Ne pas définir d objectifs fixes dans le texte de loi

Transcription

1 Ne pas définir d objectifs fixes dans le texte de loi L AES recommande de soutenir la proposition de modification de la majorité de la commission. Art. 2 Valeurs indicatives pour le développement de l électricité issue d énergies renouvelables 1 S agissant de la production indigène moyenne d électricité issue d énergies renouvelables, force hydraulique non comprise, il convient de viser un développement permettant d atteindre au moins 4400 GWh en 2020 et au moins GWh en S agissant de la production indigène moyenne d électricité provenant de la force hydraulique, il convient de viser un développement permettant d atteindre au moins GWh en Pour les centrales à pompage-turbinage, seule la production provenant de débits naturels est comprise dans ces valeurs indicatives. 3 Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives intermédiaires supplémentaires, globalement ou pour des technologies données. L AES recommande de soutenir la proposition de modification de la minorité de la commission. Art. 3 Valeurs indicatives de consommation 1 S agissant de la consommation énergétique moyenne par personne et par année, une réduction de 16 % par rapport au niveau de l an 2000 est visée d ici à 2020, et de % par rapport au niveau de l an 2000 est visée d ici à S agissant de la consommation électrique moyenne par personne et par année, une réduction de 3 % par rapport au niveau de l an 2000 est visée d ici à 2020, et de 13 % d ici à 2035 stabilisation est visée à partir de Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives intermédiaires supplémentaires, globalement ou pour des secteurs donnés. L AES recommande de soutenir la proposition de la commission qui consiste à biffer l article. Art. 4 Adaptation des objectifs Biffer Dans son étude «Scénarios pour l approvisionnement électrique du futur», l AES a décrit trois scénarios potentiels pour l évolution future de l approvisionnement électrique suisse. Le plus exigeant part du principe que les objectifs de politique énergétique et environnementale seront largement relevés et vise pour l année 2050 un approvisionnement électrique assuré à 100% par les énergies renouvelables. Pour ce scénario, l AES a tablé sur une production d électricité à partir d énergies renouvelables (sauf hydraulique) de 2,6 TWh en 2020 et de 8,6 TWh en Ces chiffres sont nettement inférieurs aux valeurs cibles proposées par le Conseil fédéral, qui s établissent à 4,4 TWh en 2020 et 14,5 TWh en 2035.

2 La vitesse du développement optimal de la production d électricité à partir d énergies renouvelables en Suisse dépend de l évolution de différents facteurs en Suisse et à l étranger. Si par exemple un excédent d électricité est disponible en Suisse et dans les pays voisins, un développement forcé de la production à partir d énergies renouvelables n est pas pertinent d un point de vue économique. La consommation moyenne d énergie et d électricité est également influencée par l évolution de différents facteurs pour lesquels il est difficile d établir des prévisions. Ainsi, un essor économique induit une hausse de la consommation d énergie et d électricité. A cela s ajoute le fait que la consommation d énergie et celle de l électricité s influencent mutuellement. Les énergies fossiles peuvent être remplacées par l électricité. Cela fait nettement baisser le besoin d énergie, mais fait parallèlement augmenter la consommation d électricité. Les objectifs de consommation d énergie et d électricité et la possibilité de les réaliser de façon simultanée forment une interaction complexe. Compte tenu de la complexité de l évolution future et des incertitudes qu elle comporte, il n est pas pertinent de définir des objectifs fixes au niveau législatif. 2/2

