueils périscolaire et extrascolaire 1) La pause méridienne La pause méridienne correspond à la période de pause de la mi-journée, et notamment au temps consacré au repas de midi. - Alsh extrascolaires (mercredis, petites et grandes vacances) : la pause méridienne ouvre droit à la Prestation de service (Ps) ALSH versée par la Caf dès lors qu elle figure sur le récépissé de déclaration délivré par la Direction départementale de la Cohésion Sociale / Jeunesse & Sports. - La pause méridienne associée à l accueil périscolaire (avant / après l école) du matin et/ou du soir et inscrite dans le cadre d un projet éducatif global peut ouvrir droit à la Ps Alsh dès lors qu elle figure sur le récépissé de déclaration délivré par la Direction départementale de la Cohésion Sociale / Jeunesse & Sports. La Ps prend en compte uniquement le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui n entre pas dans le champ de compétences de la Branche famille de la Sécurité Sociale. La Caf du Bas-Rhin a décidé de considérer, de manière générale, que la durée du temps de repas décomptée sera de 30 minutes, correspondant au minimum possible. L'activité organisée durant la pause méridienne est à déclarer dans son intégralité, sans déduction de cette demi-heure. La déduction sera opérée directement par nos services. IMPORTANT Pour permettre le versement de la prestation de service, vous devez déclarer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale les accueils périscolaires et la pause méridienne associée. Nous vous rendons particulièrement attentifs à la nécessité de mettre à jour vos déclarations en renseignant les fiches complémentaires auprès de la DDCS, via le site Tam (Téléprocédure des accueils de mineurs). Cette condition est vérifiée par nos services via Tam. Si la déclaration demandée n'est pas accessible sur le site, une copie vous sera demandée. Le calcul de notre participation au titre de la période méridienne sera le suivant : Nombre d actes ouvrant droits = Nombre d actes réalisés ou facturés 1 x (temps d ouverture méridien 30 minutes) Temps d ouverture méridien 1 Cf point relatif aux impacts de la facturation 6

7 Exemple : pour un périscolaire fonctionnant 2h à la pause méridienne / heures enfants Nombre d actes ouvrant droits = x (2 h 30 minutes) = actes 2 h Le droit sera calculé sur la base de heures. 2) La réorganisation du mercredi Si, avec le passage à la réforme des rythmes éducatifs, le mercredi devient un temps scolaire, l'accueil du matin, avant la classe, devient un temps périscolaire. L'accueil de l après midi reste un temps extrascolaire. Le temps de repas est pris en compte dès lors que l enfant participe aux activités (avant et/ou après le temps de repas). A contrario, la Ps Alsh n est pas versée pour les enfants qui prendraient leur repas puis quitteraient ensuite le lieu d accueil sans participer aux activités. 3) Les impacts de la facturation La facturation est à distinguer de la tarification. La tarification est le tarif pratiqué par le gestionnaire pour la prestation rendue aux familles. Il est rappelé que dans tous les cas la tarification aux familles (ce qui est facturé) doit tenir compte de leurs facultés contributives. La facturation correspond à la manière dont la prestation est facturée aux familles. Il peut s agir d une prestation facturée à l heure, à la journée ou 1/2 journée, ou au forfait. Le mode de facturation aux familles est libre, les modalités de calcul de nos aides diffèrent selon le mode appliqué. Il est important de déterminer quel(s) est / sont vos mode(s) de facturation afin de pouvoir nous déclarer les actes conformément aux nouvelles règles. votre mode de facturation a un impact sur le calcul de votre droit. 7

