REGLEMENT CONCERNANT L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS. du 27 novembre Le Conseil de Ville,

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1 84.05 REGLEMENT CONCERNANT L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS du 7 novembre 000 Le Conseil de Ville, - vu la loi fédérale du 4 janvier 99 sur la protection des eaux (RS 84.0) et les ordonnances d'exécution s'y rapportant, - vu la loi fédérale du 7 octobre 98 sur la protection de l'environnement, - vu l ordonnance fédérale du décembre 990 sur le traitement des déchets (OTD), modifiée le 4 février 996, - vu l art. 45, al. de la constitution cantonale, - vu le décret concernant l'administration financière des communes du mai 987 (RSJU 90.6), - vu les art. 00 et 06 de la loi du 6 octobre 978 sur l'utilisation des eaux (LUE, RSJU 75.4), - vu les art. 40 à 45 et 95 à 0 de l'ordonnance du 6 décembre 978 sur la protection des eaux (OPE, RSJU 84.), - vu la législation cantonale sur les constructions (LCAT, OCAT, DPC, RSJU 70., 70., 70.5), - vu la loi fédérale du mars 969 sur le commerce des toxiques (RS 84.80), et l'ordonnance cantonale du 6 novembre 978 relative à la loi fédérale sur le commerce des toxiques (RSJU 8.5), - vu la loi cantonale sur les déchets du 4 mars 999 (RSJU 84.5), - vu le décret cantonal sur le financement de la gestion des déchets du 4 mars 999 (RSJU ), - vu le règlement d'organisation du SEOD (Syndicat des communes pour l'élimination des ordures et autres déchets de la région de Delémont) du 6 octobre 999, arrête :

2 84.05 CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Tâche de la Commune Article premier La Commune municipale de Delémont, appelée ci-après la Municipalité, mène une politique visant à une limitation de la production des déchets, à la promotion de leur tri et à leur valorisation. 4 Elle organise l'élimination des déchets solides et liquides, en particulier des déchets urbains, pour l'ensemble de son territoire. Elle en exerce la surveillance. Elle informe la population et les entreprises des possibilités de valorisation et les sensibilise à l'importance d'une bonne gestion des déchets. Le Conseil communal est l'autorité compétente au sens du présent règlement. Il peut déléguer une partie de ses compétences au Service des travaux publics. Champ Art. d'application Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux personnes physiques et morales. Y est soumis quiconque est de passage, réside, exerce une activité quelconque ou a son domicile sur le territoire communal de Delémont. Dépôt de déchets Art. Interdiction Sur tout le territoire communal, il est interdit de jeter, de déposer ou d'abandonner les déchets solides de tout genre, y compris les menues ordures, véhicules et autres engins. Sous réserve de l'autorisation requise en vertu du droit cantonal, fait exception le dépôt de certaines catégories de déchets aux endroits expressément désignés à cet effet par le Service des travaux publics.

3 84.05 Déchets polluants Art. 4 Déversement dans les canalisations Il est interdit de déverser dans les canalisations des déchets polluants liquides boueux et solides de tout genre (huiles minérales et végétales, solvants, etc.). Dépôt sur le sol, dans le sol et les eaux Il est également interdit de déposer sur le sol ou dans le sol et les eaux de telles matières, même mises en récipients. Les ordures ménagères, même broyées, ne peuvent en aucun cas être évacuées par les canalisations. Incinération des Art. 5 déchets L'incinération des déchets de jardin est autorisée dans la mesure où la fumée, les odeurs et autres émissions n'incommodent pas les voisins et pour autant qu'il n'y ait aucun risque d'incendie et de pollution. Les déchets qui peuvent être compostés ne seront pas brûlés. Déchets Art. 6 compostables La Municipalité encourage le compostage des déchets urbains organiques et des déchets de jardin. 4 Elle prend des dispositions en vue de promouvoir le compostage individuel et collectif. Elle organise ou diffuse une information sur les techniques de compostage individuel. Elle met à disposition des habitants un endroit où les déchets urbains organiques peuvent être déposés pour être compostés sur place ou dans une installation régionale. CHAPITRE : Ramassage et élimination Ramassage Art. 7 Sous réserve de l'art. 8 du présent règlement, il appartient au Service des travaux publics d'éliminer les déchets.

