Le Projet Educatif Territorial (PEdT) La réforme des rythmes scolaires en Haute-Loire. Outil de mise en œuvre des activités périscolaires

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1 La réforme des rytmes scolaires en HauteLoire Le Projet Educatif Territorial (PEdT) Outil de mise en œuvre des activités périscolaires Guide métodologique Document de Présentation COMMUNE DE Document à retourner à DDCSPP 43 1

2 SOMMAIRE Préambule Présentation du PEdT et dimension éducative 1 ère partie : Les enjeux du PEdT 1 La gouvernance du dispositif 2 Les éléments de diagnostic 3 Les objectifs éducatifs 4 L évaluation 2 ème partie : Le Temps d Activités Périscolaires 5 Les oraires du TAP 6 Les modalités de mise en œuvre 7 La coérence entre le TAP et le temps scolaire 8 Les activités proposées dans le cadre du TAP 9 Le TAP déclaré en Accueil de Loisirs Sans Hébergement 91 la déclaration 9 2 Les taux d encadrement 93 questions diverses (les ATSEM, les bénévoles) Annexes Annexe 1 : Décret de 2007 sur les diplômes permettant d encadrer en ALSH Annexe 2 : Les financements de la CAF Annexe 3 : Convention de demande de dérogation pour les conditions d encadrement en ALSH 2

3 PREAMBULE Objectifs Les activités périscolaires, qui sont mises en place par les collectivités territoriales en prolongement du service public de l éducation, visent à favoriser l égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques, sportives, etc. a Le Projet Educatif Territorial : Définition et enjeux Il va définir le périmètre d'action, identifier les besoins en fonction des caractéristiques du public scolaire, définir les priorités communes en matière d'éducation, analyser les ressources du territoire, structurer l'offre périscolaire Il définit le périmètre concerné, les données relatives au public (nombre d'enfants ), les ressources mobilisées et les activités prévues. Il doit permettre de faire réflécir tous les acteurs d un territoire à l organisation des temps de l enfant pour favoriser une coérence éducative qui réponde aux besoins des enfants. Il est signé pour trois ans. Le PEdT est obligatoire dans deux cas : Pour demander une dérogation aux dispositions oraires concernant l aménagement du temps scolaire, Pour demander une dérogation au taux d'encadrement dans le cadre d'une déclaration en accueil de loisirs sans ébergement (Décret du 2 août 2013). a 3

4 1 ère Partie LES ENJEUX DU PEdT 4

5 1 LA GOUVERNANCE DU DISPOSITIF Mémento Mémento La mise en place des activités périscolaires doit se faire de manière concertée en impliquant l ensemble des acteurs du territoire, pour cela la création d un comité de pilotage local est préconisée. Groupe de pilotage Avezvous mis en place une instance de gouvernance spécifique pour la réforme des rytmes (ex : comité de pilotage)? oui non Si oui pouvezvous déterminer sa composition? : (associations, collectivités, clubs, individuels, directeurs d écoles, institutions, parents d élèves ) Quel est le rôle que vous lui avez défini? Si non, quelle est l instance de pilotage? (Conseil municipal, conseil d école, conseil communautaire) Avezvous identifié un référent PEdT (préconisé dans les textes) oui non Si Oui précisez : son nom, sa fonction et ses coordonnées Information et concertation locale Dans ce cas avezvous mis en place des réunions de concertation des différents acteurs? oui non Si oui avec qui : Avezvous proposé des réunions préalables d information à l attention des parents? oui non de quel type, à quelle fréquence 5

6 2 LES ELEMENTS DIAGNOSTICS Le territoire d intervention Public concerné nombre total d enfants : Niveau maternelle (moins de trois ans) : Niveau maternelle (entre trois et cinq ans) : Niveau élémentaire : Etablissements Ecoles maternelles Ecoles primaires Nb enfants ens. public Nb enfants ens. privé Total Les acteurs Quels sont les principaux acteurs identifiés sur le territoire, ainsi que les activités déjà existantes? Milieu sportif Milieu culturel (téâtre, culture, musique, artistes ) Milieu socioculturel / citoyenneté et autres (centre social, centre de loisirs, conseil de jeunes ) 6

