LE POUVOIR ADJUDICATEUR. CENTRE HOSPITALIER «Louis Conte» GRAMAT CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P.

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1 LE POUVOIR ADJUDICATEUR CENTRE HOSPITALIER «Louis Conte» 150 Avenue François Souladié GRAMAT Téléphone : Télécopie : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. LOT N 3 ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 1 C.C.T.P. Assurance Flotte Automobiles C.H. DE GRAMAT

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES DU LOT N 3 CONTRAT FLOTTE AUTOMOBILE SOUSCRIPTEUR : CENTRE HOSPITALIER «Louis Conte» Représenté par : Son DIRECTEUR ADRESSE : 150 Avenue François Souladié GRAMAT ACTIVITES : Toutes activités liées aux statuts de l'etablissement, de ses services y compris les activités annexes de toutes natures. VEHICULES ASSURES : Véhicules désignés sur le tableau joint en annexe. EFFET : 1 er janvier ECHEANCE : 1er Janvier. PAIEMENT : Annuel. DUREE : Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier 2016 à 0 heure et expirera le 31 décembre 2019 à 24 heures. RESILIATION : Toutefois, les deux parties disposent d'une faculté de résiliation annuelle du contrat sous préavis de 4 mois avant la date d échéance fixée au 1 er janvier. 2 2

3 SOMMAIRE TITRE I : - EXPOSE DES GARANTIES - ARTICLE 1 - GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE - Page Extension de la garantie Page L assistance Bénévole Page Conduite à l insu de l assuré par un enfant mineur Page Responsabilité Civile Fonctionnement Page La faute intentionnelle d un préposé Page La faute inexcusable Page Exclusions Page 6 ARTICLE 2 - GARANTIE DEFENSE - RECOURS - Page Assurance Défense Page Assurance Recours Page 6 ARTICLE 3 - GARANTIES DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE - Page Incendie Page Tempête Page Force de la nature Page Vol Page Bris de Glaces Page Dommages tous accidents Page Catastrophes Naturelles Page Dépannage- Remorquage- Levage- Gardiennage Page 9 ARTICLE 4 - GARANTIES FACULTATIVES - Page Assistance Page Marchandises Matériels Transportées Page Auto Mission Page Etendue de la garantie Page Assurance du Conducteur Page Calcul de l indemnité Page Versement d une avance en présence d un tiers responsable Page Exclusions Page Pertes Financières lorsque le véhicule est pris en location Page

4 TITRE II: - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES - Page 12 ARTICLE 1 - LES DOMMAGES CAUSES PAR - Page 12 ARTICLE 2 - LES DOMMAGES SUBIS PAR - Page 12 ARTICLE 3 - LES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR - Page 12 TITRE III : - MONTANTS DES GARANTIES ET FRANCHISES - Page 13 ARTICLE 1 - MONTANT DES GARANTIES - Page 13 ARTICLE 2 - MONTANT DES FRANCHISES ET SEUILS D INTERVENTION- Page 13 ARTICLE 3 - TARIFICATIONS - Page 14 ARTICLE 4 CLAUSE D AUTOMATICITE - Page 14 TITRE IV : - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT - Page 15 ARTICLE 1 - ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES- Page 15 ARTICLE 2 - PRISE D EFFET ET DUREE DU CONTRAT - Page 15 ARTICLE 3 - RESILIATION DU CONTRAT - Page Le contrat peut être résilié avant sa date d expiration Page Le contrat est résilié de plein droit Page 15 ARTICLE 4 - CALCUL DE LA COTISATION - Page 15 ARTICLE 5 - APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS - Page Délai à respecter Page Déclaration à faire par l assuré Page Evaluation des dommages Page Montant de l indemnité Page Paiement de l indemnité Page Prescription Page Subrogation Page 17 CONVENTION Page

