REGLEMENT «Jeu concours SUNSET RELAY - FRANCE» GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT

Transcription

1 REGLEMENT «Jeu cncurs SUNSET RELAY - FRANCE» GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La sciété GEMEY MAYBELLINE GARNIER, SNC au capital de eurs immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Paris sus le numér , dnt le siège scial est situé 16, place Vendôme Paris (ci-après «La sciété rganisatrice»), rganise du 12/05/2015 au 29/05/2015, un jeu-cncurs gratuit et sans bligatin d achat, intitulé «cncurs SUNSET RELAY», sur le site Internet accessible a l adresse suivante : Article 2 : DEFINITIONS Dans le présent règlement, chacune des expressins ci-dessus aura la significatin précisée dans sa définitin : " Inscriptin " par accès au site : Opératin par laquelle une persnne, accédant au Site pur la première fis répnd à un frmulaire d inscriptin en indiquant ntamment ses crdnnées cmplètes (civilité, nm, prénm, date de naissance, adresse valide, natinalité). Une fis l inscriptin cmplétée, la persnne recevra un mail l invitant à cnfirmer l exactitude de sn adresse mail. En cliquant sur le lien de cnfirmatin, sa participatin au jeu cncurs sera prise en cmpte. Le jeu cncurs est accessible à l adresse suivante : à raisn d une seule inscriptin par adresse mail. " Participant " : Persnne qui participe au «jeu cncurs SUNSET RELAY», prpsée par la sciété rganisatrice sur sn site et qui, pur se faire, préalablement, à dûment cmplété le frmulaire d inscriptin. " Site " : Le site web édité par la Sciété rganisatrice accessibles aux adresses URL suivantes : Il est précisé que le site est hébergé par la sciété NAITWAYS SAS. " Sessin " : Péride durant laquelle a lieu le recrutement des participants dans l espir de devenir le gagnant SUNSET RELAY (Vir articles 5 et 6). Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION La participatin est uverte à tute persnne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), dmiciliée en France (France métrplitaine et DOM-TOM) à l'exceptin des membres du persnnel des sciétés ayant participé directement u indirectement à l'rganisatin u à la réalisatin du jeu ainsi que leurs parents directs. La participatin au cncurs SUNSET RELAY implique l acceptatin expresse et sans réserve ntamment (i) du présent règlement, en tutes ses stipulatins, (ii) des règles de déntlgie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bnnes cnduites) ainsi que (iii) des lis et règlements en vigueur sur le territire français et ntamment aux dispsitins applicables aux jeux-cncurs en vigueur en France. Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION Pur participer au jeu cncurs SUNSET RELAY, il est nécessaire de s inscrire sur le site en remplissant le frmulaire d inscriptin mis à la dispsitin du participant, ù il fera figurer les infrmatins nécessaires à sn identificatin et ntamment ses nm, prénm, date de naissance, adresse valide et en validant sn frmulaire d inscriptin, seln les indicatins furnies en ligne. En validant sn Inscriptin, le participant est enregistré en base seln la natinalité renseignée. Un gagnant par pays participant au jeu cncurs purra être tiré au srt seln le règlement lcal en vigueur. Une seule Inscriptin par Participant est autrisée pendant la durée du jeu cncurs SUNSET RELAY. Le Participant est infrmé et accepte que les infrmatins saisies dans le frmulaire d'inscriptin vaillent preuve de sn identité. Les infrmatins saisies par le Participant l'engagent dès leur validatin. Le Participant s'engage à cmpléter de bnne fi le frmulaire d'inscriptin mis à sa dispsitin et à transmettre à la Sciété rganisatrice des infrmatins exactes. Tute inscriptin inexacte u incmplète ne sera pas prise en cmpte et entraînera la nullité de la participatin. La même sanctin s'appliquera en cas de multi-inscriptins. En cas de déménagement u de changement d adresse , le participant devra cmmuniquer ses nuvelles crdnnées sur le site en mdifiant sn frmulaire d inscriptin. La Sciété rganisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participatin du Participant, sans préavis, ni justificatin, et sans que cela puisse fnder une quelcnque réclamatin à sn encntre de la part du Participant, ntamment si les infrmatins furnies snt cntraires aux bnnes mœurs et/u cnstitutives d un dénigrement à l égard de la Sciété rganisatrice u de ses prduits et/u susceptibles de chquer les cnsmmateurs. Le Participant peut mettre fin à sa participatin à tut mment en écrivant à la Sciété rganisatrice de supprimer les dnnées le cncernant.

