Limitation des allocations d insertion Le point sur les exclusions en 2015.

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1 IW/14/NI.97 TB/DD/LD/DMU Décembre Limitation des allocations d insertion Le point sur les exclusions en Rappel Il existe deux principaux types d allocations de chômage en Belgique. Les allocations de chômage, obtenues sur base d un travail salarié. Les allocations d insertion (ex-allocations d attente) dont peuvent bénéficier les personnes n ayant pas assez pu travailler pour bénéficier des allocations de chômage complet. En 2012, le gouvernement a mis en place plusieurs réformes de l assurance chômage. Parmi celles-ci, la limitation dans le temps des allocations d insertion. Elles sont dorénavant délivrées durant 3 ans maximum : Sans condition d âge pour les cohabitants ; A partir de 30 ans pour les isolés, les chefs de ménage et les cohabitants dits «privilégiés». Le compteur a démarré au 1 er janvier 2012 => Échéance au Suite aux pressions de la FGTB, le gouvernement fédéral précédent a adopté, en fin de législature, un ensemble de règles assouplissant quelque peu la mesure pour certaines catégories d allocataires d insertion : Les demandeurs d emploi qui peuvent prouver un certain nombre de journées de travail (à temps partiel ou à temps plein) sur les deux années précédant leur exclusion potentielle ; les travailleurs à temps partiel qui bénéficient d une allocation de garantie de revenu sur base d une allocation d insertion ; les demandeurs d emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique et qui suivent un trajet spécifique d accompagnement du FOREM ; les travailleurs reconnus comme présentant une inaptitude permanente d au moins 33% et qui suivent un trajet spécifique d accompagnement du FOREM 1. 1 Informations plus détaillées sur les prolongations du crédit de 36 mois et le «droit additionnel» de 6 mois : FR 1

2 Ces différentes révisions de la législation auront pour effet de diminuer le nombre d exclusions à la date du 1 er janvier. Néanmoins, cette diminution n est que temporaire, ces amendements ne remettant pas en cause le principe de la mesure. Il s agit de possibilités de sursis provisoires dont pourront bénéficier certains demandeurs d emploi. Une majorité d entre eux seront de toute façon exclus dans le courant de l année 2015 ou dans les années suivantes. Ces prolongations et dérogations individualisent et complexifient énormément la gestion des dossiers. C est la raison pour laquelle la FGTB a affiné ses données et que les projections ont cette fois été réalisées sur l ensemble de l année 2015 et non plus à la seule date du 1 er janvier. Les chiffres restent néanmoins alarmants exclusions dont en Wallonie! Les sans emploi wallons restent les premières victimes de la mesure. Les allocataires d insertion sont en effet plus nombreux dans cette Région et le chômage de longue durée y est plus répandu. Dans le courant de l année 2015, ce sont donc allocataires d insertion habitant en Wallonie qui seront exclus, sur un total de personnes en Belgique. Rappelons également la surreprésentation des femmes dans les futures exclusions : 56% des allocataires d insertion wallons sont des femmes! Les anciens bassins industriels toujours en tête Les «assouplissements» législatifs n ont pas non plus modifié la ventilation sous-régionale des exclusions. Ce sont toujours les sous-régions les plus défavorisées qui compteront le plus d exclus. Et, encore une fois, les provinces wallonnes qui comptent le plus d exclus sont aussi celles comptant le plus de chômeurs! Total Projection % province Wallonie Hainaut ,3 % Liège ,3 % Namur ,7 % Luxembourg ,1% Brabant wallon 811 3,6% Wallonie Les communes, victimes collatérales 2

