Séminaire 1. Espace UCM Chaussée de Marche, NAMUR-WIERDE. 29 septembre 2016 de 13h00 à 16h45 - Prix individuel : 149 TVAC au lieu de 175

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1 Séminaire 1 29 septembre 2016 de 13h00 à 16h45 - Prix individuel : 149 TVAC au lieu de 175 Dispositions légales, règlements et jurisprudence applicables au recouvrement des taxes et des créances non fiscales en Wallonie et à Bruxelles Véritables textes législatifs, les règlements taxes et redevances des communes, des provinces ou des zones de secours sont régulièrement le centre d attention des avocats. Ces règlements doivent respecter une série de principes qui feront l objet de l exposé. Le conférencier développera ces principes et les mettra en parallèle avec : les dispositions qui régissent l établissement et le recouvrement des taxes et des créances non fiscales ; la jurisprudence des cours et tribunaux. 13h30-15h00 Les fondements des recettes : Principales références légales, définitions et règlements (la source des taxes et des créances non fiscales) ; La motivation, les clauses techniques et les clauses administratives d un règlement taxes ou d un règlement redevances ; Commentaires sur la tutelle et la jurisprudence mettant à néant des règlements. 15h15-16h45 Les 3 critères fondamentaux auxquels doivent répondre les taxes ou les créances non fiscales pour figurer sur une contrainte ; Les moyens de rapporter la preuve d une taxe ou d une créance non fiscale ; Les mandats en vertu desquels le Directeur Financier peut entamer le recouvrement et requérir un huissier de justice ; Les différentes prescriptions applicables aux taxes, aux redevances et aux sanctions administratives. Séminaire 1

2 Séminaire 2 13 octobre 2016 de 13h00 à 16h45 - Prix individuel : 149 TVAC au lieu de 175. Analyse et conséquences des contraintes fiscales et non fiscales comme instruments pour le recouvrement forcé en Wallonie et à Bruxelles La contrainte est l outil de prédilection des Directeurs Financiers pour poursuivre les débiteurs en défaut de paiement. Souvent consultés à ce sujet, les avocats découvriront les différences essentielles entre les contraintes fiscales et non fiscales et les règles à respecter pour les utiliser. Le conférencier passera en revue ces documents administratifs autorisant des poursuites judicaires et la jurisprudence qui les concerne. 13h30-15h00 Les dispositions légales qui régissent la délivrance d'une contrainte pour une taxe ou une créance non fiscale ; Les différences essentielles entre la contrainte fiscale et la contrainte non fiscale, modèles et commentaires ; La qualité du titre exécutoire en matière de sanctions administratives. 15h15-16h45 Les principales conditions auxquelles une créance doit répondre pour pouvoir être reprise sur une contrainte ; Les enseignements à tirer de la jurisprudence récente consécutive à des recours contre des contraintes non fiscales. Séminaire 2

3 Séminaire 3 27 octobre 2016 de 13h00 à 16h45 - Prix individuel : 149 TVAC au lieu de 175 La gestion des réclamations administratives et des recours en justice contre les taxes et les créances non fiscales Les règles à respecter sont nombreuses en matière de réclamation ou de recours en justice contre une taxe, une redevance ou une sanction administrative. Les avocats, appelés à assister les débiteurs au cours de ces procédures, découvriront la manière dont il faut agir et l impact de la réclamation sur le recouvrement. Le conférencier développera : les différences substantielles entre une réclamation relative à une taxe et une réclamation relative à une créance non fiscale; les conséquences de ces réclamations sur les poursuites. 13h30-15h00 La réclamation contre une taxe Formes, délais et procédures ; La réclamation contre une créance non fiscale Formes, délais et procédures. 15h15-16h45 Les conséquences de la réclamation sur la procédure d'exécution ; L exécution, l arrêt ou la suspension des poursuites sur base de la notion d incontestablement dû. Séminaire 3

4 Séminaire 4 10 novembre 2016 de 13h00 à 16h45 - Prix individuel : 149 TVAC au lieu de 175 Les différents titres exécutoires utilisés par le Directeur Financier Ce séminaire sera consacré aux jugements et arrêts rendus suite à des recours judiciaires contre des taxes, des redevances et des sanctions administratives. Ces décisions judiciaires sont utilisées par les Directeurs Financiers mais elles ne constituent pourtant pas des titres exécutoires qui permettent de récupérer les montants réclamés. L avocat devra y être attentif. Le conférencier commentera plusieurs extraits de décisions judiciaires confirmant cet état de fait ou ayant un caractère exceptionnel. 13h30-15h00 L organisation du suivi des recours en justice au sein des pouvoirs locaux ; La procédure à suivre en cas d obtention d un jugement suite à un recours ; Extraits de la jurisprudence relative à des recours contre une créance non fiscale et une sanction administrative. 15h15-16h45 Extraits et commentaires sur la jurisprudence : de la Cour de cassation o distinction entre taxes et redevances ; o la légalité des règlements-taxes ; o la nécessité de respecter le procédure de taxation ; o la possibilité de réenrôler des taxes annulées ; o le caractère attributif de la saisie arrêt simplifiée ; de la Cour constitutionnelle sur l indemnité de procédure. Séminaire 4