8 Les différents modes de facturation Vous pratiquez une facturation à l heure si sur votre facture adressée aux familles apparaît : - un tarif horaire - une durée d accueil exprimée en heures Vous pratiquez une facturation à la ½ journée ou à la journée si sur votre facture adressée aux familles apparaît : - une durée d accueil exprimée en journées ou ½ journées Vous pratiquez une facturation au forfait si sur votre facture adressée aux familles apparaît : - une durée d accueil supérieure à une journée Il s agit donc d'une offre déterminée à l avance dont la périodicité peut être hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et pour laquelle est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d actes réels effectués (quelle que soit la présence réelle de l enfant dans la structure). La cotisation d inscription : c est un montant forfaitaire demandé aux familles pour autoriser l accès aux activités de l association (à ne pas confondre avec la cotisation d adhésion pour laquelle une facturation complémentaire est effectuée). Déclaration à la Caf Rappels préalables le gestionnaire déclare chaque année à la Caf les heures facturées (aux familles) ainsi que les heures réelles (heures effectives d accueil des enfants). Ce qui nécessite dans tous les cas de pouvoir distinguer heures facturées et heures réelles, de par la tenue d un décompte journalier des présences (cahier de présences, badgeage, ). tous les actes sont à déclarer en heures/enfants (et non en journées/enfants). Les heures réalisées correspondent à la somme des actes effectués (heures de présence effective des enfants). Les heures facturées représentent l ensemble des heures facturées aux familles quelque soit le mode de facturation pratiqué (heures, ½ journées, journées ou forfait), que l enfant soit présent ou non. 8

9 Les actes ouvrants droits correspondent aux actes retenus par la Caf pour le calcul de la prestation de service selon la nature de l accueil et les modalités de tarification aux familles. L'activité à déclarer en fonction du mode de facturation Mode de facturation Facturation à l'heure Heures de présence réalisées à déclarer Heures facturées à déclarer La totalité des heures facturées aux familles Facturation à la 1/2 journée ou à la journée Facturation au forfait ou cotisation d'inscription Temps de présence de l'enfant selon registre Jours facturés aux familles multipliés par l amplitude d ouverture dans la LIMITE de 8H (1 journée) ou 4H (1/2 journée) La totalité des heures couvertes par le forfait ou la cotisation Cf annexe 2 : exemples de déclarations des heures enfants 4) La détermination du régime d'appartenance Parmi les différentes conditions générales d'attribution des aides de la Caf figure le rattachement des familles utilisatrices des équipements au Régime Général de la Sécurité Sociale. Les familles ouvrant droits aux prestations de service de la Caf sont : - les familles qui sont allocataires des CAF ; - les familles qui sont ressortissantes des CAF c'est-à-dire celles qui pourraient être immatriculées auprès de ces organismes si elles avaient à prétendre aux prestations familiales. 9

10 Pour connaître le rattachement familial : - Pour les familles avec un numéro allocataire, nous vous conseillons de consulter la rubrique «Régime de protection sociale» sur CAFPRO. Cf annexe 3 : visualisation d un écran CAFPRO - Pour les familles sans numéro allocataire, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif. Cf annexe 4 : tableau sur le régime d appartenance selon les secteurs d activités Si dans une famille, l'un des deux conjoints appartient au régime général et l'autre conjoint à un autre régime (spécial ou particulier) : Le droit aux prestations de service est ouvert si la famille a opté pour le régime général. On parle bien de régime d'appartenance de la famille. Accueil des enfants de parents salariés du Conseil de l'europe ou d'enfants de parents transfrontaliers LE PRINCIPE GÉNÉRAL Il n appartient pas à la Caf de verser des prestations de service pour l accueil d enfants de parent(s) salarié(s) du Conseil de l Europe ou pour l accueil d enfants de parents transfrontaliers, qui relève(nt) d un régime particulier dit «autonome». LE CAS PARTICULIER Si une personne bénéficie d une allocation différentielle ou d une autre prestation servie par la Caf, elle est éligible aux prestations de service versées par la Caf. Ainsi, le fait d être susceptible d en bénéficier ne suffit pas, il faut que la famille considérée en ait bénéficié effectivement pour ouvrir droit au versement de la prestation de service. De manière concrète, la Prestation de service Alsh est due si, sur la période courant à compter de la naissance de l enfant (1) jusqu à son accueil dans la structure, la famille concernée a perçu une prestation de la Caf. Attention : le régime d appartenance de la famille n est pas constitutif d un motif d exclusion ou de refus d acueil. (1) y compris prime de naissance versée précédemment la naissance. 10

