Les politiques européennes de soutien aux PME

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1 Conférence Centraliens Entrepreneurs Les politiques européennes de soutien aux PME Le 14 janvier 2010 Emmanuel Berck Chef adjoint d unité Direction pour la Promotion des PME et de l entrepreneuriat Direction et Industrie

2 Mission de la DG ENTR Compétitivité Marché intérieur pour les biens Politique industrielle Politique PME Politique de l innovation Mieux légiférer Programmes budgétaires

3 Importance des PME Côtées en bourse % Grande ,97% Moyenne ,7% Petite 1, ,7% Micro 5, ,0% 1 personne 13, ,0%

4 Définition des PME Enterprise category Headcount Annual turnover Annual balance sheet Medium < million (in 1996: 40 M) 43 million (in 1996: 27 M) Small < million (in 1996: 7 M) 10 million (in 1996: 5 M) Micro < 10 2 million (previously. not defined) 2 million (previously. not defined)

5 Rôle de la Compétence d appui aux EM : Rôle de coordination Impulsion politique : Lisbonne, SBA Echange de bonnes pratiques Programmes de soutien pour les PME Complémentaires des programmes nationaux Mis en oeuvre via des intermédiaires

6 7 Direction Echange de bonnes pratiques Gestion des pépinières d entreprises Réseaux d investisseurs informels Procédures de création d entreprises Promotion de l entrepreneuriat féminin Transmission d entreprise Restructuration, dépôt de bilan et redémarrage Recrutement du premier employé Micro-crédit Internationalisation des PME

7 Exemple procédures d enregistrement Colonnes : 1. Guichets uniques 2. Temps nécessaire 3. Coûts

8 Qu est-ce que le SBA? Un engagement des Etats membres sur des principes «politiquement contraignants» Des mesures concrètes Des objectifs ciblés Un mécanismes de suivi, intégré à la stratégie de Lisbonne Un plan d action, qui s inscrit dans le cadre du plan de relance

9 Mesures législatives Règlement général d exemption pour les aides d Etat Directive sur des taux réduits de TVA Simplification des règles sur la facturation de la TVA Société privée européenne Révision de la directive sur les retards de paiement

10 Mesures non législatives Meilleur cadre réglementaire Test PME dans les études d impact Simplification et réduction des charges Exemption des obligations comptables Financement Prêts globaux de la BEI Nouveaux instruments BEI /FEI Souplesse d utilisation des fonds structurels

11 Mesures non législatives (2) Accès au marché Accès à la normalisation Code de bonnes pratiques pour les marchés publics et campagne de sensibilisation Accès aux marchés des pays tiers Frais d enregistrement des marques Promotion de l entrepreneuriat «Erasmus» pour jeunes entrepreneurs et apprentis Réseau de femmes entrepreneurs Prix européens de l esprit d entreprise Campagne SME Week

12 Erasmus pour jeunes entrepreneurs Obj. : développer l entrepreneuriat, les échanges d idées et d expériences dans une perspective européenne Séjours de 1 à 6 mois, organisés via une organisation intermédiaire 1500 entrepreneurs enregistrés, 250 échanges actuellement en cours

13 Programmes de soutien Des financements exigeants Besoin de nouer des partenariats Caractère innnovant des projets Rassembler l information (appels précédents, info days, contacts informels, consultance) 3 programmes principaux Compétitivité et innovation 7 ème PCRD (recherche) Fonds structurels

14 Structure PIC BASE JURIDIQUE (Arts. 157(3), 175(1), 156) Objectifs Communs Budget total & Répartition Programme Entreprise & Innovation PME Programme Politique des TIC (etens Modinis E-Content) ECO Technologies Energie Intelligent Europe

15 Programme Entreprise et Innovation Accès aux financements instruments financiers (garanties, titrisation, capital risque) Coopération entre PME services aux entreprises, coopération trans-frontalière, normalisation Innovation (et Eco innovation) au sein des entreprises Grappes, partenariats, réseaux, transferts de technologie, propriété intellectuelle Gouvernance de l'innovation Analyse, échanges de bonnes pratiques, développement politique Réforme économique et administrative Politique d'entreprise, promotion de l entrepreneuriat, stratégies pour la compétitivité