7 2 LES ELEMENTS DIAGNOSTICS (suite) Contraintes Quelles contraintes spécifiques à votre territoire identifiezvous? et quelles modalités de prise en compte envisagezvous? (ex transport, faible taux d équipements culturels ) Autres contractualisations Le PEdT peut s articuler avec d autres contrats, à cet effet disposezvous de : Un contrat éducatif local (CEL) : OUI Un contrat de ville (CUCS) : OUI Un contrat dans le domaine culturel (Contrat Local d Education Artistique, Projet Territorial d Education Artistique, Contrat «territoire lecture», ou enseignements artistiques spécialisés) : OUI Un contrat enfance jeunesse de la CAF (CEJ) : OUI Un contrat d Accompagnement à la Scolarité (CLAS) : OUI 7

8 3 LES OBJECTIFS EDUCATIFS Constats Locaux Quels manques et besoins avezvous pu identifier sur le territoire? Quelles grandes orientations vous donnezvous sur les 3 ans du PEdT? (exemple : travailler sur le vivre ensemble, accessibilité aux pratiques ) Déclinaison & objectifs éducatifs Quels objectifs poursuivezvous et comment comptezvous les mettre en œuvre dans le cadre du PEdT? Constats du territoire Objectifs éducatifs et résultats attendus sur 3 ans Activités proposées Ex : Mauvaise maîtrise du langage Meilleure appropriation de la langue Lecture d album, Réalisation d un journal Ex : Fort individualisme des enfants qui ne savent plus jouer ensemble Développer la citoyenneté et la coopération entre enfants, Développer le respect entre les enfants Projet collectif Activité ludotèque autour des jeux coopératifs 8

9 4 L EVALUATION Périodicité Avez vous envisagé des modalités d évaluation du PEdT : au terme des 3 ans de contractualisation? OUI annuellement? (bilan d activités par exemple) OUI Si oui sous quelles formes (entretiens, questionnaires écrits, enquêtes auprès des parents ) et qui en a la carge? (ex le groupe de pilotage, les institutions, un intervenant extérieur) Périodicité Quels sont les indicateurs retenus, au regard des objectifs visés? Objectifs Développer le respect entre les enfants Indicateurs quantitatifs Baisse du nombre de conflits, Développement de projets collectifs Evaluation annuelle Indicateurs qualitatifs Meilleure écoute entre les enfants Evaluation fin de contrat (3 ans) Indicateurs Indicateurs quantitatifs qualitatifs 9

10 2 ème Partie LE TEMPS D ACTIVITES PERISCOLAIRES (TAP) 10

11 5 LES HORAIRES DU TAP (Temps d Activités Périscolaires) Horaires destinés aux Activités périscolaires Quelles sont les plages oraires destinées aux TAP? lundi mardi jeudi vendredi Mise en œuvre de A de A de A de A des assouplissements : TAP sur ½ journée * de A de A de A de A OUI * sous réserve de la sortie du décret sur les assouplissements Modalités d accueil Quelles sont les modalités d accueil selon les temps TAP? lundi mardi jeudi vendredi Garderie Activités ALSH Garderie Activités ALSH Garderie Activités ALSH Garderie Activités ALSH Garderie Activités ALSH Garderie Activités ALSH Garderie Activités ALSH Garderie Activités ALSH Mémento Pour rappel il existe 3 possibilités pour la mise en œuvre des TAP : Les enfants rentrent cez eux Mise en place d un accueil non déclaré (garderie, activités spécifiques ) (1) Accueil déclaré en ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) (2) (1) il n y pas de réglementation spécifique en deors des activités sportives contre rémunération qui doivent répondre aux conditions du code du Sport (2) Cellesci répondent à une réglementation spécifique en termes d encadrement (voir paragrape suivant) 11

12 (2) 6 LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TAP (Temps d Activités périscolaires) Le mode d inscription aux activités A l année : Trimestriel : Modulable (préciser) : Le coût pour les familles Gratuit : Payant : Payant pour certaines activités: Payant pour les activités après la classe Tarif : Tarif : Tarif : Les modalités d information aux familles Envisagezvous de mettre en place : Des réunions d information ouvertes aux parents? OUI Un bulletin d information spécifique? OUI Des plannings d activités présentés régulièrement? OUI 12