11 Comment savoir si la famille a perçu une prestation servie par la Caf depuis la naissance de l'enfant accueilli (1)? Nous vous invitons à demander aux familles une copie d une notification de paiement de la Caf au cours de la période entre la naissance d un enfant et son accueil dans la structure (cette demande pouvant d ailleurs être généralisée à toutes les familles lors des inscriptions pour éviter des erreurs qui seraient liées à une mauvaise compréhension par les familles des formulaires d inscription sur lesquels ils mentionnent parfois leur régime d appartenance de manière inexacte). La famille elle-même pourra se tourner vers la Caf pour en avoir un exemplaire (aux Agences Caf ou par Tél : , ou par internet via caf.fr rubrique «mon compte»). Attention : pour le(s) parent(s) salarié(s) du Conseil de l Europe, consulter CafPro (qui donne un accès à une partie du dossier allocataire Caf de la famille) n est pas suffisant : il convient dans tous les cas de demander une copie d une notification de paiement de la Caf. En effet, ces familles peuvent apparaître dans CafPro avec un numéro allocataire et comme relevant du «régime général» bien qu aucun droit ne leur ait été versé (puisque l attribution d un numéro allocataire est nécessaire pour procéder à l instruction d une demande de prestations, mais n est pas toujours suivie d un versement). 5) Le mode de calcul de la prestation de service ordinaire La Pso Alsh est versée : - aux accueils déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, - aux heures dégagées par la réforme, (tous les temps périscolaires existants ou créés à l exclusion des temps dégagés par la réforme des rythmes éducatifs) sous réserve du respect des normes d encadrement prévues au Code de l action sociale et des familles (article R 227 du Casf), - aux accueils conventionnés avec la Caf. Cf annexe 1 : exemples types d application de la réforme Les données à transmettre pour le calcul du droit sont les suivantes : le mode de facturation le nombre de jours d ouverture l amplitude d ouverture par jour les actes réalisés et facturés le budget prévisionnel et le compte de résultat (1) y compris prime de naissance versée précédemment la naissance. 11

12 Si l'alsh assure également les nouvelles plages d'accueil pour les 3 heures concernées par «l'aide spécifique rythmes éducatifs» le budget et le compte de résultat doivent être établis au global (dépenses recettes «PSO Alsh + ASRE»). À compter de 2014, la prestation de service (1) est de 0,50 (prix plafond (1) de 1,67 /heure) pour l'accueil périscolaire et de 0,51 (prix plafond (1) de 1,70 /heure) pour l'accueil extrascolaire. Dépenses de fonctionnement Nombre d'actes réalisés Prix de revient - Si le prix de revient est inférieur au prix plafond alors prix de revient x 30% = PS unitaire - Si le prix de revient est supérieur au prix plafond alors prix plafond x 30% = PS unitaire Nombre d'actes ouvrant droit * X Taux du régime général X PS unitaire Montant du droit PS (*) les actes ouvrant droits sont soit les actes facturés soit les actes réalisés, selon le mode de facturation aux familles : Mode de facturation Facturation à l'heure Facturation à la 1/2 journée ou à la journée Facturation au forfait ou cotisation d'inscription Actes ouvrants droits pour le calcul de la Ps = LES HEURES FACTURÉES = LES HEURES FACTURÉES = LES HEURES REALISÉES (1) Réévaluable chaque année 12

13 Remarque : Si vous ne pratiquez pas la même facturation pour l ensemble de vos activités extrascolaires (hors périscolaire) et que vous optez pour l une de ces périodes à la facturation au forfait, les actes réalisés seront considérés comme actes ouvrants droits pour toutes les périodes extrascolaires. Un même gestionnaire peut appliquer une facturation différente entre la période périscolaire et les périodes extrascolaires, car les accueils périscolaires font l objet d un décompte spécifique. Cf annexe 3 : cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service Cf annexe 4 : tableau récapitulatif des enjeux de la facturation 13