5 TITRE 1 -EXPOSES DES GARANTIES- ARTICLE 1 : GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l Etablissement en raison de dommages corporels ou matériels subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué, résultant : des accidents, incendies ou explosions causés par ce véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ou par les objets ou substances qu il transporte. de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances. La garantie ainsi définie répond aux prescriptions du Titre 1er du livre II du Code des Assurances portant obligation d assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. 1-1 Extensions de la garantie L assistance Bénévole Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que peut encourir l assuré lorsque circulant à bord d un véhicule assuré, il est amené à : porter une assistance bénévole à un tiers, victime d une panne ou d un accident de la circulation. bénéficier de l aide bénévole d un tiers s il est lui-même victime de tels évènements. Le contrat garantit également les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il remorque, occasionnellement et gratuitement, un véhicule en panne ou est lui-même remorqué dans les mêmes conditions Conduite à l insu de l assuré Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que l Assuré peut encourir si le véhicule assuré est conduit à son insu (même par un enfant mineur) ou que le conducteur dudit véhicule ne possède pas de permis de conduire en état de validité exigée par la réglementation en vigueur Responsabilité Civile Fonctionnement Outil Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité Civile de l Etablissement en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à des tiers par les véhicules assurés, lorsqu ils sont utilisés en tant qu outils et que ces dommages sont dus exclusivement aux équipements utilitaires de l engin en cours de travail, sans implication de sa fonction de déplacement La faute intentionnelle d un préposé Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que peut encourir l assuré en application de l article L452-5 du Code de la Sécurité Sociale en cas de dommages corporels causés à l un de ses préposés par la faute intentionnelle d un autre de ses préposés conduisant un véhicule assuré La faute inexcusable Le contrat garantit le remboursement des sommes réclamées en application des articles L452-1 à L452-4 du Code de la Sécurité Sociale en cas de dommages corporels causés par un véhicule assuré à un préposé par la faute inexcusable de l assuré ou de toute personne physique substitué dans la direction de l Etablissement. 5 5

6 1-2 Exclusions : Ne sont pas garantis les dommages subis par : - Le conducteur du véhicule assuré. - Les marchandises transportées et objets transportés sauf la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l accessoire d un accident corporel. - Les personnes transportées lorsque le transport n est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité, telles que définies aux articles R et A du Code. ARTICLE 2 : GARANTIE DEFENSE - RECOURS Cette garantie permet aux personnes assurées de bénéficier d une assistance et du règlement des frais correspondants lorsqu à la suite d un sinistre (accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué), elles sont en litige avec un tiers. 2-1 Assurance Défense L assureur s engage à défendre l assuré à l amiable ou devant les tribunaux à la suite d un accident susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité Civile. L assureur intervient en : informant l assuré de ses droits et obligations. prenant en charge les frais de constitution de dossier (enquête, procès verbaux de police ou de gendarmerie, constat d huissier etc ). s engageant à prendre en charge la défense de l assuré : - Devant les commissions de retrait du permis de conduire à la suite d une infraction liée à la conduite du véhicule assuré. - Devant les tribunaux répressifs, lorsque l assuré est poursuivi soit pour une infraction au Code de la route, soit à la suite d un accident où il est impliqué en qualité de conducteur, propriétaire ou gardien du véhicule assuré. Répondant aux réclamations qui seront adressées à l assuré Exclusion : Le remboursement des amendes qui constituent une peine que la Loi interdit d assurer. 2-2 Assurance Recours L assureur s engage à réclamer à ses frais, soit à l amiable, soit devant une juridiction, auprès du responsable identifié, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l assuré et des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, lorsque ces dommages résultent d un accident dans lequel se trouve impliqué le véhicule. L assureur intervient en : informant l assuré sur l étendue de ses droits et de ses obligations. 6 6