3 Nous le rappelions déjà en début d année : les communes (via leurs CPAS) subissent depuis maintenant 10 ans les conséquences des exclusions entraînées par les contrôles dits «de disponibilité» (ONEM). Pour l année 2013, Ricardo Cherenti, chercheur à la Fédération des CPAS, a estimé le coût de ces exclusions à ! Les CPAS wallons octroient, en moyenne, revenus d intégration sociale (RIS) par mois 3. La fin de droit des allocations d insertion va entraîner l exclusion de allocataires d insertion en Wallonie dont environ isolés et chefs de ménage qui n auront d autre choix que de se tourner vers le CPAS. Les CPAS wallons doivent donc s attendre à une augmentation de plus de 20% de leur budget RIS. Et c est malheureusement sans compter les exclusions qui, après 2015, continueront de s enchaîner, mois après mois, année après année. Et ce n est pas tout! Pour les CPAS, comme pour la plupart des demandeurs d emploi concernés, les amendements ne font donc que reporter la mesure dans le temps. Ces perspectives ne semblent malheureusement guère inquiéter le gouvernement fédéral dont les nouvelles réformes ne feront qu aggraver la situation. Diminution drastique de l allocation de garantie de revenus 4, restrictions d accès aux allocations d insertion 5, renforcement des sanctions administratives visant les demandeurs d emploi, extension des contrôles de disponibilité jusqu à 65 ans Toutes ces mesures - et d autres - engendreront de nouveaux drames sociaux et auront également un coût important pour les CPAS. Enfin, un danger menace à plus long terme. Les périodes d exclusion chômage ne sont en effet pas assimilables pour le calcul de la pension. Dans un avenir pas si lointain, ce sont des dizaines de milliers de pensionnés qui demanderont une aide sociale aux CPAS pour tenter de boucler leur budget. Au niveau régional Certains demandeurs d emploi pourront bénéficier d un sursis de deux ans. Il s agit de personnes : considérées par le FOREM comme «ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique» (MMPP) ; ou reconnues par l ONEM comme présentant une inaptitude permanente d au moins 33%. 2 R. Cherenti, Les transferts de charge Onem CPAS, Etude 2014 (chiffres 2013), Perspectives Consultable ici : au mois de juin 2014, dernières données disponibles du SPF Intégration sociale. 4 Le «complément de chômage» dont peuvent bénéficier certains travailleurs à temps partiel. Il est prévu de modifier son mode de calcul dès janvier 2015 et le diminuer de moitié après 2 ans à partir de 2017 : 5 Les nouvelles conditions d âge et de diplôme devraient pénaliser environ jeunes par an. 3

4 Ces deux catégories de demandeurs d emploi devront, pour bénéficier de ce sursis, suivre en outre un trajet spécifique d accompagnement du service régional de l emploi (en Wallonie, le FOREM). Le problème est que ces organismes régionaux n ont pas encore pu rencontrer la totalité des allocataires d insertion menacés d exclusion et donc, d identifier ceux qui pourraient être reconnus comme «MMPP» et, le cas échéant, de leur proposer un trajet d accompagnement adapté. Concernant les personnes reconnues par l ONEM comme présentant une inaptitude permanente d au moins 33%, les organismes régionaux devaient également leur proposer un trajet d accompagnement avant le 31 décembre 2014! L ampleur de la tâche est énorme. C est la raison pour laquelle le Ministre Peeters a demandé au gouvernement fédéral d accorder un délai supplémentaire de deux mois aux organismes régionaux. Ceux-ci auront jusqu au 28 février 2015 pour mener à bien tous les entretiens. Ce délai supplémentaire semble bien insuffisant. Quoiqu il en soit, la revendication de la FGTB reste la suppression pure et simple de cette mesure absurde et injuste! Les projections des futures exclusions, commune par commune NB : 1. Ces estimations sont des estimations : minimum ; concernant l ensemble des demandeurs d emploi concernés (et donc pas uniquement les affiliés FGTB) ; couvrant toute l année 2015 (et non plus le 1 er janvier). 2. A un niveau global, le nombre d exclusions a été revu à la baisse suite aux règles «d assouplissement». A un niveau local, par contre, les estimations ont pu être revues à la hausse ou à la baisse par rapport à celles publiées en début d année Ce changement peut avoir des origines législatives et méthodologiques (prise en compte des prolongations et dérogations possibles, projections réalisées sur l ensemble de l année 2015), mais aussi individuelles (périodes de travail, déménagements, changements de situation familiale, etc.). 4

5 Commune (ordre décroissant) Exclus Liège Charleroi Seraing 828 La Louvière 775 Verviers 700 Mons 655 Namur 485 Tournai 438 Châtelet 387 Flémalle 366 Binche 302 Saint-Nicolas 297 Herstal 274 Grâce-Hollogne 273 Boussu 268 Colfontaine 260 Quaregnon 260 Mouscron 259 Manage 258 Sambreville 257 Saint-Ghislain 236 Courcelles 217 Andenne 203 Frameries 199 Oupeye 194 Dison 190 Soignies 176 Ans 171 Dour 164 Ath 163 Morlanwelz 162 Fleurus 159 Fontaine-L'Evêque 157 Huy 154 Braine-le-Comte 151 Anderlues 141 Visé 137 Chapelle-lez-Herlaimont 135 Péruwelz 133 Fléron 132 5

