CHARTE et ENGAGEMENT ETHIQUE

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1 CHARTE et ENGAGEMENT ETHIQUE Définitin : Une charte est l'ensemble de règles et principes fndamentaux d'une institutin. En France, une charte peut être un dcument fficiel u un simple engagement vlntaire du u des signataire(s), qui affirme des valeurs, des principes u des règles Cette charte sera signée entre la municipalité et les assciatins bénévles u nn, les prfessinnels u agents qui interviennent dans le cadre des animatins des Temps Péri-éducatifs à partir de la rentrée de Septembre Entre La Cmmune de SAINTE MARIE DE RE 16 rue de la Ferlandière Représentée par sn Maire, Madame Gisèle VERGNON D une part Et Le partenaire. Adresse :... Représenté par dûment habilitée aux fins des présentes N de SIRET/ SIREN : Téléphne :.. Mail :.. D autre part Cmmune de SAINTE MARIE DE RE 1

2 Article 1 : Préambule La Cmmune de SAINTE MARIE DE RE appliquera à la rentrée sclaire 2014 la réfrme des rythmes sclaires, issue du décret du 24 janvier En plus de la rérganisatin des temps sclaires, la réfrme prévit l rganisatin de temps périsclaires rganisés sus la respnsabilité des cllectivités, en prlngement du service public de l éducatin. Ces temps périsclaires les mardis et vendredi de 15h à 16h30 résultent des heures d enseignement reprtés le mercredi matin. Le but de la réfrme est d enrichir ces temps par des activités variées émanant du Prjet Educatif Territrial élabré par la cmmune de SAINTE MARIE DE RE en partenariat avec les enseignants, les assciatins culturelles et sprtives, les représentants des parents d élèves et l ensemble des partenaires assciés au cmité de piltage chargé de sa mise en œuvre. Cnsidérant le prjet d animatin des temps péri-éducatifs prpsé par le partenaire et cnfrme à sn bjet statutaire. Cnsidérant la vlnté de la cmmune de SAINTE MARIE DE RE de prpser des activités variées aux élèves de sn grupe sclaire pendant les activités périsclaires. Cnsidérant que l actin ci-après présentée répnd aux bjectifs fixés dans le cadre du Prjet Educatif Territrial de SAINTE MARIE DE RE. Article 2 : Objet de la cnventin de partenariat : Par la présente cnventin, le partenaire s engage sus sa respnsabilité, à encadrer et animer des séances de 1h30 (temps d accueil et de départ cmpris) auprès des enfants des classes : PS-MS :. GS-CP :. CE1-CE2 :.. CM1-CM2 :. Cmmune de SAINTE MARIE DE RE 2

3 Ces activités devrnt être en chérence avec les rientatins du Prjet Educatif Territrial dnt le partenaire en sera destinataire. Dans ce cadre, la cmmune de SAINTE MARIE DE RE purra cntribuer financièrement à ce service. Article 3 : Durée de la cnventin : La cnventin a une durée de mis du. au.... Article 4 : Engagement du partenaire: Chaque péride cmpte entre 6 à 7 séances. Je m engage à rganiser un cycle de séances chérent, prgressif et adapté aux tranches d âge qui me snt cnfiées. Péride Le partenaire s engage à animer séance(s) hebdmadaire(s) mardi Vendredi d une durée de 1h30 destinées à un grupe de. enfants sur les pérides suivantes : Péride 1 : du 1 er /09/2014 au 17/10/2014 Péride 2 : du 03/11/2014 au 19/12/2014 Péride 3 : du 05/01/2015 au 20/02/2015 Péride 4 : du 09/03/2015 au 24/04/2015 Péride 5 : du 11/05/2015 au 03/07/2015 Pas d activités durant les jurs fériés u de fermeture du grupe sclaire (11/11, 06/04, 08/05, 14/05, 25/05) Cmmune de SAINTE MARIE DE RE 3