3 Conserver un principe éprouvé: le principe de subsidiarité L AES recommande de soutenir la proposition d amendement de la minorité de la commission. Art. 5 Collaboration avec les cantons et les milieux économiques 3 (nouveau) Avant d édicter des dispositions d exécution, ils examinent les mesures volontaires prises par les milieux économiques. Dans la mesure où cela est possible et nécessaire, ils reprennent partiellement ou totalement dans le droit d exécution les accords déjà conclus. L AES recommande de soutenir la proposition d amendement de la majorité de la commission. Art. 6 Principes 3 Les mesures et directives visées par la présente loi doivent être économiquement supportables et réalisables du point de vue de la technique et de l exploitation. Les milieux intéressés doivent être consultés au préalable. L AES recommande de soutenir la proposition d amendement de la majorité de la commission. Art. 14 Intérêt national à l utilisation des énergies renouvelables 4 Le Conseil fédéral fixe, après consultation de la branche énergétique, la taille et l importance requises pour la force hydraulique et la force éolienne. Le principe de subsidiarité a une longue tradition qui a fait ses preuves et constitue un élément du modèle de réussite économique de la Suisse. Il mène à des solutions appropriées et applicables en utilisant le savoir des acteurs économiques de manière optimale. C est pourquoi le refus de la majorité de la commission de compléter l article 5, al. 3 comme proposé est tout à fait incompréhensible. Et ce, d autant plus que la LEne en vigueur comprend une réglementation semblable.

4 Ne pas aggraver encore davantage les conditionscadre pour les centrales thermiques fossiles L AES recommande de soutenir la proposition de la majorité de la commission qui consiste à biffer l article. Art. 6 Principes 2 Biffer Le Conseil fédéral et la minorité de la commission souhaitent que le besoin soit prouvé avant de pouvoir construire de nouvelles centrales thermiques à combustibles fossiles ou agrandir celles existantes. L autorité cantonale compétente doit examiner si l énergie (supplémentaire) qui en résulterait ne pourrait pas provenir d énergies renouvelables. Une telle preuve du besoin est erronée pour les raisons suivantes: Selon l article 7, alinéa 2 du projet de LEne, l approvisionnement énergétique relève à juste titre de la branche énergétique et doit reposer sur les forces du marché conformément à l article 8, alinéa 2. Ainsi, les investisseurs continuent de s orienter en fonction des signaux envoyés par les prix. Le devoir de fournir une preuve du besoin pour la construction et l agrandissement de centrales thermiques fossiles constitue une intervention étatique disproportionnée. Pour les investisseurs, elle engendrerait, en plus des risques du point de vue de la technique et de l économie énergétique, une insécurité régulatoire inutile. A cela s ajoute qu une telle entrave serait en contradiction avec le fait reconnu aussi par le Conseil fédéral que l extension de la production d électricité fossile pourrait devenir nécessaire pour pouvoir répondre à la demande d électricité (surtout durant le semestre d hiver), garantir un degré adéquat d auto-approvisionnement et assurer la stabilité du réseau. 1 1 Message du Conseil fédéral (FF , p. 6846)

5 Les principes directeurs doivent se baser sur la réalité L AES recommande de soutenir la proposition de modification de la majorité de la commission. Art. 8 Principes directeurs de l approvisionnement énergétique 1 2 Un approvisionnement économique repose sur les règles du marché, sur l intégration dans le marché européen de l énergie, sur la vérité des coûts, sur la compétitivité internationale, et sur une politique énergétique coordonnée sur le plan international. 3 Un approvisionnement énergétique respectueux de l environnement implique une utilisation mesurée des ressources naturelles et le recours aux énergies renouvelables, en particulier à la force hydraulique ; il a pour objectif de réduire autant que possible les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l homme et l environnement. Alinéa 2: La garantie à long terme d un approvisionnement suffisant à des prix économiques implique l intégration de notre pays dans le marché européen de l électricité et du gaz, d autant plus que la réorientation projetée par le Conseil fédéral de la politique énergétique suisse mènera à une intensification des échanges d énergie avec l Europe. L étude de l AES «Scénarios pour l approvisionnement électrique du futur» le montre également. Alinéa 3: La proposition du Conseil fédéral ne tient pas compte du fait qu aucun type de production ne permet d éviter toute atteinte nuisible pour l homme et l environnement. Ce point est également valable pour l extension souhaitée des énergies renouvelables et le développement qui s en suit des réseaux électriques. C est pourquoi seul le but visant à réduire autant que possible les atteintes nuisibles pour l homme et l environnement est réaliste, comme le demande la majorité de la commission.