14 6) Les heures encadrants «L encadrement des enfants» : il s agit de toutes les personnes au contact des enfants et participant à la fonction d animation selon l article 9 du Décret n du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et selon l Article 1 de l Arrêté du 13 février 2007 du Code de l Action Sociale des Familles, à savoir : - Le directeur, pour les accueils organisés pour un effectif d au plus cinquante mineurs, - et les animateurs. La capacité théorique ainsi calculée à partir des heures de travail des encadrants est basée sur une norme d encadrement d 1 encadrant pour 10 enfants. Auparavant, la capacité d accueil théorique était déterminée en fonction du seul nombre de places déclarées auprès de la «DDCS». Il a été constaté que les capacités théoriques ainsi déterminées ont été généralement largement surestimées (générant des taux d occupation très inférieurs à la réalité). Ce nouveau mode de calcul permet d obtenir une capacité d accueil et un taux d occupation plus proches de la réalité du fonctionnement des structures que le mode de calcul précédent. Sur le formulaire Caf de données d activité il vous est demandé de renseigner le nombre d heures encadrants. Le nombre d heures de travail des encadrants correspond aux heures effectuées par les personnes ayant participé à l encadrement des enfants durant les temps d animation et en présence de ces derniers. Sont ainsi exclus : - les temps d absence du site, quel qu en soit le motif (congé maladie, formation ) - les temps de préparation des animations, de concertation en équipe sans la présence des enfants, - les temps de travail administratif (élaboration des projets éducatifs et pédagogiques, gestion des inscriptions, préparation des facturations aux parents, fiches de paye des salariés ). Sont également à exclure les stagiaires intervenant durant l été en surplus des normes d encadrement «DDCS». 14

15 Exemple : Pour un périscolaire comptant heures de travail contractualisées, et heures de travail des encadrants auprès des enfants exclusion faite des temps d absence, de préparation ou administratif le gestionnaire déclare à la Caf «heures encadrants» La capacité d accueil calculée par la Caf pour cette structure sera de x 10 (norme moyenne retenue) soit heures. 15

16 7) Les séjours courts et séjours de vacances Les Caf peuvent aussi participer au titre de la prestation de service «accueils de loisirs sans hébergement» au soutien d accueils AVEC hébergement sous certaines conditions : les séjours courts de quatre nuits consécutives au plus, s ils sont accessoires à un accueil sans hébergement (accueils de loisirs déclarés, accueils de jeunes conventionnés) et déclarés en tant que tel, et sous réserve qu ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil ; les séjours d une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après : être prévus dès la déclaration annuelle d un accueil de loisirs ou d un accueil de jeunes ; être intégrés au projet éducatif de l accueil de loisirs ou de l accueil de jeunes ; faire l objet d une déclaration en tant que séjour de vacances ; les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d un accueil de scoutisme sans hébergement, d une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu ils aient fait l objet d une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l accueil de scoutisme. La prestation de service ne peut cependant être versée pour les séjours précités organisés en été si vous acceptez leur règlement par le biais du dispositif d aide aux vacances des enfants (VACAF). Pour les séjours courts organisés dans le cadre d un accueil de loisirs sans hébergement, la conversion des journées enfants se fait sur la base 1 journée = 10 heures. 16

17 ANNEXE 1 : EXEMPLES D APPLICATION DE LA REFORME Mise à jour mai 2014 L'exemple 1 : réduction du temps scolaire l'après-midi (3 heures hebdomadaires) et enseignement le mercredi matin (3 heures) Dans ce cas de figure, il a été décidé de réduire le temps scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis aprèsmidi de 45 minutes (soit 3 heures hebdomadaires). La période de 15h45 à 16h30 est considérée comme une nouvelle plage périscolaire qui peut ouvrir droit à «l'aide spécifique rythmes éducatifs» dès lors que les temps d'accueil périscolaires sont déclarés auprès de la Direction de la Cohésion Sociale et mis en place : selon les normes d encadrement prévues au Code de l action sociale et des familles (article R 227 du Casf) ; ou en assouplissant les conditions d encadrement dans le cadre de la signature d un projet éducatif de territoire (Pedt). Les activités pédagogiques complémentaires (APC), relevant de l'éducation nationale, n'ouvrent pas droit à la prestation de service et ne doivent pas être déclarées. La période à compter de 16h30 est considérée comme une ancienne plage périscolaire qui peut ouvrir droit à la prestation de service Alsh dès lors que les temps d'accueils sont déclarés auprès de la Direction de la Cohésion Sociale et mis en place selon les normes d encadrement prévues au Code de l action sociale et des familles (article R 227 du Casf). Ces temps doivent être déclarés de manière distincts à la Caf. 17

