ARRETE N Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L à 3, 7 à 11 et R et 4,

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1 ARRETE N Relatif à la détermination des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs kinésithérapeutes libéraux Le directeur général de l agence régionale de santé d Auvergne, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L à 3, 7 à 11 et R et 4, Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment l article 128, Vu la loi n du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment l article 4, II, Vu l arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l article L du code de la santé publique, Vu l arrêté du 12 juin 2012 portant modification de l arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l article L du code de la santé publique, Vu le schéma régional d organisation des soins, adopté par arrêté n du 28 mars 2012, Vu l arrêté n du directeur général de l Agence Régionale de Santé relatif à l adoption de l annexe relative à la lutte contre les addictions, constituant la dernière composante du projet régional de santé, adoptant ainsi dans son ensemble le projet régional de santé, dans ses différentes composantes, au 25/04/2012, Vu l avis de consultation, publié le 14/05/2012 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d Auvergne et la mise en ligne simultanée sur le site de l agence régionale de santé de ce zonage, Vu l avis de la commission spécialisée de l organisation des soins en date du 16/05/2012 et celui de la CRSA, en date du 22/05/2012, sur la méthodologie de consultation sur ces zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, Vu l avis rendu par la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l autonomie d Auvergne en date du 09/07/2012 sur les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs kinésithérapeutes libéraux,

2 -2- Considérant que le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l agence régionale de santé après avoir pris avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de santé et de l autonomie, Considérant que le plan stratégique régional de santé, les schémas régionaux et les programmes prévus à l article L qui font partie des composantes du projet régional de santé, peuvent être révisés suivant la même procédure, ARRETE Article 1 : Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs kinésithérapeutes libéraux, prévues à l article L du code de santé publique, sont fixées, à compter du 15/07/2012, en annexe du présent arrêté. Article 2 : Le schéma régional de l organisation des soins arrêté le 28 mars 2012 est révisé, et intègre les zones de mise en œuvre ainsi arrêtées. Article 3 : Le schéma ainsi révisé, est consultable, sur le site internet de l agence régionale de santé : Cette révision peut également être consultée : a) au siège de l agence régionale de santé d Auvergne (mission stratégie régionale de santé), 60 avenue de l Union Soviétique CLERMONT-FERRAND b) ainsi que dans ses délégations territoriales (secrétariat de direction) : délégation territoriale de l Allier : 20, rue Aristide Briand YZEURE délégation territoriale du Cantal : 1, rue Rieu AURILLAC délégation territoriale de Haute Loire : 8, rue de Vienne CS LE PUY EN VELAY délégation territoriale du Puy de Dôme : même adresse que pour le siège de l ARS c) à la préfecture de région d Auvergne : 18, Boulevard Desaix CLERMONT- FERRAND Cedex d) ainsi qu aux préfectures de départements préfecture de l Allier : 2, rue Michel de l Hospital MOULINS Cedex préfecture du Cantal : Cours Monthyon AURILLAC Cedex préfecture de Haute-Loire : Avenue de Général de Gaulle Le PUY EN VELAY Cedex préfecture du Puy-de-Dôme : 18, Boulevard Desaix CLERMONT- FERRAND Cedex -3-

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4 Annexe : Classement des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Département Code du bassin de vie Libellé du bassin de vie ou pseudo-canton Catégorie de zones ou pseudo-canton Ainay-le-Château 1.Très sous dotée Bourbon-l'Archambault 3.Intermédiaire CUSSET-NORD 1.Très sous dotée Commentry 3.Intermédiaire Cosne-d'Allier 2.Sous dotée ESCUROLLES 3.Intermédiaire Dompierre-sur-Besbre 3.Intermédiaire Gannat 3.Intermédiaire Lapalisse 3.Intermédiaire Lurcy-Lévis 2.Sous dotée Le Mayet-de-Montagne 3.Intermédiaire Montluçon hors agglomération 1.Très sous dotée Montmarault 3.Intermédiaire Moulins hors agglomération 2.Sous dotée MONTLUCON-EST 3.Intermédiaire MONTLUCON-OUEST 2.Sous dotée Saint-Germain-des-Fossés 3.Intermédiaire MOULINS-OUEST 1.Très sous dotée Saint-Pourçain-sur-Sioule 3.Intermédiaire Varennes-sur-Allier 3.Intermédiaire MONTLUCON-NORD-EST 3.Intermédiaire Vichy hors agglomération 3.Intermédiaire MONTLUCON-SUD 3.Intermédiaire YZEURE 3.Intermédiaire DOMERAT-MONTLUCON-NORD 3.Intermédiaire CUSSET-SUD 5.Sur dotée CUSSET 3.Intermédiaire VICHY 4.Très dotée MONTLUCON 3.Intermédiaire MOULINS 3.Intermédiaire Aurillac hors agglomération 3.Intermédiaire Chaudes-Aigues 2.Sous dotée Condat 1.Très sous dotée Massiac 3.Intermédiaire Mauriac 2.Sous dotée Maurs 3.Intermédiaire Murat 1.Très sous dotée Riom-ès-Montagnes 3.Intermédiaire Saint-Flour 1.Très sous dotée ARPAJON-SUR-CERE 3.Intermédiaire Ydes 2.Sous dotée AURILLAC 3.Intermédiaire Aurec-sur-Loire 3.Intermédiaire Blesle 3.Intermédiaire Brioude 3.Intermédiaire