6 Utilisation des énergies renouvelables un intérêt national sans compromis L AES recommande de soutenir la proposition de modification de la majorité de la commission. Art. 14 Intérêt national à l utilisation des énergies renouvelables 3, l intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit en principe être considéré comme équivalent aux autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts.... Selon la proposition du Conseil fédéral, l intérêt national attaché à la réalisation de ces projets doit en principe être considéré comme équivalent aux autres intérêts nationaux lors de la pesée des intérêts. Cette formulation laisse une marge d interprétation inutile du texte de loi. Elle comporte le risque de voir les intérêts de protection être à nouveau considérés comme prioritaires par rapport aux intérêts d utilisation lors de la pesée des intérêts, ce qui est contraire à l article de loi. Le terme «en principe» doit par conséquent être supprimé de l article comme le propose à juste titre la majorité de la commission.

7 Promouvoir les énergies renouvelables de manière efficiente L AES recommande 1. de soutenir dans les grandes lignes le système de prime d injection (chapitre 4, art , ainsi que l article 17 y relatif du projet de LEne) et de le transmettre au second conseil pour qu il le concrétise et le conçoive en fonction du marché. 2. de soutenir, dans ce contexte, les propositions suivantes de la commission: Art. 17 Obligation de reprise et de rétribution minorité de la commission concernant le chapitre 3 (sans pour autant biffer l art. 18 Consommation propre) Art. 19 Participation au système de prime de l injection majorité de la commission Art. 21 Commercialisation directe al. 1 et 2 minorité de la commission Art. 23 Prix de marché de référence minorité de la commission Art. 24 Rétribution au prix de marché de référence majorité de la commission Art. 25 Appels d offres minorité de la commission Art. 26 Procédure d appel d offres minorité de la commission L AES salue la simplification et la conception plus conforme au marché du système de promotion pour les énergies renouvelables, ainsi que l intention de ne pas discriminer plus longtemps du système de promotion la grande hydraulique en tant que principal pilier de la production d électricité suisse. L AES soutient aussi expressément l intention de la CEATE-N, exprimée dans une motion, de se pencher rapidement sur la réglementation relative à la redevance hydraulique qui devra entrer en vigueur après Selon la proposition de la majorité de la commission, la rétribution pour l électricité renouvelable doit comprendre dorénavant deux composants: 1. Rétribution de l électricité produite sans la plus-value écologique selon le prix de reprise fixé par le Conseil fédéral ou par commercialisation directe 2. Rétribution de la plus-value écologique pour financer l excédent des coûts au moyen de la prime d injection ou les subventions d investissement. De manière générale, le système proposé des primes d injection fixes doit être considéré d un œil positif. Il est toutefois approprié seulement si de plus amples dispositions permettent de structurer davantage la