2 Article 5 : DEROULEMENT DU CONCOURS SUNSET RELAY 5.1 Recrutement La Sciété rganisatrice rganise un recrutement en ligne parmi tus les Participants dûment inscrits et dnt l inscriptin est valide et cnfrme au présent règlement pur recruter les gagnants Français au jeu cncurs SUNSET RELAY cncerné par les dates de sessin d inscriptin des participants. Pur participer, chaque persnne dit remplir intégralement un frmulaire de recrutement pur le jeu cncurs. La finalisatin du remplissage du frmulaire valide la participatin. Tute participatin, dnt le frmulaire n est pas rempli intégralement, ne sera pas prise en cmpte. Il n est accepté qu une participatin par participant pendant la durée du cncurs. 5.2 Sélectin Au terme de la sessin, un tirage au srt aura lieu au siège de la sciété rganisatrice parmi les inscrits de natinalités françaises afin d attribuer le lt au gagnant. Le gagnant sera déterminé par tirage au srt réalisé sus le cntrôle d un huissier de justice. Pur valider sn lt, le gagnant devra furnir à la sciété rganisatrice - un certificat médical de nn cntre-indicatin à la pratique du sprt d endurance dans le cadre d un événement sprtif tel que SUNSET RELAY une phtcpie de sn passeprt u carte d identité valide au mment de l évènement - un cntrat signé de participatin à l événement avec la sciété de prductin. - Une attestatin d assurance respnsabilité civile La sciété rganisatrice se réserve le drit de réattribuer le lt dans le cas ù le participant ne remplirait pas tutes les cnditins nécessaires à sa participatin (certificat médical, passeprt u signature du cntrat). La qualité de gagnant sera définitivement acquise sur présentatin des dcuments nécessaires à l rganisatin. Dans le cas cntraire, le participant qui ne réunira pas tutes les cnditins précitées, perdra le bénéfice du gain sans qu il ne puisse lui être dnné drit à quelcnque recurs u cmpensatins de quelques natures. Article 6 : CALENDRIER DU JEU CONCOURS Ce jeu-cncurs et prgrammé du 12/05/2015 au 29/05/2015 Cette sessin est sumise aux mdalités définies à l article 5 du présent règlement. La Sciété rganisatrice se réserve le drit d'écurter, de prrger, de reprter, de mdifier u d'annuler le jeu cncurs SUNSET RELAY si les circnstances l'exigent. En tut état de cause, sa respnsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre Dans de telles circnstances, la Sciété rganisatrice mettra en place les myens techniques pur en infrmer les Participants sur le Site. Tute mdificatin éventuelle du calendrier de la sessin fera l bjet d un dépôt d avenant auprès de l huissier dépsitaire du règlement. Article 7 : DOTATIONS Le jeu cmprte 99 lts à gagner. Les gagnants sernt tirés au srt. Les lts snt répartis de la façn suivante : - Les lts n 1 : une invitatin pur participer à l évènement SUNSET RELAY rganisé en Lapnie entre le 20 et le 25 Juin 2015 et d une valeur de 2500 eurs TTC. La participatin à l évènement SUNSET RELAY sera intégralement prise en charge par la prductin dans le cadre d un séjur exclusif sus réserve des dcuments furnis définis dans l article 5. Cette prise en charge cmprend à l exclusin de tut autre et pur tute la durée de l Evénement : le transprt aller du PARTICIPANT, par le u les myens les plus apprpriés, depuis Paris jusqu au pint de départ cnvenu entre les Parties et a minima celui de la phase à laquelle il prend part, le transprt retur du PARTICIPANT, par le u les myens les plus apprpriés, jusqu à Paris,