18 L'exemple 2 : réduction du temps scolaire l'après-midi (3h30 hebdomadaires) et enseignement le mercredi matin (3h30) Dans ce cas de figure, il a été décidé de réduire le temps scolaire : - les lundis après-midi de 30 minutes, - les mardis, jeudis et vendredis après-midi d 1 heure, soit 3h30 hebdomadaires. La période de 13h30 à 14h00 les lundis et la période de 15h30 à 16h30 les autres jours sont considérées comme des nouvelles plages périscolaire qui peuvent ouvrir droit à «l'aide spécifique rythmes éducatifs» dans la limite de 3h hebdomadaires dès lors que les temps d'accueil périscolaires sont déclarés auprès de la Direction de la Cohésion Sociale et mis en place : selon les normes d encadrement prévues au Code de l action sociale et des familles (article R 227 du Casf) ; ou en assouplissant les conditions d encadrement dans le cadre de la signature d un projet éducatif de territoire (Pedt). Les activités pédagogiques complémentaires (APC), relevant de l'éducation nationale, n'ouvrent pas droit à la prestation de service et ne doivent pas être déclarées. La période à compter de 16h30 est considérée comme une ancienne plage périscolaire qui peut ouvrir droit à la prestation de service Alsh dès lors que les temps d'accueils sont déclarés auprès de la Direction de la Cohésion Sociale et mis en place selon les normes d encadrement prévues au Code de l action sociale et des familles (article R 227 du Casf). Ces temps doivent être déclarés de manière distincts à la Caf. 18

19 ANNEXE 2 : exemples de déclarations des heures enfants Mise à jour mai Exemple d heures facturées à déclarer dans le cas d une facturation à l heure : le gestionnaire facture, pour la journée 1 : 10h à la famille A, 4h à la famille B, 6h à la famille C heures à déclarer à la Caf : 20h. 2. Exemple d heures facturées à déclarer dans le cas d une facturation à la journée ou à la ½ journée : cas d un ALSH ouvert plus de 8h/jour par exemple 10 heures/jour : le gestionnaire facture, pour le mois 1, 25 jours à la famille A, 15 jours à la famille B, 18 jours à la famille C heures à déclarer à la Caf : 58 jours x 8h (1 journée = 8h maximum) = 464 heures cas d un ALSH ouvert moins de 8h/jour par exemple 6 heures/jour : le gestionnaire facture, pour le mois 1, 25 jours à la famille A, 15 jours à la famille B, 18 jours à la famille C heures à déclarer à la Caf : 58 jours x 6h (amplitude d ouverture réelle) = 348 heures 3. Exemple d heures facturées à déclarer dans le cas d une facturation au forfait : le gestionnaire propose un forfait à la semaine ; la structure est ouverte 5 jours/ semaine et 10h/jour ; le gestionnaire facture pour le mois 1, 2 semaines à la famille A, 1 semaine à la famille B, 4 semaines à la famille C, heures à déclarer à la Caf : 7 semaines x 50 h = 350 heures 19