4 84.05 Exclusion du Art. 8 service de ramassage Le Conseil communal peut supprimer ou limiter le service public de ramassage et le transport des déchets pour : a) les secteurs éloignés; b) les entreprises artisanales ou industrielles et les exploitations agricoles; c) certaines catégories de déchets. Les entreprises non desservies ou desservies partiellement sont exonérées de la taxe ou imposées au prorata du service effectué. Il peut également octroyer une concession. Elimination Art. 9 Sont admis par le Syndicat des communes pour l'élimination des ordures et autres déchets de la région de Delémont (SEOD) : a) les déchets provenant du ramassage ordinaire tels qu ils sont définis à l art. 0 al. ci-après; b) Ies déchets provenant du ramassage particulier, tels qu ils sont définis à l art. 0 al. ci-après. Evacuation des Art. 0 déchets Ces déchets doivent être contenus dans les sacs taxés du SEOD, à l'exclusion de tout autre emballage. Sont admis par ramassage ordinaire : a) les ordures ménagères (déchets urbains); b) Ies déchets provenant des bureaux, administrations, commerces et restaurants pour autant qu'ils soient de même nature que les ordures ménagères; c) les déchets provenant des entreprises artisanaies et industrielles pour autant qu ils soient de même nature que les ordures ménagères. 4

5 84.05 Le poids des sacs ou objets ne doit pas dépasser 5 kg. Sont admis par ramassage particulier Ies déchets encombrants non valorisables correspondant à des objets provenant des ménages privés tels que, par exempie, Ies objets et meubies démontés, pour autant que Ieurs mesures et Ieur poids ne dépassent pas les nombres suivants : - longueur 00 cm; - poids 50 kg. Les déchets pour lesquels la Commune organise une collecte sélective au sens de l art. 4 ne sont pas admis au ramassage ordinaire ni au ramassage particuiier. Dépôt des déchets Art. pour le ramassage Les déchets ne sont déposés qu au jour du ramassage, ils ne doivent faire obstacle ni à la circulation routière, ni aux piétons et doivent être conformes aux normes d admissibilité fixées à l art. 0. Lors de fêtes et manifestations d'une certaine importance, Ia Commune met à disposition des conteneurs pour le ramassage des déchets admis par le SEOD et, si nécessaire, pour les déchets valorisables au sens de l art. 4. L organisateur a l obligation d en faire usage. Conteneurs Art. Pour les immeubies locatifs et Ies lotissements, ainsi que pour Ies parties de quartiers, I'usage de conteneurs agréés par la Municipalité est recommandé. Seuls des sacs taxés du SEOD peuvent être déposés dans ces conteneurs. Pour Ies bureaux, administrations, commerces et entreprises artisanales et industrielles, l'usage de conteneurs de 800 litres, agréés par la Municipalité, est recommandé. Ces conteneurs doivent être fermés par une bride taxée du SEOD pour être admis au ramassage. Dans les rues ou quartiers de maisons familiales dont l'accès est difficile, le Conseil communal peut exiger l'usage de conteneurs agréés et en fixer l'emplacement. 5

6 84.05 Déchets non Art. admis par la Commune Sont exclus du ramassage parce que non admis par le SEOD : a) les déchets spéciaux des entreprises tels que les huiles usées et autres déchets liquides, pâteux, fortement détrempés, brûlants, facilement inflammables, explosifs, toxiques, fortement corrosifs ou dangereux pour la santé et pour l'environnement, qui doivent être évacués par une entreprise spécialisée au bénéfice d'une autorisation particulière délivrée par l'office des eaux et de la protection de la nature (art. 0 et 0 OPE); b) les matériaux de démolition ou d'excavation qui doivent être évacués dans une décharge ou une usine d'incinération agréée ou dans un centre de tri; c) les déchets de boucherie, les déchets carnés, les dépouilles et les déchets d'abattage, les cadavres d'animaux, etc., qui doivent être éliminés conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 5 décembre 967 relative à la loi fédérale sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties (RS 96.40) et de l'ordonnance du 5 mars 98 portant sur l'exécution de la législation fédérale sur les épizooties (RSJU 96.5). Ils doivent être conduits au Centre des déchets carnés aménagé à la station d'épuration du SEDE en aval de Soyhières; d) les matières toxiques dont l'évacuation doit se faire par une entreprise spécialisée au bénéfice d'une autorisation particulière délivrée par l'office des eaux et de la protection de la nature (art. 0 et 0 OPE); e) les déchets spéciaux des ménages (toxiques, piles, néons, médicaments) font l'objet d'un ramassage particulier ou doivent être remis à un centre prévu à cet effet ou à une organisation agréée ou aux commerces qui les vendent. Prescriptions Art. 4 particulières Le Service des travaux publics organise un système de collecte sélective pour certains déchets en vue de leur valorisation, par exemple, pour le verre, le papier, le carton, I'aluminium, les boîtes de conserve, les métaux, les huiles minérales et végétales, les déchets compostables, le PET, etc. Le Service des travaux publics peut étendre le système de collecte sélective à d'autres déchets en vue de leur valorisation. 6

