Contrat / Conditions générale d'utilisation

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1 Contrat / Conditions générale d'utilisation conclu entre Safedrop Sàrl Clos-Belmont Genève (ci-après : «Safedrop») d une part et le client (ci-après : le «Client») d autre part. Les parties contractantes s obligent à respecter les dispositions qui suivent. Préambule SAFEDROP est une société active dans le domaine de l'informatique dans les nuages et en particulier pour les sauvegardes de données sur des serveurs distant Le Client donne l assurance à SAFEDROP que les parties au contrat n entretiennent entre-elles aucun lien, si ce n est celui résultant du présent contrat. En particulier, le Client déclare, en tant que de besoin, affranchir SAFEDROP de toute association avec son activité propre. Article premier I. Objet du contrat 1. SAFEDROP met à la disposition du Client un «espace» de stockage (ciaprès : l «Espace») pour la sauvegarde de ses données informatiques.

2 2. En particulier, SAFEDROP, en tant propriétaire des serveurs, met à disposition du Client l Espace situé dans les locaux d une entreprise partenaire de SAFEDROP sur des installations dont l entreprise partenaire est intégralement propriétaire, afin que le serveur de SAFEDROP puisse être branché. Article 2 1. Si à la suite d un agissement imputable au Client le serveur de sauvegarde perd sa fonctionnalité, SAFEDROP facturera au Client ses prestations ou celles de tiers (intervention physique et/ou informatique / matériel et/ou logiciel) tendant à la remise en état globale. Article 3 1. SAFEDROP n est en rien responsable d éventuelles pertes de données et/ou d inaccessibilités, mais agit uniquement comme intermédiaire ; ce que le client accepte. 2. SAFEDROP ne fournit pas de services d'intervention informatique à ses clients. 3. En aucun cas, SAFEDROP ne pourra être considéré responsable de tout dommage résultant de pertes de données et/ou d inaccessibilités diverses. Article 4 1. Le Client n'as pas d'accès au serveur autrement que par le logiciel mis à disposition sur le site web de SAFEDROP. 2. Les données éventuelles que le Client pourrait communiquer et/ou mettre à disposition de SAFEDROP seront traitées confidentiellement. Article 5 L Espace sera à disposition à compter de la réception du payement par SAFEDROP Article 6 1. La prestation de SAFEDROP n emporte en rien garantie et/ou assurance de la licéité du contenu des données sauvegardées. 2. Par ailleurs, le Client libère SAFEDROP de toute obligation de contrôle du contenu et des prestations sur la sauvegarde.

3 3. Le Client déclare être conscient de ce que SAFEDROP refuse, tant à son égard, qu à l égard d autres clients de sauvegarder des données pour des activités contraire à la législation en vigueur. 4. Le Client déclare être seul responsable du préjudice causé à autrui à raison des sauvegarde et/ou de leurs contenu, SAFEDROP ne pouvant être assignée solidairement avec ou en lieu et place du Client. Article 7 Le Client ne dispose pas du droit de mettre à disposition de tiers tout ou partie de l Espace, sauf autorisation expresse de SAFEDROP. Article 8 SAFEDROP garantit au Client que les infrastructures reliées à l Espace sont entretenues par des personnes compétentes exclusivement, à l exception de toute autre personne. II. Devoir de collaboration du Client Article 9 1. Afin de permettre à SAFEDROP d exécuter au mieux les obligations résultant du présent contrat, le Client s engage à l informer, par écrit, de tout changement survenant dans sa situation personnelle (adresse, nom, raison sociale, ) ainsi que de toute modification de son équipement. 2. En particulier, le Client s engage à avoir en tout temps une adresse de correspondance postale valide, une adresse électronique de contact fonctionnelle et relevée régulièrement, ou le cas échéant, une ligne de fax active. 3. SAFEDROP est dégagée de toute responsabilité pour le dommage consécutif à la non observation, par le Client, des dispositions figurant aux alinéas précédents. Article 10 Le Client prend les mesures qui s imposent en matière de sécurité des données. Il décide seul du degré avec lequel la protection de ses données doit être renforcée, tant du point de vue du contenu que du point de vue technique (mesures de cryptage, installation d un filtre pare-feu personnel, abandon de certaines fonctionnalités ou communication restrictive de données sur le site, etc.). III. Rémunération