20 ANNEXE 3 : cas pratiques sur les actes ouvrant droits à la prestation de service 1. Exemple d actes ouvrants droits dans le cas d une facturation à l heure : le gestionnaire facture, pour la journée 1, 10h à la famille A, 4h à la famille B, 6h à la famille C famille A : l enfant est effectivement présent 10h famille B : l enfant est effectivement présent 3h famille C : l enfant est effectivement présent 5h heures facturées à déclarer à la Caf : 20h. heures réalisées à déclarer à la Caf : 18h. actes ouvrants droits : 20h. 2. Exemple d actes ouvrants droits dans le cas d une facturation à la journée ou à la ½ journée : cas d un ALSH ouvert plus de 8h/jour par exemple 10 heures : le gestionnaire facture, pour le mois 1, 25 jours à la famille A, 15 jours à la famille B, 18 jours à la famille C famille A : l enfant est effectivement présent 20 jours famille B : l enfant est effectivement présent 15 jours famille C : l enfant est effectivement présent 8 jours heures facturées à déclarer à la Caf : 464 h heures réalisées à déclarer à la Caf : 430 h actes ouvrants droits : 464 h. cas d un ALSH ouvert moins de 8h/jour par exemple 6 heures : le gestionnaire facture, pour le mois 1, 25 jours à la famille A, 15 jours à la famille B, 18 jours à la famille C famille A : l enfant est effectivement présent 20 jours famille B : l enfant est effectivement présent 15 jours famille C : l enfant est effectivement présent 8 jours heures facturées à déclarer à la Caf : 348 h heures réalisées à déclarer à la Caf : 258 h actes ouvrants droits : 348 h. 3. Exemple d actes ouvrants droits à déclarer dans le cas d une facturation au forfait : le gestionnaire propose un forfait à la semaine ; la structure est ouverte 5 jours/ semaine et 10h/jour ; le gestionnaire facture pour le mois 1, 2 semaines à la famille A, 1 semaine à la famille B, 4 semaines à la famille C famille A : l enfant est effectivement présent 8 jours famille B : l enfant est effectivement présent 5 jours famille C : l enfant est effectivement présent 16 jours heures facturées à déclarer à la Caf : 7 semaines x 50 h = 350 heures heures réalisées à déclarer à la Caf (hypothèse simplifiée où chaque enfant est resté pendant 10h) ( ) x 10 = 290 h 20

21 actes ouvrants droits : 290 h! Si vous ne pratiquez pas la même facturation pour l ensemble de vos activités extrascolaires et qu ces périodes à la facturation au forfait, les heures réalisées seront considérées comme actes ouvr périodes extrascolaires. 21

22 ANNEXE 4 : tableau récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil extrascolaire 1/ Détermination de la facturation pratiquée dans ma structure, à indiquer à la Caf DEFINITIONS Facturation horaire : basée sur les besoins de la famille et déterminée en fonction du temps de présence de l enfant. Attention : la facturation à l'heure ne signifie pas qu'il s'agit obligatoirement d'un "accueil à la carte". Des plages horaires fixes sont acceptées pour permettre le bon déroulement des activités. Ex: présence obligatoire de l'enfant le matin de 9h00 à 12h. S'il arrive à 9H le service facturé aux familles sera de 3H, s'il arrive à 8H, le service facturé aux familles sera de 4H. Et/ou Facturation à la journée, ½ journée : C'est une offre de service facturée aux familles sur la base d'une journée ou 1/2 journée. Et/ou Forfait : C'est un tarif unique qui est systématiquement proposé à la famille indépendamment du temps de présence de l enfant et des besoins de la famille. Ex: un tarif pour une semaine de Petites Vacances, un tarif pour les Mercredis d'un trimestre. 2/ Détermination des heures réalisées et facturées à déclarer à la Caf HEURES REALISEES : Temps d accueil de l'enfant selon registre de présence. HEURES FACTUREES : La totalité des heures facturées aux familles. HEURES REALISEES : Temps d accueil de l'enfant selon registre de présence HEURES FACTUREES : Jours facturés aux familles multipliés par l amplitude d ouverture dans la LIMITE de 8H (1 journée) ou 4H (1/2 journée). Ex : pour transformer une 1/2journée de présence en H : 1j*4h ou 0,5j*8h. HEURES REALISEES : Temps d accueil de l'enfant selon registre de présence. HEURES FACTUREES : Le volume horaire (nombre d heures) correspondant à la période facturées. 3/ Base de détermination du droit PS HEURES FACTUREES HEURES FACTUREES HEURES REALISEES

