Le droit de la consommation dans son contexte économique
|
|
- Tiphaine Chartier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Gilles Paisant Ariane Morin Andréas Heinemann Dirk Langer Sandra Vigneron-Maggio-Aprile Le droit de la consommation dans son contexte économique Centre du droit de l'entreprise (droit industriel, droit d'auteur, droit commercial) de l'université de Lausanne Lausanne 2009
2 Sommaire Table des principales abréviations j m Gilles Paisant Droit communautaire de la consommation : état, problèmes actuels, chantiers 1 I. Introduction 1 II. L'annonce d'une révision des acquis communautaires 3 A. Le Livre vert du 8 février B. La proposition de directive du 8 octobre III. La critique de la révision proposée 10 A. Une harmonisation totale discutable dans son fondement 10 B. Une harmonisation totale parfois discutable dans ses résultats 12 Ariane Morin L'influence du droit européen sur le droit privé suisse de la consommation I- Le droit de la consommation 18 A. En général Définition et fonction du droit de la consommation Le phénomène des conditions générales comme illustration du déséquilibre entre consommateur et professionnel 19 B. Le droit privé de la consommation 20 II. L'adaptation autonome du droit privé suisse au droit européen de la consommation 21 A. Le principe de l'adaptation autonome Le projet Eurolex Le projet Swisslex 21 B. Les cas d'adaptation autonome Les directives reprises Les limites de l'adaptation autonome 23 C. Les domaines du droit suisse de la consommation qui n 'ont fait l'objet d'aucune adaptation autonome 23 III. La prise en compte du droit européen pour interpréter le droit privé suisse de la consommation
3 A. La prise en compte du droit européen en cas d'adaptation autonome Le rejet d'une interprétation autonome La prise en compte immédiate du droit européen dans la méthodologie du droit interne 25 a) L'interprétation du droit suisse 25 b) La nécessité d'une interprétation du droit européen 27 aa) La méthode d'interprétation du droit européen 27 bb) La prise en compte dynamique du droit européen 28 c) Le problème du doute 29 aa) La primauté à donner au résultat de l'interprétation téléologique 29 bb) L'exemple du démarchage par téléphone 30 B. La prise en compte du droit européen en l'absence d'adaptation autonome La prise en compte du droit européen sous l'angle du droit comparé La prise en compte du droit européen dans la construction de normes jurisprudentielles 35 a) Le principe 35 b) L'exemple de la règle de l'insolite 36 aa) La règle de l'insolite dans la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral 36 bb) La nécessité d'adapter la règle de l'insolite au droit européen 37 IV. Conclusion 39 Andréas Heinemann Consommation et concurrence : Améliorer le statut juridique des consommateurs et de leurs associations en droit des cartels 45 I. Fondements économiques 45 A. Point de départ 45 B. Droit de la concurrence (au sens du droit des cartels) 45 C. Droit contre la concurrence déloyale 46 D. Droit de la consommation 46 E. Points communs et différences 47 II. Le statut juridique des consommateurs en droit de la consommation et en droit delà concurrence.47 A. Droit de la consommation.,47 B. Droit contre la concurrence déloyale Droit suisse Comparaison 48 C. Droit des cartels 4c 1. Droitsuisse 49 a) Entreprises 49 b) Associations professionnelles
4 c) Consommateurs 49 d) Organisations de consommateurs Comparaison JQ D. Critique du statut précaire des consommateurs en droit des cartels 5/ 1. Consommateurs Organisations de consommateurs 52 a) Principe 52 b) Action en omission et action en dommages et intérêts 53 c) Mise en œuvre Exemple 54 III. La répercussion des surcoûts (le problème Aupassingon) 55 A. Le problème de fond. 55 B. Solutions possibles Non-reconnaissance de la répercussion des coûts comme moyen de défense ; exclusion des acheteurs indirects Non-reconnaissance de la répercussion des coûts comme moyen de défense ; droits subjectifs aux acheteurs indirects Admission de la répercussion des coûts comme moyen de défense ; exclusion des acheteurs indirects Admission de la répercussion des coûts comme moyen de défense ; droits subjectifs aux acheteurs indirects 57 C. Discussion 57 D. Conséquences pour le statut juridique des consommateurs La meilleure solution Solution transitoire 59 IV. Conclusion 59 Dirk Langer Les contrats dans le commerce électronique 63 I. Introduction 63 IL Obligations d'informations précontractuelles 66 A. Les obligations d'information en droit suisse Identité du fournisseur Caractéristiques essentielles de la marchandise et de la livraison Prix, modalités de livraison et de paiement Conditions générales 72 B. Sanction 73 III. Formation et conclusion du contrat La formation du contrat dans le commerce électronique Invitation à soumettre des offres, offre et acceptation Le moment de la conclusion du contrat 78 IV. Respect de la forme écrite