13 7 LA COHERENCE ENTRE LE TAP ET L ECOLE La concertation des différents acteurs Il est important de créer un véritable partenariat entre les enseignants et les animateurs des TAP, afin d assurer la coérence entre les activités et de permettre un fonctionnement dans les meilleures conditions. Envisagezvous la mise en place de réunions de concertation? OUI Si oui à quelle fréquence? : ebdomadaire mensuelle trimestrielle Le lieu des activités Envisagezvous l utilisation de locaux scolaires? OUI Avezvous défini des modalités d utilisation des locaux scolaires? OUI Si oui lesquelles : Dans le cas de l utilisation des locaux scolaires, vous trouverez en annexe 4 une convention type d utilisation (entre le maire, le directeur d école et les utilisateurs). Dans les autres cas (ors locaux scolaires) c est la réglementation des Etablissements recevant du public qui s applique. Dans le cas d un fonctionnement en accueil de loisirs une déclaration spécifique doit être effectuée (voir item 9) La Transmission des enfants La problématique du passage du temps scolaire au temps périscolaire (dit temps de transmission des enfants) peut engendrer des difficultés (liste des présences, transfert de surveillance ). Avezvous mis en place des modalités spécifiques de transmission : OUI Si oui lesquelles : un protocole type de transmission des enfants est disponible auprès de la DSDEN ou de la DDCSPP. 13

14 8 LES ACTIVITES PROPOSEES LORS DU TAP (Temps d Activités périscolaires) Mémento Le temps d Activités périscolaires, s il s inscrit en coérence avec le projet d école, doit rester un temps ludique d initiation et de découverte. Pour cette raison nous préconisons un fonctionnement par cycle d activités de 6 à 7 séances (ou entre deux périodes de vacances). Le déroulement des activités Quel mode de fonctionnement souaitezvous mettre en place? Des cycles de découverte? OUI Des activités régulières? OUI Des plannings d activités présentés régulièrement? OUI Mémento Dans le cas des activités sportives, il est important d exclure la notion de performance des activités du TAP qui doivent rester un temps de jeu et de découverte. De même il est important que le TAP ne remplace pas la pratique associative en club (du mercredi ou du samedi) pour cela il convient d éviter les activités trop pérennes sur l année. La mise en place d activités sportives reste soumise aux obligations du code du sport, dans le cas où l intervenant est rémunéré, c'estàdire à une obligation de diplôme spécifique dans la discipline. Nature des activités proposées et intervenants Activités Périodicité (durée, cycles, nombre de séances) Structure intervenante (Association, nom, qualification) 14

15 9 LES TAP DECLARES EN ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) Organisateur de l ALSH Quelle structure est organisatrice de l ALSH/TAP (déclaration, responsabilité de l accueil)? Structure : Responsable de l action : Coordonnées (tel/mail) Cette structure organise t elle déjà un ALSH? OUI Si oui : périscolaire extrascolaire Mémento La déclaration ALSH impose 4 obligations : Des locaux aux normes ERP (ou soumis à autorisation d ouverture du maire de la commune) Un projet Educatif Le respect de taux d encadrements spécifiques La souscription d une assurance spécifique pour l accueil La déclaration de local Tout accueil en ALSH doit se faire dans des locaux déclarés préalablement en Etablissement Recevant du public (ERP) ou avoir bénéficié d un arrêté municipal d ouverture au public. Liste des locaux qui seront utilisés COMMUNE Nom du Local Type de local (Etablissement scolaire, salle des fêtes, gymnase, autres ) 15