3 le matériel nécessaire à la pratique de l activité sprtive retenue, l hébergement du PARTICIPANT de l arrivée sur place jusqu au départ dans les cnditins définies par la prductin. la restauratin et le ravitaillement, l assistance médicale prfessinnelle. Les équipes lgistiques se chargent de l rganisatin du vyage en fnctin des éléments définis ensemble. Ne snt pas pris en cmpte les frais de transprt depuis le dmicile du participant jusqu à l aérprt d embarquement à l aller et au retur. Les dépenses d rdre persnnelles, les purbires et de manière générale tus les frais nn inclus dans la descriptin ci-dessus restent à la charge du gagnant. - Le lt n 2 : une caméra GPr HERO4 Silver Caméra Embarquée 12 Mpix Ecran tactile Wifi Bluetth d une valeur de 430 eurs - Les lts n 3 : une mntre Suunt Mntre Cre Outdr Sprts d une valeur de 240 eurs - Les lts n 4 à 9 : un brassard de sprt Quad Lck d une valeur de 30 eurs - Les lts n 10 à 49 : du prduit Garnier Ambre Slaire UV Sprt en brumes (SPF 30/50) d une valeur située entre 11,8 eurs et 16,5 eurs - Les lts n 50 à 99 : du prduit Garnier Ambre Slaire UV en tube (SPF 30) d une valeur située entre 4,9 eurs et 5,5 eurs Article 8 : ENVOI DES DOTATIONS Après vérificatin de la régularité de l Inscriptin et des cnditins d ctri du lt en cause, le Participant bénéficiaire est avisé par la Sciété rganisatrice sit par currier électrnique, sit par currier pstal. La sciété rganisatrice s engage à expédier pas vie pstale u électrnique, en France métrplitaine, à ses frais, les dcuments nécessaires à la participatin à l évènement SUNSET RELAY du gagnant dans un délai maximum de 10 jurs à cmpter de la date du tirage au srt. Sans préjudice de tute actin judiciaire et de sa faculté de résiliatin de l'inscriptin du Participant, la Sciété rganisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelcnque lt au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi crrectement ses crdnnées lrs de l'inscriptin, s'il a manifestement, et par n'imprte quel myen, réussi à fausser le résultat du jeu cncurs SUNSET RELAY u ne s'est pas cnfrmé au présent règlement. Dans cette hypthèse, le lt prévu restera la prpriété de la sciété rganisatrice qui sera libre, de le réattribuer u nn, à tute persnne de sn chix. Le lt distribué dans le cadre du jeu cncurs SUNSET RELAY snt nminatifs et ne peuvent être attribués à d'autres persnnes. Le lt distribué dans le cadre du jeu cncurs SUNSET RELAY purra dnner lieu à aucune cntestatin, ni à la remise de leur cntrevaleur en numéraire, ni à leur échange u remplacement Si un participant rennce à sn lt pur quelque raisn que ce sit u si un lt est returné pur tute difficulté dans le nm u l adresse du destinataire, le lt en questin restera la prpriété de la sciété rganisatrice qui sera libre de le réattribuer u nn, à tute persnne de sn chix. Les éventuelles phtgraphies u représentatins graphiques présentant le lt nt exclusivement une fnctin d'illustratin et ne snt pas cntractuelles. Article 9 : PUBLICITE ET PROMOTION DU GAGNANT En participant au Sunset Relay, vus acceptez d être filmé et phtgraphié en Live par la prductin. Vus vus engagez à participer aux interviews et autres vidés sur les culisses de turnage (pendant l événement) pur les RP autur de l pératin et acceptez d utiliser vtre présence sur les réseaux sciaux pur relayer vtre participatin au «cncurs Sunset Relay». [L usage externe des images (médias) sera strictement limité à la prmtin de l événement. NB : aucun usage cmmercial externe après l événement.] La validatin et l acceptatin de la participatin au Sunset Relay sernt cnfirmées par un accrd entre la prductin du défi et le participant.