5 V. Invalidation pour erreur, rétractation Application des règles sur le démarchage à domicile Invalidation pour erreur 84 VI. Exécution 86 A. Lieu d'exécution 86 B. Paiement 87 VII. For et droit applicable 91 A. For Le for pour les contrats conclus avec des fournisseurs suisses Le for pour les litiges avec un fournisseur étranger 93 a) Litiges contre des fournisseurs domiciliés dans un Etat contractant de la Convention de Lugano 93 b) Litiges contre d'autres fournisseurs étrangers 96 B. Droit applicable 97 C. Résumé 99 Sandra Vigneron-Maggio-Aprile Le point sur les clauses abusives 101 I. Introduction 101 IL Les motivations à l'origine d'une législation visant à lutter contre les clauses abusives 102 A. D'un point de vue consumériste La correction des déséquilibres structurels La garantie d'une meilleure information La non-discrimination du consommateur suisse 103 B. D'un point de vue économique La stimulation de la concurrence La stimulation des transactions transfrontalières Le renforcement de la confiance des consommateurs dans le marché La non-discrimination de certaines branches professionnelles 106 III. Le point sur la situation actuelle en droit suisse 106 A. Les moyens actuels de lutte contre les clauses abusives Fondement constitutionnel : l'article 97 Cst Absence de solution générale dans le CO 106 a) Autonomie de la volonté et liberté contractuelle 106 b) Les limites imposées au contenu du contrat Le contrôle de validité lors de l'incorporation des conditions générales La problématique des clauses insolites L'interprétation des conditions générales La loi contre la concurrence déloyale (LCD)
6 a) Finalité tridimentionnelle de la LCD 111 b) Procédure de contrôle abstrait 111 c) La condition de la tromperie 112 d) Les sanctions liées à l'article 8 LCD Contrôle administratif préventif et autoréglementation 114 B. La mise en œuvre du contrôle des clauses abusives : l'approche hésitante du Tribunal fédéral 114 IV. Approche comparative 117 A. La directive européenne 93/131 CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs Généralités Définition Contrôle concret et abstrait Sanction Exigence de transparence 120 B. Les lacunes du droit suisse au regard de la directive européenne : état des lieux 122 V. Les tentatives de réforme du droit suisse au niveau fédéral 123 VI. De lege ferenda 126 VII. Conclusion 128 Table des matières
Le secrett Ibaimcalire-
UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTÉ DE DROIT Le secrett Ibaimcalire- Sa portée dans le temps, dans l'espace et dans les groupes de sociétés. THESE de licence et de doctorat présentée à la Faculté de droit de
Plus en détailPROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)
PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et
Plus en détailPROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)
PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et
Plus en détailPARTIE I INTERPRETATION DE LA LOI ET CORRECTION DE SES EFFETS EN DROIT PRIVE 7
Table des illustrations XXII Bibliographie XXIII Autres documents utilisés XLVII Liste des abréviations XLIX INTRODUCTION 1 1 Choix du sujet 3 1.1 Interprétation économique et évasion fiscale : les instruments
Plus en détailTable des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5
1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................
Plus en détailConditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr
Conditions générales de vente e-commerce 1. Objet www.vulture.fr Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par le site www.vulture.fr
Plus en détailSuccès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base
Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations
Plus en détailPremière partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...
TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9
Plus en détailContrats et immatériel
Contrats et immatériel Rapporteur général: Professeur Dr. Matthias Lehmann, Université Halle-Wittenberg - Questionnaire pour les rapporteurs nationals - Partie 1 : Le système du droit contractuel face
Plus en détailNDUKUMA AD JAYIKOD JO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE. Une contribution au Droit congolais. Préface de Evariste BOSHAB
NDUKUMA AD JAYIKOD JO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 359 Table
Plus en détailETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF
Groupe Europe Directive «Droits des consommateurs» 16 mars 2010 ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS
Plus en détailLes Conditions Générales De Vente
Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-
Plus en détailNotions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique
Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.
Plus en détailRelations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques
Relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire: Principes de bonnes pratiques Proposés par les principaux membres de la plateforme interentreprises AIM CEJA CELCAA CLITRAVI Copa
Plus en détailEuro-compatibilité du droit privé suisse
Commission FRANCO ALLEMANDE Responsable : CHRISTIAN ROTH, AVOCAT à la cour Jeudi 10 juillet 2014 Euro-compatibilité du droit privé suisse Intervenant : Monsieur le Professeur Peter Jung Ordinarius für
Plus en détailPrise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs
Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des
Plus en détailSolution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter
: vue d ensemble Solution de branche élaborée par santésuisse sur la base de la lettre adressée au Conseiller fédéral Didier Burkhalter le 9 mars 2011 Projet interne santésuisse Date: 01.04.2011 Page:
Plus en détailQue faites-vous, en tant que formatrice / formateur, dans des cas concrets?
Aide-mémoire 203 Maladie et accident Si une personne en formation tombe malade ou subit un accident durant sa formation professionnelle initiale, elle bénéficie d'une protection juridique particulière.
Plus en détailL encadrement du crédit par la loi Française
L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,
Plus en détailLe droit. à la protection des droits économiques
Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger
Plus en détailL'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE
L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant
Plus en détailHEBERG-24. Table des Matières. Heberg-24
HEBERG-24 Version 1.0 applicable à tout Contrat souscrit à partir du 02/02/2012 Table des Matières Généralités... 2 1 Introduction... 2 2 Définitions... 2 3 - Capacité Juridique du Client... 3 4 - Processus
Plus en détailBertrand Siffert LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle
Aperçu des questions liées au droit des marques au droit d'auteur et aux noms de domaine LLM, Titulaire du brevet d'avocat Conseil en Propriété Intellectuelle 28 - Petit Déjeuner des PME et des Start-up
Plus en détailRapporteure: M me BONTEA
21.6.2012 Journal officiel de l Union européenne C 181/75 Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen
Plus en détailINTERNET ET e-commerce
INTERNET ET e-commerce EN DROIT LUXEMBOURGEOIS Sous la direction de Stephan LE GOUEFF Avec la collaboration de (par ordre alphabetique) Stephanie ALEXANDRINO Remi BERG Gary CYWIE Blaise GARBAN Eric JUNGBLUT
Plus en détailPrise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs
Prise de position du CNUE concernant la proposition de directive horizontale relative aux droits des consommateurs Les notaires d Europe réunis au sein du CNUE suivent avec grand intérêt les travaux des
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente 1. Définitions Gonzague TROUFFIER est auto-entrepreneur domiciliée à Sainte Maxime, 9 avenue des Sardinaux, 83 120. SIRET : 481 839 702 00042 - APE : 7734Z Son activité principale
Plus en détailNouvelles règles TVA 2015. et leur impact sur le commerce électronique
Nouvelles règles TVA 2015 et leur impact sur le commerce électronique Commission Européenne DG TAXUD Patrice PILLET Jeudi 17 Janvier 2013 1 Le système communautaire de TVA Les grands principes de la TVA:
Plus en détailProposition de directive relative aux contrats des consommateurs 1 - Avis ULC portant sur les objectifs et limites de l harmonisation maximale -
Proposition de directive relative aux contrats des consommateurs 1 - Avis ULC portant sur les objectifs et limites de l harmonisation maximale - La proposition de directive présentée par la Commission
Plus en détailIntroduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code
Introduction d'un Code de la consommation dans le droit positif luxembourgeois : les mérites du code Les nouvelles règles en matière d'application du droit de la consommation couvrent l'action en cessation
Plus en détailCommission du marché intérieur et de la protection du consommateur DOCUMENT DE TRAVAIL
PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur 3.3.2010 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs - COM(2008)614/3-2008/0196(COD)
Plus en détailAVIS de l UEL. concernant la proposition de directive relative aux droits des consommateurs
AVIS de l UEL concernant la proposition de directive relative aux droits des consommateurs 1. Considérations générales La proposition de directive sous avis vise à réviser quatre directives portant sur
Plus en détailThème 1. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise?
