Plan de Prévention des Risques Naturels

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1 Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation par l'orge et la Sallemouille Yvelines et Essonne Deuxième réunion d association 24 juin 2014 Directions départementales des territoires des Yvelines et de l Essonne 1

2 Élaboration du PPRi des vallées de l'orge et de la Sallemouille 1.Rappels sur le PPR inondations 2.Les cartes des aléas et des enjeux 3.Les projets de zonage réglementaire et de règlement 4.Calendrier 2 2

3 Élaboration du PPRi des vallées de l'orge et de la Sallemouille Rappels sur le PPR inondations 3 3

4 Les 7 piliers de la prévention des risques 1.La connaissance 2.La surveillance et la prévision 3.L information préventive et l éducation 4.La prise en compte des risques dans l aménagement pour : éviter d augmenter les enjeux dans les zones à risque diminuer la vulnérabilité des zones déjà urbanisées 5.La mitigation 6.La planification de l organisation des secours 7.Le retour d expérience après la crise 4 4

5 Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement instaure les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages renforce la concertation et l information du public ainsi que la prévention des risques à la source Code de l Environnement : Titre VI «Prévention des risques naturels» 5 5

6 Un PPRi a pour objet... de délimiter les zones exposées aux inondations sur un territoire donné de maîtriser l urbanisation dans les zones à risques de préserver les zones naturelles d expansion des crues de garantir la sécurité des biens et des personnes d informer les populations sur les risques présents sur le territoire communal 6 6

7 Le PPRi : 5 documents Article R du code de l environnement 3 cartes : une carte de l aléa inondation ; une carte consolidée des enjeux ; une carte réglementaire. 2 rapports : une notice de présentation Présentation des études Justification des choix Modalités de l'association et de la concertation ; un règlement : interdit, autorise sous conditions, prescrit des travaux. 7 7

8 Les étapes de l élaboration d un PPR colonne 2 colonne 3 colonne ligne 2 ligne 3 ligne 4 ligne 8 8

9 Élaboration du PPRi des vallées de l'orge et de la Sallemouille Les cartes des aléas et des enjeux 9 9

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11 Rappel des principales étapes passées : Évaluation des enjeux ; 9 mars 2012 : Réunion d'information des communes ; 21 décembre 2012 : Arrêté de prescription (modalités d'association des communes, modalités de concertation avec le public) ; 23 avril 2013 : 1ère réunion d'association et mise à disposition du dossier de concertation ; Avril-mai 2014 : Validation et diffusion de la carte finale de l aléa inondation ; 24 juin 2014 : diffusion de 4 documents supplémentaires du PPRI

12 Rappel : qualification de l'aléa inondation par débordement (crue centennale) Démarrage de l étude en avril 2011 par SAFEGE (durée : 22 mois) Carte des aléas d inondation selon 3 approches Approche historique (repères de crue...) ; Approche hydrogéomorphologique (lit mineur...) ; Approche hydraulique (LIDAR, modélisations). Puis inter comparaison des résultats des 3 approches 12 12

13 Principales modifications de l'aléa inondation depuis avril 2013 Approche hydraulique retenue dans les secteurs urbanisés / anthropisés, et systématiquement pour le bassin aval Approche hydrogéomorphologique retenue dans les secteurs sans enjeux, plutôt en tête de bassin versant Analyse et matérialisation plus exhaustive des remblais non inondables Expertise sur des points singuliers (à proximité des bassins de rétention, dans les zones de biefs et aux confluences avec Yvette et Seine) Matérialisation des zones d écoulement potentiel et des zones de submersion par rupture de digues 13

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16 Cas des boëlles de l Orge Matérialisée sur la carte des aléas du PPRi en zone d écoulement potentiel (assimilée à une zone d aléa faible) Deux cotes de la ligne d eau sont données : pour le lit mineur et le lit perché 16

17 La cartographie des enjeux le 23 Avril

18 La cartographie des enjeux aujourd hui 18 18

19 Rappel : la qualification des enjeux Analyse des modes d occupation du territoire dans la zone inondable : habitats, équipements publics, établissements sensibles, activités économiques, patrimoine Cartographie des enjeux distinguant plusieurs zones : Zones non urbanisées (ou «zones d'expansion des crues» ) Zones urbanisées Zones urbaines denses Centres urbains Références : Doctrine IDF pour les PPRi (DRIEE avril 2007) Guide général des Plans de prévention des risques naturels prévisibles (1999) >> Légères retouches effectuées et encore possibles suite aux échanges avec certaines communes 19 19

20 Élaboration du PPRi des vallées de l'orge et de la Sallemouille Le projet de zonage réglementaire et le projet de règlement 20 20

21 Croisement aléas-enjeux : cinq zones réglementaires N.B. (1) Les zones urbanisées situées en aléa faible mais en zone de submersion par rupture de digues ont été classées en saumon N.B. (2) Quasi absence de zones urbaines denses en aléa fort : pour simplifier le zonage bleu qui était envisagé a été regroupé avec le zonage saumon 21 21

22 Grandes lignes réglementaires 22

23 Carte réglementaire 23 23

24 Autorisations sous conditions : Bâti futur 24 24

25 Autorisations sous conditions : Bâti existant 25 25

26 Phase transitoire : avis sur les autorisations de construire Avis technique au cas par cas par la DDT (service environnement) sur consultation pour les projets situés dans l'enveloppe de la zone inondable sur la base de la connaissance : des cartes de l aléa inondation des cartes - projets des enjeux des grands principes de la politique de prévention des risques (traduits ici dans les projets de zonage réglementaire et de règlement) Utilisation de l'article R du code de l'urbanisme 26 26

27 Élaboration du PPRi des vallées de l'orge et de la Sallemouille Calendrier 27 27

28 Suite de la procédure... Possibilités de réactions et de réunions bilatérales dès cet été Consultation officielle des communes septembre-octobre 2014 Enquête publique décembre 2014 Approbation 1er trimestre 2015 N.B. Sur demande des collectivités : possibilité de réunions d information du public / des riverains Mise à jour du dossier de concertation 28 28

29 Quand un PPR est approuvé... Annexion du PPRi aux PLU Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : délai 2 ans après approbation du PPR Information du public : au moins une fois tous les 2 ans Blocage de la modulation de franchise pour l indemnisation des catastrophes naturelles 29 29

30 Élaboration du PPRi des vallées de l'orge et de la Sallemouille MERCI DE VOTRE ATTENTION 30