CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA POSTE Société Anonyme au capital de euros, dont le siège social est situé 44 Boulevard de Vaugirard PARIS cedex 15, immatriculée au RCS Paris , Représentée par, agissant en qualité de L ASSOCIATION POUR L INTEGRATION BANCAIRE (APIB) -. Représentée par, agissant en qualité de NANTES METROPOLE - Communauté urbaine Représentée par, agissant en qualité de L ETAT -. Représenté par, agissant en qualité de

2 PREAMBULE : Vu la convention signée entre La Poste et l APIB le 31 mai 2012, qui met en place une expérimentation sur l agence de Bellevue visant à développer une offre de services et un accompagnement adaptés au public en situation de vulnérabilité ; Vu les subventions versée à l APIB : - par l Etat, dans le cadre du CUCS, - par Nantes Métropole, dans le cadre du soutien aux actions en faveur de l intégration bancaire Vu l intérêt porté à cette expérimentation par chacun des signataires, explicité ci-dessous : Considérant que : La Poste souhaite faciliter et simplifier l accès à ses services. Cet objectif repose sur des valeurs d entreprise portées dans le cadre d une politique de développement responsable qui vise à faire grandir la confiance par le respect et la considération à l égard de tous et à agir pour la société en développant l autonomie des personnes. Il s agit pour elle de mieux accueillir les publics dans toute leur diversité, de développer à leur égard une offre de services adaptée avec un accompagnement personnalisé. Mais parce que cela requiert du temps, des ressources, des qualités humaines et de l expertise, La Poste entend développer les coopérations avec des partenaires associatifs, institutionnels et d autres entreprises qui lui apportent leur expertise, leurs connaissances, leurs soutiens et leurs réseaux. Le contrat de présence postale territoriale signé avec L Etat et l Association des Maires de France organise le financement spécifique de la présence postale dans les Zones Urbaines Sensibles afin d y maintenir et d y améliorer l accès l offre de services de La Poste. La conclusion de partenariats, qui permettent d améliorer l accès des clientèles en situation de vulnérabilité aux services postaux, est l un des leviers d action privilégié identifié dans ce cadre. La Poste de Loire-Atlantique souhaite répondre de la meilleure façon aux besoins d accompagnement des clientèles en situation de vulnérabilité. Elle a ainsi contracté avec l Association «Agir Pour l Intégration Bancaire (APIB)» afin de conduire une action expérimentale au bénéfice des personnes qui s adressent au bureau de poste de Bellevue Nantes / Saint-Herblain. L APIB considère que l accès aux services bancaires répond à un besoin essentiel, car il conditionne la possibilité de participer à la vie sociale. Comme indiqué dans ses statuts, l association se donne alors comme objectifs : - D informer, d accompagner de façon dynamique et de former des personnes en difficulté financière, pour leur permettre de mieux comprendre le système bancaire et ses produits, afin de sortir de leur situation ; - De permettre le rapprochement des acteurs en travaillant sur les logiques de chacun, qu elles soient institutionnelles, économiques, individuelles. - D être un interlocuteur interface dans le système actuel formé par les administrations, les institutions bancaires et la société civile, en proposant des médiations et toutes formes d accompagnement qu elle jugera utiles.

3 - De participer à la création de toutes formes d outils visant au développement de solidarité économique et financière. A cet égard, la relation partenariale établie avec La Poste (Enseigne et Banque Postale) dans le cadre de l expérimentation conduite au sein du bureau de Bellevue Nantes/St- Herblain, constitue une double opportunité pour l association. Elle lui permet de : renforcer son expertise par une meilleure compréhension des logiques et contraintes d une institution bancaire, ce qui lui permettra d adapter l accompagnement du public déjà proposé sur les quartiers de Malakoff et de Bottière ; partager sa connaissance des problématiques rencontrées par les publics dans leurs relations aux institutions (notamment bancaires) avec les partenaires afin de mesurer les impacts de l organisation des services sur les publics vulnérables. Nantes Métropole porte une attention particulière aux enjeux: de qualité des services publics, dont l une des garanties se trouve dans le maintien et l accès effectif à ces services (ici postaux et bancaires) pour les plus précaires et notamment les habitants des quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville;. d intégration et d accessibilité bancaire car l accès aux services bancaires conditionne la participation à la vie sociale ; d amélioration de l accès aux droits La communauté urbaine souhaite soutenir cette expérimentation conduite sur Bellevue, au sein d une agence La Poste très fréquentée et ce par un public en précarité. Cette action offre l opportunité : d outiller un public qui ne dispose pas toujours des connaissances nécessaires pour prendre du recul quant à son rapport à l argent et son rapport aux institutions bancaires, institutionnelles ; de repérer des problématiques non connues des services sociaux municipaux et d améliorer ainsi l accès aux droits et aux services grâce au relais constitué, avec l appui de Nantes Métropole, entre l APIB et les services Solidarités des communes de Nantes et de Saint-Herblain. Pour l Etat, la présence physique des services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doit être soutenue. La Poste contribue grandement à répondre à ce besoin. Cependant, pour que cette présence soit vectrice de cohésion sociale, il est nécessaire de garantir l'effectivité de l'accès aux droits. En particulier, les services bancaires constituent pour les personnes les plus en difficulté un obstacle à l'inclusion sociale. Les actions développées par La Poste et l'apib s'inscrivent pleinement dans la recherche de correction des inégalités dont sont victimes les habitants des quartiers prioritaires couverts par le contrat urbain de cohésion sociale. Les services de l'etat ont donc décidé de soutenir cette intervention sur le bureau de poste de Bellevue, susceptible de recréer du lien avec des habitants échappant jusque-là à des modes d'intervention sociale traditionnels et d'entraîner un cercle vertueux de resocialisation, qu'il conviendra d'encourager en lien avec le tissu associatif du territoire. Dès lors, les présents signataires conviennent de l intérêt d établir un partenariat qui les réunisse autour de cette expérimentation et ils en définissent, par la présente convention, le cadre de collaboration adapté.

