Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du vendredi 23 octobre 2009.

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1 COMMUNE DE ZILLISHEIM Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du vendredi 23 octobre La séance est ouverte à 19H30. Sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Joseph GOESTER, Maire, Mmes JOHNER, LINCKS, MAURUTTO, MOSER, ROOST, SCHMITT, SCHULTZ et UTEN et MM BREM, DOMINGUEZ, DONISCHAL, GROLL, HUGONIN, KURKCU, LAUGEL, MOURER, MULLER, NORTH, Membres excusés : M. TAUREL et Mmes FELLMANN et MUMBACH. Membres absent : M. LORBER. M. TAUREL donne procuration à M. DONISCHAL Mme MUMBACH donne procuration à Mlle SCHULTZ Mme FELLMANN donne procuration à Mme SCHMITT Ordre du jour 1.- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 18 septembre Création de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace (CARMA) Approbation de son périmètre. 3.- Fusion de la CAMSA, des communautés de communes de l Ile Napoléon et des Collines et extension du périmètre à Galfingue, Heimsbrunn, Illzach et Pfastatt. Approbation des statuts de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace. 4.- Composition du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace : fixation du nombre de sièges, modalités de répartition et désignation des délégués. 5.- Compte-rendu de la réunion de la Commission d urbanisme du 6 octobre Pass foncier. 7.- Compte-rendu de la réunion de la Commission des Affaires Agricoles et Forestières du 15 octobre Programme de travaux patrimoniaux en forêt communale exercice Etat de prévision des coupes Compte-rendu de la réunion du CCAS du 8 octobre Rapport d activité du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin Location des terrains agricoles Location dépôt de bois Prise en compte des dépenses de fonctionnement des classes primaires des établissements sous contrat Comptes-rendus des réunions des structures intercommunales. ARTICLE I Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 18 septembre 2009 est approuvé à l unanimité par les membres présents. ARTICLE II Création de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace (CARMA) Approbation de son périmètre. Vu les articles L et suivants, L et L et suivants, et l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, 1

2 Vu l'arrêté préfectoral n du 7 septembre 2009 par lequel le Préfet du Haut-Rhin a fixé le périmètre de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace issu de la fusion de la Communauté d Agglomération Mulhouse Sud Alsace, des communautés de Communes de l Ile Napoléon et des Collines, et de l'extension du périmètre à Galfingue, Heimsbrunn, Illzach et Pfasttat, Considérant la volonté conjointe des acteurs de l intercommunalité mulhousienne de fusionner dans un nouvel établissement public de coopération intercommunale, Considérant le projet de création de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, Considérant qu en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, à compter de la notification, par le Préfet du Haut-Rhin, de l arrêté de fixation du périmètre «( ) le conseil municipal de chaque commune membre de l un des établissements publics et l organe délibérant de chacun des établissements disposent d un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai ; celle-ci est réputée favorable ( )», Considérant qu en application du même article, la fixation du périmètre doit être adoptée par les conseils communautaires et par les conseils municipaux de toutes les communes membres des EPCI fusionnés à la majorité qualifiée requise pour la création, soit l'accord des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou l'inverse. L'extension du périmètre aux communes de Galfingue, Heimsbrunn, Illzach et Pfastatt est soumise par ailleurs à l'accord de ces communes. Le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur le projet de périmètre de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Approuve le projet de périmètre de la future «Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace» tel qu'il est prévu dans l'arrêté préfectoral n du 7 septembre 2009, Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. PJ : arrêté Préfectoral N du 7 septembre 2009 ARTICLE III Fusion de la CAMSA, des communautés de communes de l Ile Napoléon et des Collines et extension du périmètre à Galfingue, Heimsbrunn, Illzach et Pfastatt. Approbation des statuts de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace. Vu les articles L et suivants, et L et suivants, et l'article L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n du 7 septembre 2009 par lequel le Préfet du Haut-Rhin a fixé le périmètre de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace issu de la fusion de la Communauté d Agglomération Mulhouse Sud Alsace, des communautés de Communes de l Ile Napoléon et des Collines, et de l'extension du périmètre à Galfingue, Heimsbrunn, Illzach et Pfastatt, Vu le projet de statuts de la Communauté d agglomération de la Région Mulhousienne, Considérant la volonté conjointe des acteurs de l intercommunalité de fusionner dans un nouvel établissement public de coopération intercommunale, Considérant le projet de création de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, 2

3 Considérant le contenu du projet de statuts ci-annexé de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, Considérant qu en application de l article L III du Code général des collectivités territoriales : «les compétences transférées par les communes aux établissements publics existants avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement public sur l ensemble de son territoire», Considérant qu en application du même article, les «autres compétences transférées par les communes aux établissements publics existants avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur l ensemble de son périmètre ou font l objet d une restitution aux communes», Considérant que par délibération du 11 septembre 2009, le Conseil d Agglomération de la Communauté d Agglomération Mulhouse Sud Alsace a approuvé le retrait de ses statuts et le retour aux communes membres, des compétences non reprises par la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, Considérant que par délibération du 18 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le retrait de certaines compétences de la Communauté d Agglomération Mulhouse Sud Alsace. Considérant qu en application de l article L II du Code général des collectivités territoriales, «la fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentant de l Etat dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sur l arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes.», Considérant que conformément au même article «cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population» Le Maire propose au Conseil municipal d approuver avec effet au 1 er janvier 2010, le projet de fusion de la Communauté d'agglomération de Mulhouse Sud Alsace, de la Communauté de Communes de l Ile Napoléon, de la Communauté de Communes des Collines et l'extension du périmètre aux Communes de Galfingue, Heimsbrunn, Illzach et Pfasttat pour former une Communauté d'agglomération qui prend la dénomination de : «Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace» Il propose également au Conseil Municipal d approuver les statuts de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Approuve, avec effet au 1 er janvier 2010, le projet de fusion de la Communauté d'agglomération de Mulhouse Sud Alsace, de la Communauté de Communes de l Ile Napoléon, de la Communauté de communes des Collines et l'extension aux Communes de Galfingue, Heimsbrunn, Illzach et Pfastatt pour former une Communauté d'agglomération qui prend la dénomination de : «Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace». Approuve les statuts ci annexés du nouvel EPCI dénommé : «Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace». Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. PJ : Statuts 3

