REGLEMENT DU JEU. «QUIZ FESTOVAL» du 21/05/2013 au 01/06/2013

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1 REGLEMENT DU JEU «QUIZ FESTOVAL» du 21/05/2013 au 01/06/2013 ARTICLE 1 : OBJET La Mairie de Toulouse, située 1 place du Capitole Toulouse, France, organise un jeu promotionnel gratuit et sans obligation d'achat, intitulé «QUIZ FESTOVAL», du 21/05/2013 au 01/06/2013. ARTICLE 2 : PARTICIPANTS La participation à ce jeu concours est ouverte à toute personne âgée de 18 ans au moins, résidant en France métropolitaine (Corse incluse, DOM-TOM exclus). Cependant, le personnel de la Mairie de Toulouse et de l agence A LA UNE, les personnes ayant participé à la conception du jeu et les personnes assurant sa mise en œuvre, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe, seront exclus du jeu. La participation à ce jeu est gratuite et n entraîne aucune obligation d achat. La participation du joueur à ce jeu implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute participation devra être loyale. Il est donc interdit pour une même personne de jouer avec plusieurs adresses mail. Dans tous les cas, le participant devra posséder une adresse mail valide. ARTICLE 3 : DUREE Le jeu se déroulera du 21/05/2013 au 01/06/2013 à minuit inclus. La mairie de Toulouse ne pourra être tenue responsable si, par suite d un cas de force majeure ou toute cause indépendante de sa volonté, le jeu venait à être reporté ou écourté. L organisateur du jeu se réserve le droit de proroger, annuler ou de modifier le jeu. Des additifs, ou des modifications, à ce règlement peuvent être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et feront l objet d un nouveau dépôt en l étude de maître Jamme. Tout participant sera réputé l avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu. En tout état de cause, la responsabilité de l'organisateur responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, l organisateur fera ses meilleurs efforts pour en informer les participants. ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION DESIGNATION DU GAGNANT Pour participer au jeu, il suffit de remplir l intégralité du quiz Festoval, soit 10 questions, disponible sur le site internet de la Mairie de Toulouse Une seule participation par famille est acceptée (même nom et même adresse mail) pendant toute la durée du jeu. Les participants au jeu seront identifiés et reconnaissables par : Données obligatoires : nom, prénom, adresse mail La participation au jeu se fait exclusivement par Internet. En conséquence, toute participation par télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Pour participer, les personnes devront répondre avant le 1er juin 24h00 sur le site internet de la Mairie. Le tirage au sort désignera 3 gagnants sélectionnés parmi les gagnants ayant 10 bonnes réponses aux 10 questions. Dans le cas où aucun gagnant n aurait les 10 bonnes réponses, le tirage au sort sera effectué parmi les candidats ayant 9 bonnes réponses, puis 8 bonnes réponses, etc. La désignation des gagnants sera effectuée dans un délai de 5 jours à l issue de la fin de validité du jeu parmi les participants soit au plus tard le 6 juin Les gagnants seront prévenus par courriel à l'issue de la désignation des gagnants. Il appartient aux participants de vérifier que les coordonnées qu ils communiquent sont exactes. Dans le cas où la ville de Toulouse ne parviendrait pas à joindre par mail les gagnants pour quelque motif que ce soit, le lot serait remis en jeu et le gagnant serait déchu de quelque droit ou action que ce soit. Dans ce cas la sélection du gagnant se fera en respectant le principe de désignation des gagnants décrit ci-dessus. Il ne sera attribué qu'un seul lot par gagnant.

2 ARTICLE 5 : DOTATIONS ET ENVOI - Le premier gagnant tiré au sort remportera : 1 abonnement pour 2 personnes au Stade Toulousain pour la saison (match du Top 14 joués à domicile, hors barrage et phases finales éventuelles) d une valeur globale de 544 euros TTC - Le deuxième gagnant tiré au sort remportera : 1 abonnement pour 1 personne au Stade Toulousain pour la saison (match du Top 14 joués à domicile, hors barrage et phases finales éventuelles) d une valeur globale de 277 euros TTC - Le troisième gagnant tiré au sort remportera : 1 maillot du Stade Toulousain dédicacé d une valeur globale de 80 TTC La valeur du lot indiquée ci-dessus correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation Après vérification de la régularité de l inscription et des conditions d octroi du lot, les gagnants seront avertis par l organisateur dans un délai de 8 jours à compter de la période de fin de validité du jeu par courriel à l'issue de la désignation des gagnants. Les gagnants préciseront alors s ils souhaitent venir chercher leur lot dans les locaux de la mairie de Toulouse ou s ils souhaitent que celui-ci leur soit envoyé par courrier à l adresse qu ils auront indiquée par retour de courriel. Les abonnements pour le Stade Toulousain ne pourront être remis aux gagnant qu à partir du 1 er juillet 2013, date officielle de mise en vente des abonnements. ARTICLE 6 : VALIDITE DE LA PARTICIPATION - VERIFICATIONS Ne seront pas prises en considération les participations sans adresse, ou incomplètes ou reçues après la date limite de participation. L organisateur se réserve le droit d annuler les participations de quiconque aurait participé de manière frauduleuse. Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile, et pour ce faire, l organisateur se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de demander la communication d une copie des documents attestant de ces informations. ARTICLE 7 : FRAUDES Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués. L organisateur pourra suspendre ou annuler la participation d un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d un comportement suspect. L organisateur est seul décisionnaire de l exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d apporter la preuve qu ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de l organisateur ne pourra être engagée à ce titre. Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, l organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment en matière informatique.