5 Département Code du bassin de vie Libellé du bassin de vie ou pseudo-canton Catégorie de zones ou pseudo-canton La Chaise-Dieu 3.Intermédiaire Chambon-sur-Lignon 3.Intermédiaire Craponne-sur-Arzon 1.Très sous dotée Dunières 3.Intermédiaire Langeac 2.Sous dotée Le Monastier-sur-Gazeille 1.Très sous dotée Monistrol-sur-Loire 3.Intermédiaire Puy-en-Velay hors agglomération 3.Intermédiaire LE PUY-EN-VELAY NORD 3.Intermédiaire LE PUY-EN-VELAY -SUD EST 2.Sous dotée SAINT-DIDIER-EN-VELAY 3.Intermédiaire Sainte-Sigolène 3.Intermédiaire Saugues 1.Très sous dotée Tence 2.Sous dotée Yssingeaux 3.Intermédiaire LE PUY-EN-VELAY-EST 3.Intermédiaire PUY-EN-VELAY OUEST 1.Très sous dotée PUY-EN-VELAY SUD OUEST 3.Intermédiaire LE PUY-EN-VELAY 3.Intermédiaire Aigueperse 3.Intermédiaire Ambert 1.Très sous dotée Ardes 3.Intermédiaire Besse-et-Saint-Anastaise 3.Intermédiaire Billom 3.Intermédiaire La Bourboule 4.Très dotée Brassac-les-Mines 3.Intermédiaire Châtelguyon 3.Intermédiaire Clermont-Ferrand Hors agglo 3.Intermédiaire Combronde 3.Intermédiaire Courpière 3.Intermédiaire Ennezat 3.Intermédiaire Giat 3.Intermédiaire Issoire 3.Intermédiaire La Tour-d'Auvergne 2.Sous dotée Lezoux 3.Intermédiaire Maringues 3.Intermédiaire VEYRE-MONTON 3.Intermédiaire Monnerie-le-Montel 1.Très sous dotée Mont-Dore 3.Intermédiaire Pontaumur 3.Intermédiaire Pont-du-Château 3.Intermédiaire Pontgibaud 2.Sous dotée Puy-Guillaume 3.Intermédiaire PONT-DU-CHATEAU 4.Très dotée Riom 3.Intermédiaire Rochefort-Montagne 3.Intermédiaire Saint-Amant-Tallende 3.Intermédiaire Saint-Eloy-les-Mines 2.Sous dotée RIOM-OUEST 3.Intermédiaire Saint-Georges-de-Mons 3.Intermédiaire Saint-Germain-Lembron 3.Intermédiaire Saint-Gervais-d'Auvergne 3.Intermédiaire

6 Département Code du bassin de vie Libellé du bassin de vie ou pseudo-canton Catégorie de zones ou pseudo-canton Thiers 3.Intermédiaire Vic-le-Comte 3.Intermédiaire VEYRE-MONTON 3.Intermédiaire AUBIERE 3.Intermédiaire BEAUMONT 4.Très dotée CHAMALIERES 3.Intermédiaire COURNON-D'AUVERGNE 4.Très dotée GERZAT 3.Intermédiaire ROYAT 4.Très dotée CLERMONT-FERRAND 3.Intermédiaire

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