Les modalités de remboursement d une dette

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1 Les modalités de remboursement d une dette Vous êtes allocataire de la Caf de la Seine-Saint-Denis et vous devez de l argent à la Caf? Plusieurs solutions sont mises à votre disposition : (cliquez sur les mots soulignés pour accéder page souhaitée ) - le prélèvement automatique - le paiement par internet ou par carte bancaire - le virement - le remboursement en espèces dans un bureau de Poste : le mandat-compte - le remboursement à l accueil de l agence familles de Rosnysous-Bois

2 Le prélèvement automatique Comment ça marche? Le prélèvement automatique est simple d utilisation, sans risque d oubli et ne nécessite pas de se déplacer dans un accueil. De plus, il est totalement gratuit. La procédure est la suivante : 1- imprimez le formulaire "Engagement de remboursement par prélèvement automatique" ci-dessous ; 2- remplissez-le ; pour convenir du nombre d'échéances et le montant de l'échéance, vous pouvez contacter le service Recouvrement et récupération par messagerie à : (attention, cette adresse ne traite que les demandes de prélèvement) ; 3- renvoyez-le accompagné de votre Relevé d'identité bancaire (Rib) à l adresse suivante : Caf de la Seine-Saint-Denis Service Recouvrement et récupération Bobigny cedex Vous serez prélevé le 10 du mois. Formulaire d'engagement de remboursement par prélèvement automatique Retour au sommaire

3 Le paiement par internet Comment ça marche? Le paiement par internet est simple d utilisation et ne nécessite pas de se déplacer dans un accueil. De plus, il est totalement gratuit. La procédure est la suivante : 1- munissez-vous du courrier que vous avez reçu de la Caf de la Seine-Saint-Denis sur lequel figurent votre numéro d allocataire ainsi que le numéro de créance ; 2- munissez-vous de votre carte bancaire ; 3- accédez au service de paiement en ligne sécurisé (3D Secure) de notre partenaire financier Natixis (uniquement pour les allocataires de la Caf de la Seine-Saint-Denis). En savoir + sur le paiement sécurisé 3D Secure. Retour au sommaire

4 Le virement Comment ça marche? Vous devez demander par écrit le Relevé d'identité bancaire (Rib) de la Caf de la Seine-Saint-Denis à l'adresse suivante : Caf de la Seine-Saint-Denis - Service Recouvrement et récupération Bobigny cedex. La procédure est la suivante : Vous allez ensuite à votre banque avec le Rib de la Caf et vous effectuez le virement du montant de votre créance. Attention : ce mode de remboursement est payant (tarif selon votre banque). Cette dépense financière est entièrement à votre charge. Retour au sommaire

5 Le remboursement en espèces dans un bureau de Poste : le mandat-compte Comment ça marche? Vous vous rendez dans un bureau de Poste ( sont disponibles en France). Vous demandez l imprimé Mandat Compte au guichet de La Poste. A l'aide du mode d'emploi ci-dessous, remplissez puis remettez au guichet du bureau de Poste l imprimé accompagné du montant de votre créance en espèces. Et c'est tout! La Poste transmettra directement votre remboursement à la Caf de la Seine-Saint-Denis. Cette opération est totalement gratuite pour vous. La Caf de la Seine-Saint-Denis prend en charge les frais de transfert. Quelles informations devez-vous indiquez sur l imprimé? Vous trouverez, ci-dessous, le mode d'emploi qui vous aidera à remplir cet imprimé. Pensez à l'imprimer et à l'amener avec vous lorsque vous irez à La Poste. Mode d emploi Mandat-compte Retour au sommaire

6 Le remboursement en espèces à l agence familles de Rosny-sous-Bois Comment ça marche? Rendez-vous à l'agence familles de Rosny-sous-Bois muni du courrier que vous avez reçu de la Caf de la Seine-Saint-Denis sur lequel figurent votre numéro d allocataire et votre numéro de créance. Afin d'éviter l'attente dans notre accueil, nous vous recommandons les 4 autres modes de remboursement suivants : - le prélèvement automatique - le paiement par internet - le virement - le remboursement en espèces dans un bureau de Poste Retour au sommaire

7 Engagement de remboursement par prélèvement automatique N allocataire : Date d'envoi : Nom Prénom : Monsieur le Directeur, Redevable(s) à la Caisse d'allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, Je m'engage (nous nous engageons) à rembourser par mandat de prélèvement SEPA (Imprimé à nous retourner complété, daté, signé et accompagné d'un relevé d'identité bancaire en mentionnant l'adresse exacte de votre agence.) Dès l'enregistrement de la demande, les prélèvements seront effectués le 10 de chaque mois. Nombre d'échéances : Montant de l'échéance : FRAUDES Je m'engage à signaler immédiatement à ma Caf tout changement intervenant dans La loi rend passible d'amende et/ou ma situation. d'emprisonnement quiconque se rend coupable de manœuvres frauduleuses ou de Fait à Le fausses déclarations (art du code de la Sécurité Sociale). Signature de Madame Signature de Monsieur L'organisme débiteur des prestations familiales peut vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites (art. L du code de la Sécurité Sociale). accompagnée de la mention "Lu et Appprouvé" accompagnée de la mention "Lu et Appprouvé" Mandat de Prélèvement SEPA En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Référence unique du mandat : (Cadre réservé à la CAF) Identifiant créancier SEPA : FR88ZZZ Débiteur (titulaire du compte) : Créancier : Votre Nom Nom Caf de la Seine-Saint-Denis Votre Adresse Adresse Code postal Ville Code postal Ville BOBIGNY CEDEX Pays Pays France IBAN BIC Paiement : X Récurrent / Répétitif Ponctuel Tiers débiteur * Tiers créancier A : Le : Signature : Nota : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque Veuillez compléter tous les champs du mandat. * Nom du débiteur s'il est différent du titulaire du compte à prélever Mandat de prélèvement SEPA - Service Comptabilité -Janvier 2014

8 Remplissez cet imprimé au stylo noir. Ecrivez en majuscules. Cochez la case Ordinaire Indiquez : - votre nom et votre prénom Ecrivez : - votre adresse complète Indiquez : - votre date et lieu de naissance N'oubliez pas de signer Indiquez : - le montant en chiffres - le montant en lettres Ecrivez : Agent comptable de la Caf de la Seine-Saint-Denis Ajoutez : A - Paris Précisez : - votre numéro allocataire et la nature de votre créance (vous les trouverez sur le courrier de mise en demeure et les relances éventuelles).

9 Le paiement sécurisé 3D-Secure 3D-Secure est appelé chez Visa et chez Mastercard Il s agit d un protocole interbancaire permettant d offrir un niveau de sécurité supplémentaire lors de vos règlements réalisés sur internet. Cela consiste à demander à l internaute, en plus de son numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel, une information indépendante de la carte et uniquement connu de lui. Selon la banque, il peut s agir de votre date de naissance, répondre à une question personnelle Cette authentification supplémentaire permet à la banque de s assurer que la personne qui est en train de réaliser la transaction est le véritable porteur de la carte bancaire. Après confirmation de la banque, le paiement est validé et la transaction est finalisée. Ce service est totalement gratuit. Retour

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