DIRIGEANTS DE CLUBS et ÉCOLES FFVL:

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1 Fédération Fédération Française Française de Vol de Libre Vol Libre INFORMATION STRUCTURES ASSURANCES AFFILIEES STRUCTURES AFFILIEES DIRIGEANTS DE CLUBS et ÉCOLES FFVL: quelles sont vos obligations en matière d assurance et quelles sont les solutions négociées pour vous par la FFVL? Ce guide est distribué pour information uniquement et n a pas de valeur contractuelle. 03/02/2016 1

2 1. Vos obligations légales en tant que groupement sportif 2. Les solutions d assurances souscrites par la FFVL pour le compte de ses structures affiliées 3. Cas particulier des manifestations aériennes 4. Les assurances optionnelles négociées par la FFVL pour le compte de ses membres. 5. Point Conseil sur la clause bénéficiaire 6. Activités couvertes par les contrats 7. Tableau panoramique 2

3 1. 1. VOS VOS OBLIGATIONS LÉGALES EN TANT EN QUE TANT GROUPEMENT QUE GROUPEMENT SPORTIF SPORTIF ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE: l Assurance pour les dommages que vous pouvez causer aux autres Les dispositions du Code du Sport visent à garantir la protection des pratiquants et des tiers. Des obligations d assurances pèsent sur la FFVL ainsi que sur ses associations affiliées et organismes à but lucratif affiliés. Article L du Titre II du Livre III du Code du Sport: ASSURANCE RC OBLIGATOIRE pour toutes structures sportives Les fédérations et groupements sportifs doivent souscrire des contrats d assurances Responsabilité Civile visant à garantir leurs structures, les préposés (rémunérés ou non), les pratiquants, les organisateurs et toute autre personne qui prête son concours en cas de dommages occasionnés à des tiers dans le cadre de leurs activités. En tant que moniteur, vous devez donc être assuré et vous devez vérifier que vos élèves sont également couverts. Depuis le 01/01/2014 : «Toute personne physique titulaire d une licence en cours de validité auprès de la FFVL ou titulaire d un titre de participation en cours de validité auprès de la FFVL est automatiquement assuré en Responsabilité Civile pour la pratique correspondant à la licence fédérale souscrite» 3

4 1. VOS OBLIGATIONS LÉGALES EN TANT QUE GROUPEMENT SPORTIF ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT : L assurance pour vos propres dommages corporels ou ceux de vos élèves Article L321 4 du Titre II du Livre III du Code du Sport : OBLIGATION DE PROPOSER UNE INDIVIDUELLE ACCIDENT. Le responsable de la structure doit proposer à ses membres une assurance les garantissant contre les risques d accident corporel pouvant survenir au cours de leur activité sportive Conseillez l Individuelle Accident et réservez vous la preuve de l accomplissement de votre obligation (grâce au double de la licence et assurance imprimée et signée par le membre) Ainsi, vous vous protégez VOUS MÊME contre le risque de défaut d information. Article L321 6 du Titre II du Livre III du Code du Sport : POSSIBILITÉ DE SOUSCRIRE DES CAPITAUX COMPLÉMENTAIRES. L assurance Individuelle Accident proposée peut toutefois s avérer insuffisante au vue de la situation professionnelle/ personnelle du pratiquant. Ce risque est d autant plus présent que les contrats d assurance souscrits à titre individuel excluent le plus souvent la pratique aéronautique (notamment lors des compétitions ). Attirez l attention de vos membres sur l intérêt de souscrire des capitaux complémentaires. 4 4

5 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA FFVL POUR LE COMPTE DE SES STRUCTURES AFFILIÉES Pour vous aider à honorer vos obligations d assurance, la FFVL a souscrit plusieurs contrats d assurances dont les garanties vous sont automatiquement acquises, sous réserve du respect de 3 conditions : Les conditions Structure affiliée ou agréée par la FFVL Respect des statuts de la FFVL Président licencié à la FFVL Couverture automatique et gratuite par ces contrats Les contrats d assurance En cas d accident lié à la pratique du delta/parapente/speed riding En cas d accident lié à un risque terrestre d exploitation En cas de mise en cause du dirigeant sur ses biens propres En cas de mise en cause de la structure/ de besoin d information juridique de la structure «RC Aéronautique du Groupement sportif» CATLIN Insurance Company «RC des risques terrestre d exploitation» CATLIN Insurance Company «RC Dirigeant» AIG «Protection Juridique» PROTEXIA Contrat N HG Contrat n CE Contrat n / 0000 Contrat n