4 ARTICLE IV Composition du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace : fixation du nombre de sièges, modalités de répartition et désignation des délégués. Vu les articles L et suivants, L et suivants, et l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral n du 7 septembre 2009 par lequel le Préfet du Haut-Rhin a fixé le périmètre de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace issu de la fusion de la Communauté d Agglomération Mulhouse Sud Alsace, des communautés de Communes de l Ile Napoléon et des Collines, et de l'extension du périmètre à Galfingue, Heimsbrunn, Illzach et Pfastatt, Considérant la volonté conjointe des acteurs de l intercommunalité mulhousienne de fusionner dans un nouvel établissement public de coopération intercommunale, Considérant la création prochaine de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, Considérant qu en application de l article L II du Code général des collectivités territoriales, «les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions dont ce dernier relèvera après la fusion», Considérant que l article L du Code général des collectivités territoriales dispose que «Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés : - soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ( )». Considérant qu en l espèce le mode de répartition des sièges au sein du conseil de communauté de l Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, résulte d un accord amiable de l ensemble des conseils municipaux des communes intéressées qui se traduit de la manière suivante : BALDERSHEIM 5 BATTENHEIM 4 BERRWILLER 2 BOLLWILLER 3 BRUEBACH 4 BRUNSTATT 7 DIDENHEIM 2 DIETWILLER 3 ESCHENTZWILLER 5 FELDKIRCH 2 FLAXLANDEN 5 GALFINGUE 2 4

5 HABSHEIM 6 HEIMSBRUNN 2 ILLZACH 9 KINGERSHEIM 7 LUTTERBACH 4 MORSCHWILLER LE BAS 3 MULHOUSE 55 PFASTATT 6 PULVERSHEIM 3 REININGUE 2 RICHWILLER 3 RIEDISHEIM 10 RIXHEIM 8 RUELISHEIM 3 SAUSHEIM 9 STAFFELFELDEN 3 UNGERSHEIM 2 WITTENHEIM 8 ZILLISHEIM 3 ZIMMERSHEIM 4 Le Maire propose au conseil municipal : - d approuver la fixation du nombre de siège du conseil de communauté de la Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace, ainsi que son mode de répartition, - de procéder à l élection des délégués. MM. DONISCHAL, GOESTER et Mme LINCKS sont candidats à ces sièges de délégués au Conseil de Communauté. Nombre de votants : 22 Nombre de suffrages exprimés : 22 Nombre de voix recueillies par M. GOESTER : 21 1 abstention M. DONISCHAL : 21 1 abstention Mme LINCKS : 21 1 abstention Sont déclarés élus : MM. GOESTER et DONISCHAL et Mme LINCKS. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le nombre de siège du conseil de communauté de la «Communauté d Agglomération de la Région Mulhouse Alsace», fixé à 194, son mode de répartition, ainsi que la désignation de MM GOESTER et DONISCHAL et Mme LINCKS en qualité de délégués. Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. ARTICLE V Compte-rendu de la réunion de la Commission d urbanisme du 6 octobre Mlle SCHULTZ rend compte des travaux de la Commission. Déclarations d intention d aliéner : La commission propose que la Commune renonce à son droit de préemption pour la déclaration d intention d aliéner présentée par Mes PIN et JOURDAIN notaires à MULHOUSE pour la cession par M. et Mme Michel LEGROS à la SCI «LA CHENAIE» de l immeuble bâti sur terrain propre sis 3 rue du Chanoine SECRET et cadastré en section 16 n 649/194 d une contenance de 794m². 5

6 Déclarations préalables Un avis favorable est donné pour les déclarations présentées par : - M. Alban PIERRE pour la mise en place d un mur de clôture sur sa propriété sise 22 rue du Repos cadastrée en section 03 n 165/70 d une contenance de 849 m². - M. Alban PIERRE pour la construction d une terrasse sur sa propriété sise 22 rue du Repos cadastrée en section 03 n 165/70 d une contenance de 849 m². - Madame Christiane COSTECEQUE pour la mise en place d une clôture sur sa propriété sise 23 rue du Panorama et cadastrée en section 17 n 281/43 d une contenance de 740 m². - M. Serge RUBEL pour la mise en place de capteurs solaires (5) sur sa propriété sise 6B rue Jeanne d Arc et cadastrée en section 1 n 243/16 d une contenance de 612 m². - M. Charles GEITNER pour la mise en place d une clôture sur sa propriété sise 58 rue du Séminaire et cadastrée en section 14 n 139/34 d une contenance de 689 m². En revanche, la demande faite par M. Jean-Marie HERMANN pour la