8 promotion des énergies renouvelables en fonction du marché. Pour ce faire, il doit être adapté et précisé en plusieurs points déjà au niveau de la loi. Art.17 et 21 Le projet de LEne confère au Conseil fédéral la liberté de structurer le prix de reprise pour l électricité, dans le cadre de l ordonnance de l énergie, de façon à ce qu avec la prime d injection on aboutisse à une rétribution d injection continuellement constante semblable à la RPC. Pour pouvoir garantir une production issue des énergies renouvelables qui soit axée sur la demande, les gestionnaires doivent s exposer aux signaux du marché. C est pourquoi l AES refuse l obligation de reprise selon l art. 17 et exige que tous les producteurs d électricité issue d énergies renouvelables soient tenus de commercialiser cette dernière directement selon l art. 21. En outre, il faut tenir compte du fait que l obligation de reprise et de rétribution, selon l art. 17, est en contradiction totale avec les principes d un marché de l électricité libéralisé, étant donné que les gestionnaires de réseau sont tenus d agir en tant que négociants d électricité. C est la raison pour laquelle l art. 17 doit être biffé comme souhaité par une minorité de la commission (sans pour autant biffer l art. 18 concernant la consommation propre adressé également par la proposition de la minorité). Art. 23 et 24 En tenant compte de la suppression revendiquée de l art. 17, l art. 23 doit être conservé pour fixer la prime d injection, comme le propose une minorité de la commission. La différence entre les coûts de revient et le prix de marché de référence donne la prime d injection. L AES refuse toute rétribution de l électricité produite sur la base du prix de marché de référence plutôt que des prix de marché (art. 24 selon le Conseil fédéral), c est pourquoi l article doit être biffé. Art. 25 et 26 Le système de prime d injection proposé renonce à tout appel d offres. L AES revendique que les procédures d appel d offres soient maintenues pour des raisons d efficacité économique et que les art. 25 et 26 correspondants soient conservés comme proposé par une minorité de la commission. La procédure d appel d offres proposée doit être toutefois adaptée au système de prime d injection en définissant ex ante et périodiquement le montant des primes d injection pour certaines technologies mûres par le biais d appels d offres. Ce qui permet de garantir que le plus possible de kilowattheures soit obtenu par franc de promotion et de créer la transition vers un modèle de marché. Le but de ce système est de réduire successivement les primes d injection fixes au moyen des appels d offres et que l électricité issue des énergies renouvelables puisse s affirmer d abord partiellement, puis entièrement sur le marché. 2/2

9 Garantir la prise en charge des coûts du réseau selon le principe de causalité L AES recommande de prendre connaissance de la problématique relative à la prise en charge des coûts du réseau liée à la consommation propre et de transmettre pour examen une modification correspondante de la LApEl au second conseil. Art. 14 al. 3 let. e LApEl 3 Les tarifs d'utilisation du réseau doivent: e. tenir compte d un réseau efficace et être facturés en fonction de l énergie et de la puissance utilisées par les consommateurs finaux. Depuis le 1 er avril 2014, les exploitants des installations de production d électricité peuvent consommer totalement ou partiellement l énergie qu ils ont produite (art. 18 Consommation propre, projet de LEne). Cette nouveauté est un des éléments de l initiative parlementaire «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs» adoptée durant l été Elle présente toutefois un hic: étant donné qu un consommateur propre couvre lui-même une partie de sa consommation d énergie, il soutire moins d électricité du réseau et paie donc moins pour l utilisation du réseau. La consommation propre n engendre toutefois pas moins de coûts pour le réseau. Ce dernier doit être dimensionné de façon à ce les consommateurs propres puissent soutirer en tout temps l intégralité de l électricité dont ils ont besoin, par exemple lorsqu une installation photovoltaïque ne produit pas d électricité pendant une période de temps couvert en hiver. Dans sa conception actuelle, la réglementation de la consommation propre consiste en d autres termes à faire payer aux consommateurs propres seulement une part des coûts du réseau qu ils causent. La réglementation viole donc grièvement le principe de causalité statué à l art. 14, al. 3, let. a de la LApEl. De plus, elle donne lieu à une redistribution injustifiée des coûts du réseau à la charge des clients finaux sans production propre (avant tout des locataires). Au cours du débat au Conseil national, la Conseillère fédérale Doris Leuthard et divers porte-parole des groupes parlementaires ont admis que la réglementation décidée ne garantit pas la prise en charge solidaire des coûts du réseau par tous les consommateurs (principe de causalité). 1 En même temps, la volonté avait été exprimée de trouver une solution dans le cadre du 1 er paquet de mesures de la Stratégie énergétique Bulletin officiel (BO 2013 N 825 ss.)