4 Article 10 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Le jeu cncurs SUNSET RELAY est gratuit et sans bligatin d achat. La sciété rganisatrice s engage à remburser à tut participant qui en fait la demande les frais téléphniques engagés pur se cnnecter au site et ainsi participer. Les participants purrnt demander le rembursement de leur participatin au jeu cncurs SUNSET RELAY, dans la limite d'un seul rembursement par participant (u par fyer) sur tute la durée du présent jeu cncurs SUNSET RELAY, dans les cnditins ci-après : Le rembursement sera effectué sur la base d un frfait crrespndant à une cmmunicatin lcale au tarif en vigueur chez France Télécm, d une durée de cnnexin au site de 10 minutes par participatin, sit la smme de 0.11 eur pur la première minute, et 0.02 eur pur les minutes suivantes, sit un ttal de 0.29 eur pur les 10 minutes. La demande de rembursement dit : - être effectuée par écrit sus envelppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée à sit: Garnier Service Internet Jeu cncurs SUNSET RELAY 7 rue Tuzet St Ouen Cedex - parvenir à la Sciété rganisatrice dans un délai de 2 (deux) mis après la fin du jeu cncurs SUNSET RELAY, le cachet de la pste faisant fi, - indiquer les nm, prénm et adresse pstale persnnelle, - cmprendre la cpie de la facture détaillée de l pérateur téléphnique et/u du furnisseur d accès auquel il est abnné, faisant apparaître la date et l heure de ses cnnexins au site, - être accmpagnée d un Relevé d Identité Bancaire u Pstal. Dans la mesure tutefis ù pur certaines ffres de services certains furnisseurs d'accès à Internet ffrent une cnnexin gratuite u frfaitaire aux internautes, il est expressément cnvenu que tut accès au Site s'effectuant sur une base gratuite u frfaitaire (tels que ntamment cnnexin par câble, ADSL u liaisn spécialisée) ne purra dnner lieu à aucun rembursement, dans la mesure ù l'abnnement aux services du furnisseur d'accès étant dans ce cas cntracté par l'internaute pur sn usage de l'internet en général et le fait pur le participant de se cnnecter au Site et de participer aux jeux ne lui ccasinne aucun frais u déburs supplémentaire. Le cas échéant, les frais de timbres engagés pur une telle demande sernt rembursés par la sciété rganisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande frmulée dans la demande de rembursement des frais de cnnexin. Les frais liés aux phtcpies des justificatifs snt rembursés sur la base de 20 centimes d eur le feuillet, sur simple demande frmulée dans la demande de rembursement des frais de cnnexin. Le rembursement sera effectué par chèque u par virement bancaire, au chix de la sciété rganisatrice, adressé dans les 60 jurs de la réceptin de la demande, après vérificatin du bien fndé de la demande et ntamment de la cnfrmité des infrmatins cntenues dans la lettre de demande de rembursement par rapprt aux infrmatins enregistrées sur le frmulaire d inscriptin sur le site. De plus, la Sciété rganisatrice ne sera tenue à aucun rembursement si la participatin n a pas été cnfrme au présent règlement u si la demande n a pas été faite dans les frmes et les délais indiqués ci-dessus. En utre, la sciété rganisatrice a mis en place les myens techniques nécessaires puvant démntrer la participatin u la nnparticipatin d un internaute. Il est dnc cnvenu que, sauf erreur manifeste, les dnnées cntenues dans les systèmes d infrmatin de la Sciété rganisatrice nt frce prbante quant aux éléments de cnnexin et aux infrmatins résultant d un traitement infrmatique relatif au Test Garnier. Article 11 : RESPONSABILITE S'agissant du lt, la respnsabilité de la Sciété rganisatrice est strictement limitée à la délivrance du lt effectivement et valablement btenu. La Sciété rganisatrice n'endsse aucune respnsabilité cntractuelle relative au transprt, au bn fnctinnement, à l'empli, à la cnfrmité aux nrmes auxquelles ils snt éventuellement sumis u à la sécurité d'utilisatin du lt attribué. La Sciété rganisatrice se dégage de tute respnsabilité relative à une éventuelle insatisfactin du gagnant cncernant sn lt. La Sciété rganisatrice ne purra être tenue respnsable de l'utilisatin frauduleuse des drits de cnnexin u d'attributin de lt d'un Participant, sauf à démntrer l'existence d'une faute lurde de la part de la Sciété rganisatrice. La participatin au jeu cncurs SUNSET RELAY implique la cnnaissance et l'acceptatin des caractéristiques et des limites de l'internet, ntamment en ce qui cncerne les perfrmances techniques, les risques inhérents à tute cnnexin et transmissin sur Internet, l'absence de prtectin de certaines dnnées cntre des déturnements éventuels u piratage et les risques de cntaminatin par des éventuels virus circulant sur le réseau. En cnséquence, la sciété rganisatrice et/u sn partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circnstance être tenues pur respnsable, sans que cette liste sit limitative :

