Maîtrise de l équilibre financier à long terme Le cas des retraites du RSI

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1 Maîtrise de l équilibre financier à long terme Le cas des retraites du RSI Docteur Pascal PERROT, Directeur de la Gestion des Risques et de l Action sociale Médecin Conseil National KINSHASA, aout

2 Risques couverts par le RSI 2

3 La protection sociale des artisans et commerçants Le RSI a pour mission d assurer la protection sociale le versement des prestations liées à : La maladie, la maternité, les indemnités journalières L invalidité et le décès La retraite de base La retraite complémentaire Par ailleurs, les artisans et les commerçants sont couverts par les allocations familiales, gérées par les CAF du régime général 3

4 La protection sociale des artisans et commerçants Les prestations invalidité des artisans et des commerçants 4

5 Les pensions d invalidité L invalidité totale et définitive est attribuée aux assurés reconnus absolument incapables d exercer une activité rémunérée. L incapacité au métier du chef d entreprise s apprécie en fonction des caractéristiques du secteur d activité. Elle doit correspondre à un handicap au moins égal au 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l exercice de la profession. L incapacité est reconnue temporairement. La pension d invalidité partielle est attribuée en cas de perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 de celle que procurerait une activité normale. 5

6 Les dates clés des régimes invalidité - décès Artisans 1963 : création du régime invalidité-décès avec l invalidité totale et définitive à toute profession 1986 : création de l incapacité au métier Commerçants 1975 : création du régime décès avec un capital - décès pour les assurés cotisants ( pas les retraités) 1975 : création du régime invalidité - invalidité totale et définitive 2004 : création de l invalidité partielle Artisans/ Commerçants 2008 : capitaux décès - alignement des règles de calcul 6

7 Réforme du régime invalidité décès 2015 : 1er volet de l harmonisation artisans/commerçants : - Modification de deux conditions d'ouverture au droit : être affilié et être à jour des cotisations maladie - Précisions sur conditions d'être à jour : échéanciers, conjoint collaborateur, cotisations prescrites, liquidation judiciaire, prise en charge par la CASS 2016 : 2nd volet - Harmonisation des pensions d invalidité totale et définitive - Création des pensions d incapacité partielle au métier 7

8 Les prestations vieillesse des artisans et des commerçants 8

9 OBLIGATOIRE FACULTATIF Place des régimes retraites du RSI dans le panorama français des régimes de retraite EPARGNE INDIVIDUELLE Contrat collectif d entreprise Contrat collectif spécifique Contrat groupe Spécifique (dit Madelin) ARRCO AGIRC Service des retraites RSI complémentaire Régimes Complémentaires 10 sections professionnelles Régime de l Etat RSI base CNAVPL général Salariés Fonctionnaires Artisans, commerçants Professions libérales 9

10 Prestations vieillesse : chiffres clés 2015 Le RSI sert des pensions à 12% de la population française Une carrière d indépendant précédée d une période de salariat Des carrières non salariées de plus en plus courtes Des revenus en majorité inférieurs au plafond de la sécurité sociale 10

11 Prestations vieillesse : chiffres clés ,1 Millions de retraités dont 44 % artisans et 56 % commerçants 9,1 Milliards versés dont régimes de base : 7,3 Md dont régimes complémentaires : 1,8 Md Pensions moyennes mensuelles du régime de base de droit direct 348 pour les artisans 273 pour les commerçants 11

12 Prestations vieillesse des salariés et des non salariés Un alignement quasi-total entre les régimes vieillesse de base des salariés et non-salariés depuis 1973 Des régimes à prestations définies Existence de minimums de pensions Des régimes complémentaires vieillesse non-salariés créés plus tardivement mais suivant les mêmes principes Des régimes en points (à cotisations définies) 12

13 2013 : le RSI a fusionné ses deux régimes de retraite complémentaires vieillesse Caractéristiques communes Régimes de retraite en points Régimes gérés en répartition provisionnée Un objectif de taux de remplacement proche de 20% 13

14 Les pensions des retraités du RSI Décomposition du montant total de la pension de droit direct perçu par les retraités (tous régimes confondus) Hommes CNAV Régimes complém. Régimes de base Régim es com plém Régimes de base RSI artisans RSI commerçants Régime général RSI base ARRCO+AGIRC Source : CNAV RSI Cadrage n 10 RSI compl. Autres régimes 14

15 Pilotage financier 15

16 Deux modes de financement des régimes de retraite Les régimes par répartition : => Les cotisations des actifs actuels financent les pensions des retraités exemple: régimes vieillesse de base Les régimes par capitalisation : => Les cotisations des actifs actuels financeront leurs pensions lorsqu ils seront en retraite exemple : régime de retraite facultatif géré par des mutuelles (type contrat Madelin) 16

17 Le Pilotage financier Les deux régimes d Assurance vieillesse de base et le régime d Assurance maladie sont financés par les cotisations des travailleurs indépendants, la Contribution sociale généralisée (CSG) et les transferts en provenance d autres régimes (compensation démographique) Les régimes d Assurance vieillesse complémentaire, d indemnités journalières et d invalidité-décès sont autonomes financièrement, et s équilibrent uniquement à l aide des cotisations de leurs assurés et du produit de leurs réserves. 17