16 10 LA DECLARATION DU TAP EN ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) La déclaration d accueil L ALSH doit être déclaré au moins 2 mois avant son ouverture. Cette déclaration comprend : Le nom du directeur et sa qualification (prévisionnel) Le nombre d enfants accueillis (prévisionnel) Le nombre d animateurs (prévisionnel) La fice complémentaire 8 jours avant l ouverture, l organisateur doit fournir une fice complémentaire à la déclaration qui comprend : Le nom du directeur et sa qualification (définitif) Le nombre d enfants accueillis (définitif) La liste des animateurs et leurs qualifications (définitif) Cas où l ALSH se fait sur plusieurs sites d accueil Il est possible que l organisateur doive gérer un Accueil simultané sur plusieurs sites (plusieurs écoles). Dans ce cas envisagez vous de : déclarer plusieurs ALSH déclarer un ALSH unique en multisites Plusieurs ALSH avec cacun un site unique Une déclaration par site Un directeur par site Le nombre d encadrants et les diplômes sont pris en compte séparément S il y a moins de 50 enfants (sur un site) le directeur sera pris en compte dans le nombre d encadrants nécessaires Un accueil en multisites Une déclaration unique Un directeur unique Le nombre d encadrants et les diplômes sont pris en compte sur le nombre total des enfants accueillis Il sera néanmoins demandé sur caque site la présence d un animateur référent (à minima BAFA de plus de 21 ans) 16

17 11 LES TAUX D ENCADREMENT (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) Le nombre d animateurs par enfant Dans le cadre d un PEdT, à titre dérogatoire, dans le cas d une demande formulée par l organisateur, les taux peuvent être portés aux ciffres suivants : Un animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans Un animateur pour 14 enfants de plus de moins de 6 ans Pour rappel les taux «normaux» en accueil périscolaire sont de 1 pour 14 (plus de 6 ans) et un pour 10 (moins de 6 ans) Demande de dérogation Vous trouverez une convention spécifique en annexe de ce document Les Taux de diplômés Le code de l Action Sociale et des Familles impose 2 taux : 50% au moins des animateurs doivent être titulaires d une qualification (BAFA ou diplômes reconnus voir annexe 1) 20% au plus des animateurs peuvent être sans qualification (1 personne non qualifiée est toutefois acceptée s il n y a besoin que de 3 ou 4 animateurs) le ou les animateurs restants doivent être qualifiés ou en cours de formation pour l obtention du BAFA (stagiaire) ou de l un des diplômes reconnus Vous trouverez la liste des diplômes permettant d être reconnus comme directeur ou animateur qualifié en annexe de ce document 17

18 12 QUESTIONS SPECIFIQUES (ATSEM, bénévoles, CAF ) Quel rôle pour les ATSEM? Certains corps (animateur territorial, adjoint territorial d animation) et cadres d emploi de la fonction publique (ATSEM, ETAPS ) sont reconnus comme animateurs qualifiés (au même titre qu un titulaire du BAFA par exemple ) liste en annexe Par contre les personnes faisant fonction d ATSEM mais n en ayant pas le statut ne sont pas concernées par cette disposition. Elles doivent donc posséder un diplôme reconnu dans l animation (BAFA, CAP petite enfance.) Quelle place pour les bénévoles? L encadrement de l activité peut tout à fait être assuré par une personne bénévole. La réglementation ne reconnaît pas le statut de la personne. Néanmoins les exigences de qualification demeurent, à moins que ces intervenants ne soient inclus dans le taux des 20% d animateurs non qualifiés. Des difficultés existent cependant : assiduité dans le cas d une intervention pérenne parcours antérieur de la personne (dans sa capacité de travailler avec des mineurs). La déclaration ALSH donne à l administration accès au casier judiciaire de l intervenant. Pour cela il est important que les bénévoles se retrouvent aux côtés des animateurs permanents. Quelle place pour les intervenants extérieurs? Dans le cadre de la réforme les intervenants extérieurs (prestataires d activités, clubs ) qui sont susceptibles d intervenir dans l encadrement des activités, peuvent être intégrés à l équipe pédagogique et peuvent donc être pris en compte dans les taux d encadrement précités. Néanmoins les exigences de qualification demeurent, à moins que ces intervenants ne soient inclus dans les 20% d animateurs non qualifiés. 18