6 Marche-en-Famenne 128 Amay 127 Jemeppe-sur-Sambre 123 Bernissart 121 Farciennes 118 Beyne-Heusay 117 Beloeil 108 Herve 103 Couvin 100 Soumagne 96 Pepinster 95 Lessines 94 Theux 93 Erquelinnes 91 Gembloux 91 Waremme 91 Tubize 89 Spa 85 Chaudfontaine 83 Dinant 83 Leuze-en-Hainaut 82 Ottignies-Louvain-la-Neuve 82 Engis 81 Rochefort 81 Ecaussinnes 79 Nivelles 78 Aiseau-Presles 77 Beauraing 77 Mettet 76 Hannut 75 Hensies 73 Quiévrain 73 Wanze 73 Arlon 71 Virton 71 Thuin 70 Wavre 70 Blegny 69 Braine-l'Alleud 68 Ciney 68 Welkenraedt 68 6

7 Walcourt 66 Malmedy 65 Saint-Georges-sur-Meuse 62 Esneux 61 Chimay 59 Pont-à-Celles 58 Fosses-la-Ville 56 Brunehaut 55 Antoing 54 Durbuy 54 Momignies 54 Trooz 54 Aubange 53 Limbourg 53 Philippeville 53 Ham-sur-Heure-Nalinnes 52 Montigny-le-Tilleul 52 Estinnes 51 Awans 50 Bassenge 50 Gerpinnes 50 Le Roeulx 50 Stavelot 50 Hotton 49 Seneffe 49 Bastogne 48 Estaimpuis 48 Libramont-Chevigny 48 Merbes-le-Château 47 Jodoigne 44 Viroinval 44 Jurbise 43 Plombières 43 Houyet 42 Vielsalm 42 Quévy 41 Aywaille 40 Jalhay 40 Waterloo 40 Enghien 39 Beaumont 38 7

8 Lobbes 38 Paliseul 38 Bertrix 37 Chièvres 37 Eghezée 36 Florennes 36 Genappe 36 Villers-la-Ville 36 Florenville 35 Hastière 35 Honnelles 35 Sprimont 35 Profondeville 34 Rebecq 34 Sombreffe 34 Braives 33 Comines-Warneton 32 Court-Saint-Etienne 32 Juprelle 32 Rumes 32 Orp-Jauche 31 Les Bons Villers 30 Saint-Hubert 30 Villers-le-Bouillet 30 Frasnes-lez-Anvaing 29 Remicourt 29 Froidchapelle 28 Lierneux 28 Marchin 28 Nassogne 28 Neupré 28 Yvoir 28 Comblain-au-Pont 27 Neufchâteau 27 Trois-Ponts 27 Bouillon 26 Chiny 26 Havelange 26 Pecq 26 Anhée 25 Cerfontaine 25 8

9 Floreffe 25 Doische 24 Gedinne 24 Ohey 24 Eupen 23 Libin 23 Oreye 22 Sivry-Rance 22 Chastre 21 Ellezelles 21 Faimes 21 Fernelmont 21 Musson 21 Waimes 21 Aubel 20 Kelmis 20 La Roche-en-Ardenne 20 Thimister-Clermont 20 Brugelette 19 Erezée 19 Fexhe-le-Haut-Clocher 19 Habay 19 Silly 19 Somme-Leuze 19 La Bruyère 18 Modave 18 Wellin 18 Gesves 17 Hamoir 17 Héron 17 Houffalize 17 Wasseiges 17 Anthisnes 16 Etalle 16 Geer 16 Léglise 16 Manhay 16 Messancy 16 Baelen 15 Chaumont-Gistoux 15 Dalhem 15 9

10 Lontzen 15 Meix-devant-Virton 15 Onhaye 15 Rixensart 15 Vresse-sur-Semois 15 Celles 14 Ferrières 14 Hamois 14 Olne 14 Bièvre 13 Braine-le-Château 13 Flobecq 13 Grez-Doiceau 13 Mont-Saint-Guibert 13 Verlaine 13 Lincent 12 Ouffet 12 Ramillies 12 Rendeux 12 Rouvroy 12 Tenneville 12 Vaux-sur-Sûre 12 Donceel 11 Gouvy 11 Perwez 11 Attert 10 Beauvechain 10 Clavier 10 Incourt 10 Ittre 10 Nandrin 10 Sainte-Ode 10 Stoumont 10 Assesse 9 Crisnée 9 La Hulpe 9 Mont-de-l'Enclus 9 Tellin 9 Berloz 8 Herbeumont 8 Lens 8 10

11 Saint-Vith 8 Hélecine 7 Tintigny 7 Burdinne 6 Lasne 6 Saint-Léger 6 Walhain 6 Fauvillers 5 Martelange 5 Tinlot 5 Bullange 3 Bütgenbach 3 Amel 2 Bertogne 2 Burg-Reuland 2 Daverdisse 2 Raeren 1 Total Wallonie

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