5 - de la transmissin et/u de la réceptin de tute dnnée et/u infrmatin sur Internet, de prblèmes de liaisn téléphnique, - de tut dysfnctinnement du réseau Internet empêchant le bn dérulement/fnctinnement du jeu cncurs SUNSET RELAY, - de la défaillance de tut matériel de réceptin u des lignes de cmmunicatin, - des prblèmes d'acheminement et/u de la perte de tut currier électrnique et, plus généralement, de la perte de tute dnnée, - du fnctinnement de tut lgiciel, - des cnséquences de tut virus, bgue infrmatique, anmalie, défaillance technique, - d'erreurs humaines u d'rigine électrique, - de tute défaillance technique, matérielle et lgicielle de quelque nature, ayant empêché u limité la pssibilité de participer au jeu cncurs SUNSET RELAY u ayant endmmagé le système d'un Participant. Il est précisé que la sciété rganisatrice et sn partenaire ne peuvent être tenus respnsable de tut dmmage direct u indirect issu d'une interruptin, d'un dysfnctinnement quel qu'il sit, d'une suspensin u de la fin du jeu cncurs SUNSET RELAY, et ce pur quelque raisn que ce sit, u encre de tut dmmage direct u indirect causé à l équipement infrmatique d un jueur et aux dnnées qui y snt stckées, qui résulterait, d'une façn quelcnque, d'une cnnexin au site, ni des cnséquences puvant en déculer sur sn activité persnnelle, prfessinnelle u cmmerciale. Il appartient à tus participants de prendre tutes les mesures apprpriées de façn à prtéger ses prpres dnnées et/u lgiciels stckés sur sn équipement infrmatique cntre tute atteinte. La cnnexin de tute persnne au site et la participatin des Participants au jeu cncurs SUNSET RELAY se fait sus leur entière respnsabilité. La respnsabilité de la sciété rganisatrice et de sn partenaire ne saurait être engagée, d'une façn générale, en cas de frce majeure u cas frtuit indépendant de sa vlnté. Si pur quelque raisn que ce sit les serveurs infrmatiques du prgramme présentait des dysfnctinnements résultant ntamment de bgues, d'une altératin, d'une interventin nn autrisée, d'une fraude, d'anmalies techniques u de tut autre cause échappant au cntrôle de la Sciété rganisatrice et qui affecteraient l'administratin, la sécurité, l'équité, l'intégrité u le bn dérulement de l'pératin, la Sciété rganisatrice se réserve le drit de disqualifier tute persnne qui altérerait le dérulement de l'inscriptin à l'pératin et d'annuler, écurter, mdifier, reprter, prrger u suspendre l'pératin. La Sciété rganisatrice fera ses meilleurs effrts pur permettre un accès au jeu cncurs SUNSET RELAY, sans pur autant être tenue à aucune bligatin d'y parvenir. La Sciété rganisatrice purra, à tut mment, ntamment pur des raisns techniques, de mises à jur, de maintenance interrmpre l'accès au Site et au jeu cncurs SUNSET RELAY. La Sciété rganisatrice ne sera en aucun cas respnsable de ces interruptins et de leurs cnséquences. Aucune indemnité ne purra être réclamée de ces chefs. Article 12 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES Les crdnnées persnnelles des participants recueillies par l intermédiaire de ce jeu cncurs SUNSET RELAY purrnt faire l bjet d un traitement autmatisé. Elles purrnt être utilisées à des fins de prspectin par la sciété rganisatrice et/u ses filiales (éventuellement par des tiers). Cnfrmément aux dispsitins de la li n du 6 janvier 1978, dite «Li Infrmatique et Libertés», relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés, tute persnne remplissant une inscriptin présente sur le site bénéficie d un drit d accès, de rectificatin, d ppsitin et de radiatin des dnnées persnnelles la cncernant auprès de la Sciété rganisatrice. Ces drits purrnt être exercés sur simple demande écrite en cntactant la Sciété Organisatrice à l adresse (en fnctin du prduit testé) : Garnier