S O M M A I R E Thème. Quelles sont les relations entre le droit et l entreprise? CHAPITRE Qu est-ce que l «entreprise» pour le droit aujourd hui? 9 Le principe d unité des règles de droit... 0 Le statut
Plus en détailCODE DES DROITS EN LIGNE DANS L UE
CODE DES DROITS EN LIGNE DANS L UE Une stratégie numérique pour l Europe RÉSERVE COMPLÉMENTAIRE Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission n est responsable de l usage
Plus en détailCahier des clauses administratives particulières
Marché public n MN/14/09 Communication visuelle et signalétique (conception, impression, pose) de l exposition «élégance et modernité» du 4 mai au 26 juillet 2009 à la Galerie des Gobelins Cahier des clauses
Plus en détail10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion
10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033
Plus en détailAssurance. Réglementation et autoréglementation de Passurance en Suisse (etat janvier 2006) Publié par. Lue Thévenoz
Assurance Réglementation et autoréglementation de Passurance en Suisse (etat janvier 2006) Publié par Lue Thévenoz Professeur å l'université de Genéve Membre de la commission fédérale des banques Urs Zulauf
Plus en détailLES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS
UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur
Plus en détailA) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346
La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant
Plus en détailGuide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing
Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?
Plus en détailIFPI SUISSE. Statuts. Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry
IFPI SUISSE Statuts Groupe national suisse de l IFPI, International Federation of the Phonographic Industry Version du 8..04 Table des matières I. Dispositions générales... Art. Dénomination et siège...
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. 2012-08 VERIFICATION ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE DES E.R.P. DE LA VILLE
Plus en détail-notice légale permettant une identification précise de l'association The Hoochie Coochie
The Hoochie Coochie Conditions Générales de Vente du site internet www.thehoochiecoochie.com MAI 2012 La boutique en ligne du site www.thehoochiecoochie.com, a été mise en place par l'association loi 1901
Plus en détailConditions générales de vente de la boutique. Rollei GmbH & Co. KG
Conditions générales de vente de la boutique Rollei GmbH & Co. KG 1. Généralités 1.1. Les conditions contractuelles ci-après (CGV) s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus par la boutique en ligne
Plus en détailC.C.A. 26 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS ENTRE UN ARCHITECTE ET SON CLIENT
C.C.A. 26 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS ENTRE UN ARCHITECTE ET SON CLIENT Bruxelles, le 16 décembre 2009 2 AVIS SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS
Plus en détailOpen Source Community Governance OpenJustitia
B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l Service informatique CH - 1000 Lausanne 14 Tél. 021 318 91 11 Fax 021 323 37 00 Dossier
Plus en détailCLAUSE DE NON CONCURRENCE (CNC)
CLAUSE DE NON CONCURRENCE (CNC) La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut
Plus en détailProposition de directive relative au timeshare 1
Proposition de directive relative au timeshare 1 - Avis de l ULC - Les sollicitations et engagements de timeshare concernant les consommateurs luxembourgeois s effectuent essentiellement à l étranger d
Plus en détailConditions générales de don du WWF Belgique C.F.
Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL
Plus en détailContrat d'association sans mise en commun des honoraires
Contrat d'association sans mise en commun des honoraires Entre les soussignés : 1) nom, prénom, qualification professionnelle, adresse privée, matricule national, code médecin 2) etc. il a été convenu
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION 1) Mentions Légales 1.1 - Le site internet FacileSMS est édité la société FACILE SOLUTION S.A.R.L. dont le siège est situé 68 Avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg
Plus en détailConditions générales de vente www.legitech.lu
Conditions générales de vente www.legitech.lu Article 1 CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée
Plus en détailUnion Suisse des Fiduciaires USF
Union Suisse des Fiduciaires USF Règlement sur l approbation des statuts des sections et la qualité de membre d une section de l USF (Règlement des membres) du 26 novembre 2005 Préambule Conformément à
Plus en détailUNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL LES POLITIQUES DE LA BANQUE MONDIALE DANS LE DOMAINE DE L ÉDUCATION ET LE DROIT DE L ENFANT À L ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : VERS LA RÉALISATION OU LA VIOLATION DE CE DROIT DANS
Plus en détailCartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse. Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit en Suisse?
Wettbewerbskommission Commission de la concurrence Commissione della concorrenza Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit
Plus en détailLES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA CANTINE NUMÉRIQUE #NWX SEINE INNOPOLIS 12 DÉCEMBRE 2014 ALAIN GRIGNON CABINET PEZANT-GRIGNON GENERALI ASSURANCE & AXELLE OFFROY-FRANCES AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN I
Plus en détailSavoirs associés DROIT
REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.
Plus en détailCommission du marché intérieur et de la protection des consommateurs PROJET DE RAPPORT
PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 2011/2272(INI) 3.2.2012 PROJET DE RAPPORT concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs
Plus en détailLes attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?
Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes
Plus en détailGroupe Suisse Association Henri Capitant Des amis de la culture juridique française. Rapport préliminaire Le consommateur et les services publics
Groupe Suisse Association Henri Capitant Des amis de la culture juridique française Rapport préliminaire Le consommateur et les services publics Claudia Liliana Rodríguez Espitia Journées colombiennes
Plus en détailPhotovoltaïque : en finir avec le démarchage abusif! Compte-rendu du petit-déjeuner Professionnel organisé par HESPUL le 28 novembre 2014
Photovoltaïque : en finir avec le démarchage abusif! Compte-rendu du petit-déjeuner Professionnel organisé par HESPUL le 28 novembre 2014 Mise à jour : n - Date : 17 décembre 2014 Le petit-déjeuner professionnel
Plus en détailEXPOSE DES MOTIFS. La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
EXPOSE DES MOTIFS Lorsque, en mai 2008, le gouvernement déposait le projet de loi portant introduction d un Code de la consommation (document parlementaire 5881), les discussions préparatoires au niveau
Plus en détailDroit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage
Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction
Plus en détail1 A noter que le Règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelle
Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) 7, rue Alcide de Gasperi Boite Postale 3024 L-1030 Luxembourg Numéro d'identification au registre des représentants d intérêts : 82936193787-44 Livre vert de
Plus en détailREGLEMENT GENERAL DU JEU ACTIV RADIO SMS 2015
REGLEMENT GENERAL DU JEU ACTIV RADIO SMS 2015 ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU La société ACTIV MEDIA, dénommée ACTIV RADIO, dont le Siège social est 5 Place Jean Ploton à ST ETIENNE, immatriculée
Plus en détailFACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES
FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il
Plus en détailPrincipes de liberté d'expression et de respect de la vie privée
L'Initiative mondiale des réseaux Protéger et faire progresser la liberté d'expression et le respect de la vie privée dans les technologies de l information et de la communication Principes de liberté
Plus en détailFICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.
FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR
CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées
Plus en détailCONVENTION D UTILISATION INTERNET
CONVENTION D UTILISATION INTERNET Après avoir pris connaissance du contenu des services proposés par La Mondiale Europartner via Internet et plus généralement par voie électronique, Monsieur / Madame..................
Plus en détailContrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre
Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre SWITCH Werdstrasse 2 8021 Zurich Suisse ci-après registre et Partie2 Personne
Plus en détailConditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine
Version Dec 2007 Article 1. Définitions Preneur de licence : personne morale ou physique avec laquelle est conclu le présent contrat. Registry : personne morale gérant et administrant le domaine en amont.
Plus en détailBulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage
Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL
ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et
Plus en détailIdentification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)
MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E
Plus en détailConditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale
Conditions d utilisation de la plateforme de trading bilatérale 1. But et structure 1 Les présentes Conditions régissent l utilisation de la plateforme de trading bilatérale. 2 L exploitant de la plateforme
Plus en détailAffaires Entreprises Assurance de patrimoine
Affaires Entreprises Assurance de patrimoine L assurance de responsabilité civile pour les entreprises et les professions libérales, combinable avec une protection juridique Une protection du patrimoine
Plus en détailCONDITIONS GENERALES VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales
Plus en détailLoi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section
Plus en détailPLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015
Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ
Plus en détailLa protection du consommateur lors de la formation du contrat
La protection du consommateur lors de la formation du contrat par Blaise Carron Professeur à l Université de Neuchâtel Introduction...98 I. Les fondements...99 A. La formation du contrat...99 1. La notion...99
Plus en détailla voie bilatérale reste la meilleure option
WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire
Plus en détailMadeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0
Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Deuxième édition, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Chapitre 1. Enjeux
Plus en détailCycle Terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion
DROIT Cycle Terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion I. INTRODUCTION AU PROGRAMME DE DROIT I.1 Finalités et objectifs Les activités humaines, qu elles soient individuelles
Plus en détailCONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après
Plus en détailLa résolution des conflits entre Etat central et entités dotées du pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle
La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées du pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle Rapport du Tribunal fédéral suisse présenté par M. le Juge fédéral Heinz Aemisegger,
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA BP 78 92203 Neuilly sur seine Siège social : 128 rue de la Boétie Paris 75008 SAS au capital
Plus en détail1. Généralités sur la norme 2. Pouvoir de représentation 3. Les prix fermes 4. Circonstances extraordinaires 5. Variations économiques 1. Droit 2.
Thèmes abordés s au regard de la norme SIA 118 1. Généralités sur la norme 2. Pouvoir de représentation 3. Les prix fermes 4. Circonstances extraordinaires 5. Variations économiques 1. Droit 2. Méthodes
Plus en détailENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012
DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 ENJEUX JURIDIQUES Me Cathie-Rosalie Joly Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au
Plus en détailLES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés
LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé
Plus en détailLIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES
LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut
Plus en détailAccord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée
Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée Préambule Le présent accord illustre le rôle que les partenaires sociaux peuvent jouer dans la stratégie européenne pour l emploi, adoptée
Plus en détailConditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL:
Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Siège social : P4X sprl avenue des thuyas,5 4121-Neuville en Condroz (Belgique) www.p4x.be info@p4x.be 070 66 02 61 Article 1 : Général 1.1.
Plus en détail- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive
Plus en détailCONTRAT DE COMMISSION
CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le
Plus en détailContrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat
Plus en détailArrêt du 19 mai 2008
A1 2007-67 Arrêt du 19 mai 2008 I e COUR D APPEL CIVIL PARTIES X, demanderesse et recourante, représentée par Me, contre Y, défendeur et intimé, représenté par Me. OBJET Droit des obligations, prêt de
Plus en détailREGLEMENT «Concours MBA EDC Paris»
REGLEMENT «Concours MBA EDC Paris» ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE Association EDC Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro de SIRET 40249993300024, APE 8542 Z ayant son siège social 70 galerie
Plus en détailMonitoring des Installations Photovoltaïques
Monitoring des Installations Photovoltaïques Présentation de la plateforme Mobile Version-0.1 EDF ENR Solaire BU Exploitation et Maintenance exploitation@edfenrsolaire.com Index Index Page 2 Connexion
Plus en détail