4 Article 11 La rémunération due par le Client à SAFEDROP en application du présent contrat est la suivante : Espace : Le prix s'entend pour 1 une année ( 365 jours ) à compter de la date de réception du payement Les prix s'entendent en Franc suisse et TVA incluse 1 GB ( gigabyte ) = 1024 MB ( megabytes ) La somme est exigible immédiatement lors de la mise en service pour les 365 jours à venir 100 GB => 99.- CHF 200 GB => CHF 300 GB => CHF 500 GB => CHF 1000 GB => CHF il est acquis que le Client est responsable de : 1) sa propre connexion à l'internet 2) de la gestion de son pare-feu, plus globalement de la sécurité de son installation informatique et de télécommunication 3) de la sécurité logicielle de ses ordinateurs et éléments de télécommunication Tout rajout d'un Espace fera l'objet d'un nouveau contrat et donc payement supplémentaire Article En cas de retard dans le paiement d une échéance ou d un autre montant dû à SAFEDROP, sans accord préalable délivré par SAFEDROP, le Client se verra facturer le montant de CHF par rappel, étant précisé qu un rappel pourra être adressé au Client au terme de chaque quinzaine de retard dans le paiement. 2. Le non versement d un montant dû à SAFEDROP, après deux rappels et l échéance d un délai de paiement de 10 jours ouvrables suite au second rappel, entraîne le droit pour SAFEDROP de résilier le présent contrat avec effet immédiat. 3. En cas de résiliation avec effet immédiat conformément à l alinéa précédent, la rémunération reste acquise à SAFEDROP, Le montant correspondant à cette rémunération sera exigible dès la résiliation avec effet immédiat du contrat. Aucun dommage ne peut être imputé à SAFEDROP suite à la fin immédiate des prestations découlant du non-paiement par le Client. Le Client accepte que dans

5 une telle hypothèse de non paiement suivi d une résiliation avec effet immédiat, l'espace soit désactivé, sans aucune responsabilité de SAFEDROP. Article SAFEDROP se réserve le droit de modifier en tout temps les tarifs pratiqués pour les prestations qu elle fournit. 2. Les tarifs ainsi modifiés entrent en vigueur à compter de la première reconduction utile du présent contrat. 3. L annonce par SAFEDROP d une majoration de ses tarifs doit être faite au minimum trois mois avant le prochain terme de résiliation utile du présent contrat, de telle manière que le Client puisse le résilier à temps, s il estime que la majoration des tarifs proposée par SAFEDROP ne se justifie pas. 4. Faute de résiliation notifiée par le Client dans le délai utile, les tarifs nouveaux prennent irrévocablement effet à compter de l échéance mentionnée à l alinéa 2 du présent article. IV. Responsabilité Article 14 Au vu des caractéristiques et limites de l Internet que le Client déclare connaître parfaitement, il libère SAFEDROP de toute responsabilité à raison des dommages résultant: a) des difficultés d accès au serveur de sauvegarde résultant de la saturation des réseaux à certaines périodes ; b) de lenteurs de connexion ; c) de la contamination par virus des données et/ou des logiciels du Client, la protection de ceux-ci incombant au seul Client ; d) des intrusions malveillantes de tiers ; e) du détournement de mots de passe, codes confidentiels et de manière plus générale, de toute information à caractère sensible pour le Client ; ainsi que pour tout autre dommage imputable à un état de fait similaire à ceux mentionnés ci-dessus à titre d exemple, dans la mesure où ceux-ci procèdent d événements sur lesquels Safedrop n a aucune influence. Article SAFEDROP se réserve la faculté de suspendre momentanément l accès aux serveurs de sauvegarde, pour que les interventions de maintenance nécessaires puissent être effectuées, ainsi que celles requises par l amélioration des services fournis à la Clientèle ou la suppression de dérangements. De telles interruptions

