QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

Transcription

1 SOCIAL N 74 SOCIAL N 31 En ligne sur le site / extranet le 18 juillet 2003 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES 3, rue de Berri PARIS Téléphone : Télécopieur : Web :

2 1. REVALORISATION DES ALLOCATIONS CHOMAGE AU 1 ER JUILLET ) Revalorisation des montants des allocations Suite à une décision du Conseil d administration de l Unedic du 2 juillet 2003, le salaire de référence des allocations chômage, ainsi que toutes les parties d allocations d un montant fixe, sont revalorisées de 2,15% à partir du 1 er juillet Le salaire de référence correspond à l ensemble des rémunérations perçues par un allocataire au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail. Le montant du salaire journalier de référence permet de déterminer le montant de l allocation chômage. Cette revalorisation fait suite à celle de 1,5% intervenue le 1 er juillet 2002, alors que le régime d assurance chômage connaît pour l année 2003 un déficit de l ordre de 3,3 milliards d euros. Compte tenu de cette revalorisation, les nouveaux montants des allocations sont : - montant journalier de la partie fixe de l allocation d aide au retour à l emploi (ou de l allocation unique dégressive pour les allocataires encore couverts par la convention du 1 er janvier 1997) : 10,15 euros (auparavant 9,94 euros), - montant de l allocation d aide au retour à l emploi minimale (ou de l allocation d aide au retour à l emploi pour les allocataires encore couverts par la convention du 1 er janvier 1997) : 24,76 euros (auparavant 24,24 euros), - montant de l allocation journalière plancher pour les bénéficiaires de l aide au retour à l emploi accomplissant une action de formation : 17,74 euros (contre 17,37 euros auparavant). Pour les allocataires encore couverts par l ancienne convention du 1 er janvier 1997, le montant journalier de l allocation formation-reclassement (AFR) est porté à 25,25 euros (contre 24,72 euros), le montant journalier de l allocation plancher est fixé à 17,74 euros (17,37 euros auparavant) et à 22,24 euros pour les allocataires âgés de plus de 52 ans. 2) Revalorisation des indemnités de transport et d hébergement Pour les bénéficiaires de l AFR qui suivent un stage éloigné de leur domicile, les bases de calcul de l indemnité journalière de transport sont fixées à : - 1,40 euros pour une distance comprise entre 15 et 250 kilomètres (1,37 euros auparavant), - 2,26 euros pour une distance supérieure à 250 kilomètres. Les bases de calcul de l indemnité journalière d hébergement sont fixées, quant à elles, à : - 3,45 euros pour une distance comprise entre 50 et 250 kilomètres (contre 3,38 euros), 2

3 - 4,31 euros pour une distance supérieure à 250 kilomètres (contre 4,22 euros). Le plafond de l aide à la mobilité géographique versée dans le cadre du Plan d Aide au Retour à l Emploi (PARE) est par ailleurs fixé à euros. 2. PREMIER BILAN D EVALUATION DU PLAN D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (PARE) Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d assurance chômage ont dressé le premier bilan du PARE, deux ans et demi après son entrée en vigueur, le 2 juillet dernier. Ce bilan sera complété par le groupe paritaire du suivi du PARE en septembre ) Bilan général Au titre de l année 2002, la durée moyenne d indemnisation au titre de l assurance chômage est de 307 jours, soit une réduction de 9 jours par rapport à Cette réduction de 9 jours de la durée moyenne d indemnisation (voire de 14 jours s agissant de certains publics de moins de 50 ans), doit cependant être nuancée compte tenu du coût financier de mise en œuvre du PARE qu elle n a pas pour effet d amortir totalement. En effet, il faudrait une réduction de 21 jours. De plus, le taux de retour à l emploi à l issue d une formation a progressé de près de 8 points. Ainsi, quelques PARE ont été conclus entre le 1 er juillet 2001 et la fin avril 2003, tandis que 324,5 millions d euros étaient engagés au titre des aides à la formation. La qualité du service d accueil qui est davantage individualisée se traduit par un taux de satisfaction de 80% de la part des personnes suivies par l ANPE et de 93% pour celles suivies par l APEC. Il convient de souligner qu en 2002 plus de 4,55 millions d offres d emploi ont été proposées aux demandeurs d emploi indemnisés. 2) Bilan des projets d action personnalisés (PAP) L ANPE a conclu près de 3,814 millions de PAP initiaux sur la période juillet 2001-avril 2003, dont quelque 1,87 million pour les seuls bénéficiaires de l assurance chômage. Ces derniers se sont vus proposer pour 46,4% d entre eux une prestation en libre service, pour 42,4% un appui individualisé et pour 10,6% un accompagnement renforcé. L accompagnement social ne touche qu une toute petite minorité, soit 0,6%. 3

