Règlement du jeu concours d Incidence Du web.com Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort

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1 Règlement du jeu concours d Incidence Du web.com Article 1 : Organisation et durée du Tirage au Sort Incidence du WEB organise du 07 Octobre 2013 à 8h00 au 25 Décembre 2013 à minuit un jeu-concours sans obligation d achat. Le gagnant sera désigné par tirage au sort. Article 2 : Accès Ce jeu est réservé aux personnes morales dont le siège social est en France métropolitaine (Corse comprise ; DOM-TOM compris), aux particuliers majeurs et aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant, artisan et auto-entrepreneur ayant leur siège en France Métropolitaine (Corse comprise ; DOM-TOM compris). Toute autre personne physique participant au jeu doit représenter une personne morale et doit avoir l autorisation du représentant légal de ladite personne morale pour participer à la loterie. Toute participation d une personne morale dont le siège social se trouve hors de France ne pourra être prise en compte. Les salariés d Incidence du web et leurs familles ne peuvent pas participer au jeu. Article 3 : Dotations Un (1) site Internet correspondant à l offre Site vitrine PACK Premium est à gagner, (valeur commerciale 899 HT). Ce site Internet comprend : Les services compris dans le pack : Site vitrine PACK Premium tel que décris sur le site Internet : La mise à disposition, pour le site remporté, d un espace d hébergement compris dans le pack pendant une durée d un (1) an. Le dépôt d un nom de domaine en.fr,.net,.org ou.com, rattaché au site remporté, pour une durée d un (1) an La réalisation de ce site Internet sera à effectuer dans les 06 mois qui suivront le tirage au sort et selon les disponibilités de la société organisatrice. Toute précision complémentaire et tout renseignement pratique concernant la réalisation du site Internet remporté seront donnés en temps utiles aux gagnants. Cette dotation ne pourra faire l'objet d'aucune contestation d'aucune sorte et ne pourra être ni échangée, ni cédée, ni faire l'objet de leur contrevaleur en espèces. La dotation est nominative et ne pourra être attribuée à d autres personnes morales ou physiques. Si les informations rentrées par un gagnant se révèlent inexactes, la dotation sera considérée comme irrémédiablement perdue. Article 4 : Modalités d inscription

2 Seront considérées comme valides les inscriptions dont les informations suivantes auront été enregistrées sur le site Internet durant la période de jeu allant du 07 Octobre 2013 à 8h00 au 25 décembre 2013 à 12H00: Adresse complète, Nom, Prénom, Poste, , Téléphone du contact Toute inscription ne comportant pas la totalité des informations citées ci-dessus, ou non conforme au règlement sera considérée comme nulle et par conséquent ne sera pas prise en compte. Une seule candidature par personne morale sera acceptée (même raison sociale). En cas d inscriptions multiples d une seule et même personne morale, celle-ci sera disqualifiée et sa participation ne sera pas prise en compte. Une inscription n est valable que pour le tirage au sort qui suit et en aucun cas pour la totalité des tirages au sort restants ou les tirages au sort précédents. Article 5 : Tirages au sort Un (1) gagnant sera désigné par un tirage au sort et remportera un prix. Si les adresses postales, internet et téléphoniques indiquées sont inexactes, le prix attribué au gagnant sera perdu sans aucune réclamation possible. Le nom du gagnant après tirage au sort sera affiché sur le site dans les 30 jours qui suivent le tirage au sort. Le gagnant sera contacté dans les 30 jours qui suivent le tirage au sort. Si un participant n obtient pas de réponses dans ces 30 jours il pourra considérer qu il n a pas gagné. Article 6 : Droits relatifs aux données nominatives collectées Le gagnant du tirage au sort autorise, sans restriction ni réserve, Incidence du Web.com à utiliser et publier leur identité sociale, les informations enregistrées lors de l inscription et les liens et impressions écran du site mis en place, ce pendant une période de 5 ans après la fin de la loterie. Tous les participants à la loterie autorisent également la société organisatrice ou des tiers à utiliser ou diffuser les renseignements recueillis sur les participants, incluant les opérations publicitaires ou commerciales, sans indemnité ni rémunération d aucune sorte. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et libertés, toute personne remplissant une inscription sur le site dispose d un droit d accès, de rectification et de retrait des données la concernant auprès de la société organisatrice, en écrivant à l adresse Incidence du web 13 rue du prado, résidence du prado bat B.