4 Assurance / respnsabilité Le partenaire est tenu de suscrire une assurance Respnsabilité Civile et de furnir une attestatin à la Cllectivité de SAINTE MARIE DE RE (à jindre à la charte). Cmpagnie d assurance :. Numér de cntrat : Il s engage à assurer le déplacement des grupes entre l écle et la salle prévue pur sn animatin sus sa respnsabilité. Prise en charge du grupe Ce déplacement est cmpris dans les 1 heure 30 d animatin. Le partenaire devra prendre en charge le grupe d enfants à la fin des heures d enseignement au sein de l établissement sclaire cncerné. Il devra recnduire l enfant dans la curs de l écle et assurer ainsi le départ des enfants, sit avec une prise en charge par les parents, sit pur un transfert vers l Accueil Cllectif de Mineurs. Encadrement Les intervenants qui encadrernt les séances divent être qualifiés et répndre aux cnditins psées par la réglementatin en vigueur (le cde du sprt / l arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d exercer les fnctins d animatin u de directin en séjurs de vacances, en accueil sans hébergement / ) ( Cpie des diplômes à jindre à la chatre). Le cas échéant, l intervenant sera cmptabilisé dans le qutas des animateurs nn diplômés u sera accmpagné d un animateur de l Accueil Cllectif de Mineurs. Cet animateur ne désengage pas le partenaire de sa respnsabilité en cas d accident u de dmmage dnt il purrait être respnsable. Intervenant 1 :.. Diplôme :.. BAFA Intervenant 2 :.. Nn diplômé Diplôme :.. BAFA Nn diplômé Cmmune de SAINTE MARIE DE RE 4

5 En tant qu animateur des temps d Activité Péri-éducatives, je m engage, Etre à l écute des besins des enfants, - à l écute de sn rythme, - à adapter l'activité au public - à assurer la sécurité des enfants, -à guider l'enfant, -à faire prendre cnscience aux enfants du respect d'autrui, - à mettre à dispsitin les utils nécessaires au bn dérulement des séances. Respecter l envirnnement - à faire cnnaître l'envirnnement avant de le faire cnnaître à l'enfant - àrespecter l'envirnnement - à s'adapter et prfiter des pssibilités ffertes -à mettre l'envirnnement à la prtée des enfants. -à respecter les lieux et le matériel A travailler en cncertatin tut au lng de l année avec : -L équipe pédaggique -les enseignants -les élus -les parents -les autres assciatins. Article 5 : Engagement de la cmmune : La Cmmune de SAINTE MARIE DE RE versera au partenaire une cntributin financière lui permettant de remplir ses missins. Après étude du prgramme d actins et du devis présenté par le partenaire, et cnfrmément au cntrat, la cntributin alluée est de.. de l heure au titre de sn fnctinnement pur lui permettre de répndre aux bjectifs définis. Certaines assciatins purrnt intervenir gracieusement au bénéfice des Temps d Activités Péri-Educatives. Article 6 : Mdalités de versement de la cntributin financière : Le versement de la cntributin financière sera effectué par la Cmmune de SAINTE MARIE DE RE au bénéfice du partenaire sur présentatin d une facture péridique u mensuelle. Infrmatins bancaires : transmettre un RIB riginal Cmmune de SAINTE MARIE DE RE 5

6 Article 7 : Evaluatin : Une évaluatin des actins mises en place sera pratiquée par la crdinatrice du PEDT et transmise à la Cmmune dans le mis suivant la fin de la présente cnventin. Elle prtera sur : - le nmbre de séances réalisées, - le nmbre d élèves cncernés, - le respect des bjectifs éducatifs. Cette évaluatin fera l bjet d une présentatin détaillée dans le cadre du cmité de piltage rganisé par la municipalité. Article 8 : Résiliatin : Si pur une cause quelcnque résultant du fait de l Assciatin la présente cnventin n'est pas appliquée, la Cmmune se réserve la pssibilité de dénncer unilatéralement la présente cnventin sans préavis ni indemnité. Article 9 : Litige : En cas de cntestatin sur l'interprétatin u l'applicatin de la présente cnventin les parties s'engagent, préalablement à tut recurs cntentieux, à tenter de régler leur différend par vie de cnciliatin. Si dans le délai d un mis à cmpter de l'envi, par lettre recmmandée avec avis de réceptin, à l'une des deux parties des mtifs de la cntestatin aucun accrd n'est truvé, les parties nt la faculté de saisir le tribunal territrialement cmpétent de l'bjet de leur litige. Le à SAINTE MARIE DE RE Le.à Le Maire Nm et Prénm du respnsable u de l animateur Cmmune de SAINTE MARIE DE RE 6

7 RECAPITULATIF DES PIECES A JOINDRE -Diplôme des intervenants, -extrait de casier judiciaire des intervenants -phtcpie de la carte d identité des intervenants -charte et engagement mral signé -N de SIRET/ SIREN -Attestatin de l assurance Respnsabilité Civile -un RIB Cmmune de SAINTE MARIE DE RE 7