PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Au programme

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1 PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme

2 INTRODUCTION : Les bénéfices industriels et commerciaux Au programme : L imposition du résultat des entreprises : principes généraux L imposition des bénéfices industriels et commerciaux Les produits imposables Les charges déductibles Le régime des plus ou moins-values La détermination du résultat imposable Les aides fiscales accordées aux entreprises L imposition des résultats des sociétés relevant de l impôt sur le revenu

3 INTRODUCTION : Les bénéfices industriels et commerciaux Les entreprises individuelles (et les sociétés relevant de l impôt sur le revenu) n ont pas «la personnalité fiscale». Composition du patrimoine des entreprises individuelles : => les éléments nécessaires à l exploitation => en cas de choix possible, les éléments dont l entrepreneur décide de l affectation dans le patrimoine professionnel de l entreprise. Incertitude quant aux contours exacts du patrimoine de l entreprise et de l entrepreneur => aucun effet sur le caractère commercial des opérations que l entreprise réalise. Précisions de la loi - La loi détermine : => les opérations qui ont le caractère de bénéfice industriel et commercial => les résultats qui relèvent de cette catégorie pour déterminer le résultat imposable.

4 INTRODUCTION : Les bénéfices industriels et commerciaux Imposition des BIC dans le cadre de l IRPP Les BIC + les autres catégories de revenus perçus par l ensemble des membres du foyer fiscal auquel appartient l entrepreneur => Revenu annuel imposable sur le revenu. Importance du calcul du BIC => ce type d entreprises est de loin celui qui constitue l essentiel du tissu économique français.

5 Au programme : 1. Les principes 2. La détermination du résultat imposable 3. Comparaison des modalités d imposition des entreprises

6 Chapitre 7 : L imposition du résultat des entreprises : principes généraux 1. Les principes => Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l impôt. => Les règles qui définissent le redevable, la matière imposable, le calcul et les taux applicables dépendent principalement du statut juridique de l entreprise. Le résultat fiscal peut être imposé de deux manières : 1. soit au titre de l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux => ce sont les propriétaires de l entreprise qui sont imposables et non l entreprise elle-même. 2. soit au titre de l impôt sur les sociétés au taux de 33,1/3 % (il existe également des taux réduits) => c est alors la société qui est redevable de cet impôt.

7 Chapitre 7 : L imposition du résultat des entreprises : principes généraux 2. Détermination du résultat imposable Définition du bénéfice imposable Article 38.1 du CGI : «Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d après les résultats d ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d éléments quelconques de l actif, soit en cours, soit en fin d exploitation. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l actif net à la clôture et à l ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l impôt, diminuée des suppléments d apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l exploitant ou par les associés. L actif net s entend par l excédent des valeurs d actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées».

8 Chapitre 7 : L imposition du résultat des entreprises : principes généraux 2. Détermination du résultat imposable Définition du bénéfice imposable - Art du CGI 1ère définition : le bénéfice imposable englobe l intégralité des opérations réalisées au cours de l exercice. 2ème définition : l art 38 du CGI retient pour mesure du bénéfice imposable la variation de l actif net, indicateur d enrichissement ou d appauvrissement de l entreprise. Dans la pratique : Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable corrigé des réintégrations et des déductions fiscales. Attention : L article 38.1 du CGI permet à l administration, ou aux tribunaux, de définir s il y a bénéfice imposable ou pas dans des situations particulières : plus-value en cas d expropriation, remboursement d un emprunt par une compagnie d assurance à la suite d un décès d un dirigeant par exemple.

9 2. Détermination du résultat imposable Modalités pratiques de détermination du bénéfice imposable Modalités communes Le résultat fiscal est établi à partir des règles fiscales, en partie similaires pour les deux régimes d imposition (IS ou BIC). Spécificités => On verra la majeure partie de ces différences pour le calcul de l assiette de l IS => je vous renvoie aux chapitres relatifs à l IS. => Ces règles de détermination du bénéfice imposable sont théoriquement indépendantes des règles comptables => «l autonomie du droit fiscal» Conséquences : 1. Le résultat comptable et le résultat fiscal sont différents dans la plupart des cas. 2. On part en général du résultat comptable de l exercice que l on corrige pour obtenir le résultat fiscal.

10 2. Calcul du résultat imposable => 1ère étape : calcul du résultat comptable Charges comptabilisés Produits comptabilisés Résultat comptable

11 2. Calcul du résultat imposable => 2nde étape : les corrections fiscales 1- les réintégrations => les charges et des pertes comptabilisées mais non déductibles sur le plan fiscal. => les produits dont l imposition a été différée précédemment et qui deviennent imposables au cours de l exercice. => les résultats de cessions (certaines moins-values) déjà pris en compte par la comptabilité mais qui relèvent d un autre régime d imposition. Leur influence sur le résultat doit être éliminée pour dégager le résultat fiscal. Ces éléments devront être rajoutés au résultat comptable. On dit qu ils sont réintégrés.

