Règlement de la consultation (RC)

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1 MAITRE D OUVRAGE 16, rue de Neuf-Brisach BP VOGELSHEIM Tél Fax MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Objet du marché : EXPLOITATION D UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE Règlement de la consultation (RC) Marché passé en appel d offres ouvert en application des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 n relatif aux marchés publics Date limite de remise des offres : jeudi 13 octobre 2016 à 11h

2 TRANSPORT A LA DEMANDE - RC Page 2/7 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation et mode de passation 2.2 Décomposition en tranches et en lots 2.3 Nomenclature communautaire 2.4 Nature de l attributaire 2.5 Délais d exécution 2.6 Modification de détail au dossier de consultation 2.7 Délai de validité des offres ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ARTICLE 4 UNITE MONETAIRE ARTICLE 5 OFFRE DE PRIX ARTICLE 6 - PRESENTATION CANDIDATURES ET DES OFFRES 6.1 Pièces de la candidature 6.2 Pièces à fournir ultérieurement pour le candidat retenu 6.3 Pièces de l offre ARTICLE 7 - SELECTION ET EXAMEN DES CANDIDATURES 7.1 Recevabilité des candidatures 7.2 Critères d examen des candidatures ARTICLE 8 - JUGEMENT DES OFFRES : Critères de sélection ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER ET DE REMISE DES OFFRES 9.1 Conditions de retrait du dossier 9.2 Conditions de remise des offres ARTICLE 10 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10.1 Renseignements d ordre administratif 10.2 Renseignements d ordre technique

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION TRANSPORT A LA DEMANDE - RC Page 3/7 La présente consultation concerne l exploitation d un service de transport à la demande sur le territoire des Communautés de Communes du Pays de Brisach (CCPB) et Essor du Rhin (CCER). ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation et mode de passation Le présent marché est lancé selon la procédure d appel d offres ouvert en application des articles 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 n relatif aux marchés publics 2.2 Décomposition en tranches et en lots Les prestations font l objet d un lot unique. 2.3 Nomenclature communautaire La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Service de transport routier 2.4 Nature de l attributaire Le candidat pourra répondre seul ou en groupement. Dans ce cas, il devra s agir d un groupement solidaire. 2.5 Délais d exécution La durée du marché est fixée à 3 ans, renouvelable deux fois par période d une année. 2.6 Modification de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 2.7 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le Règlement de la Consultation (R.C.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes : règlement du service, statistiques de fréquentation Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) Le Devis Quantitatif Estimatif (DQE)

4 ARTICLE 4 UNITE MONETAIRE TRANSPORT A LA DEMANDE - RC Page 4/7 Le titulaire est informé que le pouvoir adjudicateur conclut le marché dans l unité monétaire : euro. L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. ARTICLE 5 OFFRE DE PRIX Les documents établissant les conditions financières de l offre du candidat (BPU, DQE) sont signés et dûment complétés par le candidat. Les candidats indiqueront également dans leur offre, les taux de TVA applicables à chacun des termes, ainsi que les différentes taxes, redevances et cotisations à intégrer dans le coût final. ARTICLE 6 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES L ensemble du dossier de consultation est téléchargeable sur le site La collectivité a souhaité permettre aux candidats, comme l autorise le décret n du 26 septembre 2014, de ne pas fournir à nouveau les documents et renseignements qui lui auraient déjà été transmis dans le cadre d une précédente consultation. Les candidats devront faire mention, dans leur réponse à la consultation, quels documents ont déjà été fournis. Il est également rappelé qu il appartient aux candidats de vérifier si ces documents demeurent valables. Les concurrents et leurs éventuels sous-traitants auront à produire un dossier complet en langue française comprenant : 6.1 Les pièces de la candidature 1. attestation sur l honneur, datée et signée, certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations auprès des administrations comptables et organismes chargés de l assiette et du recouvrement des impôts et des cotisations sociales au 31 décembre de l année précédente l avis d appel public à la concurrence, sous la forme prévue par le formulaire DUME (attention, les formulaires DCI1 et DC2 ne sont plus recevables dans le cadre d une procédure formalisée) ; 2. document justifiant les pouvoirs de la personne habilitée à engager l entreprise ; 3. déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; 4. moyens humains et matériels de l entreprise ; 5. références pour des travaux similaires et certificats de capacité datant de moins de 5 ans. 6.2 Les pièces à fournir ultérieurement pour le candidat retenu (Article 51 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.