mise en place d un auvent sur sa propriété sise 6, rue de l Eglise et cadastrée en section 16 n 825/166 d une contenance de 522 m², ne respecte pas les règles du POS. Demandes de permis de construire modificatif - La demande est faite par Mme FRISCHEMEYER et M PIERREZ pour la création d une ouverture en façade de leur habitation (descente de cave) le déplacement des aires de stationnement non closes et la mise en place d un mur de clôture le long de leur propriété sise 11 rue des Perdrix. Le pétitionnaire devra faire parvenir un plan de masse faisant apparaitre l aire de stationnement non close située en dehors de la descente de garage puisque celle-ci a une longueur inférieure à 8 mètres. Un avis favorable est donné pour les demandes faites par : - M. Laurent COLOMBE pour la transformation de la fenêtre de la cave en porte sur leur habitation sise 13 rue des Ecureuils et cadastrée en section 15, lot n 8 d une contenance de 300 m². - M. Hervé BINGLER pour la mise en conformité de son permis avec les travaux réalisés sur le chantier situé rue des Vergers et cadastrée en section 17 n s 298 et 299 d une contenance de 1500 m² Points divers Aménagements de sécurité d un secteur sensible Parallèlement à l étude de sécurité initiée par la Commune pour les voies départementales en traverse de l agglomération, la Commission d Urbanisme s est interrogée au sujet des abords de l école maternelle. Après réflexion, les membres de la Commission estiment qu il serait opportun d étudier des solutions pour sécuriser les abords de l école maternelle notamment le virage à l angle des rues Ste Anne et du Repos auquel vient s ajouter la sortie de l actuel atelier municipal et de favoriser l accès des piétons et des cycles à l établissement. Il paraît, dès lors, utile de définir une zone d aménagement et mener une réflexion sur l ensemble de cette zone conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, plus précisément en matière de mise en œuvre des aménagements de sécurité. Le secteur concerné (voir plan annexé) est délimité par les rues du Repos, Ste Anne et Grand-rue. Halte Fluviale Les services de la CAMSA ont présenté un projet de halte fluviale qui comprend la mise en place d un ponton pour l arrimage des bateaux et la création d une aire de pique nique (avec tables, bancs, eau et prise de courant). L ensemble de la réalisation est estimé à euros TTC. Permis RUETSCH Le permis de construire n D0002 a été retiré suite à la demande du pétitionnaire. Retrait permis IMMOGREEN Le permis de construire n D0003 a été retiré suite à la demande du pétitionnaire. Périscolaire La Commune reste dans l attente d une délibération de la CAMSA précisant l enveloppe financière attribuée au projet. Par ailleurs, maître TRESCH a informé la commune et Mulhouse Habitat de la nécessité de présenter un permis de construire valant division pour permettre d établir les différentes conventions. 6

7 PC URBAN DREAM Une entrevue s est déroulée en mairie en présence des élus, de l architecte du projet et de l architecte du CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) pour étudier le volet paysager du dossier. Le permis de construire déposé n étant pas conforme à la réglementation en vigueur sur quelques points, l architecte du projet a été averti d un prochain refus de la demande de permis de construire actuellement en cours d instruction. Il s est engagé à revoir le projet pour que celui-ci soit le moins impactant possible sur l environnement actuel tout en lui garantissant une pérennité financière. Après différents commentaires, les Conseillers approuvent les propositions faites par la Commission et plus particulièrement le périmètre défini pour les aménagements de sécurité d un secteur sensible. ARTICLE VI Pass foncier. Accession sociale à la propriété : mise en œuvre du dispositif pass-foncier Afin de maintenir l équilibre social de l habitat et contribuer au plan de relance, la Ville de ZILLISHEIM souhaite favoriser l accession sociale à la propriété sur son territoire. A cette fin, il est proposé d adhérer au dispositif de PASS-FONCIER mis en œuvre par la CAMSA. Ce dispositif s applique aux