4 ARTICLE 1 : OBJET La présente convention fixe les conditions d organisation d un partenariat entre les signataires pour accompagner la mise en œuvre, et évaluer l expérimentation conduite sur le bureau de La Poste de Bellevue Nantes/st Herblain visant à développer une offre de services adaptée au public en situation de vulnérabilité. Par cette convention, les signataires partagent les objectifs suivants : 1. Relever et analyser de façon méthodique les difficultés rencontrées par les personnes souhaitant accéder à un service postal ou bancaire ; 2. Favoriser l autonomie des personnes afin qu elles puissent accéder aux services postaux/bancaires et leur transmettre des clés de compréhension des mécanismes bancaires (alphabétisation bancaire) afin de développer leur capacité à faire un choix entre les différents services existants (ex : mandat / virement, ) 1 ; 3. Créer des passerelles entre La Poste et les acteurs du territoire afin de faciliter l orientation des personnes, dont les problématiques exprimées sortent du champ de compétences de La Poste, vers les acteurs du territoire (administrations, services sociaux, associations) et ce, avec l accord de l individu concerné ; 4. Rechercher, dans le cadre d un dialogue entre La Poste et les acteurs du territoire, des solutions et des collaborations afin de répondre aux difficultés/besoins repérés. ARTICLE 2 : CONTENU ET MODALITES DE REALISATION DE L ACTION Afin de réunir les conditions d une mise en œuvre de ce partenariat, les parties s engagent à une concertation régulière et réciproque au travers : - Un comité de pilotage trimestriel, présidé par Nantes Métropole, réunissant l ensemble des signataires et associant les communes de Nantes et de Saint- Herblain, pour faciliter les conditions de réalisation de l action conduite par l APIB sur Bellevue, les préconisations qui en résultent, et mettre en place les conditions d une évaluation de l expérimentation ; - Des points mensuels avec l APIB associant les communes pour favoriser les liens avec les acteurs du territoire (services sociaux notamment). Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la mission Politique de la Ville de Nantes Métropole. A la fin de l expérimentation conduite sur Bellevue, le bilan que doit produire l APIB, dans le cadre de la convention avec La Poste, servira de base à la production d une évaluation partagée entre les partenaires. Afin de mettre en œuvre cette expérimentation, l APIB a recruté une personne, 35h par mois, en CDD de droit commun. 1 Cet objectif est commun à la convention de partenariat La Poste- l APIB en date du 31 mai 2012

5 ARTICLE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARTENAIRES ET COLLECTIVITES ASSOCIEES Chaque partenaire désignera son représentant au comité de pilotage, ainsi que son suppléant. Les communes de Nantes et de Saint-Herblain, dans le cadre de leurs politiques publiques «Solidarités», sont associées à cette action par Nantes Métropole. Elles seront invitées à désigner leur représentant au comité de pilotage par le secrétariat du comité. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention débute à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2013, au plus tard, afin de se laisser le temps de l évaluation de la valeur ajoutée du partenariat élargi mis en œuvre autour de cette expérimentation. ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE Chaque partie s engage, par toutes les mesures techniques et opérationnelles, à garantir la confidentialité des renseignements, données et documents divers qui lui seraient communiqués par l une des parties et dont elle aurait connaissance à l occasion de l exécution du partenariat. Les informations concernant les clients de la Poste seront anonymisées. Dans le cas où un client de La Poste ferait part à l APIB de problématiques sortant du champ des compétences de La Poste, l APIB s assurera de son accord express avant de passer le relais aux services municipaux. Cette obligation continuera de s appliquer après l expiration ou la résiliation du partenariat, et ce sans limitation de durée. ARTICLE 6 : COMMUNICATION Afin de valoriser le présent partenariat, les parties pourront faire état de l existence de la présente convention, durant toute la durée de celle-ci dans toutes leurs actions de communication internes. Les parties pourront faire état de ce partenariat dans leurs actions de communication externes, mais uniquement après concertation des partenaires. En revanche, la communication externe sur l évaluation de l expérimentation sera soumise à la validation préalable de l ensemble des partenaires. Dans le cas d une communication publique autour du partenariat, les parties s engagent, préalablement à la diffusion d un support au public, à recueillir l accord préalable des autres parties pour l apposition des logos de ces dernières.

6 Chaque partie garantit aux autres parties qu elle possède ou détient tout titre ou droit lui permettant d accorder le droit d utilisation de ses marques et logos, tels que définis cidessus, et s engage en conséquence à lui en assurer la paisible jouissance. Chaque partie a seule la conduite et le contrôle des actions à mener en cas de revendication par des tiers de ses marques et logos, objets des présentes. ANNEXES En complément, la convention est constituée des pièces contractuelles suivantes : Annexe n 1 : Annexe n 2 : Annexe n 3: Convention de partenariat La Poste-APIB Outil de suivi de l action Outil d évaluation de l expérimentation SIGNATURES DES PARTIES LA POSTE NANTES METROPOLE A, le A, le L ETAT L APIB A, le A, le

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