4 En 2002, plus de 1,9 million de demandeurs d emploi (parmi lesquels plus d un million d allocataires de l assurance chômage) ont vu leur PAP réactualisé une première fois. Et près de une seconde fois. La part des prestations assurées en libre service diminue pour atteindre respectivement 31,8% des demandeurs d emploi puis 29,3% lors du second renouvellement. Ces données sont encore jugées trop importantes selon le directeur général de l Unedic. En 2002, quelque prestations ont été réalisées pour les allocataires de l assurance chômage, dont 48% concernent des ateliers et 35,3% des bilans d accompagnement. 3) Améliorer l accès aux métiers porteurs d emploi et la validation des acquis Le taux de reclassement moyen des bénéficiaires de formations conventionnées s élèverait à 62%. Compte tenu de l évolution rapide du besoin des entreprises ou des branches professionnelles qui rend la formation obsolète, l Unedic souligne qu il faut devenir plus réactifs. Il suggère donc de développer l accès des allocataires aux formations qualifiantes correspondant aux métiers porteurs d emploi, ainsi qu à la validation des acquis de l expérience au plus tôt de leur inscription comme demandeur d emploi. Ainsi, dans le cadre du projet d action personnalisé (PAP) et d actions de formation conventionnées, l intervention financière des Assedic pourrait être ciblée sur les allocataires non diplômés. 4) La formation et les aides à la formation L Unedic recense prises en charge au titre de l Are-formation. Ce niveau est sensiblement supérieur au nombre d entrées en allocation de formation de reclassement (AFR) relevé au cours des dernières années. Leur durée moyenne est de 607 heures, contre 596 heures en 2000, pour les formations dispensées dans le cadre de l AFR. Depuis la mise en œuvre du PARE, 324,5 millions d euros ont été engagés sur prescriptions des services de l ANPE pour les aides à la formation. Cela représente 55,3% des enveloppes dégagées pour 2001, 2002 et Les formations conventionnées, les plus difficiles à mettre en place, ne représentent que 18,4% de l ensemble des aides engagées. Les aides consenties pour les formations homologuées représentent 58,8% des aides à la formation en Les aides dans le cadre de l action de formation préalable à l embauche sont minoritaires (6,2%). Au final, plus de allocataires ont bénéficié des ces différentes aides dont le coût unitaire s élève pour l année 2003 à euros pour une formation homologuée, euros pour une formation conventionnée 4

5 et euros pour une formation préalable à l embauche. Par ailleurs, plus de 20 millions d euros ont été engagés au titre des aides à la mobilité géographique et 89,7 millions d euros depuis le 1 er juillet 2001 pour les aides dégressives à l embauche. Ce premier bilan d étape du PARE reste à approfondir et les partenaires sociaux doivent se retrouver en septembre 2003 à cet effet et également pour définir les orientations permettant d améliorer le dispositif. Il semble en effet de l avis général que le PARE "n est pas arrivé au bout de sa longue phase de maturation". 3. LOI DU 2 JUILLET 2003 PORTANT SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE La loi n du 2 juillet 2003 (publié au journal officiel du 3 juillet 2003) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit. Le Conseil constitutionnel saisi d un recours a déclaré que ce texte est conforme à la constitution dans sa décision n du 26 juin Ce texte habilite le gouvernement à prendre des dispositions relevant normalement du pouvoir législatif dans de nombreux domaines touchant au droit social. Nous ne traiterons ici que des aspects relatifs au droit du travail, mais le texte de la loi prévoit également des simplifications du droit de la sécurité sociale, entre autres. 1) Dispositif mis en place Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d ordonnance des dispositions relevant normalement du pouvoir législatif. De telles ordonnances doivent être prises dans un délai de 12 mois suivant la publication de la loi, s agissant des ordonnances concernant le droit du travail (article 35). Des délais distincts sont prévus en fonction des sujets concernés par les ordonnances. Pour chaque ordonnance (et ce, quel que soit le sujet concerné), un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant l expiration d un délai de 3 mois, à défaut, l ordonnance devient caduque. Au cours des débats entourant l adoption de ce texte, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l Etat et de l aménagement du territoire a précisé que le gouvernement souhaitait que ces ordonnances soient prises afin la fin de l année ) Simplification du droit du travail Cette simplification résulte principalement des articles 22 à 27 de la loi, mais l article 25 indique plus particulièrement les mesures de simplification des formalités concernant les entreprises et plus particulièrement, les formalités résultant de la législation relative au travail et à la formation professionnelle. - les seuils d effectifs : 5

