Mercredi 9 novembre2016 à 16h00

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1 CHARGEMENT, TRANSPORT ROUTIER ET TRAITEMENT PAR INCINERATION DES ORDURES MÉNAGÈRES RESIDUELLES Date et heure limite de réception des offres : Mercredi 9 novembre2016 à 16h00 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 PRERSENTATION DES CANDIDATURES 5 ARTICLE 5 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 8 ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9 R.C. 2/10

3 ARTICLE 1 OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet le chargement, le transport routier et le traitement par incinération des ordures ménagères résiduelles du quai de transfert de La Mure. Cette prestation comprend : - La mise à disposition d une personne déléguée au chargement et au transport des ordures ménagères - La mise à disposition d un moyen de chargement type tractopelle sur le quai de transfert - La mise à disposition d un ensemble tracteur et remorque à fonds mouvants de 90 m3 sur le quai de transfert - Le chargement - L enlèvement - Le bâchage - Le transport à l incinérateur - Le déchargement des ordures ménagères - Le traitement par incinération des ordures ménagères Le marché n est pas alloti. Le service ne comprend pas la collecte des ordures ménagères. 1.2 ETENDUE DE LA CONSULTATION Le présent appel d offre ouvert est soumis aux dispositions des articles 33, 58 à 60 du Code des marchés publics. 1.3 DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 CONDITION DE PARTICIPATION DES CANDIDATS L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuterons à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. R.C. 3/10

4 1.5 NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Services de transport des ordures ménagères. ( ) Classification complémentaire ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 DUREE DU MARCHE ET DELAIS D EXECUTION La durée du marché est de douze (12) mois. Le délai d exécution se confond avec la durée du marché, le délai de base est de douze (12) mois. 2.2 RECONDUCTION DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée de un an et pourra être reconduit trois fois par période de un an sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le pouvoir doit se prononcer par écrit au moins trois (3) mois avant la fin de la période de validité du marché ; la reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision notifiée au maître d ouvrage dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire est réputé avoir accepté la reconduction s il ne prend aucune décision à l issue de ce délai. Le titulaire devra être en mesure de débuter les prestations à partir du 01/01/ VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES Les candidats doivent répondre à la solution de base. Les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges. 2.4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.5 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITE DE FINANCEMENT Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget de fonctionnement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. R.C. 4/10

5 2.6 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - L acte d engagement et ses annexes ; - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ; - Le présent règlement de la consultation ; - Le bordereau de prix unitaires et le détail estimatif - Le mémoire technique et organisationnel à compléter (utilisation obligatoire du mémoire joint dans le dossier de consultation des entreprises). Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse suivante : Il peut également être retiré sur demande auprès de : Simon Fontebasso Tél : s.fontebasso@ccmatheysine.fr Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail du dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. ARTICLE 4 PRERSENTATION DES CANDIDATURES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : R.C. 5/10

6 Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : - Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des marchés publics ; Renseignement sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à L du Code du travail ; Autorisation préfectorale de transport des déchets. - Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Preuves d assurances - Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de trois jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : - Un projet de marché comprenant : - L acte d engagement et ses annexes, à compléter par les représentant qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ; - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé ; - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé ; R.C. 6/10

7 - Le bordereau de prix unitaires et le détail estimatif ; - Le mémoire technique et organisationnel à compléter (utilisation obligatoire du mémoire joint dans le dossier de consultation des entreprises). Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. ARTICLE 5 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : - Garantie et capacités techniques et financières - Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : CRITERES PONDERATION 1 prix des prestations 60 points 2 valeur technique 40 points L attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le prix sera apprécié en fonction du montant indiqué au détail quantitatif estimatif et sera noté suivant la formule suivante : Note = 60 x (prix moins disant / prix étudié) La valeur technique sera appréciée au regard de la qualité des éléments portés au mémoire technique et organisationnel complété par l entreprise et sera notée suivant la formule : Note = 40 x (note étudiée / note maximale obtenue) La note obtenue est la somme des quatre sous critères suivant : 1- Moyens humains et matériel mis à la disposition de la collectivité pour assurer les prestations administratives et techniques prévues par le CCTP (note sur 10 points) Un descriptif détaillé des moyens matériels et humains (nom, carte grise, type, permis, CACES, ) permettant au pouvoir adjudicateur de juger de la capacité du soumissionnaire de répondre à son besoin. 2- Méthodologie spécifique envisagée pour faire face à la saisonnalité et aux jours fériés (note sur 10 points) Un descriptif détaillé du mode opératoire que l entreprise compte mettre en œuvre afin de gérer l augmentation des tonnages en période touristique (été / hiver) et un fonctionnement détaillé du service pour palier à l utilisation du haut de quai les jours fériés. R.C. 7/10

8 3- Dispositions particulières pour contrôler les tonnages (note sur 10 points) En fonction des exigences du CCTP, l entreprise doit fournir un modèle de document concernant le système de télétransmission des tonnages envisagé et également décrire précisément l organisation de pesées inopinées en cas d écart sur les tonnages. 4- Traitement des ordures Caractéristiques de l incinérateur (note sur 10 points) Un descriptif détaillé de l outil de traitement des ordures ménagères, la valorisation énergétique et l ensemble des caractéristiques de l incinérateur. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix unitaires prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L entreprise sera invitée à confirmer l offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours. ARTICLE 6 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions suivantes : Offre pour : CHARGEMENT, TRANSPORT ROUTIER ET TRAITEMENT PAR INCINERATION DES ORDURES MÉNAGÈRES RESIDUELLES NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec accusé de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation et ce à l adresse suivante : Monsieur le Président Communauté de Communes de la Matheysine Rond-point du Villaret SUSVILLE Les plis remis hors délai ne seront pas retenus. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les pièces de la candidature et les pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. R.C. 8/10

9 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission pour l ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique informatique n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses papier. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont.doc,.xls,.pdf. Les frais d accès au réseau et à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les documents transmis par voie informatique seront matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à leur signature manuscrite du marché papier. ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres à : Communauté de Communes de la Matheysine Rond-point du Villaret SUSVILLE Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. 7.2 VISITES DU SITES Aucune visite n est obligatoire, toutefois si le candidat juge nécessaire de visiter le site, une prise de rendezvous est obligatoire à l adresse suivante : s.fontebasso@ccmatheysine.fr 7.3 VOIES DE RECOURS Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Grenoble. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L à L du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L à L du Code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l article R du code de justice administrative ; R.C. 9/10

10 - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique ; - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R à R du Code de justice administrative pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision du maître d ouvrage. R.C. 10/10