12 2. Calcul du résultat imposable => 2nde étape : les corrections fiscales 2- les déductions => les profits non imposables au cours de l exercice : ces profits seront imposés plus tard ou sont soumis à un autre régime fiscal => les produits définitivement exonérés d impôts ou non imposables => les charges réintégrées au cours des exercices précédents et devenues déductibles lors de l exercice. Ces éléments doivent être déduits du résultat comptable. On dit qu ils constituent les déductions.

13 2. Calcul du résultat imposable => 3ème étape : calcul du résultat fiscal Définition du Résultat fiscal Le résultat fiscal est égal au résultat comptable augmenté des réintégrations de charges non déductibles et diminué des produits non imposables. ça va de soi me direz-vous! La liste des réintégrations et des déductions est établie sur la déclaration annuelle du résultat n 2058-A.

14 2. Calcul du résultat imposable => 3ème étape : calcul du résultat fiscal Résultat comptable Déduction des produits non imposables Réintégration des charges non déductibles Résultat fiscal

15 3. Comparaisons des modalités d imposition des entreprises Principe fondamental : Imposition du résultat d une entreprise selon 2 régimes possibles : à l IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) => dans ce cas, ce sont les propriétaires de l entreprise qui sont imposés et non l entreprise elle-même. à l Impôt sur les sociétés (IS) au taux de 33,1/3 % (il existe un taux réduit pour les petites entreprises et pour l imposition de certains produits). => C est la société qui est redevable de l impôt. On se répète mais au mieux on maximise les chances que ça s intègre.

16 Chapitre 7 : L imposition du résultat des entreprises : principes généraux 3. Comparaisons des modalités d imposition des entreprises Imposition à l IRPP des BIC => Les entreprises concernées 1. les entreprises individuelles exerçant une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale 2. certaines sociétés de personnes n ayant pas la «personnalité fiscale». LA SUITE PAR ICI

17 Chapitre 7 : L imposition du résultat des entreprises : principes généraux 3. Comparaisons des modalités d imposition des entreprises Imposition à l IRPP des BIC Pour les entreprises individuelles 1- Elles n ont pas une personnalité fiscale distincte de celle de l exploitant. 2- Elles n ont ni une personnalité juridique ni un patrimoine distincts de ceux de leur propriétaire. 3- L entreprise individuelle n est pas un contribuable en matière d impôt sur les bénéfices => c est l entrepreneur qui est imposé sur ses bénéfices.

18 3. Comparaisons des modalités d imposition des entreprises Imposition à l IRPP des BIC Calcul du revenu de l exploitant individuel 1. Calcul du résultat fiscal réalisé dans l entreprise par application des règles des BIC 2. Calcul du revenu imposable global du foyer fiscal de l exploitant en tenant compte de ses autres revenus et des autres revenus familiaux nets et disponibles de l année. On verra les modalités de l IRPP dans la partie 4. Petite précision néanmoins : En comptabilité, l entreprise individuelle, après avoir déterminé le résultat de l exercice, ne supporte aucune charge d impôt sur les bénéfices.

19 3. Comparaisons des modalités d imposition des entreprises Imposition à l IRPP des BIC Pour les sociétés de personnes non soumises à l impôt sur les sociétés 1. Le résultat fiscal est déterminé selon les règles similaires à celles qui concernent l entreprise individuelle => Résultat ensuite considéré comme réparti entre les associés. 2. Chaque associé est imposé suivant son régime fiscal propre, sur la part de bénéfices réalisés qui lui revient, que les bénéfices soient distribués ou non. 3. La société n est pas imposée en tant que personne morale. Conséquences : => la société ne possède pas la «personnalité fiscale» quant à l impôt sur les bénéfices. => On parle alors de transparence fiscale de la société.

20 3. Comparaisons des modalités d imposition des entreprises Imposition à l IRPP des BIC

21 3. Comparaisons des modalités d imposition des entreprises Imposition à l IS Entreprises concernées - les entreprises ayant une personnalité juridique propre et soumises par la loi (ou sur option) à cet impôt. - Principalement les sociétés commerciales : sociétés anonymes, SARL, etc. Conséquences 1. Les sociétés soumises à l IS possèdent une «personnalité fiscale» propre 2. Une personnalité fiscale distincte de celle des associés. 3. Les sociétés de ce type sont imposées en tant que telles sur leurs résultats. 4. Le montant de l impôt est acquitté par la société elle-même. 5. Le résultat apparaissant au compte de résultat est un bénéfice net après impôt. 6. Les associés perçoivent la part qui leur revient dans le bénéfice distribué et seront euxmêmes soumis à l impôt sur le revenu sur cette distribution, ou à l IS si le bénéficiaire est une société soumise à l IS.

22 3. Comparaisons des modalités d imposition des entreprises Imposition à l IS