7 prenant en charge les frais de constitution de dossier (enquête, procès verbaux de police ou de gendarmerie, constat d huissier etc. ). prenant en charge les frais et honoraires des experts afin d évaluer les dommages présentant à l amiable avec l accord de l assuré la réclamation au responsable des dommages lorsqu un refus est opposé à la réclamation et que l adversaire est assisté ou représenté par un avocat, l assureur s engage à défendre l assuré dans les mêmes conditions et lui laisse le libre choix de son avocat. Les frais et honoraires de l avocat seront pris en charge par l assureur. Toutefois l assureur est en droit de prévoir des limites de remboursements concernant les frais et honoraires de l avocat. ARTICLE 3 : GARANTIES DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE 3-1 Incendie- Explosion - Attentat Le contrat garantit les dommages subis par le véhicule assuré, ses accessoires, aménagements, équipements, appareils audio, objet et effets transportés et pièces de rechange prévues au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et protection Vol existants, à la suite : D un incendie c'est-à-dire d une combustion vive, d une explosion y compris lorsque des évènements ont pour origine un acte de vandalisme ou de malveillance, une émeute ou un mouvement populaire. De la chute de la foudre. Le contrat garantit également: Les dommages résultant du fonctionnement normal ou anormal de l appareillage électronique et électrique causés par une simple combustion ou court circuit. Les frais d extinction et de sauvetage, en cas d incendie ou de début d incendie du véhicule assuré ou du véhicule d un tiers. On entend par : Accessoires : L élément fixé sur le véhicule, non indispensable à l accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n entraîne pas de modification de structure, prévu au catalogue option du constructeur, si le montage est effectué postérieurement à la sortie d usine du véhicule. Aménagements et Equipements : La modification du véhicule d origine qui permet un plus grand confort, une meilleure performance ou une utilisation différentes de celle prévue par le constructeur au moyen d éléments prévus ou non au catalogue «options» du constructeur ( y compris aménagements intérieurs, décors et peinture publicitaire). Appareil audio : Tout appareil émetteur, récepteur ou enregistreur de son fixé au véhicule : autoradio, lecteur compact-disc, téléphone de voiture Tout appareil d image : Téléviseurs, GPS ainsi que les périphéries : hauts parleurs, amplificateur 7 7

8 Objets et effets transportés : Tous objets tels que vêtements, objets personnels, matériels, marchandises, animaux, bagages. Exclusions : - Les brûlures causées par les fumeurs. - Les explosions causées par de la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule assuré à l exception de petite quantité de carburant et de bouteilles d oxygénothérapie. 3-2 Tempêtes Le contrat garantit les dommages matériels causés au véhicule assuré, à ses accessoires, aménagements et équipements, appareils audio, objets, effets transportés et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur ainsi que ses moyens de protection Incendie et protection Vol existants, résultant de l action directe du vent ou du choc d un corps renversé ou projeté par le vent. Ce phénomène doit avoir une intensité telle qu il détruit, brise ou endommage d autres véhicules. 3-3 Forces de la nature Le contrat garantit les dommages subis au véhicule assuré, à ses accessoires, aménagements et équipements, appareils audio, objets, effets transportés et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur ainsi que ses moyens de protection Incendie et protection Vol existants, en cas d action des forces de la nature, c'est-à-dire : Grêle, Avalanche, Chute de la neige provenant des toits, Inondation, Glissement ou affaissement de terrain. 3-4 Vol Le contrat garantit les dommages résultant de la disparition, de la destruction ou de la détérioration par la suite de vol ou tentative de vol du véhicule assuré mais aussi de ses éléments, aménagements et équipements, appareils audio, objets, effets transportés et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur ainsi que ses moyens de protection Incendie et protection Vol existants à partir du moment ou ils sont dérobés, détruits ou détériorés en même temps que celui-ci. Le contrat garantit également le vol de roues et pneumatiques sur lequel repose le véhicule assuré. Exclusions : - Le vol commis par les membres de la famille de l assuré. - Une personne à qui l assuré a prêté son véhicule 3-5 Bris de glaces Le contrat garantit le bris de glaces, éléments en verre, glace ou verre organique (matière plastique transparente) quel qu en soit la cause. 8 8