Service Internet Test en avant première 7 rue Tuzet St Ouen Cedex Cnfrmément à la réglementatin en vigueur, les infrmatins cllectées dans le cadre du présent jeu cncurs SUNSET RELAY snt destinées exclusivement à la Sciété rganisatrice, et elles ne sernt ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce sit. Néanmins les persnnes qui exercernt leur drit de suppressin des dnnées les cncernant avant la fin du jeu cncurs SUNSET RELAY sernt réputées renncer à leur participatin cnfrmément à l article 4 ci-avant. Article 13 : RESPECT DES REGLES La participatin au jeu cncurs SUNSET RELAY implique une attitude lyale, signifiant le respect abslu des règles et des drits des autres participants. Les participants s interdisent de mettre en œuvre u de chercher à mettre en œuvre tut prcédé de participatin qui ne serait pas strictement cnfrme au respect des principes du jeu cncurs SUNSET RELAY et de ce présent règlement. La Sciété rganisatrice se réserve le drit d écarter tute persnne ne respectant pas ttalement le présent règlement. La Sciété rganisatrice se réserve également le drit de pursuivre quicnque tenterait de frauder u de nuire au bn dérulement u à

6 la partialité du jeu cncurs SUNSET RELAY. La Sciété rganisatrice purra décider d annuler Le jeu cncurs SUNSET RELAY s il apparaît que des fraudes manifestes snt intervenues sus quelque frme que ce sit, ntamment de manière infrmatique dans le cadre de la participatin au jeu cncurs SUNSET RELAY u de la déterminatin des sélectinnées. Cnfrmément aux stipulatins de l'article 9 ci-avant, la Sciété rganisatrice a mis en place les myens techniques nécessaires puvant démntrer la régularité de la participatin d un internaute. La Sciété rganisatrice enregistre et archive tutes les dnnées relatives à la participatin, (crdnnées saisies, date et heure des participatins ). Il est dnc cnvenu que, sauf erreur manifeste, les dnnées cntenues dans les systèmes d infrmatin de la Sciété rganisatrice nt frce prbante quant aux infrmatins sur la régularité de la participatin d un participant. En cas d irrégularité, les infrmatins cntenues dans les bases de dnnées snt transmises à l'étude de la SCP Jurdain et Dubis, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pmpe Paris, pur valir de base en cas de cntestatin. Article 14 : DEPOT DU REGLEMENT Le règlement cmplet a été dépsé en l étude de la SCP Jurdain et Dubis, Huissiers de Justice, 121 rue de la Pmpe Paris. Le règlement cmplet est accessible sur le Site et peut être cnsulté à tut mment sur le Site pendant tute la durée du jeu cncurs SUNSET RELAY, telle que précisée à l article 1 ci-avant. Le règlement purra être adressé gratuitement à tute persnne en faisant la demande en écrivant à Garnier Service Internet 7 rue Tuzet, St Ouen Cedex A cet égard, la Sciété rganisatrice s engage à remburser les frais de prt de la demande de règlement sur la base frfaitaire d affranchissement au tarif lent en vigueur à cnditin que la persnne en ait fait expressément la demande dans le currier par lequel elle demande l envi du règlement. Tute questin d applicatin u d interprétatin du règlement u tute questin imprévue qui viendrait à se pser sera tranchée suverainement par la Sciété rganisatrice, dans le respect des lis. Article 15 : MODIFICATION DU REGLEMENT La Sciété rganisatrice se réserve le drit de mdifier les articles du présent règlement et ntamment les règles de la participatin et les lts attribués, essentiellement pur tenir cmpte de l'évlutin des dispsitins légales, réglementaires u administratives, des décisins judiciaires, des recmmandatins émises par les rganismes en charge de l'administratin du réseau Internet et de la plitique cmmerciale de la Sciété rganisatrice. Chaque mdificatin fera l'bjet d'une annnce sur le Site et sera dépsée cmme le présent règlement auprès de l huissier dépsitaire du règlement. Article 16 : LITIGES La li applicable au présent règlement est la li française. Les participants snt dnc sumis à la réglementatin française applicable aux jeux et lteries. Tut litige né à l ccasin du présent jeu cncurs SUNSET RELAY et qui ne purra être réglé à l amiable sera sumis aux tribunaux judiciaires de Paris. Enfin, dans l'hypthèse ù l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et nn avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.