Chapitre I : La Notion De Règle De Droit

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1 Chapitre I : La Notion De Règle De Droit La Règle de Droit est une règle de Conduite, c est un commandement qui doit permettre une vie collective, la plus harmonieuse possible (Ex : quand le code pénal interdit meurtre ou assassinat, la loi pose une règle qui n a pas besoin d être rappelé à chaque audience). Section Première : La Nature De La Règle de Droit Elle est une règle de conduite qui présente 3 caractères : elle doit être générale, abstraite et obligatoire. 1) La Généralité de La Règle de Droit A) La Généralité de la Situation La règle de droit est générale quand elle régit un cas de figure (une situation susceptible de s appliquer dans une série de cas concret) <Ex : en 1985 a été voté une lois relative aux accident de la circulation> Elle est une règle générale car elle s applique dès qu un automobiliste commet un accident de la route. Inversement, Un contrat ne présente pas ce caractère de généralité parce qu un contrat ne régit les relations juridiques qu entre deux personnes. Pareillement, le jugement tranche toujours un litige entre deux parties. B) La Persistance dans le temps

2 La règle de droit s applique pour l avenir dès son entrée dans l ordonnancement juridique jusqu à ce qu une nouvelle lois viennent la retirer par un mécanisme que l on appelle l abrogation. Elle se définit comme l anéantissement pour l avenir d une mesure législative ou règlementaire par un acte explicitement contraire. Seule la lois satisfait à cette persistance dans le temps car seule la loi s applique pour l avenir. Le Contrat gère une situation présent, et le jugement met fin à un évènement passé donc il n y a pas de persistance. 2) L Abstraction de la Règle de Droit L abstraction signifie que la loi ne peut pas viser une personne en particulier. Elle doit viser un groupe abstrait de personne (Ex: Le statut de la fonction publique vise tout les fonctionnaires et non pas l un d entre eux). Ni Le Contrat, Ni le jugement sont abstrait. Le Jugement n a d effet obligatoire que sur les parties au procès et le contrat n a d effet obligatoire qu à la charge des parties signataires (ce qui correspond au principe de l effet relatif des contrat posé à l article du code civil) 3) La Force Obligatoire de la Règle de Droit Une personne qui ne respecte pas la loi peut y être contrainte (ou sanctionner). Parce que la loi donne un ordre général (Ex : Le locataire qui ne paye pas son loyer est exposé à une procédure d expulsion et paiement des dommages et intérêts )

3 En revanche le jugement et le contrat ne donne que des ordres particuliers car il vise un nombre déterminé de personne Ce principe doit aussi être relativisé car il y a en réalité 2 catégories de lois : A. La Loi Impérative (Dites «d ordre public») C est celle que tout le monde doit respecter (Ex : règle du code pénal). B. Les Lois Supplétives Ce sont des lois qui ne s appliquent au individus que dans la mesure ou ses personnes n ont pas souhaiter organisées leurs relations juridiques autrement que ce qui est prévu par la loi (Ex: Code civil et Contrat de vente). Section Deuxième : La Spécificité De La Règle de Droit La loi n est pas la seule règle de conduite qui permettent à à la société de contraindre une personne par une pression extérieure plus ou moins forte (Il faut se demander ou commence le droit, et ou s arrête-il?) I. Le Droit et la Religion L ordre juridique d un État est rarement totalement laïque ou totalement religieux. Seulement l influence de la religion est plus ou moins importante selon les époques et selon les États. Le Droit Positif français est avant tout un droit laïque (ce qui n exclut pas la protection des libertés religieuses.

4 Parfois les commandement religieux coïncident avec la loi (Ex : Ne pas tuer) et parfois ils s en démarquent (Ex : religion chrétienne > pas de divorce). Dans un Etat laïque comme la France, les règles religieuses n ont pas de force juridique comme la constitution, la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l État. Ce principe de Laïcité est issue de la révolution française. Il y a entre le droit et la religion, un partage de compétence. La religion a pour objet la conscience et l Homme dans sa relation avec Dieu. Le Droit en revanche a pour objet, le comportement extérieur de la personne et la relation que la personne entretient avec les autres individus. Ceci étant dit, la religion est aussi un fait juridique et le juge est régulièrement saisi d affaire, de contentieux dans lesquelles il doit autoriser ou interdire certain comportement religieux. (Ex: Institutrice d école catholique licenciée pour avoir divorcée et s être remariée > La Cour de Cassation sanctionne la direction ). Le juge fait donc prévaloir la loi civil sur la loi religieuse et il va analyser le comportement religieux sur le fondement du critère de l ordre public et si ce comportement est contraire à l ordre public alors il est interdit. II. Le Droit et la Morale Les sources de la morale relèvent de la conscience de chacun (elles sont propres à chaque individus) En revanche, les sources

5 de droit sont extérieures à chaque individu (elles sont issues de la volonté de certaines autorités) Les sanctions de la morales ne sont pas les mêmes que celle du droit car elle ne concerne que l intériorité des individus (remords, regrets, hontes). Alors que les sanctions du droit se traduisent par des condamnations extérieurs (peine d emprisonnement ou amende ou en civile, dommage et intérêt. Enfin la morale et le droit n ont pas les mêmes domaines. Le droit n exige pas la bonté ou la charité. Il y a beaucoup de règles de droit qui sont purement technique (aucune connotation morale). Il y a tout de même des rapprochements entre Droit et Morale : L Équité : Le juge est chargé d appliquer la loi mais dans le cadre d un procès (de son pouvoir d appréciation). Il peut aussi trancher en équité. Cette équité permet au juge de nuancer la sévérité d un texte de droit. L Obligation Naturelle : C est une obligation dont l inexécution n est pas juridiquement sanctionner, elle ne contraint qu en conscience (Mais son exécution vaut paiement et elle n est pas susceptible de répétitions ce qui veut dire qu elle n est pas susceptible de remboursement). Ex : Le code civil pose une obligation alimentaire (entre ascendant et descendant). Cette obligation n est pas naturel puisqu elle est imposée par la loi mais il n y a aucune obligation envers les frères et soeurs.

6 III. Les Pratiques Juridiques Par nécessité sociale, il faut parfois se conformer à des pratiques habituelles dans un milieu. Plus ses comportements sont exécutés plus la pratique a des chances de devenir un usage et l usage une coutume. A. En droit du travail, il y a des usages d entreprise, un usage posé par un employeur doit-il s appliquer? Oui mais à condition que l usage soit favorable au salarié. B. En droit des affaires (notamment du commerce international. Ce commerce est régi par très peu de texte et donc la ou il n y a pas de texte, les multinationales ont créée des usages ; des pratiques. ( Ex : usage des modalité de paiement d un contrat international)