10 Malgré la déclaration d intention, cette solution se fait attendre. Ceci est regrettable, surtout que la branche a élaboré une proposition de solution qui consiste à pondérer davantage les composants de la puissance dans le calcul des rémunérations pour l utilisation du réseau. De plus, la redistribution des coûts du réseau à la charge des consommateurs sans consommation propre prend toujours plus d ampleur du fait du nombre rapidement croissant de consommateurs propres. BKW a effectué un calcul pour son aire de desserte qui compte ménages. En partant du principe que tous les propriétaires de maison individuelle (52 000) sont des consommateurs propres, pas moins de 7 millions de francs par année seraient redistribués à la charge des consommateurs restants. Le manque décrit ci-dessus doit être comblé sans retard. Rien ne justifie d attendre jusqu à la révision de la LApEl, qui prendra encore des années, si l on considère la solution disponible et les charges supplémentaires croissantes et injustes des consommateurs finaux sans production propre. 2/2

11 Renoncer pour le moment à une nouvelle hausse du plafond des subventions L AES recommande de soutenir la proposition de modification de la minorité de la commission. Art. 37 Perception et affectation 1 La société nationale du réseau de transport perçoit auprès des gestionnaires de réseau un supplément sur la rémunération versée pour l utilisation du réseau de transport (taxe d incitation) qu elle verse au fonds. 2 3 Le montant de la taxe d incitation est de 1,5 ct./kwh au maximum. Le Conseil fédéral l adapte en fonction des besoins. Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral a décidé de remplacer le système d encouragement par un système d incitation dans une deuxième phase à partir de Dans ce contexte, il n est pas pertinent de relever la taxe d incitation («Förderabgabe») tant que l avenir du système d encouragement n est pas encore déterminé. De plus, une augmentation du plafond des subventions contredit la revendication de l AES qui consiste à renforcer l efficacité au niveau des coûts lors de la promotion des énergies renouvelables dans le but de produire le plus de kilowattheures possibles par franc de promotion. Un fond de promotion plus grand permet de poursuivre le subventionnement de technologies chères sur des années. L AES accorde aussi une grande importance au fait que l électricité provenant des énergies renouvelables soit produite en fonction de la demande. De cette manière, le moment de l investissement dans une installation est déterminé par la demande d électricité et non pas par le fond de promotion épuisé. Dans le cadre du système de prime d injection proposé, des conditions-cadre sont prévues en vue de garantir une production en fonction de la demande. Ces conditions-cadre doivent toutefois être précisées davantage pour pouvoir être efficaces. 1 Il n y a également aucune urgence à décider d une hausse immédiate du plafond de subventionnement. Pour 2015, la taxe RPC a été fixée à 1,1 ct./kwh. Le plafond actuel de 1,5 ct./kwh, qui a seulement été augmenté à l été 2013 dans le cadre de l initiative parlementaire «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs», est loin d être atteint. Par conséquent, il convient de renoncer à une nouvelle hausse. 1 c.f. recommandation de l AES «Promouvoir les énergies renouvelables de manière efficiente»

12 Par souci de transparence, un changement de terminologie s impose également. Le «supplément» évoqué est incontestablement une taxe d incitation («Förderabgabe»). Il convient par conséquent d utiliser le terme approprié et non de le cacher derrière un autre terme. 2/2