5 Séminaire 5 24 novembre 2016 de 13h00 à 16h45 - Prix individuel : 149 TVAC au lieu de 175 L évolution des sanctions administratives communales et ses conséquences Les Sanctions Administratives Communales (S.A.C.) existent depuis plusieurs années mais sont assez méconnues du grand public. Cette situation va évoluer dans les mois à venir suite à la réforme de la Loi survenue le 24 juin La loi dite «sac» permet dorénavant aux communes de se substituer au Ministère public en appliquant des amendes administratives pour les infractions relatives à l arrêt et au stationnement mais également pour d autres infractions pénales plus graves. Le conférencier fera le point sur la gestion par les communes de certaines infractions et ses conséquences pour les auteurs (contrevenants/automobilistes, voleurs, etc ). 13h30-15h00 Historique et extension récente aux infractions pénales sur l'arrêt et le stationnement des véhicules ; Les types de sanctions administratives ; Les agents constatateurs et les services de police. 15h15-16h45 Le rôle du Fonctionnaire Sanctionnateur ; Le rôle du Directeur Financier ; Le mode de recouvrement des sanctions administratives. Séminaire 5

6 Séminaire 6 8 décembre 2016 de 13h00 à 16h45 - Prix individuel : 149 TVAC au lieu de 175 Les procédures fiscales spécifiques au recouvrement des taxes (C.I.R.92 et AR/C.I.R.92) et les recherches de renseignements L arsenal dont dispose les Directeurs Financiers pour récupérer les taxes communales et provinciales est important. Fondées sur le C.I.R.92 et AR/C.I.R.92, la saisie arrêt simplifiée, l hypothèque légale ou la notification fiscale (via les notaires) en sont quelques exemples. Outre l aspect très coercitif de ces procédures, la taxation et le recouvrement s appuient sur des moyens d investigations qui dérogent aux dispositions de la loi sur la protection de la vie privée. Le conférencier abordera les obligations des Directeurs Financiers en la matière et les règles d ordre public à respecter pour poursuivre les contribuables en défaut de paiement. 13h30-15h00 Les dispositions légales applicables aux procédures de recouvrement ; Les moyens d investigation et l accès au Fichier Central des Avis ; Les dispositions de l.a.r. du C.I.R h15-16h45 Les procédures de saisie arrêt simplifiée, de constitution d hypothèque légale et de notification notariale ; Les poursuites contre un contribuable non enrôlé (taxes) ou une personne qui n est pas destinataire d une facture (créances non fiscales) ; La déclaration unique de créances et les situations juridiques transitoires (ex. R.C.D.); Les privilèges. Séminaire 6

7 Séminaire 7 20 décembre 2016 de 13h00 à 16h45 - Prix individuel : 149 TVAC au lieu de 175. Missions légales, responsabilité et organisation du Directeur Financier dans le cadre du recouvrement Le rôle du Directeur Financier au sein des administrations est important. Chargé de nombreuses missions, il recoure fréquemment aux services des huissiers de justice et des avocats pour défendre les intérêts financiers de l administration dans le cadre de certaines procédures de recouvrement. Après avoir exposé les principales missions et la responsabilité des Directeurs Financiers, le conférencier définira les processus à mettre en œuvre pour coordonner les actions de l huissier et de l avocat dans le cadre d une série de situations juridiques particulières des débiteurs. 13h30-15h00 Les missions, la responsabilité et l'autorité du Directeur Financier La formalisation de la collaboration entre l avocat, l huissier de justice et le Directeur Financier. 15h15-16h45 L'impact de l article 10. de la directive 2014/24/UE (marchés publics) sur la désignation d un huissier de justice; La gestion du recouvrement en cas de R.C.D. suite à un arrêt récent de la Cour du Travail de Liège; L attitude du Directeur Financier dans le cadre de la gestion des situations juridiques transitoires des débiteurs (Médiations de dettes, P.R.J., Adm. Prov., etc...) et ses attentes face à l avocat. Séminaire 7