9 L assureur rembourse les fournitures nécessaires à la réparation ou en cas de nécessité au remplacement et les frais de pose des éléments en glaces suivants : Pare brise, Optiques de phares, Vitre arrière, Glaces latérales, Glaces des portières, Toit ouvrant Les miroirs de rétroviseurs. 3-6 Dommages Tous Accidents Le contrat garantit tous les dommages subis par le véhicule assuré, ses accessoires et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection incendie et de protection vol existants, et résultant : D une collision avec un ou plusieurs autres véhicules, D une collision avec un autre véhicule de l Etablissement, D un choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal...) distinct du véhicule assuré. d un renversement du véhicule assuré, du transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d un tiers), par mer ou air entre deux pays où la garantie s exerce, d actes de vandalisme, sous réserve qu une plainte ait été déposée, y compris lorsque ces événements résultent d attentats, d actes de terrorisme ou de sabotage, d émeutes ou de mouvements populaires. Exclusions : - les dommages subis par le véhicule assuré lorsque, au moment du sinistre, le conducteur se trouve sous l emprise d un état alcoolique tel que défini aux articles L et R du Code de la route ou a refusé de se soumettre à un dépistage d alcoolémie. De même si l assuré est sous l emprise d un stupéfiant ou d une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente. Cette exclusion n est pas applicable s il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. Par ailleurs elle ne peut être opposée à l assuré dans le cas où le conducteur est l un des ses salariés dans l exercice de ses fonctions. - Les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l usure ou à un vice propre du véhicule connus de l assuré. 3-7 Catastrophes naturelles Le contrat garantit les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. 3-8 Dépannage-Remorquage-Levage-Gardiennage A la suite d un évènement mettant en jeu l une des garanties Dommages au véhicule assuré, l assureur prend en charge les frais de dépannage, ou si celui-ci s avère impossible, le remorquage et/ou le levage effectué par un professionnel, ainsi que son gardiennage dans un garage. 9 9

10 ARTICLE 4 : GARANTIES FACULTATIVES 4-1 Assistance Les prestations d assistance aux personnes s appliquent aux bénéficiaires du contrat (Assuré, salariés, conjoint ou concubin, enfants à charge) en cas de maladie, de blessure, de décès ou de poursuites judiciaires à la suite d un accident de la circulation. Les prestations d assistance aux véhicules s appliquent au bénéficiaire du contrat en cas de panne, d accident, d incendie, de tentative de vol ou de vol du véhicule SANS FRANCHISE KILOMETRIQUE. 4-2 Marchandises Matériels transportés Cette garantie a pour objet de garantir les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés, transportés par l assuré dans les véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat et dans le cadre de l activité de l Etablissement. Les dommages et pertes matériels doivent être consécutifs à l un des évènements suivants : heurt ou collision du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps mobile ou fixe, rupture d essieu, de roue, d attelage, ou de châssis du véhicule, versement ou renversement du véhicule ou chute de ce dernier dans les fossés, ravins, précipices, rivières et fleuves, incendie, explosion, chute d arbres, de constructions, de câbles aériens ou de rocher sur le véhicule ou son chargement, éboulement subit de terre ou de montagne, affaissement subit de route ou de chaussée, écroulement de ponts, ou de bâtiments, tunnels, ou ouvrages d art, chute de la foudre, éruption volcanique, inondation, tempête, cyclone, ouragan, crue subite, tremblement de terre, avalanche. Vol suite à : - une attaque à main armée, - une effraction sur le véhicule, - une agression, - un incendie. Cette garantie couvre également tout dommage ou perte matérielle, subi par les biens assurés y compris lorsque les marchandises et matériels sont en cours de chargement ou de déchargement. Exclusions : - le vice propre de la marchandise, - l absence, l inadaptation ou l insuffisance de conditionnement ou d emballage, - la faute intentionnelle ou inexcusable du bénéficiaire 4-3 Auto-mission Le contrat a pour objet de garantir la Responsabilité Civile des collaborateurs du souscripteur qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. La Responsabilité Civile du commettant sera garantie pour les dommages causés au tiers du fait des collaborateurs