13 Délibération de la Stratégie énergétique 2050 au Conseil national Oui à l amélioration de l efficacité énergétique, non aux objectifs pour les EAE L AES propose de soutenir la proposition de majorité de la commission qui consiste à biffer la section. Section 4: Objectifs d efficacité en matière de consommation électrique, art Biffer L augmentation de l efficacité énergétique globale est une préoccupation importante de l AES. C est pourquoi cette dernière salue que de nombreuses mesures destinées à augmenter l efficacité énergétique dans le domaine de la construction et de la mobilité, en ce qui concerne les appareils électriques, l industrie et les services soient proposées dans le cadre de la Stratégie énergétique Cependant, toutes les mesures proposées ne sont pas efficaces. Le Conseil fédéral souhaiterait notamment introduire des objectifs pour les fournisseurs d électricité («certificats blancs»), afin de disposer d un instrument permettant d augmenter l efficacité électrique (art du projet de LEne). La CEATE-N a débattu sur la possibilité de remplacer ces derniers par des objectifs d efficacité pour les gestionnaires de réseau («bonus aux économies d électricité»). Ces deux mesures ne visent qu à améliorer l efficacité électrique. L efficacité énergétique globale est négligée. Etant donné que l électricité produite à partir d énergies renouvelables est une forme d énergie particulièrement respectueuse du climat, il n est pas pertinent, dans le contexte énergétique global, d orienter les mesures d efficacité uniquement sur la réduction de la consommation électrique. La majorité de la CEATE-N a refusé ces deux modèles à juste titre. L AES se prononce clairement en faveur de l amélioration de l efficacité énergétique, mais refuse fermement que des objectifs ou contraintes soient infligés aux fournisseurs d électricité et aux gestionnaires de réseau. Le fait que la branche soit active au niveau de l amélioration de l efficacité énergétique se reflète dans la mise sur pied d un nouvel instrument en matière d efficacité au sein de la branche (ewz), constituant une alternative aux certificats blancs et au bonus aux économies d électricité, qui soit proche du marché et applicable. Il s agit du modèle de marché de l efficacité. 1 L AES refuse fermement l introduction d objectifs pour les fournisseurs d électricité et les gestionnaires de réseau, notamment pour les raisons suivantes: La prescription d objectifs entrave lourdement la liberté entrepreneuriale des fournisseurs d électricité ou des gestionnaires de réseau. 1 c.f. recommandation de l AES «L efficacité énergétique en ligne de mire»

14 La prescription d objectifs se limite au domaine de l électricité. Une fixation unilatérale sur un seul agent énergétique empêche d exploiter les potentiels d efficacité les plus intéressants au plan financier du système énergétique dans son ensemble. Ainsi, le remplacement d un chauffage au mazout par une pompe à chaleur ne donnerait droit à aucun certificat blanc ni ne contribuerait au bonus aux économies d électricité. Les deux modèles violent le principe de causalité. Les EAE ne disposent d aucun moyen leur permettant d inciter les clients finaux à mettre en œuvre des mesures d efficacité. Elles peuvent certes mettre en exergue les avantages de ces mesures, mais c est au final à l entreprise ou au ménage que revient la décision de réaliser ou non l investissement dans ce type de mesures. Les deux modèles impliquent une charge de travail considérable au niveau de l exécution et de l administration: pour les certificats blancs, des mesures standard et des facteurs d économie doivent être définis, contrôlés et adaptés régulièrement. Pour le bonus aux économies d électricité, la consommation d électricité doit être corrigée au moyen de facteurs spécifiques aux aires de desserte (par ex. météo, croissance économique et démographique). De plus, les fournisseurs d énergie ou les gestionnaires de réseau doivent être formés et informés. Alors qu en France, en Italie ou en Angleterre, quelques grands acteurs dominent le marché, plusieurs centaines d EAE seraient concernées en Suisse. Les programmes d efficacité énergétique que les fournisseurs ou les gestionnaires devront mettre en œuvre dans le cadre des certificats blancs ou des bonus aux économies d électricité engendreront des coûts à la charge des consommateurs finaux. Si une taxe incitative est introduite à partir de 2020, comme prévu dans la deuxième phase de la Stratégie énergétique, il en résultera une double charge pour les clients finaux dans le cas où les certificats blancs ou le bonus aux économies d électricité sont maintenus. Les deux instruments devraient donc être abolis au moment de l introduction d une taxe incitative. Il n est guère justifiable d établir ces instruments pour une durée de quelques années seulement. Dans le cas du bonus aux économies d électricité, la question se pose de savoir s il est applicable dans la pratique. Pour pouvoir corriger la consommation d électricité dans l aire de desserte de tous les facteurs d influence, de nombreux facteurs de correction spécifiques à l aire de desserte sont nécessaires, facteurs qui doivent présenter une grande bonté pour pouvoir empêcher des paiements de bonus ou des obligations découlant de malus injustifiés. De plus, les facteurs de correction ne sont pas tous connus par les gestionnaires de réseau. Lorsque par exemple une entreprise externalise un processus nécessitant beaucoup d électricité (par ex. centre de calcul), la consommation d électricité baisse dans l aire de desserte sans que des mesures en matière d efficacité aient été prises. La consommation d électricité dans l aire de desserte corrigée des facteurs d influence extérieurs devrait être revue à la baisse. Le gestionnaire de réseau n a toutefois pas forcément connaissance de l externalisation du processus. La question se pose également de savoir comment procéder à une délimitation par rapport à d autres instruments en matière d efficacité. Concernant les certificats blancs, il est particulièrement dérangeant que, selon l art. 50 du projet de LEne, les mesures rentables, qui seraient de toute façon mises en œuvre, ne sont pas prises en considération pour mesurer la réalisation des objectifs. L interprétation de la loi pourrait exclure de l imputabilité toutes les mesures présentant un délai de retour sur l investissement relativement court. Toutefois, les petites entreprises et les ménages ne sont souvent pas sensibilisés et ignorent comment économiser de l énergie. Par conséquent, leur sensibilisation par les EAE, de telle sorte qu ils mettent en place des mesures rentables, constituerait une étape significative qui mériterait d être valorisée. 2/2