23 1/ Détermination de la facturation pratiquée dans ma structure, à indiquer à la Caf DEFINITIONS ANNEXE 4 : tableau récapitulatif des enjeux de la facturation en accueil périscolaire Facturation horaire : basée sur les besoins de la famille et déterminée en fonction du temps de présence de l enfant. Peut se décliner sous la forme d un créneau (ex: réservation d'un temps d'accueil le soir correspond à la facturation du créneau horaire soir). Et/ou Forfait : C'est un tarif unique qui est systématiquement proposé à la famille indépendamment du temps de présence de l enfant et des besoins de la famille. Ex: 1 tarif unique pour tous les soirs de la semaine sur un semestre. 2/ Détermination des heures réalisées et facturées à déclarer à la Caf HEURES REALISEES : Temps d accueil de l'enfant selon registre de présence. HEURES FACTUREES : La totalité des heures facturées aux familles. HEURES REALISEES : Temps d accueil de l'enfant selon registre de présence. HEURES FACTUREES : Le volume horaire (nombre d heures) correspondant à la période facturée. 3/ Base de détermination du droit PS HEURES FACTUREES HEURES REALISEES! Si vous pratiquez les 2 types de facturation les heures réalisées seront considérées comme actes ouvrants droit pour toute l activité périscolaire.

24 ANNEXE 5 : VISUALISATION D UN ECRAN CAFPRO Régime de protection sociale : - «particulier» : le droit à prestation de service n est pas ouvert. La famille ne relève pas du régime général ; - «général» : le droit à prestation de service est ouvert, la famille relève du régime général de la Sécurité sociale (cas particuliers «Conseil de l Europe» et «transfrontaliers») 24

25 ANNEXE 6 : REGIME D APPARTENANCE SELON LES SECTEURS D ACTIVITE REGIME GENERAL Salariés du commerce et de l'industrie Travailleurs non salariés non agricoles Personnel de la Compagnie des Eaux Personnel d'air France Personnel des Comités d'entreprise de la S.N.C.F. Artisans et Commerçants Professions libérales Personnel des collectivités locales, départementales (y compris Conseil Général), communales, et leurs établissements publics Personnel des O.P.H.L.M. (Offices Publics des H.L.M.) Sapeurs Pompiers professionnels Personnel des établissements hospitaliers, maisons de retraite, hospices publics, I.M.E. Personnel des organismes sociaux : CPAM, CAF, URSSAF, CRAV, CRAM, URSSM Les marins et inscrits maritimes Les mineurs et assimilés Population non-active : étudiant, demandeur d'emploi, sans activité, Personnel de l'assedic et de l'anpe Personnel de la Banque de France Personnel du C.N.R.S. Personnel de l'office du Tourisme Personnel de l'i.n.s.e.r.m. Personnel de la Chambre de Commerce Tous les agents de la C.E.E. (Parlement européen) : agents locaux, fonctionnaires des Communautés européennes, agents autres que les agents locaux Fonction publique de l'etat : militaires de carrière, Education Nationale, Police Nationale, Services fiscaux, Trésorerie Principale, Préfecture Personnel de la Poste Personnel de France Télécom Personnel (titulaire) d'edf-gdf Personnel D.R.A.S.S. et D.A.S.S., O.N.F., D.D.E., D.R.E., D.G.C.C.R.F. AUTRES REGIMES Personnel (titulaire) S.N.C.F. (y compris personnel des chemins de fer d'intérêt général secondaire et local et des tramways rattachés à la SNCF) Salariés et exploitants agricoles, forestiers et sociétés de services s'y rattachant (Crédit Agricole, ) et tous affiliés à la M.S.A. Personnel de la RATP CAS SPECIFIQUES Agents du Conseil de l'europe (dont Cour Européenne des Droits de l'homme) N.B. : Ce tableau se veut le plus complet possible. Néanmoins, il s agit d une liste évidemment nonexhaustive des principaux emplois de chaque catégorie. En cas de doute n hésitez pas à nous contacter. 25