acquisitions de maisons individuelles ou de logements collectifs, uniquement en neuf, et sous réserve de l obtention par l accédant d une aide minimum d une ou de plusieurs collectivités (3 000 pour une famille de 3 personnes maximum et pour une famille de plus de 3 personnes). Le PASS-FONCIER permet un remboursement différé du foncier (après avoir remboursé le logement). De plus, les accédants peuvent obtenir en complément du PASS-FONCIER, une enveloppe PTZ (Prêt à taux zéro) majorée et une TVA à 5,5 %. Ce dispositif permet à des ménages, ne dépassant pas un certain plafond de revenus (PSLA : Prêt Social Location accession - à ce jour, maximum de revenu imposable pour un ménage de 4 personnes par exemple) d alléger les mensualités de remboursement et ainsi de ne pas dépasser les plafonds d endettement admis. Il est également assorti d une sécurisation de l accession permettant en cas de difficultés du ménage, un rachat du logement et le relogement de la famille. La CAMSA qui assure le pilotage de ce dispositif fait notamment l avance de l aide aux accédants ou à leur notaire, après accord de la commune concernée par le projet, et sollicite, en début d année suivante, les remboursements des différents contributeurs (dont la Ville). Dans le cadre du plan de relance 2009, l Etat a décidé d apporter une aide permettant d alléger cette contribution des collectivités (2000 restant à charge de celles-ci). Le Département du Haut-Rhin accompagne également la CAMSA, en prenant en charge 50% de l aide restant à charge des collectivités, une fois déduite la contribution de l Etat quand elle existe. Le projet de convention de partenariat définit les conditions de mise en œuvre du dispositif de PASS-FONCIER sur le territoire communal. Dans ce cadre, la Ville de ZILLISHEIM s engage à rembourser, à la CAMSA, le montant avancé pour son compte sur le territoire communal, dans la limite du nombre de PASS FONCIER qu elle a décidé de soutenir. Mme UTEN trace quelques pistes de réflexions à l intention de ses collègues conseillers. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal : - Approuve le principe de mise en œuvre du dispositif PASS FONCIER sur le ban communal - Se propose de valider la convention lors de sa prochaine réunion du 27 novembre

8 ARTICLE VII Compte-rendu de la réunion de la Commission des Affaires Agricoles et Forestières du 15 octobre Programme de travaux patrimoniaux en forêt communale exercice Etat de prévision des coupes Mme UTEN rend compte des travaux de la commission. Bilan de la saison de coupes 2009 : Vendus : Bois d'œuvre : BIL : Fonds de coupes Total : Dépenses d'exploitation : Bûcheronnage : Débardage : ONF : Frais de garderie : Total : Pérenniser notre patrimoine : Travaux de repeuplement Toilettage créations de layons d'exploitation, Réfection du chemin du Galgen et aménagement de la place de retournement Total : Soit un excédent de Présentation des prévisions de travaux et d exploitation 2010 Travaux ONF : Seront mis en œuvre les parcelles 13,30AB, 31, 33,34BC, 35B. Les parcelles 11 et 2 sont proposées pour 2011 (pour diminuer la quantité de bois à traiter : volume 2264 m3 pour une moyenne de 1200m3) Dans un prochain courrier les détails des coupes seront corrigés ainsi que l'estimation des frais d'exploitation pour un bilan prévisionnel tenant compte de ces décisions. Propositions de Travaux d entretien du patrimoine Pour 2010, l ONF nous propose : L'entretien parcellaire (peinture blanche) 800 Toilettage après coupe : Plantations de 500 chênes dans des trouées avec manchons : Création de layons de passage tous les 30 m dans les passages humides (parcelles 29,32):1 200 Nettoyage de parcelles 41 et 42 :1 000 Réfection et empierrement (et buses) du chemin de la fontaine St Georges sur 400 m : Soit un total de frais de TTC La commission constate que pour 2009 l'estimation prévisionnelle de est passée en réalité à Restons donc optimiste sur les prévisions de 2010 tout en rappelant la nécessité du maintien et de l entretien du patrimoine forestier. Signalétique du sentier de découverte en liaison avec l ONF : Des études sont en cours pour réhabiliter ce sentier. Estimation d'environ (à la baisse par rapport aux prévisions 2008) subventions de 50% par le Département et 20 % par le Gerplan. 8