3 Article 7 : Limite de responsabilité La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure, cas fortuit indépendant de sa volonté ou nécessité justifiée, la loterie devait être écourtée, annulée, ou modifiée. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. La participation au jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et limites de l Internet : les performances techniques, les temps de réponse pour consulter et transférer des informations, et les risques d interruption. De façon plus générale, tout participant doit connaître les risques inhérents à la connexion et au transfert d information sur Internet, les risques découlant de l absence de protection contre les détournements éventuels ainsi que les risques de contamination par les virus et vers circulant sur Internet. En conséquence de quoi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : Du contenu et des informations diffusées sur le site De la transmission et de la réception de toute donnée sur Internet De toute perte de donnée, incluant courrier papier et électronique Des conséquences de tout virus, ver, bug informatique ou défaillance technique De tout dommage causé à l ordinateur ou au matériel de connexion utilisé par le participant Des conséquences de toute défaillance du matériel de connexion ou des lignes de communication, incluant les conséquences sur la participation et les dommages éventuellement générés sur le système du participant. Il appartient au participant de prendre les mesures afin de protéger ses données, ses logiciels et son système contre toute atteinte. La connexion au site et la participation à la loterie sont sous l entière responsabilité des internautes. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problème d'acheminement ou de coupures de communication, de difficultés de connexion ou de panne de serveur. La société organisatrice n est aucunement responsable des erreurs, omissions, effacements, modifications ou vols des inscriptions. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre et d exclure de la loterie quiconque tenterait de frauder ou nuire au bon déroulement ou à la partialité de la loterie, ainsi que le droit de ne pas attribuer de dotation aux gagnants ayant fraudé. La société organisatrice se réserve le droit d annuler tout ou partie de la loterie s il apparait que des fraudes sont intervenues dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants. Article 8 : Conditions de remboursement Etant donné qu en l état actuel des offres de service, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire à leurs abonnés, les connexions au site qui se feront sur la base de telles connexions gratuites ou forfaitaires ne pourront donner lieu à un remboursement, du fait que ces abonnements donnent à l internaute

4 un usage global de l Internet, et dès lors que la connexion au site n engendre aucun frais supplémentaire pour l internaute. Le participant ne pourra être remboursé que s il accède à la loterie via un modem ou une ligne téléphonique facturée au prorata du temps passé sur Internet, et uniquement dans ce cas. Le remboursement pourra être obtenu sur simple demande écrite à la société Incidence du web. Ce remboursement se fera sur la base forfaitaire des frais de connexion téléphonique, et ce sur le coût de deux (2) minutes de communication locale. Les tarifs de remboursement prendront comme référence les tarifs officiels de France Télécom en vigueur au moment où la demande sera faite. La demande devra préciser le nom, le prénom, l adresse , l adresse postale, code postal, ville, le numéro de téléphone à partir duquel la connexion au site a été faite, ainsi que les dates et heures de connexion. Cette demande devra être accompagnée de la facture détaillée correspondante et d un relevé d identité postale ou bancaire, le remboursement s effectuant par virement bancaire. Les frais d affranchissement engagés pour l envoi de la demande seront remboursés en nature sous la forme d un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur. Aucune demande de remboursement ne sera honorée si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de sept (7) jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Le remboursement est limité à un seul par personne morale (même raison sociale). La mise à disposition d un hébergement et le dépôt d un nom de domaine sont offerts pendant un (1) an à compter de la mise en ligne du site Internet. Le gagnant sera informé un mois avant la reconduction de la fin de sa période gratuite. A partir de la deuxième année, les frais d hébergement et services associés incluant le nom de domaine seront facturés à hauteur de 43 HT par ans, payables annuellement. Ces tarifs sont délivrés en date du 07/10/2013 et sont susceptibles d être modifiés. En aucun cas la responsabilité de la société Incidence du web ne saurait être engagée en cas d évolution de ces tarifs. Tout défaut de paiement résultera dans la fermeture du site Internet concerné. Article 9 : Dépôt et acceptation du règlement Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite auprès de la société Cognix Systems. Timbre remboursé au tarif ECOPLI en vigueur. Ce règlement est consultable en ligne à tout moment sur le site Article 10 : Modification du règlement La société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les prix attribués.

5 Toute modification de ce règlement rentrera en vigueur dès l affichage sur le site des modifications apportées. Article 11 : Litiges Le présent règlement est soumis à la Loi française. Toute difficulté pratique d application née de l interprétation de ce présent règlement, ou toute remise en cause des articles ce règlement, seront tranchés souverainement par la société Incidence du web A défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile. Aucune contestation ne sera recevable après la clôture du jeu.

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