18 Réserves (en M 2006) Les difficultés du régime des artisans Effets de la crise financière sur les perspectives long terme Réserves après réforme 2007 Conséquence de la crise sur les réserves Le bilan d étape en 2010 a mis en évidence la dégradation de la situation du régime

19 Réserves Difficultés du régime des commerçants Perspectives long terme Le critère pour la revalorisation 2010 n était pas respecté alors que les perspectives du régime étaient plus favorables que celles du régime complémentaire des artisans Solde technique reserves solde technique Le règlement du régime des commerçants s est donc rapproché de celui des artisans 19

20 Le besoin de financement Amélioration en 2015 du besoin de financement des régimes vieillesse de base : M (-279 M versus 2014) hausse des cotisations nettes de 152 M, grâce aux évolutions réglementaires (modification des cotisations minimales et modification du calendrier d appels des cotisations) ; hausse de la CSG affectée de 60 M ; hausse de la compensation démographique de 320 M 20

21 Une solution intermédiaire : la répartition provisionnée? Principe : les prestations sont financées par les cotisations des actifs d aujourd hui associées aux produits financiers des réserves accumulées depuis la création du régime. Cette méthode de financement permet : - Stabilité du taux de cotisation - Minimisation des cotisations requises 21

22 Le régime complémentaire des indépendants Résultat financier et exceptionnel excédentaire en M en 2015 (+177 M ) Ce résultat traduit la gestion du portefeuille d actifs financiers sur la période, il est également la conséquence d une baisse des charges de gestion courante de 17 M 22

23 Les réserves du régime complémentaire 16,9 Milliard en 2015 : + 6,2 % Ces réserves correspondent aux excédents techniques cumulés, la différence entre les cotisations encaissées et le paiement des pensions et des charges de gestion, et au rendement financier de ces excédents. La durée de vie des réserves doit être au minimum égale à la durée moyenne de perception des prestations pour les nouveaux bénéficiaires : 10 ans pour les invalides et 30 ans pour les retraités. 23

24 Les réserves du régime complémentaire Placements par types d actifs Immobilier 10,3 % Actions 32,8 % Obligations 48,2 % Monétaire 8,7 % 24

25 Règles de pilotage (1/2) Avant 2013 : des modes de pilotage distincts : pour les artisans, les paramètres du régime étaient fixés en fonction d une analyse des perspectives long terme du régime pour les commerçants, la revalorisation était décidée en fonction de la couverture par les réserves des engagements pris par le régime depuis 2004 (rapport de solvabilité annuel). 25

26 Règles de pilotage (2/2) Avant 2014 Régime des artisans Régime des commerçants Périodicité Indicateur de solvabilité Règles d estimation de l équilibre long terme Critère de solvabilité Bilan actuariel tous les 6 ans revu à mi parcours Il est considéré que l espérance de vie du régime correspond au délai d extinction des réserve Aucune précision sur la méthode et les hypothèses à retenir pour les projections Le délai d'extinction des réserves ne peut être inférieur à l'espérance de vie à 60 ans. Rapport de solvabilité annuel Le taux de couverture hors droits repris est égal aux réserves comptables par rapport aux engagements des droits acquis depuis le 1er janvier 2004 Élaboration chaque année d un rapport de solvabilité présentant la situation du régime, les décisions du CA sur l évolution des paramètres techniques, et l étude de l équilibre long terme du régime selon 3 approches prédéfinies en terme d hypothèses à retenir. Revalorisation possible si le taux de couverture est supérieur à 50% et si la revalorisation ne le fait pas diminuer de plus de 3% et ne le fait pas passer au dessous de 50% (une revalorisation plus importante peut être proposée si ce taux est supérieur à 80%) 26

27 Pilotage financier - Les performances financières cumulées depuis le début du RSI sont de l ordre d un peu plus de 3,5 % par an pour chacun des régimes dont il a la gestion - Modalités : Le mode de pilotage du régime des artisans a été pris comme cible Un bilan actuariel tous les 6 ans, revu à mi-parcours Un critère de solvabilité défini à partir des perspectives long terme des deux régimes (espérance de vie des réserves) et qui représente la quasi - garantie pour un nouveau retraité de percevoir sa pension jusqu à son décès 27

28 Performances du pilotage financier La performance s établit, en moyenne annuelle, à +5,1 % pour le RCI sur les cinq dernières années (n incluant pas la crise de 2008) soit 4,2 % au-dessus de l inflation. 28

29 Préalable 2014 : harmonisation des règles de pilotage Le mode de pilotage du régime des artisans a été pris comme cible Un bilan actuariel tous les 6 ans, revu à mi-parcours Un critère de solvabilité défini à partir des perspectives long terme des deux régimes (espérance de vie des réserves) et qui représente la quasi - garantie pour un nouveau retraité de percevoir sa pension jusqu à son décès 29

30 Définition d un cadre d hypothèses pour 2040 Objectif : stabilité de la mesure dans le temps pour réellement apprécier l évolution du régime Forte sensibilité des indicateurs de pilotage aux hypothèses retenues (en particulier taux de couverture instantané au taux d actualisation) POINT D ATTENTION: la définition d un cadre d hypothèses réglementaires ne prémunit pas contre la volatilité des résultats 30

31 Merci de votre attention 31

32 Publications sur le site internet du RSI 32