11 Il ne dispense pas les collaborateurs de satisfaire, pour leur véhicule personnel, à l obligation d assurance prévue par l article L211.1 du Code des Assurances. Le contrat AUTO-MISSION a pour objet de garantir les dommages aux véhicules des collaborateurs en première ligne (sans intervention de l Assureur du collaborateur) et SANS FRANCHISE Etendue de la garantie La garantie assure l indemnisation des dommages causés à autrui par un accident de la circulation, un incendie ou une explosion impliquant un véhicule assuré, utilisé pour les besoins d une mission. La garantie assure l indemnisation des dommages subis par le véhicule à la suite d un accident de la circulation, d une collision, d un vol, d un incendie. 4-4 Assurance du conducteur La garantie a pour objet d indemniser en l absence de toute recherche de responsabilité les dommages corporels du conducteur, ou du décès du conducteur, salarié ou non de l assuré, habituel ou non, de l un des véhicules assurés impliqué dans un accident de la circulation, un incendie, une explosion ou un phénomène naturel. Les préjudices indemnisable sont notamment : En cas de blessure du conducteur : les frais de traitement, l incapacité temporaire de travail, l incapacité permanente totale ou partielle, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d agrément, En cas de décès du conducteur : les frais d obsèques, les différents préjudices des ayants droits consécutifs au décès du conducteur Calcul de l indemnité : L indemnité sera calculée selon les règles du droit commun français c'est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d indemnisation des victimes d accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre. L indemnité se fera après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées et dues par les organismes sociaux, l employeur, le Fonds de Garanties des assurances obligatoires de dommages, ou tous autres tiers payeurs visés à l article 29 de la loi du 5 Juillet L indemnité est limitée au plafond de garantie indiqué au Conditions Particulières du contrat Versement d une avance en présence d un tiers responsable Versement d une avance dans un délai de 3 mois après la survenance de l accident si la date de consolidation de la victime n est pas déterminée. L assureur s engage si le montant de la réparation reçue au titre du recours est inférieur à l avance, à ne pas réclamer la différence à la victime Exclusions : Est exclu le dommage corporel lorsque au moment de l accident : -L assuré est en état d ivresse ou sous l emprise d une drogue ou d un stupéfiant non prescrit par une autorité médicale compétente -L assuré refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de ces états

12 4-5 Pertes Financières La garantie a pour objet d adapter les modalités de l indemnité due en cas de sinistre en tenant compte notamment de l indemnité de résiliation qui est réclamée à l assuré par l organisme de financement au titre du contrat de location. La garantie s applique au véhicule faisant l objet du contrat location avec option d achat ou promesse de vente ou de location de longue durée, lorsqu il est déclaré irréparable par l expert ou volé et non retrouvé, à la suite d un évènement garanti. TITRE 2 - EXCLUSIONS COMMUNES - ARTICLE 1 : LES DOMMAGES CAUSES PAR - La faute intentionnelle ou frauduleuse de l assuré. - Les amendes et les frais s y rapportant. - Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou autre cataclysme sauf si ces évènements sont prévus dans le cadre de la garantie «Catastrophes Naturelles». - Une guerre étrangère, une guerre civile. - Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. ARTICLE 2 : LES DOMMAGES SUBIS PAR - Le véhicule, son contenu, son conducteur, lorsque le véhicule est conduit par une personne en état d ivresse manifeste ou sous l emprise d un état alcoolique ou ayant fait usage de stupéfiants, sauf si l assuré établit que le sinistre est sans relation avec cet état. - Le véhicule, son contenu et son conducteur lorsque celui-ci est condamné pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l imprégnation alcoolique ou de la prise de stupéfiants. - Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droits lorsque le certificat d immatriculation du véhicule a été retiré par les autorités administratives compétentes. - Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droits lorsqu il s agit d un transport de personnes à titre onéreux. ARTICLE 3 : LES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR - Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit au cours d épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics. - Le véhicule, son contenu, son conducteur et ses ayants droit (sauf mention aux Conditions Particulières et cotisation supplémentaire) lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés, les transports d huiles, d essences minérales ou produits similaires ou lorsque le véhicule transporte des sources de rayonnements ionisants, dés lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre

13 TITRE III : - MONTANTS DES GARANTIES ET FRANCHISES - ARTICLE 1: MONTANTS DES GARANTIES Les garanties du contrat s'exercent jusqu'à concurrence des sommes fixées ci-après : GARANTIES Dommages Corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs Défense Recours Dommages aux véhicules Dépannage, Remorquage, Illimité par litige MONTANTS La valeur vénale du véhicule assuré au delà de 12 mois et valeur à neuf pour les véhicules de moins de 24 mois et moins de Km. 500 pour les véhicules < 3,5 T pour les véhicules >3,5 T. Matériels transportées Montant indiqués par véhicule désigné. Equipements supplémentaires Accessoire, Adhésifs, Peintures spéciale et ou Aménagement et non prévus au catalogue du constructeur Appareils Audio, effets et objets personnels Assurance du conducteur Pertes financières Valeur de remplacement à dire d Expert. Valeur de remplacement à dire d Expert Mini : Aucun seuil d intervention pour le poste invalidité. A concurrence de la somme restant due. ARTICLE 2 : MONTANTS DES FRANCHISES ET SEUILS D INTERVENTION Exceptée la franchise demandée sur la garantie dommages accidentels (150 ), le contrat prévoit aucune franchise ni seuil d intervention. Toutefois, il appartient à l assureur de préciser, à défaut d accepter les conditions du présent article, de préciser l application de franchise et de seuils d interventions (garantie Défense- Recours, pourcentage d invalidité pour mise en jeu du versement d un capital en invalidité ) 13 13

14 ARTICLE 3 : TARIFICATIONS S agissant de contrats individuels dont les échéances ne sont pas identiques, il est demandé aux candidats de donner une prime annuelle pour l ensemble des véhicules, et un calcul au prorata en fonction des échéances indiquées sur le Parc Automobiles. OFFRE DE BASE: Sur la seule base du tableau récapitulatif du parc automobile tel qu il vous est adressé et tel que les garanties vous sont demandées. En résumé : Tarification des garanties qui vous sont indiquées par une croix (X). Offre SANS FRANCHISE et Offre AVEC FRANCHISE de 150 en Dommage UNIQUEMENT Au titre de l offre de base, tout candidat qui ne respectera pas la franchise de 150 en DOMMAGES UNIQUEMENT sera automatiquement écarté ; son offre sera REJETEE. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES : P.S.E. N 1 : Assistance : SANS FRANCHISE kilométrique P.S.E. N 2 : Assurance Conducteur : Merci de préciser les capitaux proposés et le seuil d intervention. P.S.E. N 3. : Pertes Financières : Suivant détail indiqué dans le questionnaire 4 Véhicules ARTICLE 4 : CLAUSE D AUTOMATICITE Après l émission du contrat initial (garanties établies et choisies à la souscription), les garanties sont automatiquement étendues aux véhicules et leurs remorques acquis par l Etablissement au cours de l année d assurance suivant le principe suivant : Véhicule de moins de 7 ans : TOUS RISQUES Véhicules de + de 7 ans et - de 10 ans : RC/DR + Bris de Glaces + Vol et Incendie Véhicules de plus de 10 ans : RC/DR + Bris de glaces. Si l Etablissement le souhaite, il peut toutefois modifier ce principe de clause d automaticité, il devra au préalable en faire une demande écrite à l Assureur. Il devra par ailleurs préciser l étendue des garanties annexes souhaitées (Conducteur, Assistance, Matériels transportés, Pertes Financières). Pour les véhicules de plus de 7 ans assurés en TOUS RISQUES à la souscription, les garanties ne peuvent en aucune manière être modifiées sans l accord préalable de l Etablissement