3 ARTICLE 8 : ECHANGE DE DOTATION La dotation est strictement personnelle et n est pas cessible à des tiers. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Si les circonstances l exigent, l organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par une autre dotation de valeur équivalente. Les modalités définitives de bénéfice de chaque lot sont indiquées au gagnant par l'organisateur du jeu. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. En cas de renonciation expresse du Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice qui pourra le réutiliser dans le cadre d une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée. ARTICLE 9 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION Conditions de remboursement Pour les participants accédant au site à partir de la France métropolitaine (Corse comprise), les frais de connexion pour la participation seront remboursés forfaitairement sur la base de 0,15 centimes TTC (correspondant à trois minutes de connexion Internet en tarification locale) sur simple demande écrite adressée suffisamment affranchie avant le 30/06/2013 minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l adresse du jeu, en joignant leurs coordonnées complètes (nom, prénom et adresse complète), une copie de la première page de leur contrat d accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d accès, et un RIB/RIP. Il ne sera effectué qu un seul remboursement des frais de connexion par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement sera effectué dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande, et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement, notamment par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d inscription saisi sur le site. L organisateur ne sera tenu à aucun remboursement si la participation n a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n a pas été faite dans les formes et délais mentionnés au présent article. Remboursement du timbre au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite dans le même courrier. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s il y a eu un débours réel de la part du Participant sous peine d être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que tout accès au Site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par ADSL, câble, ou liaison spécialisée, application iphone) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est, dans ce cas, contracté par l internaute, pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à l opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. En outre, le joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion que si le joueur est bien titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au jeu. L organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la nonparticipation d un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d un traitement informatique relatif au jeu. En conséquence, L organisateur se réserve le droit d effectuer toute vérification qu il estimerait utile, de demander tout justificatif et d engager le cas échéant, toute poursuite. ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET DROIT DES SOCIETES ORGANISATRICES L organisateur ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l acheminement du courrier de remise du lot ou de la perte de celui-ci lors de son expédition. L'organisateur sera dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d'un élément de force majeure (grèves, intempéries ) qui priverait même partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain. L'organisateur décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants

4 reconnaissent expressément. Les gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la mairie de Toulouse en ce qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation. La participation au Jeu implique la reconnaissance et l'acceptation pleine et entière par le participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d'interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l'encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Mairie de Toulouse ne pourra être tenue responsable. Elle ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l'absence d'erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément. La Mairie de Toulouse ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d'erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d'informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s'il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à l'organisateur ou à ses prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l'encombrement du réseau ; une erreur humaine ; aux systèmes informatiques, à l'environnement logique ou matériel du Jeu ; aux réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; La Mairie de Toulouse ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu elle soit, en cas d annulation ou de perte. ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations nominatives concernant les gagnants/joueurs de ce jeu sont destinées exclusivement à l'usage de la Mairie de Toulouse dans le cadre du jeu. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les concernant. Aucun frais ne sera demandé. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à : Mairie de Toulouse Service Communication Evénementiel Festoval 17 rue de Rémusat Toulouse Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

5 ARTICLE 12 : DEPOT DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé chez Maître JAMME Cécile, Huissier de justice, 6 allée Paul Feuga à Toulouse. La consultation du règlement est également disponible en écrivant à : Mairie de Toulouse Service Communication Evénementiel Festoval 17 rue de Rémusat Toulouse Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande. Timbre remboursé sur la base du tarif lent 20 g «lettre» en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement, limité à un remboursement par foyer. ARTICLE 13 : QUESTIONS Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu, à l interprétation du règlement, aux délibérations ayant désigné les gagnants, à la liste des gagnants. ARTICLE 14 : CONTESTATIONS Toute difficulté née ou à naître, liée à l interprétation du présent jeu ou de son règlement, sera soumise à l organisateur. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1 mois suivant la date de clôture du jeu. L organisateur pourra se prévaloir aux fins de preuve des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et tout autre élément de quelque nature que ce soit, sous quelque format ou support que ce soit (notamment informatiques, électroniques), établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l organisateur, notamment dans ses systèmes d information. Les participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit ; ces éléments seront opposables aux participants. ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve de son règlement complet. Fait à Toulouse, le 15 mai 2013,