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1 Version PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Portée de la notion fins personnelles 4. Détermination de l avantage toute nature imposable 4.1 Formule 4.2 Nombre de kilomètres forfaitaires 4.3 La teneur de l émission de CO2 4.4 Le coefficient CO2 4.5 Contribution personnelle 5. Retenues sociales et fiscales 5.1 Précompte professionnel 5.2 Cotisation de solidarité 6. Procédure 6.1 Généralités 6.2 Rôle du responsable de l administration du personnel 1

2 1. Bases légales et réglementaires Arrêté Royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPOL) (M.B ) - Art XI.IV.10-12; Code des impôts sur le revenu 1992 (M.B. 10 avril 1992) - Articles 6, 23, 31 et 36; Arrêté Royal du 27 août 1993 d exécution du code des impôts sur le revenu 1992 (M.B. 13 septembre 1993) - Article 18; Arrêté Royal du 10 janvier 2010 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l A.R./CIR 92 (M.B. 15 janvier 2010); Circulaire du 6 avril 2006 Cotisation de solidarité véhicules de société (M.B. 14 avril 2006). 2. Généralités L utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles par un membre du personnel est considérée comme un avantage de toute nature et est imposable. 3. Portée de la notion fins personnelles Pour la législation fiscale, sont considérés comme utilisation d un véhicule à des fins personnelles: - les déplacements privés proprement dit pendant le week-end, les vacances ou le temps libre pour effectuer des achats, etc ; - les déplacements domicile-lieu de travail. 2

3 4. Détermination de l avantage toute nature imposable Formule Pour le calcul de l avantage toute nature imposable, on va appliquer la formule suivante à partir du 1 janvier 2010: Distance en kilomètre Calcul avantage toute nature km x émission CO2 x coefficient CO2 > km x émission CO2 x coefficient CO2 1 Jusqu au 31 décembre 2009 inclus, l avantage toute nature imposable était calculé d après la puissance imposable du véhicule (nombre en CV). 3

4 4.2 Nombre de kilomètres forfaitaires Pour le calcul de l avantage toute nature pris en considération, il est admis que le nombre de kilomètres soit fixé sur base annuelle comme suit: Distance en km (aller) entre le domicile et le lieu habituel de travail Nombre de kilomètres pris en considération > Ce nombre de kilomètres forfaitaires comprend les déplacements domicile lieu habituel de travail et les déplacements privés proprement dit. Ce nombre de kilomètres forfaitaires peut être diminué pro rata temporis si le contribuable ne dispose du véhicule qu une partie de l année seulement. Par exemple : si le membre du personnel dispose d un véhicule du 1 janvier 2010 au 30 juin 2010 inclus, le nombre de kilomètres forfaitaires peut alors être réduit à 6/12. 4

5 4.3 La teneur de l émission de CO2 Vous pouvez retrouver la teneur de l émission de CO2 sur le certificat de conformité du véhicule. Elle peut également être retrouvée via le site web https://portal.health.fgov.be. Si l émission de CO2 du véhicule est inconnue, on appliquera la teneur en émission de 195 grammes sur les véhicules équipés d un moteur diesel et de 205 grammes pour les véhicules équipés d un moteur essence ou LPG. 4.4 Le coefficient CO2 Le coefficient CO2 dépend du type de véhicule (diesel, LPG, essence, ) et s élève à : Type Carburant Coefficient CO Coefficient CO Essence 0,0021 /gr CO2 0,00216 /gr CO2 LPG 0,0021 /gr CO2 0,00216 /gr CO2 Diesel 0,0023 /gr CO2 0,00237 /gr CO2 Electrique 0,10 /km 0,10 /km Il y aura cependant un minimum de 0,10 par kilomètre parcouru. 5

6 Ces coefficients sont indexés annuellement au 1er janvier. 4.5 Contribution personnelle Si le membre du personnel paie une contribution personnelle pour le véhicule de société sur base des kilomètres parcourus, le nombre de kilomètres pour la déduction de cette contribution personnelle doit être déterminé sur base du nombre de kilomètres forfaitaires. 5. Retenues sociales et fiscales 5.1 Précompte professionnel L avantage toute nature est soumis au précompte professionnel. Si le membre du personnel ne prouve pas ses charges professionnelles réelles, une partie déterminée de l avantage imposable est exemptée fiscalement (année des revenus 2011 : 350). 5.2 Cotisation de solidarité Sur l avantage en nature, on ne retient pas de cotisations de sécurité sociale personnelles. 6

7 L avantage toute nature est cependant soumis à une cotisation de solidarité à charge de l employeur. Le montant de cette cotisation est fixé forfaitairement et en fonction du type de carburant et de l émission de CO2 du véhicule. Le montant de cette cotisation est indexé annuellement au 1 janvier. A partir du 1 janvier 2011, la formule pour le calcul de la cotisation de solidarité patronale est établie comme suit: Type carburant Formule Essence {[(émission CO2 x 9) 768] / 12} x 1,1298 Diesel {[( émission CO2 x 9) 600] / 12} x 1,1298 LPG {[( émission CO2 x 9) 990] / 12} x 1,1298 Electrique 23,53 La cotisation mensuelle ne peut jamais être inférieure à 23,53. 7

8 6. Procédure 6.1 Généralités Les directives traitées au point 6 se rapportent au modèle de décentralisation BASE. En ce qui concerne les modèles de décentralisation LIGHT et FULL, nous vous renvoyons à la PARTIE I (Procédure). 6.2 Rôle du responsable de l administration du personnel Pour pouvoir calculer l avantage imposable, il faut transmettre le formulaire (annexe 1), joint à la note du 18 janvier 2010 portant la référence SSGPI-ID au satellite compétent du SSGPI. Ce formulaire doit être transmis: - si un membre du personnel a droit à l avantage toute nature; - s il y a une modification dans la situation du membre du personnel (par exemple: nouveau véhicule de service) pour lequel il a déjà été caculé un avantage toute nature. 8

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