1 er octobre Réforme des rythmes éducatifs

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1 1 er octobre 2013 Réforme des rythmes éducatifs 1

2 Sommaire I- Les objectifs de la réforme II- Les principes a) Le temps d enseignement b) Le temps périscolaire III- Le projet éducatif territorial a) Définition b) Exemples de cohérence éducative c) Contenu d) Mise en œuvre IV- Les activités périscolaires a) Définition b) Les organisateurs c) Les différentes catégories 2

3 II - Les principes a- Le temps d enseignement Le maintien de l heure habituelle d entrée et de sortie de l école en cohérence avec les transports scolaires Une pause méridienne d au moins 1 heure heures 30 d enseignement par jour et 3 heures 30 le mercredi matin pour tenir compte des contraintes de la gestion des ressources humaines (remplacements, temps partiels)

4 II- Les principes b- le temps périscolaire Mieux respecter les rythmes d apprentissage et de repos de l enfant Mieux articuler le temps scolaire et le temps périscolaire 4

5 III- Le projet éducatif territorial Circulaire n du 20 mars 2013 b- Définition Les objectifs : Épanouissement des enfants/jeunes sur tous leurs temps de vie : scolaires, périscolaires, extrascolaires Réussite scolaire et éducative Égalité des chances dans l accès aux activités de découvertes, sportives, artistiques, socioculturelles Accès à l autonomie et à l engagement citoyen Garantir la continuité et la cohérence éducative entre les projets de chaque partenaire Assurer l articulation des interventions sur l ensemble des temps de vie de l enfant : organisations des activités, lieux, intervenants, coûts, transports En mobilisant toutes les ressources du territoire 5 Il répond à des besoins identifiés sur le territoire

6 III- Le projet éducatif territorial Circulaire n du 20 mars 2013 b- Définition La plus value territoriale: Le P.E.D.T. permet la cohérence des actions Enfance Jeunesse et leur lisibilité pour les élus. Il rassemble, à l initiative de la collectivité territoriale, tous les acteurs du domaine de l éducation : État, CAF, MSA, Conseil Général, Associations sport, jeunesse, culture, parents Il permet de réajuster les moyens, par son évaluation, et régler les dysfonctionnements d organisation Il permet aux familles de s y retrouver dans le parcours de leur enfant Il permet aux acteurs éducatifs de communiquer entre eux et avec les élus, de proposer des aménagements. Il permet de formaliser une démarche évolutive proposant à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l école. C est un véritable outil pragmatique, démocratique et citoyen. 6

7 III- Le projet éducatif territorial Circulaire n du 20 mars 2013 b- Définition La mise en cohérence des différents projets Projet municipal Projets de jeunes Projet associatif Projet Éducatif Territorial Projets familiaux Projet d établissemen t Projet d école 7

8 III- Le projet éducatif territorial Circulaire n du 20 mars 2013 b- Définition Les activités : Elles doivent favoriser : o o o Le développement personnel sensible, intellectuel et physique des enfants et des jeunes Leur épanouissement et implication dans la vie en collectivité La prise en compte de l enfant dans toutes ses dimensions et dans son environnement Elles doivent être accessibles à tous. Les intervenants : Personnels d animation des collectivités ; Mouvement associatif ; Bénévoles ; Associations de parents ; Enseignants volontaires Les locaux : Locaux et équipements scolaires après consultation du conseil d école, en dehors des temps d activités liés aux besoins d enseignement 8 Autre lieu que l école, sous réserve que les enfants soient confiés à la sortie de l enceinte scolaire à un ou des adultes, responsable(s) du trajet

9 III- Le projet éducatif territorial b- Exemples de cohérences éducatives Activités dans le cadre des enseignements et de plans de travail Chant choral Fréquentation d œuvres et histoire des arts Anthologie Activités à caractère éducatif (ateliers ) Pratiques vocales et instrumentales Pratiques artistiques en arts visuels Réaliser une chorégraphie ou des enchaînements Pratiques à visée expressive, artistique et esthétique (danse, cirque, mimes, théâtre, ) Usage raisonné de l informatique, du multimédia et de l Internet Exploitation des ressources numériques : photos, vidéos, jeux éducatifs, blog, scénarii pédagogiques attestation niveau 1 du brevet informatique Démarche d investigation Cahier d expériences Ateliers scientifiques ou technologiques «Petits débrouillards» ou «Main à la pâte» ou «Défi énergie» 9 Démarche de résolution de problèmes Lecture à voix haute - Carnet de lecture Travail de relecture et de réécriture Mémorisation de structures langagières EPS et éducation à la sécurité Jeux de société et logiques : défis mathématiques, club échec Espaces ludiques Bibliothèque communale ou BCD Association «Lire faire lire» Ateliers d écriture - Concours «étamine» OCCE Poésie - Club scrabble Ateliers conversationnels avec des locuteurs natifs, assistants langue Pratique sportive et associative (USEP) Apprendre à porter secours Attestation première éducation à la route