19 ANNEXE 1 Liste des diplômes d encadrement Titres et diplômes permettant d exercer les fonctions de direction et d animation Les fonctions de direction et d animation Diplôme d Etat de directeur de projet d animation et de développement (DEDPAD) ; Diplôme d Etat relatif aux fonctions d animation (DEFA) ; Diplôme d Etat de conseiller d éducation populaire (DECEP) ; Certificat d aptitude à la promotion des activités socioéducatives (CAPASE) ; BEATEP spécialité activités socialesvie locale ; BPJEPS comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ; BPJEPS spécialité loisirs tous publics ; Brevet d Etat d éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ; Brevet d Etat d éducateur sportif animation des activités pysiques pour tous (BEESAPT); DUT spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ; Diplôme d études universitaires scientifiques et tecniques (DEUST) animation ; Diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants ; Diplôme d Etat d éducateur spécialisé ; Diplôme d éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ; Diplôme professionnel de professeur des écoles ; Certificat d aptitude pédagogique d instituteur ; Certificat d aptitude au professorat ; Agrégation du second degré ; Certificat d aptitude aux fonctions de conseiller d éducation ou conseiller principal d éducation Diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport ; Diplôme d Etat supérieur de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport ; Diplôme d études universitaires scientifiques et tecniques (DEUST) animation et gestion des activités pysiques, sportives et culturelles ; Licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs. Les fonctions d animation Brevet d Etat d éducateur sportif (BEES) premier degré ; Brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; Brevet d Etat d animateur tecnicien de l éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ; Brevet d aptitude professionnelle d assistant animateur tecnicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l enfant ; Certificat de qualification professionnelle premier degré de l animation ; Diplôme universitaire de tecnologie (DUT) spécialité carrières sociales ; Certificat d aptitude aux fonctions de moniteuréducateur (CAFME) ; Moniteur interarmées d entraînement pysique, militaire et sportif ; Certificat d aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ; Diplôme d études universitaires générales (DEUG) STAPS ; Licence STAPS ; Licence sciences de l éducation ; Certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire. Brevet de tecnicien supérieur agricole option gestion et protection de la nature. Cette liste n est pas exaustive Pour une liste complète se référer à l arrêté du 9 février

20 ANNEXE 2 Le financement de la CAF Conditions de mise en œuvre La CAF peut allouer une aide spécifique à la mise en place des TAP, dans le cadre exclusif d une déclaration en Accueil de Loisirs. Cette aide est versée à l organisateur de l accueil, qui peut être la commune mais pas obligatoirement (communauté de communes, associations ). Cette aide est versée aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCSPP qui bénéficient d une dérogation assouplissant leurs conditions d encadrement dans le cadre de la signature d un PEdT, mais également aux accueils de loisirs déclarés qui maintiennent les taux d encadrement traditionnels. Sur les 3 du TAP, la gratuité est possible pour les familles. Les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont exclues de cette aide. Montant de la prise en carge Pour les 3 eures nouvelles liées à la réforme des rytmes scolaires appelées Temps d Activités Périscolaires(TAP), la CAF intervient financièrement auprès des structures d Accueil de Loisirs sur la base des deux critères suivants : à auteur de 0,50 par eure de présence enfants dans la limite de 3 eures par semaine sur 36 semaines. 20

21 ANNEXE 3 Demande de dérogation Au Code de l Action Sociale et des Familles Les textes Vu le code de l Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L2274, R22714 et suivants Vu le Décret du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Vu le Décret du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d activités périscolaires dans ce cadre Vu l Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les eures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatrevingts jours et pour un effectif supérieur à quatrevingts mineurs L Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Organisé par Demande à bénéficier de * L application des taux d encadrement dérogatoires (1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans, 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans) *La possibilité de prendre en compte les intervenants extérieurs dans le quota d encadrants réglementaires * La direction d un accueil de loisirs Sans ébergement de plus de 80 mineurs et 80 jours par an, par une personne titulaire d un BAFD (Préciser le nom du directeur et joindre un CV) Le maire de la commune Le gestionnaire de l ALSH Si différent 21

22 Signature du PEdT Commune Le Projet Educatif de Territoire de la commune de période de trois ans, est signé pour une Le maire de la commune Le Directeur Départemental de la Coésion Sociale et de la protection des Populations L Inspecteur d Académie Directeur académique des services de l éducation nationale Le Directeur de la CAF 22

23 23

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