9 Chemins ruraux : nous envisageons pour fin 2010 la mise en place de 9 panneaux d identification des chemins du ban communal après présentation d un devis au conseil municipal. Les conseillers municipaux approuvent les propositions de coupe de bois et de travaux d entretien pour l exercice ARTICLE VIII Compte-rendu de la réunion du CCAS du 8 octobre Mme MAURUTTO rend compte des travaux du CCAS. Approbation du Procès-verbal du Conseil d Administration du 11 juin 2009 Le Procès-verbal de la réunion du 11 juin 2009 est approuvé à l unanimité. Compte-rendu du C.L.S.H. d été. Le CLSH s est déroulé dans les locaux de l Espace Saint Laurent du 6 juillet au 15 août pour un total de 696 journées enfant dont 397 pour la Commune de ZILLISHEIM, soit 57 % du total, soit encore 39 enfants. La participation de la Commune s élève à 3550,17 à laquelle s ajoute une participation de 5,30 jours/enfant, soit, pour un total de 380 jours, un montant de A noter que la Commune participe pour une seule session par enfant. Les parents et les enfants étaient satisfaits de l organisation générale du centre. MOUS Le compte-rendu de COGIT HABILIS pour le travail déjà effectué (diagnostic) devrait être déposé en mairie au courant de mois d octobre. Cet organisme ayant déposé son bilan, il conviendrait de confier la suite de l étude à une autre société spécialisée. Les MOUS désignent un dispositif visant l accès au logement. Cela désigne une démarche, un ensemble d actions ayant pour objet : de permettre l accès au logement de personnes en difficultés sociales à partir de l analyse de leurs besoins, et d assurer les conditions optimales de leur installation par le biais d un accompagnement social. Les MOUS ont donc pour objectif de favoriser l accès au logement des ménages les plus défavorisés exclus des dispositifs classiques de relogement, par la mise à disposition d une offre de logement adaptée (constructions neuves, acquisitions, améliorations, baux à réhabilitation, captation de logements, amélioration de logements aidés par l ANAH en Programme Social Thématique). Les MOUS constituent un volet opérationnel du PDL. Cette programmation globale d un habitat adapté nécessite d articuler volet technique et volet social et mobilise des domaines de compétences variés : architecture, urbanisme, économie, sociologie, travail social. Il n existe pas de modèle unique de MOUS ; il y a adaptation à la situation locale et à la volonté politique. Ces actions font l objet de financements spécifiques. Compte-rendu d une réunion de travail à propos du raccordement à l eau potable du campement rue de Didenheim. A Zillisheim : des gens du voyage sont sédentarisés depuis 68 Bref Historique : héritage d une politique des années 68, nous nous trouvons en charge d une population atypique, qui revendique son droit à continuer de vivre selon sa culture et dans la dignité. Pour essayer de faire évoluer les problèmes liés à ce campement gitan installé sur notre territoire, deux réunions de travail ont eu lieu. 9

10 Dans un rapide bilan, différents points sont abordés : la fréquentation scolaire, le problème des jeunes et leur éventuelle prise en encadrement, la nécessité du maintien de liens pour contrôler d éventuelles dérives. Cette population demande que soient mises à leur disposition les structures minimum en matière de service : assainissement et accès à l eau potable. Les constats Nous nous trouvons devant une situation difficile à gérer du fait que nous ne pouvons pas envisager le déplacement de ce campement vers une zone aménageable, (nous ne disposons d aucun terrain). Actuellement, un point d eau est installé à proximité immédiate du campement : une canalisation tirée depuis la salle polyvalente, un compteur général et sept sous compteurs situés dans un regard à l air libre (risques de gel) Le terrain est en zone inondable. Il est situé en partie sur des terrains appartenant aux Voies Navigables de France, et un autre leur appartenant, parcelle 44 en section 36, d une