15 L efficacité énergétique globale en ligne de mire L AES recommande 1. de prendre connaissance du modèle de marché de l efficacité comme solution alternative aux certificats blancs (art du projet de LEne, minorité II) ainsi qu aux objectifs d efficacité pour les gestionnaires de réseau (minorité I) et de le soumettre à l examen du second conseil. 2. de soutenir, dans ce contexte, la majorité de la commission et de biffer les articles du projet de LEne (voir la recommandation «Oui à l amélioration de l efficacité énergétique, non aux objectifs pour les EAE»). L amélioration de l efficacité énergétique globale représente un enjeu important pour l AES. Un nouvel instrument d efficacité a été mis au point au sein de la branche. Le modèle de marché de l efficacité a été élaboré par ewz et se trouve actuellement en phase de test opérationnel. Il se concentre sur l efficacité énergétique globale, il s appuie sur des instruments existants et il est conçu en adéquation avec le marché. Par ailleurs, il respecte le principe de causalité et peut facilement être intégré à un éventuel système incitatif. L AES recommande donc de privilégier ce modèle par rapport aux certificats blancs et aux objectifs d efficacité pour les gestionnaires de réseau. Le marché de l efficacité repose sur les conventions d objectifs éprouvées. En signant une telle convention, les entreprises s engagent par contrat envers une agence (p. ex. l Agence de l énergie pour l économie, AEnEc) ou une autorité administrative (p. ex. office cantonal de l énergie) à appliquer en leur sein des mesures économiques d efficacité énergétique. Afin de les inciter davantage à conclure un tel accord ou à accroître leur efficacité au-delà des mesures fixées dans ce cadre, il convient de créer un marché de l efficacité permettant aux entreprises de vendre les excédents réalisés par rapport à la convention signée. Un intermédiaire, par exemple une EAE, rachète ces excédents, les fait certifier par une autorité compétente comme cela se pratique sur le marché de l énergie verte (p. ex. naturemade) et revend les garanties d efficacité ainsi obtenues. Les acheteurs peuvent être des consommateurs finaux souhaitant devenir neutres sur le plan énergétique (réputation) ou des entreprises ne parvenant pas à réaliser les objectifs fixés dans le cadre de leur propre convention et aspirant à combler la différence avec des garanties d efficacité. Pour asseoir le marché de l efficacité, il faut prévoir un rééquilibrage du marché par l intervention des pouvoirs publics (Confédération) en cas d offre excédentaire dans le cadre d une phase de transition. Cela donnera aux entreprises soumises à des conventions d objectifs l assurance de pouvoir vendre leurs excédents à un prix garanti. Dans l hypothèse de l introduction d une taxe d incitation à compter de 2020, telle qu elle est prévue dans la deuxième phase de la Stratégie énergétique 2050, le marché de l efficacité pourra être utilisé pour mettre en place un système d exemption de taxe via une convention d objectifs. Les pouvoirs publics devront cesser d intervenir sur ce marché au plus tard à cette date. Hintere Bahnhofstrasse 10, Case postale, 5001 Aarau, téléphone , fax , info@strom.ch,

