REGLEMENT. La participation à la loterie emporte l acceptation pleine et entière du présent règlement.

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1 REGLEMENT Article 1 : ORGANISATION Le GIE GEDIS, Groupement d intérêt collectif au capital de 1829, 39 Euros situé 9 rue des Glénan, ZI de St Eloi, CS LANDERNEAU, et immatriculé au RCS de BREST sous le numéro , organise pour le compte de ses membres, les sociétés ARGEL OUEST, ARGEL CENTRE, et ARGEL SUD EST, à compter du 15 septembre 2011 et jusqu au 15 novembre 2011, une loterie en ligne gratuite sans obligation d'achat. Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION La participation à la loterie emporte l acceptation pleine et entière du présent règlement. La loterie est accessible uniquement sur le site qui lui est dédié consultable à l adresse suivante La loterie est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 18 ans au jour du tirage au sort résidant en France métropolitaine hors Corse. La loterie n est cependant pas ouverte aux personnes dont la résidence est située dans un des départements suivants non desservis par Argel : le Calvados (14), le Doubs (25), l Eure (27), l Eure et Loire (28), le Jura (39), la Haute Marne (52), la Meurthe et Moselle (54), la Meuse (55), la Moselle (57), le Bas Rhin (67), Le Haut Rhin (68), la Haute Saône (70), Paris (75), les Vosges (88), le Territoire de Belfort (90), l Essonne (91), les Hauts de Seine (92), la Seine St Denis (93), le Val de Marne (94), le Val d Oise (95), Monaco (98). Une seule participation par foyer (même nom et même adresse) sera acceptée. Toutefois, sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles (même nom, même adresse postale), les membres du personnel du GIE GEDIS et les membres du personnel des sociétés ARGEL visées à l article 1, les membres du personnel de Maître GRAIC, huissier de justice, 20 bis rue du St Esprit LESNEVEN, de même que leur conjoint, leurs ascendants et descendants. Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Pour participer à la loterie, le participant doit se connecter au préalable sur le site internet désigné à l article 2. Une fois sur ce site internet, le participant doit renseigner l intégralité des champs qui lui sont proposés et valider sa participation en cliquant sur le bouton «valider ma participation» Tout formulaire incomplet empêchera la validation de la participation. Une fois leur participation validée, un de confirmation de participation sera envoyé à l adresse électronique renseignée par le participant. Les participants s engagent à fournir des informations véridiques sous réserve d exclusion de la loterie. Article 4 : DOTATIONS Les gains de la loterie correspondent à : - 1 -

2 2 ipad : tablettes numériques Apple. 16 Go ; Wi-fi. D une valeur unitaire de (constatée le 11 juillet 2011). 10 caves à vin : capacité de 28 bouteilles. Froid brassé par électrolyse, éclairage intérieur, thermostat électronique. Consommation d énergie : 0.8 kwh/24. Produit nu mm: L450x P525 X730. D une valeur unitaire de (constatée le 11 juillet 2011). 30 coffrets de 3 bouteilles de 75 cl de vin de Bordeaux. «Château Beaumont les Pierrières 2009» d une valeur unitaire de (constatée le 11 juillet 2011). 100 bons d achat Argel valables 3 mois à compter de leur date d émission, répartis ainsi : 20 bons d achat de bons d achat de bons d achat de 5.00 L attribution des lots ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le GIE GEDIS se réserve le droit de substituer à tout moment aux lots proposés d autres lots pour une valeur équivalente ou supérieure, notamment, sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stocks des lots initialement prévus ou de tout autre évènement qui rendrait impossible la délivrance des lots prévus. Le cas échéant, les gagnants ne peuvent pas demander une quelconque contrepartie ou compensation financière. Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET ATTRIBUTION DES LOTS Les gagnants seront désignés par tirage au sort la dernière semaine du mois de novembre 2011 sous le contrôle de Maître Graïc, huissier de justice. La liste des gagnants sera publiée sur le site internet de l opération mentionné à l article 2. A cet effet, les participants autorisent expressément le GIE GEDIS a rendre public les informations relatives à leur nom, prénom et leur département. Par ailleurs les gagnants seront contactés via l adresse fournie lors de l inscription. Ils pourront être contactés par téléphone pour convenir d une heure de rendez vous au domicile des gagnants avec un livreur d une des sociétés ARGEL. La remise des lots aura lieu au cours de ce rendez-vous ou sera expédiée par courrier en cas bon d achat gagné. Une seule participation par foyer ne peut être validée de sorte qu un seul lot est expédié par foyer soit, pour un nom de famille donné, un seul lot envoyé à la même adresse. Les lots pour lesquels aucun contact n aura pu être établi avec les gagnants, seront déclarés perdus et ne seront pas remis en jeu. Article 6 : LIMITATION DES RESPONSABILITES Compte tenu des caractéristiques et des limites d internet la responsabilité du GIE GEDIS ne pourrait être engagée si le participant ne parvenait pas à se connecter sur le site dont l adresse est indiquée en article 2 et ce quelle qu en soit la raison

3 La participation au jeu implique la connaissance et l acceptation des risques, caractéristiques et limites d internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau. GEDIS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit ayant pour effet d empêcher la participation au jeu. Le GIE GEDIS ne peut être tenu pour responsable d un dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site. Il appartient au participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site de la société organisatrice et la participation à la loterie se fait sous sa seule et entière responsabilité. Le GIE GEDIS ne pourra être tenu responsable si, pour une raison quelconque la loterie vient à être écourtée, modifiée, reportée ou annulée. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à GEDIS. Article 7 : FRAUDE La participation à la loterie implique l acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère lors de l inscription à la loterie, toute fraude entraîne la disqualification du participant. Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un participant de s inscrire sous un prête-nom fictif ou emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s inscrire sous son propre nom et ne participer qu une fois. Le GIE GEDIS ne saurait encourir aucune responsabilité d aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente loterie sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août Chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, qu il peut exercer par courrier auprès du Service Clients Argel, 9 rue des Glénan, ZI de St Eloi, CS LANDERNEAU Article 9 : REMBOURSEMENT Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site de la loterie à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion en faisant la demande à l adresse de l opération mentionnée ci-dessous sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 2 (deux) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur (soit 1.06 euros au total équivalant à 2-3 -

4 minutes de connexion au prix de 0,078 euros la première minute et 0,028 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine]). Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20 g) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l ensemble des participants. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture, cachet de la Poste faisant foi. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Service Clients Argel, 9 rue des Glénan, ZI de St Eloi, CS LANDERNEAU. Article 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le présent Règlement est déposé auprès de Maître GRAIC huissier de Justice (20 bis rue du St Esprit, LESNEVEN). Le présent règlement est disponible et imprimable à l adresse internet suivante : Le règlement s applique à tout joueur qui participe à la loterie. Le GIE GEDIS se réserve le droit d apporter toute modification au présent règlement et/ou au site, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de Maître GRAIC, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout joueur est réputé l avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu. Les participants qui refusent la ou les modifications intervenues, ne sont plus admis à participer au jeu

5 Le GIE GEDIS n est pas tenu de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu. Article 11 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS Le présent Règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française. Les litiges éventuels qui surviendraient pour l exécution ou l interprétation du présent Règlement seront soumis aux tribunaux compétents

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