contenance de 9,44 ares. Le souhait de continuer à vivre dans cet espace Des solutions dans l urgence et le provisoire ne sont plus possibles Propositions le regard de distribution peut être isolé provisoirement à peu de frais (couvercle, laine de roche) Une installation de compteurs personnels nécessiterait une canalisation spécifique : Un contact est pris pour que chaque particulier puisse avoir son propre compteur. M. WILLEMANN, président du syndicat des eaux, un représentant de Véolia, M. STIMPFLING et Mme Moser iront sur le terrain le jeudi 22 octobre 2009 à 11h pour étudier la faisabilité et le coût du projet. PROJET «MOUS» Maîtrise d œuvre urbaine sociale Les possibilités envisageables : Un premier appel d offre avait été lancé en octobre 2007, la société ayant déposé le bilan en Mars 2008, il faut repartir dans une nouvelle démarche. Acteur expérimenté de terrain, l APPONA serait le partenaire idéal pour cette mission. Ils sont au fait de tous les éléments problématiques de la situation : Le campement pourrait rester géographiquement le même Il devrait être rehaussé Il devrait être relié à un réseau d assainissement Il serait équipé de compteurs d eau individuels rassemblés dans un local technique hors gel Un bloc sanitaire compartimenté pourrait être la meilleure solution Tous ces aménagements pourraient être pris en charge par la CARMA (Réponse de M. Jo Spiegel à Madeleine Uten lors de la dernière assemblée générale des conseillers Municipaux) Mais, fait remarquable, invités à la dernière réunion, trois personnes se sont déplacées pour venir exprimer leurs espoirs, leurs doléances mais aussi pour écouter nos réponses! Une visite du campement a suivi cette réunion, et plus d un fut étonné de découvrir le paradoxe de leurs situations sanitaires et la coquetterie de leur habitat Compte-rendu de l activité du pôle de gérontologie. Madame MOSER a eu une première entrevue en mairie avec Brigitte STUTZ, assistante sociale au pôle gérontologique Ill et Doller, en remplacement de Mlle BOURDON. Cet entretien fut positif puisqu une bonne dizaine de situations a été évoquée pour laquelle Mlle STUTZ était déjà intervenue. Par ailleurs, un balayage de toutes les situations difficiles au niveau de la Commune a été effectué. 10

11 Suite à une longue discussion au sein du CCAS, à propos des soins apportés à la personne âgée, plusieurs témoignages ont été rapportés qui soulignent les dérapages des organismes d aides. Nous jugeons indispensable que ces informations soient portées à la connaissance de la Présidence du Conseil Général. Demandes de subventions 1.- DELTA REVIE Cette association installe des systèmes de télé alarme dont le coût actuel est de 472 l unité. Il s agit d une association de bénévoles. La redevance de location va de 3 à 21 par mois selon les ressources de la personne. ZILLISHEIM compte 11 abonnés. Après délibération, le CCAS accorde une subvention de AGF L Association Générale des Familles sollicite le CCAS pour une subvention. S agissant d une association très active dans la Commune, Madame MOSER propose de lui verser une subvention de 100, ce qui est accepté par le CCAS. Préparation de la fête de Noël 2009 Afin de préparer la Fête de Noël des personnes âgées, Mme MOSER propose de prendre contact avec 3 traiteurs soit Traiteur SIMON, Traiteur BRINGEL et Traiteur FREYBURGER. Lors du prochain conseil d administration il sera décidé lequel de ces traiteurs sera choisi. Un quatrième traiteur sera consulté consécutivement à la proposition faite par Mme Jocelyne MUMBACH. La fête de noël des personnes âgées aura lieu le mercredi 9 décembre Il est proposé un spectacle de danse par un groupe de country, prestation qui sera facturée pour un montant de 200. Une proposition de paniers sera présentée lors d une prochaine réunion. La liste des personnes malades, bénéficiaires d un panier, sera arrêtée conjointement par Sœur Bernardine et Mme DIONI. Le coût d un menu et parallèlement celui d un panier est limité à 18 l unité, toutes taxes confondues. Divers. Madame MOSER informe les membres du CCAS des services rendus au seniors par «La clé des aînés». Elle donne connaissance