7 L'exploitant d'une entreprise industrielle ou artisanale doit tenir un contrôle interne sur la provenance, les quantités, les genres et l'élimination des déchets spéciaux (document de suivi). La Commune peut orienter la population vers des organisa tions de récupération pour certains déchets, par exemple sagex, déchets de construction, piles, néons, électronique de bureau ou de loisir, mercure, médicaments, etc. Le dépôt d'autres déchets que ceux qui sont prévus dans les conteneurs des places de collecte sélective est interdit. Le dépôt de déchets dans les places de collecte sélective est interdit à toute personne physique ou morale non domiciliée dans la commune. Programme des Art. 5 ramassages Chaque année, le Service des travaux publics fait parvenir à tous les ménages un calendrier officiel sur lequel figurent le programme de ramassage des différents types de déchets, ainsi que des informations destinées à favoriser leur valorisation (compostage, etc.). Séparateurs Art. 6 d'huile et d'essence Les utilisateurs de séparateurs de graisse, d'huile ou d'essence sont tenus de vider ceux-ci régulièrement et à leurs frais par une entreprise agréée. Les résidus provenant de séparateurs ainsi que des révisions et nettoyages de citernes sont évacués conformément aux prescriptions cantonales en vigueur. Elimination de Art. 7 vieux matériaux et engins Les amas de vieux matériaux et engins de tout genre, ainsi que les véhicules hors d'usage doivent être éliminés par leurs propriétaires et à leurs frais. Demeure réservé le droit de recours à l'égard des personnes responsables conformément aux prescriptions du droit civil (art. 97 OPE). 7

8 84.05 Si les prescriptions ou les dispositions particulières ne sont pas observées, le Conseil communal ordonne l'exécution par substitution aux frais de l'assujetti. CHAPITRE : Couverture des frais Taxes Art. 8 Conformément aux dispositions des art. 7, al. et du décret concernant l'administration financière des communes et 95, al. OPE, une taxe annuelle est perçue pour couvrir les frais suivants: - les frais de ramassage en ville, de transport, de transbordement et d'incinération de déchets particuliers au sens de l'art. 0, al. ; - les frais effectifs de compostage selon l'article 6; - les frais effectifs de ramassage et de valorisation d'autres déchets selon article 4; - la redevance au sens de l'article 4 de la loi cantonale sur les déchets. 4 5 Une taxe spéciale peut être perçue pour l'élimination de certaines catégories de déchets, par exemple, frigos, congélateurs, etc. Une taxe au sac est perçue par le SEOD pour couvrir les frais - de ramassage en ville et de transport des ordures ménagères jusqu'au Centre de transbordement du SEOD; - d'exploitation du SEOD (transbordement, transport et incinération à l'uiom de Cridor à la Chaux-de-Fonds). La commune de Delémont délègue au SEOD la compétence de fixer le montant de la taxe au sac, de percevoir ces taxes et d'organiser la distribution des sacs taxés. La commune de Delémont est responsable de n'accepter au ramassage des ordures ménagères que des sacs et conteneurs taxés. Fixation de la taxe Art. 9 Le montant de la taxe annuelle est fixé par le Conseil de Ville dans l'arrêté concernant la taxe des ordures ménagères. 8

9 84.05 Le montant de la taxe au sac est fixé par le SEOD. Prélèvement de la Art. 0 taxe Les taxes sont prélevées conformément aux dispositions de l'arrêté du Conseil de Ville qui est considéré comme une annexe au présent règlement. CHAPITRE 4 : Dispositions pénales Dispositions Art. pénales Les infractions au présent règlement et aux décisions qui en découlent sont passibles d'une amende de Fr au plus, pour autant que d'autres dispositions pénales fédérales ou cantonales ne soient applicables (art. 6 de la loi sur les communes du 9 novembre 978). CHAPITRE 5 : Voie de recours Voie de recours Art. Toute décision des autorités communales, prise dans le cadre du présent règlement, peut faire l'objet d'une opposition. Cette opposition est la condition préalable en vue d'une procédure de recours ultérieure. L'opposition est adressée, par écrit, dans un délai de 0 jours, à l'autorité qui a rendu la décision. Elle doit être motivée et comprendre les éventuelles offres de preuve selon l'art. 94 et ss du code de procédure administrative du 0 novembre

10 84.05 CHAPITRE 6 : Abrogation, modification et entrée en vigueur Abrogation, Art. modification et entrée en vigueur Le présent règlement abroge toutes les dispositions qui lui sont contraires et notamment le règlement concernant l'élimination des ordures ménagères et autres déchets approuvé par le Conseil de Ville le janvier 000. Le Conseil de Ville est compétent pour le modifier. Le référendum facultatif demeure réservé. Le Conseil communal fixe son entrée en vigueur, dès sa ratification par le Service des communes. Accepté par le Conseil de Ville le 7 novembre 000. Approuvé par le Service des communes le 6 février 00. Il entre en vigueur le er juillet 00. Au nom du Conseil de Ville : Le président : La secrétaire municipale : Gérard Wicht Edith Cuttat Gyger Delémont, le 7 novembre 000 0

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