À l orée d un droit judiciaire des familles. Le point sur les mesures provisoires pendant l instance en divorce... 21

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Marie-Jeanne Rousseau
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1 1 À l orée d un droit judiciaire des familles Propos introductifs... 9 Yves-Henri Leleu professeur à l U.Lg. et à l U.L.B. professeur invité à l Université Panthéon-Assas 2 Le point sur les mesures provisoires pendant l instance en divorce Didier Pire maître de conférences à l U.Lg. La compétence Mesures envisagées Procédure Le point sur la pension alimentaire après divorce Didier Pire maître de conférences à l U.Lg. Généralités Compétence Pension alimentaire conventionnelle... 58

2 Actualités du droit des personnes et des familles. Propos introductifs Section 4 Exception de faute grave Section 5 Moyens de preuve Loi du 16 juillet 2012 Les attestations écrites Section 6 Montant de la pension alimentaire Section 7 Plafond du tiers des revenus du débiteur Section 8 Refus pour état de besoin volontaire Section 9 Durée de la pension alimentaire Prolongation pour circonstances exceptionnelles Pension provisionnelle Incidence de la liquidation partage Capitalisation Causes de caducité de la pension Exécution Indexation Prescription Droit transitoire Larcier

3 4 Cour constitutionnelle, filiation et intérêt de l enfant. «C est quand qu on va où?» Jehanne Sosson professeur à l U.C.L. et aux F.U.S.L. e Introduction L établissement d un lien de filiation A. L intérêt de l enfant de plus ou moins d un an à voir sa filiation établie L inconstitutionnalité de l article 329bis du Code civil : un nécessaire examen de l intérêt de l enfant de plus et moins d un an Les suites logiques de cet arrêt : l inconstitutionnalité de l article 332quinquies du Code civil B. L inconstitutionnalité du caractère «marginal» du contrôle de l intérêt de l enfant C. L intérêt de l enfant, sésame d un contrôle judiciaire inexistant légalement : l établissement d une double filiation incestueuse La contestation d un lien de filiation A. L inconstitutionnalité des fins de non-recevoir absolues : délais et possession d état B. Une modification du rôle du juge statuant sur le fondement de l action? Conclusion La loi réformant les régimes d incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : vers une simplification? François Deguel assistant à l U.Lg. Introduction Larcier 237

4 Actualités du droit des personnes et des familles. Propos introductifs La protection extrajudiciaire La protection judiciaire A. Généralités B. Sanctions en cas d accomplissement d un acte par la personne protégée Section 4 L administration A. Dispositions communes Désignation de/des administrateur(s) Règles de fonctionnement communes à l assistance et à la représentation Actes pour lesquels l administrateur ne peut pas intervenir Contrôle et rapports B. Assistance C. Représentation D. Administration par les parents E. La personne de confiance F. Fin de l administration Section 5 Procédure Section 6 Entrée en vigueur et droit transitoire Conclusions Larcier 6 Fiscalité familiale. Actualités Frédérik Fogli chargé d enseignement à l UMons maître de conférences à l U.Lg.-H.E.C. (Tax Institute) juge suppléant au tribunal de première instance de Namur Introduction La cellule fiscale familiale

5 A. Le décumul des revenus B. Couples mariés et cohabitants légaux C. Imposition commune D. Le quotient conjugal E. La rémunération du conjoint et du cohabitant aidant F. Nouveautés liées au calcul de l impôt Déduction des rentes alimentaires versées (art. 104, 1 et 2, C.I.R. 92) Déduction pour habitation unique Réduction d impôt découlant des dépenses exposées en vue de réduire la consommation d énergie Réduction d impôt pour garde d enfant Montant exonéré d impôt pour enfant de moins de trois ans Crédit d impôt pour faibles revenus Les différents types de séparation d un point de vue fiscal A. Le divorce Introduction La date du divorce en droit fiscal B. La séparation de corps C. La séparation de fait Introduction : désunion irrémédiable pour cause de séparation de fait La notion fiscale de séparation de fait Preuve de la séparation de fait Pourquoi la date de la séparation de fait est-elle si importante? a) Influence de la date de la séparation de fait sur le calcul de l impôt b) Influence de la date de la séparation de fait sur le recouvrement de l impôt c) Influence de la date de séparation de fait sur la déclaration d impôt Lieu d introduction de la déclaration d impôt L enfant à charge A. Les quotités exemptées d impôt Généralités Le crédit d impôt pour familles avec enfants à charge Le crédit d impôt et la co-parenté B. Quand un enfant est-il à charge? Faire partie du ménage Ressources nettes autorisées Larcier 239

6 Actualités du droit des personnes et des familles. Propos introductifs 3. Rémunération constituant des frais professionnels pour le parent isolé C. Qui peut prendre l enfant à charge dans sa déclaration d impôt? D. La déclaration fiscale des enfants à charge E. Co-parenté Les enfants visés Conditions de la répartition de la quotité exemptée d impôt Modalités de répartition de la quotité exemptée Autres avantages fiscaux Rente alimentaire et co-parenté? Co-parenté : intéressant fiscalement ou pas? Section 4 Les rentes alimentaires A. La notion de rentes alimentaires Généralités Les rentes alimentaires en nature B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires L exécution d une obligation sur la base du Code civil La condition de ne pas faire partie du ménage Quid des rentes alimentaires payées au cours de l année de la séparation de fait? La régularité des rentes a) Principes généraux b) Arriérés de rentes alimentaires c) Condition de régularité appliquée aux rentes alimentaires en nature d) Condition de régularité pour les rentes alimentaires capitalisées e) Condition de régularité en cas de paiement unique f) Conditions d imposition des rentes alimentaires g) La réclamation h) Le dégrèvement d office C. Cas particuliers Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger Rentes alimentaires payées par des habitants du Royaume à des non-habitants du Royaume a) Principe b) Base d imposition du précompte professionnel Rentes alimentaires payées par des non-habitants du Royaume à d autres non-habitants D. Comment les rentes alimentaires sont-elles imposées? Généralités Imposition des rentes alimentaires reçues périodiquement Larcier

7 3. Imposition des rentes alimentaires payées sous forme d un capital Imposition de l arriéré de rente alimentaire résultant d une décision judiciaire E. Économie d impôt dans le chef du débiteur F. Précompte professionnel versus versements anticipés Section 5 L habitation familiale A. Les revenus immobiliers et la déclaration d impôt Situation relative aux revenus antérieurs à a) Déclaration de l année de séparation de fait b) Déclaration pour les années ultérieures c) Déclaration pour l année du divorce Situation depuis l année de revenus B. Le débiteur du précompte immobilier C. L emprunt hypothécaire Section 6 1. Emprunt hypothécaire conclu jusqu au 31 décembre a) Déduction des intérêts b) L amortissement du capital en cas de séparation de fait c) Remboursement du capital en cas de divorce d) L assurance solde restant dû Emprunt hypothécaire conclu à partir du 1 er janvier Recouvrement A. L enrôlement de l impôt pendant le mariage B. L enrôlement de l impôt en cas de séparation de fait (art. 394, 2, C.I.R. 92) C. Le recouvrement de l impôt après le divorce (art. 394, 3, C.I.R. 92) D. Droit de réclamation du conjoint séparé de fait E. Tolérance administrative au sujet du paiement de la cotisation F. Surséance indéfinie au recouvrement et conciliation fiscale Larcier 241

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