6 Le gouvernement est habilité à harmoniser les seuils d effectifs qui déterminent l application de certaines dispositions de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, ainsi que le mode de calcul des effectifs. Il résulte des débats parlementaires qu il s agira notamment de regrouper les seuils très proches dont l écart n excède pas un salarié à partir desquels les entreprises ont soumises à de nouvelles obligations. - le licenciement : Le gouvernement va pouvoir harmoniser les délais applicables aux procédures de licenciement individuelles ou collectives de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours. Il va également avoir la possibilité de simplifier les procédures de licenciement applicables aux salariés mis à disposition d une filiale étrangère. Les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel vont également pouvoir faire l objet d une harmonisation. Enfin, l article 25 autorise le gouvernement a abrogé les dispositions du Code du travail devenues obsolètes, et notamment celles relatives aux conventions de conversion. - la représentation du personnel : Le gouvernement est autorisé à harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d entreprise peut se faire assister lors des réunions du comité d entreprise. En effet, depuis la loi quinquennale du 20 décembre 1993, le chef d entreprise peut se faire assister de deux collaborateurs lors des réunions du comité d entreprise. Cette possibilité existe également pour les réunions du comité d établissement et du comité de groupe. Toutefois cela n est pas possible pour les réunions du comité central d entreprise, raison pour laquelle il a semblé souhaitable d habiliter le gouvernement à corriger cet état de fait. - les congés : Les procédures relatives aux congés dont peuvent bénéficier les salariés pour des motifs personnels ou familiaux vont être, elles aussi, harmonisées. - les formalités applicables aux entreprises : Le gouvernement est autorisé à prendre toutes mesures visant à alléger les contraintes de tenue de registres qui pèsent sur les employeurs, notamment par un regroupement et une harmonisation. Cette simplification passera également par une adaptation des obligations d élaboration du document d évaluation des risques à la taille et à la nature de l activité de l entreprise concernée. 6

7 Parallèlement, un dispositif simplifié pour les déclarations d embauche et pour les bulletins de paie pourra être mis en place. - les contrats précaires : Le gouvernement va pouvoir prendre des mesures permettant de remplacer le chef d entreprise ou son conjoint non salarié (ou son collaborateur ou associé non salarié) en cas d indisponibilité par un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire. De plus, les dispositions relatives au décompte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l entreprise de travail temporaire vont pourvoir faire l objet d une abrogation par le gouvernement. - la durée du travail : Le gouvernement est habilité à permettre aux entreprises organisées sur une durée collective du travail hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés. De plus, une adaptation du régime juridique applicable au travail en temps partagé va pouvoir être réalisée par le gouvernement. - dispositions diverses : Le gouvernement est également autorisé à intervenir concernant la formation professionnelle : réforme du régime des fonds d assuranceformation de l artisanat, autorisation des prestataires de formation à justifier leurs dépenses par le rattachement de celle-ci à leur activité et non plus à une convention ou un forfait particulier Les élections prud homales vont également être concernées puisque le gouvernement pourra simplifier et harmoniser les modalités d organisation et de contrôle, ainsi que la procédure contentieuse applicables aux élections prud homales. De plus, les formalités nécessaires à l établissement des fichiers électoraux et à la mise en œuvre du vote électronique pourront être allégées. Enfin, le gouvernement aura la possibilité de prendre des mesures permettant aux associations comme aux entreprises privées de services aux personnes, d exercer une activité de prestations de services ou une activité mandataire. Certaines professions verront leurs conditions d établissement, d exercice et d activité s adapter à leurs nouvelles exigences et se simplifier. Le secteur des métiers et de l artisanat verra, quant à lui, son organisation modifiée et complétée. 7