16 Figure 1. Marché de l efficacité Les conventions d objectifs ne sont pas appropriées pour les ménages et les petites entreprises. Pour ces groupes de clients, les appels d offres publics constituent un instrument efficace d accroissement de l efficacité. Il convient donc d axer les appels d offres publics sur ces groupes-cibles et de les élargir à l efficacité énergétique globale afin d exploiter les potentiels d efficacité les plus avantageux sur l ensemble du système énergétique. Si une taxe incitative venait à être introduite, celle-ci assumerait la fonction des appels d offres publics. Le financement des deux instruments est assuré par la part du supplément sur les coûts de transport prévue pour les appels d offres publics et par une part de la taxe sur le CO 2. Cette disposition est appropriée dans la mesure où ces instruments ne sont pas uniquement destinés à l efficacité électrique mais à l efficacité énergétique globale. Il n est pas nécessaire de prélever de taxes supplémentaires. Par ailleurs, le marché de l efficacité est organisé de manière à pouvoir fonctionner à l issue d une phase d établissement sans l intervention de la Confédération en cas d offre excédentaire de certificats. Si vous souhaitez obtenir une description détaillée du modèle, merci de vous adresser à Thomas Zwald, responsable Affaires publiques, AES (tél , mobile , thomas.zwald@electricite.ch). Certificats blancs Objectifs d efficacité pour les gestionnaires de réseau (bonus aux économies d électricité) Modèle de marché de l efficacité Accent mis sur l efficacité énergétique globale Respect du principe de causalité Applicabilité / faisabilité / charge administrative modérée Adéquation avec le marché Compatibilité avec les instruments existants Compatibilité avec l ouverture totale du marché Compatibilité avec le système incitatif futur Tableau 1. Comparaison des différents instruments d efficacité ( rempli, partiellement rempli, pas rempli) 2/2

17 De la transparence oui, mais de manière raisonnable L AES recommande de soutenir la proposition de la minorité de la commission qui consiste à biffer l article. Art. 65 Communication de données personnelles Biffer La réglementation proposée qui oblige les EAE à publier ou à communiquer aux autorités certaines données est très délicate du point de vue légal, bureaucratique et inutile. Du point de vue juridique, la question de la constitutionnalité d un tel devoir se pose. Elle est remise en question. Si la constitutionnalité peut être affirmée, la loi devrait au moins décrire clairement quelles informations sont utilisées dans quel but. De plus, il manque une réponse-clé à la question de savoir si la charge de travail qu impliquerait la réglementation proposée est raisonnable par rapport au réel besoin des consommateurs finaux d une prescription en matière de transparence. A ce propos, il faut mentionner que le consommateur final dispose aujourd hui déjà d informations essentielles, que ce soit du fait des prescriptions en ce sens (par ex. marquage de l électricité) ou du fait des efforts faits par les EAE au niveau de l information. Par ailleurs, la réglementation proposée donne la possibilité à la Confédération d introduire un «palmarès des EAE». 1 Un tel système est discutable au niveau de son fonctionnement et de son efficacité et incompatible avec un marché libéralisé. 1 Message du Conseil fédéral (FF , p s.)