également d une conférence-débat APALIB organisée à l ACL de SAUSHEIM sur le thème de «Bien manger pour mieux vieillir». Elle donne également quelques indications pour ce qui concerne les services rendus par l APA en matière de transport accompagné ou de véhicule adapté en libre-service. Tous les avantages de la clé des Aînés feront l objet d une publication dans un prochain entrenous ainsi que les informations concernant le DOMIBUS. ARTICLE IX Rapport d activité du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin. Le rapport d acticité 2008 du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin, présenté par M. LAUGEL, est disponible au secrétariat de mairie. Il contient notamment : - Le renouvellement du comité syndical le 15 mai L adhésion de la Ville de Mulhouse par arrêté préfectoral du 17 décembre

12 - La création du fonds conjoncturel suite à l épuisement de l article 8 financé sur les fonds propres du Syndicat - Les aides syndicales pour l enfouissement des lignes volts et l éclairage public financées également sur les fonds propres du Syndicat - Le lancement d une Délégation de Service Public pour la desserte en gaz d une nouvelle série de 15 communes. ARTICLE X Location des terrains agricoles. Certaines propriétés communales situées dans les zones agricoles sont exploitées par des agriculteurs. Pour 2009, le Conseil municipal décide de maintenir à 1,53 par are le prix de location annuel de ces terrains. Monsieur le Maire est chargé de faire procéder à l encaissement du montant des fermages relatif à ces locations. ARTICLE XI Location dépôt de bois. M. le Maire explique qu à la demande des services de l ONF, il convient de facturer la location du parc à grumes sur lequel sont exposés des bois d œuvre de qualité, outre de notre forêt, également de celle de Flaxlanden. Le tarif est fixé à 3,50 le mètre cube, soit un coût de location de : - pour Flaxlanden : 136,50 pour 39 mètres cubes. Le Conseil municipal décide d encaisser cette recette qu il inscrit à son budget ARTICLE XII Prise en compte des dépenses de fonctionnement des classes primaires des établissements sous contrat. Deux classes du Collège Episcopal sont en effet placées sous contrat d'association avec l'etat depuis le 16 septembre 1960 et, conformément à l'article 4 de la Loi N du 31 décembre 1959 modifiée, dite Loi Debré, la prise en charge de ces frais - "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement Public"- est une obligation pour la Commune d'accueil de cet établissement ; une obligation toutefois limitée par l'article 7 alinéa 1 du Décret du 22 avril 1960 aux seuls élèves domiciliés dans la commune. Tenant compte des critères généraux d'évaluation des dépenses de fonctionnement afférentes à l'élève de l'enseignement public, la participation à régler par la commune se détermine comme suit : - Entretien des locaux 122,5 x 2 : 5 = 49 (1 agent pour 5 classes) - réparations 61 - Chauffage - éclairage 77 - Produits d'entretien 6 - Matériel et mobilier scolaire 19 - Fournitures scolaires 28 - Dépenses salariales administratives 9 Coût moyen par élève 249 Tenant compte du nombre d'élèves de ZILLISHEIM, à savoir 4, la participation à verser par la commune au titre de l'exercice 2009, pour l année scolaire 2009/2010 est fixée à 249 x 4 = 996. Les Conseillers approuvent cette proposition et inscrivent cette dépense au compte 6558 du budget

13 ARTICLE XIII Comptes-rendus des réunions des structures intercommunales. - M. DONISCHAL rend compte d une réunion de la Commission «développement et aménagement économique» qui traitait, entre autre, des itinéraires pédestres, de l organisation des terrains industriels et, sur sa proposition, de la prise en compte du PEDIBUS, organisation de ramassage des enfants des écoles, menés à pied par des parents accompagnateurs, déjà mise en œuvre à Zillisheim, à la satisfaction de toutes les parties prenantes. - M. GOESTER rend compte d une réunion du SIVOM au cours de laquelle, les nouveaux statuts ont été approuvés. Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21H00. Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an comme ci-dessus. 13