10 III- Le projet éducatif territorial c- Contenu Le PEDT précise: L état des lieux Les publics cibles et les modalités de leur participation Les objectifs poursuivis en matière éducative et les effets attendus Les activités proposées Les tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles L articulation avec les éventuels dispositifs existants Les acteurs engagés Le cas échéant, l articulation avec les activités extrascolaires La structure de pilotage Les modalités d information des familles 10 Les éléments prévus dans le bilan annuel Les modalités d évaluation

11 III- Le projet éducatif territorial d- Mise en place Définir le territoire pertinent Organiser la concertation à l initiative de la collectivité comité de pilotage réunissant les acteurs éducatifs Réaliser un diagnostic - Identification des publics - État des lieux et analyse des besoins et des ressources du territoire PEDT Élaborer le projet avec les acteurs éducatifs et partenaires institutionnels - Définir les objectifs éducatifs partagés et les effets attendus Consultation du - Définir les modalités d évaluation conseil d école Engagement contractuel de 3 ans 11 Formaliser le projet - Présenter l organisation et le contenu des temps et des activités éducatives (utiliser le dossier annexe 2 circulaire interministérielle) - Transmission à la DDCSPP et à la Direction des services départementaux de l éducation nationale de la Lozère Avis du groupe départemental d appui technique

12 III- Le projet éducatif territorial d- Mise en place Le PEDT, un engagement contractuel : Le projet est transmis au SDEN et au DDCSPP pour examen conjoint Il prend ensuite la forme d un engagement contractuel signé entre : collectivité porteuse, préfet, DASEN, autres partenaires. La signature du PEDT permet de bénéficier des dérogations aux conditions d encadrement des accueils périscolaires. Le coordonnateur : Il est le chef d orchestre garant du PEDT et interface entre tous les acteurs partie prenante du projet. 12

13 III- Le projet éducatif territorial d- Mise en place Préalablement à la conclusion du PEDT, les services de l État s assurent : des garanties de sécurité offertes par les modalités d organisation retenues pour l accueil des enfants de la qualité éducative des activités périscolaires proposées de leur cohérence avec le projet d école et les objectifs poursuivis par le service public d éducation L appréciation des PEDT se fait autour de deux axes que sont la construction du PEDT (démarche de concertation, modalités d élaboration, réflexion globale,...) et les modalités concrètes de mise en oeuvre. 13

14 III- Le projet éducatif territorial CE QU IL FAUT RETENIR PEDT, ce qu il faut retenir C est un outil pour: Formaliser une démarche partenariale à l initiative de la collectivité. Proposer un parcours éducatif cohérent et de qualité en faveur prioritairement des enfants des écoles primaires. Organiser les temps et les activités périscolaires en lien avec le projet d école. 14

15 III- Le projet éducatif territorial CE QU IL FAUT RETENIR PEDT, ce qu il faut retenir Il est important de : Définir le territoire pertinent (communes, EPCI ) Mobiliser tous les acteurs éducatifs. S appuyer sur l existant (actions, dispositifs, PEL ) Veiller à ce que chaque enfant puisse, si ses parents le souhaitent, bénéficier des activités proposées. 15

16 IV- Les activités périscolaires a- Définition temps de loisirs entre le temps scolaire et familial temps aux enjeux éducatifs multiples qui s adapte aux besoins des enfants et aux contextes locaux temps commun de jeux avec des éducateurs/animateurs et des temps libres qui aident à grandir 16

17 IV- Les activités périscolaires b- Les organisateurs toute personne physique ou morale collectivités territoriales, associations de jeunesse, d éducation populaire, associations sportives, sociétés commerciales, comités d entreprise, particuliers dans tous les cas : garantir la santé, la sécurité physique et morale des mineurs 17

18 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories Les accueils de loisirs périscolaires Les accueils de loisirs périscolaires multi sites Les garderies Les activités «isolées» 18

19 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories 1) L accueil de loisirs périscolaire Définition: Accueil collectif de mineurs scolarisés organisé sur le temps périscolaire organisé en dehors du domicile parental regroupe de manière régulière de 7 à 300 mineurs offre une diversité d activités organisées a un caractère éducatif se déroule sur 14 jours au moins consécutifs ou non sur une année s étend sur une durée minimale de 2 heures (1 heure si l accueil est organisé dans le cadre d un PEDT) 19 soumis à une obligation de déclaration

20 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories 1) L accueil de loisirs périscolaire Réglementation: Respect des normes d hygiène et de sécurité Encadrement qualifié Respect des taux d encadrement Formalisation et mise en œuvre d un projet éducatif et d un projet pédagogique Souscription d un contrat d assurance en RC Déclaration de l accueil à la DDCSPP 20