6 d accès peuvent également survenir pour permettre l application de nouvelles technologies. 2. SAFEDROP s engage, autant que faire se peut, à ce que la suspension de l accès aux serveurs soient effectuée dans la mesure la moins préjudiciable possible pour le Client, sans toutefois pouvoir en donner garantie, s agissant du moment (périodes de faible affluence) et du temps de l intervention (réduit au strict minimum). 3. Tout désagrément ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client par SAFEDROP. Article 16 SAFEDROP n assume aucune responsabilité pour les dommages causés au Client ou à tout tiers, à raison d une défaillance des installations reliées à l Espace, et/ou de toute autre interruption de services sans faute de SAFEDROP. Article SAFEDROP n encourt aucune responsabilité pour tout dommage subi par le Client en raison d une faute légère imputable à SAFEDROP. 2. De même, le Client libère SAFEDROP de toute responsabilité pour les faits de ses auxiliaires. Article Le Client est responsable du bon état de fonctionnement de son installation informatique et de télécommunication (cf. art. 11 alinéas 1,2,3), connectée à l'espace de sauvegarde et des éventuels dommages qu il pourrait causer. 2. si le client désire assurer ses données il doit contracter une assurance spéciale, SAFEDROP ne fournit aucune prestation de ce type. Article 19 V. Durée et résiliation 1. Le présent contrat est conclu pour une durée de un an (cf. art. 5) et se renouvellera tacitement pour 12 mois et ainsi de suite.

7 2. Les parties ont toutefois la faculté, un mois avant la date de renouvellement du contrat, de dénoncer le contrat, par écrit. ( de contact sur le site internet de SAFEDROP uniquement ) 3. Le Client peut bien entendu demander l'annulation de l'espace avant le terme de la résiliation ; dans une telle hypothèse, les montants jusqu au terme de la résiliation restent dus. 4. Si le prestataire hébergeur de SAFEDROP rompt la relation contractuelle avec SAFEDROP, SAFEDROP est en droit de dénoncer à son tour le contrat avec le Client pour le même terme. 5. En cas de non-respect par l une ou l autre des parties d une obligation fixée dans le présent contrat, la partie non fautive est en droit de le résilier avec effet immédiat. En cas de résiliation par SAFEDROP, aucun dommage ne peut être imputé à SAFEDROP suite à la fin immédiate des prestations et à la suspension de l'espace. 6. Sont réservées les dispositions particulières prévues dans le présent contrat autorisant une résiliation extraordinaire des rapports contractuels. 7. En cas de résiliation avec effet immédiat, SAFEDROP est habilitée, en sus des montants dus conformément aux dispositions du présent contrat, à percevoir un montant de CHF (TTC), à titre d indemnité. VI. Force majeure Article 20 Aucune des parties ne répond à l égard de l autre du préjudice résultant de l inexécution ou du retard d exécution du présent contrat causés par la survenance d un cas de force majeure. VII. Confidentialité Article 21 Les parties conviennent que le contenu du présent contrat restera confidentiel, sous réserve de transmission/communication aux autorités et/ou en justice. Article 22 VIII. Divers

8 En cas d hypothétique nullité d une clause et/ou phrase du présent contrat, le reste de la clause et/ou du présent contrat reste valable et en force. IX. Droit applicable et for Article Le présent contrat est soumis au droit suisse. 2. Tout litige découlant de l exécution et/ou de l interprétation du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de la République et canton de Genève, sous réserve d un recours au Tribunal fédéral. Fait à Fait à Date : Date : SAFEDROP sàrl