16 Programme TIC Espace unique d information Accès aux services, interopérabilité, contenu numérique, sécurité et gouvernance Innovation et investissement en TIC Favoriser une meilleure utilisation des TIC dans les PME et les services publics, renforcer les compétences, partenariats et investissements Société de l Information Inclusive Accessibilité, protection de vie privé, qualité et disponibilité des services intérêt général

17 Programme Énergie Intelligente Europe Efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources Mesures spécifiques dans l'industrie et la construction, législation; Nouvelles sources d'énergie renouvelables Appui à l'intégration de nouvelles sources d'énergie, législation ; Diversification d'énergie Diversification d'énergie, efficacité des transports, combustibles renouvelables, mesures législatives

18 CIP: Financial Instruments budget EIB & own funds Funding sources European Investment Fund (EIF) Guarantees Invests EIF selects its financial intermediaries based on capability, history and solidity Guarantor Bank Lends SMEs Venture capital fund Invests SMEs

19 20 Direction Instruments financiers: exemples Garanties : PME bénéficiaires en France, à travers : BDPME-Sofaris, SOCAMA ADIE Capital-risque : France = 20% des participations du FEI Exemples de fonds soutenus : Bioam, Finadvance, Natexis Ventech, Rhônes- Alpes PME, T Source

20 Interventions BEI Projets d envergure : + de 25 Mio Prêts globaux, +/- 10 milliards, dont la moitié aux PME Activités de capital risque (2,5 Mds, 150 fonds) et de garanties (5,5 Mds ) RTE, environnement, innovation, coopération et développement Nouvelles règles depuis 2008

21 BEI volumes financiers EIB lending in the EU and crisis response in 2009, bn SME loans 8 Mid-cap firms 1 Energy and climate change 16 Clean cars (likely to go up to the limit of 7bn) 4 Convergence policies 22 Emergency reserve 3 Total 54 Total EIB lending in the EU (balance goes to R&D, education, ICT) 66

22 7 Programme cadre pour la recherche et le développement thèmes tels: agro-alimentaire, agriculture and biotechnologie, science de la vie, TIC, sécurité Budget: 58 Milliards EUR. 15% pour les SMEs (6 Milliards.) Mesures spécifiques pour les PMEs Niveau accru de co-financement > 75% Mesures de simplification Participant Guarantee Fund (PGF)

23 La politique de cohésion FEDER, FSE, et Fonds de cohésion 350 mds sur 7 ans (dont 27 aux PME) 3 objectifs : convergence (81% du budget), compétitivité (16%) et coopération territoriale aide aux PME (aide à l investissement, services d appui, mise en réseau, accès à la R&D, aux TIC, transfert de technologie) Infrastructures, tourisme, environnement ressources humaines, etc. Taux de co-financement de 50 à 85% Simplification des procédures Décentralisation accrue

24 27 Milliards pour les PME 12% 14% 9% 65% Technology & innovation ICT in SMEs Eco friendly SMEs Start-ups Guide pratique sur le 7PCRD, les FS et le PIC:

25 Autres programmes Education et formation : LEONARDO Environnement : LIFE + Transport : MARCO POLO II MEDIA, CULTURE Coopération internationale : AL INVEST IV, ASIA INVEST, GATEWAY TO JAPAN & KOREA, PRO INVEST (pays ACP)

26 Enterprise Europe Network : un réseau au service des PME 500 points de contact en Europe et au-delà Accès aux programmes européens: information et conseil Transferts de technologie Recherche de partenaires Législation européenne

27 24 Direction Contact Emmanuel Berck Développement de la politique des PME Tel : Fax : emmanuel.berck@ec.europa.eu Portail PME x_en.htm Agence européenne pour la compétitivité et l innovation