21 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories 1) L accueil de loisirs périscolaire Encadrement: un directeur qualifié une équipe d animation composée d un ou plusieurs permanents qualifiés et disposant des compétences pour réaliser le projet pédagogique une équipe renforcée par des intervenants extérieurs taux d encadrement : plus souple qu en accueil de loisirs; 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans (1 pour 14 si PEDT) 1 animateur pour 14 enfants à partir de 6 ans (1 pour 18 si PEDT) 21

22 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories 1) L accueil de loisirs périscolaire Qualification des animateurs titulaires d un brevet d aptitude aux fonctions d animateur titulaires d un diplôme, d un titre ou d un certificat de qualification prévu dans un arrêté ou en cours de formation agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d emplois spécifiques 50% des effectifs d encadrement sont qualifiés (30% peuvent être stagiaires et max. 20% non qualifiés) 22

23 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories 1) L accueil de loisirs périscolaire Qualification des directeurs Accueil de plus de 80 mineurs sur une durée supérieure à 80 jours Titulaires ou stagiaires d un diplôme d État professionnel de l animation socio culturelle (DEFA, DEJEPS, ) ou autres titres figurant à l Art. 1 de l arrêté du 09/02/2007. Agents titulaires de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d emplois spécifiques Titulaires du BAFD justifiant avoir exercé ces fonctions dans un ACM pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins entre le 1 er janvier 1997 et le 19/02/2004. Autres accueils 23 Titulaires ou stagiaires du BAFD Agents titulaires de la fonction publique territoriale dans le cadre de leurs missions (Art. 2 de l arrêté 20/03/2007) Titulaires ou stagiaires d un diplôme ou titre figurant à l article 1 de l arrêté du 9 février 2007 justifiant d une expériences d animation de mineurs dont une au moins en ACM d une durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précèdent

24 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories 2) L accueil de loisirs multi sites Pour des effectifs d enfants réduits sur plusieurs sites : moins de 50 mineurs par site Motivé par : l absence avérée d opérateur sur la commune où les besoins sont identifiés La volonté de mettre en place un accueil périscolaire en milieu rural dans le cadre d une démarche concertée Le directeur doit se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination et de suivi des différents sites. Il n est pas comptabilisé dans les effectifs de l animation. Il est constamment joignable et disponible pour ses équipes. Chaque site est placé sous la responsabilité d un animateur désigné par le directeur 24 Le taux d encadrement est respecté sur chaque site

25 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories 3) La garderie Définition : Période d accueil au cours de laquelle les activités proposées ont seulement vocation à occuper les enfants, sans projet éducatif ni pédagogique. Réglementation : Obligation générale de prudence et de diligence en prenant en compte la sécurité physique et morale des mineurs accueillis Une garderie n est pas un accueil de loisirs périscolaire : pas d obligation de déclaration ni de projet éducatif Aucune condition d encadrement et de qualification imposée par la réglementation : obligation de sécurité de l organisateur responsable 25

26 IV- Les activités périscolaires b- Les différentes catégories 4) Les activités isolées Définition : Activité (musique, sport, ) proposée par un prestataire (école de musique, club de tennis, ) ou un bénévole (instituteur, parents, bénévole d un club, ). Réglementation : Obligation générale de prudence et de diligence en prenant en compte la sécurité physique et morale des mineurs accueillis L organisateur doit s assurer de la qualification des intervenants (notamment les encadrants sportifs rémunérés) et des compétences des bénévoles L organisateur doit s assurer que les activités sont pratiquées dans le respect de règles de sécurité élémentaires Le transfert des enfants vers un lieu extérieur à l école doit être effectué sous la responsabilité d adultes identifiés 26

27 Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère 27 Réforme des rythmes éducatifs Mardi 01 octobre 2013

28 Rythmes éducatifs Conditions de financement de la CCSS: - les activités doivent être réalisées par une structure agréée ALSH - l'aide est accordée dans les situations suivantes: * signature d'un PEDT et taux d'encadrement conforme au code de l'action sociale et des familles * pas de signature d'un PEDT et taux d'encadrement conforme au code de l'action sociale et des familles * signature d'un PEDT et encadrement réduit (confer décret d'août 2013) - pas d obligation de contribution financière des familles, - la participation de la CCSS se calcule sur le présence réelle de l enfant, - la base horaire de participation est de 0,50 par heure de présence, - la CCSS paye la prestation quelque soit le régime d appartenance de la famille (régime général, MSA, autres régimes particuliers, ), - le montant maximum pour une année pleine, par enfant, est de : 0,50 x 36 semaines x 3 heures soit 54. ( Il est recommandé que les CAF soient cosignataires des PEDT) 28

29 Rythmes éducatifs Les autres activités péri scolaires : accueil du matin, du midi et du soir Conditions de financement: - Pas de dérogation au taux d encadrement: obligation de répondre aux exigences fixées par le code de l action sociale et des familles, - Obligation de contribution financière des familles, - Mode de calcul identique au précédent, - Une enveloppe limitative sera allouée à chaque CAF d où l importance de communiquer un avant projet. 29 Contact CCSS secrétariat de l'action sociale: