Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité.

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1 Paris, le 2 juillet 2015 Dssier suivi par : XXXX Tél. : XXXX Curriel : N de saisine : XXXX N de recmmandatin : Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre litige Madame, Mnsieur, Ce litige cncerne les travaux de raccrdement électrique de vtre lgement et la facturatin de vs cnsmmatins d électricité. Vus étiez titulaires d un cntrat de furniture d électricité avec une puissance de 6 kva depuis le 3 janvier En janvier 2010, vus avez sllicité le déplacement de vtre tableau de cmptage ainsi que la mdificatin de vtre branchement aérien en aérsuterrain. Depuis le 18 ctbre 2013, vus bénéficiez d une puissance de 15 kva, ptin heures creuses (HC), heures pleines (HP) et avez pté pur une facturatin bimestrielle. Vus déplrez le défaut d infrmatin relatif à la puissance dispnible de vtre cmpteur à la suite de la mdificatin de vtre branchement qui vus a cntraint à réaliser des travaux supplémentaires. Vus cntestez également le bien-fndé : des cnsmmatins enregistrées par vtre nuveau cmpteur, de la rectificatin cnsécutive à la mauvaise prgrammatin de la plage des HC de vtre cmpteur, de la limitatin de puissance intervenue en aût Vus avez sllicité le service le médiateur interne du furnisseur Y qui vus a adressé une répnse, le 7 janvier Il cnclut qu il relevait de vtre respnsabilité de vérifier l adéquatin entre vs besins et les devis sumis par le distributeur A. Il ne dnne dnc pas suite à vtre demande de rembursement des frais engagés. Il recmmande néanmins au distributeur A de vus accrder un dédmmagement de 60 eurs TTC cmpte tenu de la nn-cnfrmité du redressement relatif à la mauvaise prgrammatin de la plage HC de vtre cmpteur. Enfin, cncernant la limitatin de puissance, il cnsidère que le rembursement des frais à hauteur de 162 eurs TTC par le furnisseur Y est satisfaisant. Vus estimez néanmins cette répnse insuffisante et suhaitez le rembursement des frais d interventin (300,34 eurs TTC) mis à vtre charge par le distributeur A et un dédmmagement à hauteur des désagréments ccasinnés. J'ai analysé vtre dssier ainsi que les bservatins que le furnisseur Y et le distributeur A m nt adressées (jintes en annexe). Cncernant les travaux de mdificatin de raccrdement Le 22 janvier 2010, afin d effectuer des travaux dans vtre lgement, vus avez sllicité auprès du distributeur A un déplacement de vtre tableau de cmptage ainsi que la mdificatin du branchement aérien en aérsuterrain. Page 1 sur 5

2 Une prpsitin de raccrdement vus a été adressée par le distributeur le 10 février 2010 et vus l avez signée le 1 er avril 2010 (jinte en annexe). Vus avez suscrit, dans un premier temps, un cntrat avec une puissance de 6 kva afin d alimenter le mbil-hme que vus ccupiez pendant la durée des travaux. Vus déclarez vus être assurés auprès du distributeur A en 2010 de la pssibilité d augmenter la puissance de vtre cntrat à la fin des travaux afin d alimenter vtre maisn d une superficie de 247 m 2. Il vus aurait alrs cnfirmé que le branchement réalisé puvait supprter une puissance de 18 kva. Le 18 ctbre 2013, vs travaux achevés, vus avez sllicité une augmentatin de puissance à 15 kva en lieu et place de 6 kva. Le distributeur A vus a tutefis infrmés qu «une cntrainte technique sur le réseau en lien avec le transfrmateur» nécessitait le passage du branchement de mnphasé en triphasé. Il vus a dnc prpsé une mdificatin de raccrdement électrique, à vs frais (300,34 eurs TTC), que vus avez acceptée (jinte en annexe). Les travaux nt été réalisés le 11 décembre A cette ccasin, vtre cmpteur a été remplacé par un cmpteur LINKY. Vus estimez ne pas avir à supprter les cnséquences d un défaut de cnseil du distributeur A. Je ne peux pas vérifier les prps échangés avec le distributeur A en 2010 lrs de la mdificatin du branchement aérien en aérsuterrain. Néanmins, j bserve que le frmulaire de demande de mdificatin de raccrdement et la prpsitin de raccrdement qui vus a été sumise en 2010 ne fnt aucune mentin de la puissance suscrite maximale à l achèvement des travaux. Or, le dimensinnement d un raccrdement étant une de ses caractéristiques essentielles, il est pur le mins étnnant que cette infrmatin ne sit pas précisée. Par ailleurs, l article 5.2 du «barème pur la facturatin des raccrdements» du distributeur A indique que «cncernant les sites existants déjà raccrdés, avec une puissance de raccrdement mnphasée, la puissance de raccrdement 18 kva en mnphasé reste accessible [ ] par une demande de mdificatin du raccrdement», dnt le prix est établi sur devis du distributeur A. Dès lrs, j estime que le distributeur A aurait dû étudier les cnditins pur un passage à 15 kva en mnphasé lrs de vtre demande d augmentatin de puissance en ctbre 2013 et vus adresser une prpsitin. Je cnsidère que les infrmatins du distributeur A nt été insuffisantes pur vus permettre de cmprendre et vérifier le bien-fndé des travaux à réaliser en décembre Dans ces cnditins, il serait équitable que le distributeur A prenne en charge une partie des frais de mdificatin de branchement ; sachant qu en tut état de cause des frais auraient dû être mis à vtre charge. Par ailleurs, il apparaît pprtun qu à l avenir il sit rappelé dans le frmulaire de demande de mdificatin de raccrdement ainsi que dans les prpsitins techniques et financières liées, la puissance suscrite maximale seln la puissance du raccrdement réalisé. Cncernant la prgrammatin de la plage des HC de vtre cmpteur Le 12 décembre 2013, vus avez cntacté le furnisseur Y après avir cnstaté que le tarif HC/HP n avait pas été pris en cmpte, ce qui est cnfirmé par le distributeur A. Page 2 sur 5

3 Le 17 décembre 2013, le distributeur A est intervenu par télé-pératin afin de prgrammer vtre cmpteur à 15 kva, duble tarif aux plages hraires (23h30-7h30). Vus avez à nuveau cntacté vtre furnisseur car la plage des HC mentinnée sur vs factures était différente (2H30 à 8H30 et 14H30 à 16H30) de celle prgrammée sur place. Vus précisez, à ce titre, avir été lésés car vus aviez prgrammé vtre chauffage sur la base de la plage hraire figurant sur vs factures et sllicitez un redressement en cnséquence. Le 18 février 2014, le distributeur A a prgrammé les HC aux plages hraires initiales et a réalisé le 23 avril 2014, une rectificatin de vs cnsmmatins seln les mdalités suivantes : péride de rectificatin : du 11 décembre 2013 au 18 février 2014, sit une cnsmmatin de kwh en HC et kwh en HP, annulatin de 18,75 % de la cnsmmatin en HP pur la refacturer en HC, sit une bascule de 375 kwh, prise en charge des frais de prgrammatin (36,34 eurs TTC). Cette rectificatin a été répercutée par la facture du 14 mai 2014 d un mntant en vtre faveur de 2,46 eurs TTC (17,46 eurs TTC pénalités de retard). Vus avez cntesté ce redressement. Le distributeur A indique dans ses bservatins qu il aurait dû réaliser une première rectificatin pur la péride du 11 décembre au 17 décembre 2013 cmpte tenu de l absence d HC et une deuxième rectificatin pur la péride du 17 décembre 2013 au 18 février 2014 cncernant l erreur de prgrammatin de la plage hraire des HC. Tutefis, l écart avec la rectificatin du 23 avril 2014 n étant pas significatif, le distributeur A prpse de cnserver celle-ci et de vus accrder en cmplément un dédmmagement de 60 eurs TTC, ce que j estime satisfaisant. Cncernant les cnsmmatins enregistrées par vtre cmpteur Vus estimez que les cnsmmatins enregistrées par vtre nuveau cmpteur LINKY snt inchérentes au regard de vs usages. L histrique de cnsmmatin, basé sur les index transmis par le distributeur A est le suivant : Cmpteur Date Nature des index Cnsmmatin ttale (en kwh) Cnsmmatin jurnalière (en kwh) /04/2011 aut-relevé 20/10/2011 relevé /04/2012 relevé /10/2012 relevé /04/2013 relevé /10/2013 relevé /12/2013 Remplacement du cmpteur relevé /02/2014 relevé /04/2014 relevé /06/2014 relevé , , , ,68 Page 3 sur 5

4 07/08/2014 relevé /10/2014 relevé /03/2015 aut-relevé Je cnstate que le niveau des cnsmmatins enregistré par vtre nuveau cmpteur est cnfrme à l ptin tarifaire suscrite (en myenne kwh par an, sit 36,76 kwh par jur) et aux usages que vus décrivez. En effet, vus déclarez ccuper à 4 persnnes une maisn de 247 m 2. Vus avez effectué des travaux d islatin (cmbles, murs et dubles vitrages) de 2010 à Vus utilisez l électricité pur le chauffage et la prductin d eau chaude (balln d eau chaude de 200L). Vus précisez qu en raisn des travaux, vus ccupiez un mbil-hme de 30 m 2, de juillet 2010 à ctbre 2013, ce qui explique un niveau de cnsmmatin plus faible sur cette péride. D autre part, les relevés snt chérents et le niveau des cnsmmatins fluctue au gré des saisns. Par cnséquent, je ne suis pas en mesure de remettre en cause les cnsmmatins enregistrées par vtre nuveau cmpteur LINKY. Cncernant la facturatin de vs cnsmmatins, je cnstate que le furnisseur Y l a établie sur la base des index relevés et transmis par le distributeur A. Depuis le remplacement de vtre cmpteur en décembre 2013, il vus a été facturé : Facture Péride facturée Cnsmmatin (en kwh) 12/02/ /12/2013 au 09/02/ /04/ /02 au 09/04/ /05/ /12/2013 au 18/02/2014 rectificative 12/06/ /04 au 09/06/ /08/ /06 au 09/08/ /10/ /08 au 09/10/ TOTAL Cmme vus puvez le cnstater dans le tableau ci-dessus, le furnisseur Y vus a facturé kwh pur la péride du 14 décembre 2013 au 9 ctbre 2014, ce qui est cnfrme aux dnnées du distributeur A. Dans ces cnditins, je vus cnfirme le bien-fndé de vtre facturatin. Cncernant la suspensin de furniture d électricité Le furnisseur Y indique dans ses bservatins vus avir adressé quatre lettres de relances pur impayé entre les 25 mars et 13 mai En l absence de paiement, le distributeur A est dnc intervenu le 7 aût 2014 afin de suspendre la furniture d électricité. Un limiteur de puissance à watts a finalement été psé en raisn de vtre absence. A cette ccasin, des frais pur impayé (51,67 eurs TTC) et de déplacement vain (30,64 eurs TTC) nt été mis à vtre charge. Pur vtre part, vus déclarez avir été infrmés de cette interventin le 21 aût 2014 à la suite d un message téléphnique vus indiquant que sans règlement de vtre part, il sera prcédé à la suspensin de la furniture d électricité. Le furnisseur Y vus aurait alrs Page 4 sur 5

5 cnfirmé, lrs d un échange téléphnique et d un rendez-vus dans une butique du furnisseur Y, que la puissance serait rétablie et les relances blquées. Le 16 aût 2014 vus avez adressé un frmulaire de recurs auprès du service cnsmmateurs du furnisseur Y afin de cntester le bien-fndé de vtre facturatin. Le 22 aût 2014, la furniture d électricité a néanmins été suspendue en raisn d un appel de puissance trp imprtant. Le furnisseur Y ne fait mentin d aucun autre currier de relance entre les 13 mai 2014 (dernier currier) et 7 aût 2014, date de l interventin de limitatin de puissance, ce qui vus a pu faire crire que vtre furnisseur rennçait à cette interventin. Je cnstate également que vus vus êtes acquittés des factures pstérieures à celles des 12 février, 8 avril et 14 mai 2014 que vus cntestiez, ce qui atteste de vtre bnne fi. Par cnséquent et dans une lgique de médiatin, j estime qu il serait équitable qu un dédmmagement vus sit accrdé. Je nte que le furnisseur Y vus a rembursé les frais pur impayé et de déplacement vain (82,31 eurs TTC). Il vus a également accrdé des dédmmagements à hauteur de 75 eurs TTC. Il prpse de mettre en place un échéancier de paiement pur le règlement du slde restant dû. Cmpte tenu de ce qui précède, je recmmande dnc : au distributeur A : de vus remburser à hauteur de 50 % les frais de mdificatin de branchement de décembre 2013 (150,17 eurs TTC), de vus accrder, cmme il l a prpsé, un dédmmagement de 60 eurs TTC. Dans un but de préventin des litiges, de rappeler la puissance maximale autrisée par le branchement en place dans ses prpsitins techniques et financières liées à une mdificatin de raccrdement. au furnisseur Y : de vus accrder un dédmmagement cmplémentaire de 50 eurs TTC cmpte tenu des désagréments ccasinnés par la demande de suspensin de furniture d électricité, de mettre en place, cmme il s y est engagé, un échéancier de paiement pur le règlement du slde restant dû. Cette recmmandatin n est pas cntraignante mais elle clôt le traitement amiable de vtre litige. Si vus êtes en désaccrd avec sn cntenu, u si vtre furnisseur et le distributeur refusent de la mettre en œuvre, vus puvez demander à un tribunal cmpétent de rendre un jugement sur le litige qui vus ppse (vir fiche ci-jinte). En applicatin des dispsitins de l article 3 du décret n , le furnisseur Y et le distributeur A m infrmernt dans un délai de deux mis des suites dnnées à cette recmmandatin. N hésitez pas à me slliciter au numér de téléphne ci-dessus u par curriel pur tute questin relative à vtre litige u à la mise en œuvre de sa slutin. Je vus prie de bien vulir agréer, Madame, Mnsieur, l expressin de mes salutatins distinguées. Le médiateur natinal de l'énergie Jean Gaubert Page 5 sur 5

Madame A. XXXX XXXX XXXX

Madame A. XXXX XXXX XXXX Madame A. Paris, le 21 février 2013 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : N de recmmandatin : 2013-0207 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine

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