5 TRANSPORT A LA DEMANDE - RC Page 5/7 L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés au I à IV, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. Copie du jugement si le candidat est en redressement judiciaire, Attestation d assurance valable pour l année en cours. Les pièces sont à fournir dans un délai maximum de 8 jours après que la demande lui en ait été faite par le maître d œuvre, faute de quoi le marché ne pourra lui être attribué. 6.3 Les pièces de l offre Le candidat fournira un projet de marché daté et signé comprenant : - éventuellement les demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché ; - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) dûment paraphé et signé sans modification ; - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), dûment paraphé et signé sans modification ; - le mémoire technique qui détaillera les points précisés à l article 8 Jugement des offres du présent règlement de consultation ; - le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) et le Devis Quantitatif Estimatif (DQE) dûment paraphés et signés. ARTICLE 7 SELECTION ET EXAMEN DES CANDIDATURES 7.1 Recevabilité des candidatures : Ne sont pas recevables, les candidatures des soumissionnaires : - qui ne sont pas en règle au niveau de leur situation fiscale et sociale, ou sont exclus des marches publics, conformément aux dispositions des articles 45, 47, 48, 49 et 50 de l ordonnance n relative aux marchés publics ; - en état de liquidation judiciaire ou dont la faillite personnelle a été prononcée - qui n ont pas fourni les renseignements et documents prévus aux articles 50 et 51 du décret n relatif aux marchés publics. 7.2 Critères d examen des candidatures : Les candidatures seront examinées en tenant compte : - du statut juridique et des capacités professionnelles ; - des capacités économiques et financières ;

6 - des capacités techniques. TRANSPORT A LA DEMANDE - RC Page 6/7 ARTICLE 8 JUGEMENT DES OFFRES Critères de sélection Le choix du maître d ouvrage sera effectué en tenant compte uniquement des offres remises par les concurrents avant la date limite fixée. Le choix du maître d ouvrage tiendra compte de l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : - critère n 1 : 60% - prix - critère n 2 : 40% - qualités techniques de l offre appréciées sur la base du mémoire technique, selon les sous-critères suivants : moyens humain et matériels affectés à la prestation (60%) ; pertinence de l organisation proposée (40%) L attention des candidats est attirée sur le fait que l absence de mémoire technique entraîne le rejet de l offre. Le maître d ouvrage se réserve la possibilité de convoquer les candidats pour leur permettre de présenter oralement leur offre et d y apporter d éventuels compléments ou précisions. Remarque : En cas de discordance entre les différentes indications du prix figurant dans l offre, l indication en chiffres, hors T.V.A. figurant dans l acte d engagement accepté par le lauréat de l appel d offre à l issu du marché (ATTRI 1) prévaudra sur toutes autres indications. ARTICLE 9 CONDITIONS DE RETRAIT DU DOSSIER ET DE REMISE DES OFFRES 9.1 Conditions de retrait du dossier Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site Conditions de remise des offres - par voie postale : Les plis seront transmis par tout moyen permettant d en garantir la confidentialité et de déterminer la date et l heure exacte de leur réception, notamment recommandé avec demande d avis de réception postal ou remis contre récépissé auprès de la : Communauté de Communes du Pays de Brisach 16 rue de Neuf-Brisach BP Les plis seront présentés dans une seule enveloppe, en veillant à coller l étiquette jointe au dossier de consultation comprenant l objet, la date de réception des offres et le nom du candidat.

7 TRANSPORT A LA DEMANDE - RC Page 7/7 Les dossiers qui seraient remis ou reçus après la date et l'heure limites indiquées au bas de la page 1 du présent règlement de consultation, ne seront pas ouverts. Ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Tous ces dossiers seront renvoyés à leurs auteurs. - par voie électronique : Les candidats peuvent déposer leur candidature et leur offre par voie électronique sur le site Une fois que le concurrent aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni le retirer ni modifier son offre. ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à : Monsieur le Président De la Communauté de Communes du Pays de Brisach 16 rue de Neuf-Brisach BP Fax : Une réponse sera alors adressée en temps utile avant la date limite fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant retiré le dossier. 7.1 Renseignements d ordre administratif Fabienne NOYER au ou fabienne.noyer@paysdebrisach.fr 7.2 Renseignements d ordre technique Emmanuelle PARANT au ou emmanuelle.parant@paysdebrisach.fr