15 TITRE IV : - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT - ARTICLE 1 : ETENDUE TERRITORIALE Les garanties du contrat s exercent en France métropolitaine et dans tous les pays sur les territoires desquels la carte internationale d assurance (carte verte) est en vigueur sous réserve que l immatriculation du véhicule assuré reste soumise à la législation française en vigueur et que la garantie Responsabilité Civile soit accordée par cette carte pour le pays considéré. ARTICLE 2 : PRISE D EFFET ET DUREE DU CONTRAT Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières. Sa durée est également définie dans les Conditions Particulières. Il est souscrit dans le cadre de l'année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Il se renouvelle par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, sauf dénonciation signifiée à l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 4 mois avant l'échéance. ARTICLE 3 : RESILIATION DU CONTRAT 3-1-Le contrat peut être résilié avant sa date d expiration normale Par l assureur : - en cas de non-paiement de cotisation (article L du Code) ; - en cas d aggravation du risque (article L du Code) ; - en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du Code) ; Par l assuré : - en cas de disparition des circonstances aggravantes, si l assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence (article L du Code) - en cas de transfert de portefeuille de l assureur (article L du Code) Le contrat est résilié de plein droit - en cas de retrait total de l agrément de l assureur (article L du Code). - en cas de perte totale de la chose assurée résultant d un évènement non garanti (article L 121-9) - en cas de réquisition de propriété des biens assurés dans les cas ou conditions prévus par la législation en vigueur( article L 160-6). ARTICLE 4 : CALCUL DE LA COTISATION La prime relative à l assurance du véhicule sera révisée annuellement, à chaque échéance, en fonction de l évolution de l indice P.R.V.P. (Prix des Réparations des Véhicules Personnels). D autre part, la prime pourra évoluer conformément à l application de la clause de réduction majoration (bonus - malus). La prime relative à l assurance AUTO-MISSION (si cette option est souscrite) s effectuera sur la base d un prix au kilomètre. En cas de dépassement de cette distance prévue annuellement, il sera fait application d une prime de rappel au prorata de la distance parcourue au delà du nombre de kilomètres initialement prévus. Cette option s applique en première ligne c'est-à-dire sans participation de l Assureur de l Agent et sans franchise

16 ARTICLE 5 : APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS 5-1- Délai à respecter L assuré doit déclarer le sinistre dès qu il en a connaissance et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf pour les cas suivants : - vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés - Catastrophes Naturelles : dans un délai de 10 jours suivant la publication de l Arrêté interministériel constatant l état de Catastrophes Naturelles Déclaration à faire par l assuré L assuré doit transmettre une déclaration de sinistre par écrit ou un constat amiable et doit notamment indiquer la nature et les circonstances de sinistre, le nom du conducteur au moment du sinistre, les noms et adresses des victimes et des témoins. En cas de vol, l assuré doit déposer plainte et transmettre le récépissé du dépôt de plainte à l assureur, faire opposition à la Préfecture qui a délivrée le certificat d immatriculation du véhicule assuré. L assuré doit transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés concernant tout sinistre dans lequel le véhicule est impliqué Evaluation des dommages Les dommages sont évalués soit de gré en gré, soit évalués par un expert. L assuré a la possibilité de se faire assister par un expert de son choix s il conteste l évaluation de ses dommages. Si les deux experts ne sont pas d accord, il est fait appel à un troisième expert figurant sur le liste des experts agrées auprès de la Cour d Appel et il est alors statué à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième Montant de l indemnité L indemnité est égale au coût des réparations ou de remplacement de pièces détériorées du véhicule. Sur demande expresse de l Etablissement, l Assureur s engage à régler directement le réparateur. Si le véhicule est déclaré économiquement irréparable l indemnisation s établira comme suit : - Au prix d achat du véhicule (valeur à neuf) pour les véhicules de moins de 24 mois et moins de Km. - La valeur vénale à dire d expert pour les véhicules ayant plus de Km. 5-5 Paiement de l indemnité Le paiement des indemnités intervient dans un délai maximum de 15 jours après accord intervenu entre l assuré et l assureur. Cas particulier : Le paiement des indemnités au titre de la garantie «Catastrophes Naturelles» intervient dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de Catastrophes Naturelles lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeur, l indemnité due par l assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal

17 Le paiement des indemnités au titre de la garantie «Vol» intervient dans un délai de 30 jours. Si le véhicule est retrouvé après ce délai, l assuré à la faculté dans les trente jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de cette récupération, d en reprendre possession moyennant le remboursement de l indemnité sous déduction d une somme correspondant aux dommages et frais garantis Prescription Toutes les actions, concernant le contrat, doivent être exercées dans les deux ans suivant l évènement qui leur donne naissance, à l exception des actions portant sur les garanties «Dommages Corporels du Conducteur» qui peuvent être exercées dans un délai de 10 ans Subrogation L assureur est subrogé dans les termes de l article L du Code des Assurances jusqu à concurrence de l indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l assuré contre tout responsable du sinistre

18 CONVENTION Il est convenu entre l'assureur et l'assuré qu à compter du 1 er janvier 2016 et les années suivantes l Assureur s engage à adapter les garanties des véhicules selon les choix formulés par l Etablissement. Aucune modification d autorité effectuée par l Assureur sans l accord de l Etablissement ne sera acceptée. Que tous les véhicules prêtés, loués, achetés, bénéficient sur simple demande écrite préalable de l Assuré des garanties demandées. L'assuré s'engage à régulariser la portion de prime afférente à cette adjonction (provisoire ou définitive). Que les garanties d un véhicule en réparation à la suite d un accident de la circulation sont automatiquement reportées sur le véhicule de remplacement ou de courtoisie mis à la disposition de l Etablissement par le réparateur. Que tous les véhicules de l Etablissement peuvent être conduits par tout conducteur sans limitation d'âge ou d'ancienneté de permis de conduire, ou à l'insu de l'assuré (conducteur ayant fait l'objet d'une suspension de permis de conduire). Que les véhicules de transport de Personnes, objet de l assurance peuvent être utilisés pour le transport des malades et de leurs accompagnateurs (dans la limite du nombre de places autorisées sur la carte grise du véhicule) ; que ce transport soit rémunéré ou non. Le véhicule peut également être prêté à un autre Etablissement ou à des Tiers. Que les équipements ou aménagements supplémentaires montés dans ou sur le véhicule, y compris les décorations ou autocollants signalétiques bénéficient des garanties DOMMAGE, VOL et INCENDIE, à concurrence de leur valeur de remplacement. Que les dommages consécutifs à l ouverture intempestive du capot avant, d une portière ou du hayon arrière du véhicule sont garantis. Que le montant de la franchise appliquée par le Fond de Garantie Automobile à l occasion d un sinistre avec un tiers non assuré est pris en charge par l Assureur. Que lorsqu un sinistre met en jeu la garantie ASSISTANCE d un véhicule de transport de personnes, l Assureur s engage à prendre en charge la location d un véhicule identique (SAUF pour les véhicules disposant d équipements spécifiques). Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, l'assureur renonce à suspendre les garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris le vote des dépenses). Que le Directeur et ses Directeurs Adjoints peuvent utiliser un véhicule de l Etablissement pour leurs déplacements personnels tout au long de l année. Pour tous les autres Agents de l Etablissement il en sera de même sous réserve de l accord préalable du Chef d Etablissement. Régularisation des primes Dans les trois mois suivant l'échéance du contrat, l'assuré adressera à l'assureur sur sa demande, un état récapitulatif du parc en précisant les acquisitions et les retraits effectués sur l année considérée. L'Assureur adressera alors un avenant de régularisation de prime au prorata temporis, y compris les modifications de garanties demandées par l'assuré. Fait à : Le : / / 2015 Signature précédé de la mention «Lu et approuvé» Tampon du Candidat 18 18