6 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA FFVL POUR LE COMPTE DE SES STRUCTURES AFFILIÉES RC AÉRONAUTIQUE DU GROUPEMENT SPORTIF Couvre les réclamations introduites à l encontre du groupement affilié du fait des dommages corporels/matériels causés à des tiers à l occasion d accidents survenus lors des activités volantes exercées dans le cadre de l agrément de la FFVL Un club met à la disposition d un de ses pilotes une sellette de parapente. Un accident survient et le pilote est blessé. Il met en cause la RC du club au motif que la sellette était défectueuse. L assurance «RC groupement sportif» défendra les intérêts du club et prendra en charge les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné. RC DES RISQUES TERRESTRES D EXPLOITATION Couvre les réclamations et les frais de défense dont peut faire l objet le club, ses dirigeants, ses préposés en cas de dommages pouvant survenir du fait des activités terrestres coordonnées et/ou organisées (enseignement, organisation de compétitions, de formation, ). En représentation dans un salon, le tapis installé par le bénévole d un club pour l aménagement du stand n est pas déroulé correctement. Un visiteur tombe et se casse le fémur. Il introduit une réclamation contre le club. Le contrat RC Risque Terrestre défendra le club mis en cause et indemnisera la victime 6

7 2. LES SOLUTIONS D ASSURANCES SOUSCRITES PAR LA FFVL POUR LE COMPTE DE SES STRUCTURES AFFILIÉES RC DIRIGEANT Couvre les réclamations introduites à l encontre des dirigeants de droit (président élu, membre du bureau, ) et/ou des dirigeants de fait en raison des fautes commises dans l exercice de leurs fonctions de dirigeants. Prise en charge des frais de défense (notamment au pénal), et des Dommages & Intérêts. Le trésorier d un club achète du matériel pout le compte d une l association. Ce matériel acheté d occasion à un particulier s avère défectueux. Après vérification, le bureau s aperçoit que le trésorier aurait du solliciter son accord avant d acheter le matériel. Les membres poursuivent donc le trésorier en justice pour faute de gestion Prise en charge des frais de défense du trésorier et règlement des dommages et intérêts civils en cas de condamnation PROTECTION JURIDIQUE Service téléphonique de renseignements juridiques pour la structure En présence d un litige : Assistance juridique de la structure et recherche de solutions amiables + assistance judiciaire (prise en charge des frais de défense et/ou de recours) Une association affiliée à la FFVL est en conflit avec l un de ses salariés (conflit individuel). L assureur «Protection juridique» renseignera l association sur ses droits et devoirs vis à vis de ses salariés. Si le conflit se judiciarisait, l assureur prendra en charge les honoraires d avocat, dans la limite du barème prévu au contrat 7

8 3. CAS PARTICULIER DES MANIFESTATIONS AÉRIENNES Si Structure affiliée à la FFVL. + Responsable licencié à la FFVL.. + Manifestation classée «Manifestation Aérienne» par la Préfecture et inscrite au calendrier fédéral 2016 Alors RC Organisation Manifestation Aérienne peut être accordée par la FFVL. Consulter la Fédération Exemple : Le directeur des vols autorise le décollage des participants alors que le plafond est bas. Un accident survient. Le Directeur des vols est mis en cause au motif qu il a été négligent dans l appréciation des conditions météorologiques et qu il n aurait pas du autoriser le vol. L assurance RC Organisation Manifestation Aérienne prendra en charge les frais de défense ainsi que les éventuels Dommages et Intérêts. Contrat CATLIN N HG

9 4. LES ASSURANCES OPTIONNELLES NÉGOCIÉES PAR LA FFVL Garantie Individuelle Accident Pilote / Pratiquant Y compris Assistance Rapatriement CAPITAL DÉCÈS INVALIDITÉ FRAIS MÉDICAUX THÉRAPIE Prime annuelle /an Ce contrat couvre tout accident corporel non intentionnel dont serait victime l assuré à l occasion des activités statutaires, agréées et/ou représentées par la FFVL /an Frais d assistance et de rapatriement inclus, ainsi que les frais de recherche et de sauvetage dans le monde entier. Assisteur : Europ Assistance Pour avoir des capitaux plus élevés et/ou des garanties complémentaires (Indemnités Journalières), les licenciés peuvent contacter Air courtage Assurance L UFEGA ET SES AVANTAGES : Grâce à l UFEGA, il est inutile d avoir à s acquitter du règlement de plusieurs primes d assurances Individuelle Accident dès lors que vous pratiquez plusieurs activités aériennes au sein des fédérations membres de l UFEGA, sous réserve que vous soyez détenteur d une licence fédérale auprès de la/des fédérations de référence Garantie Individuelle Accident Passager y compris Assistance rapatriement pour le Passager Cette garantie permet de couvrir automatiquement tous les passagers transportés à l année, sans qu ils ne soit nécessaire de les désigner nominativement. Le capital décès invalidité proposé s élève à 10 K ; les Frais Médicaux à et les frais de thérapie sportive à pour une prime de 58 euros. Les frais d assistance et de rapatriement ainsi que les frais de recherche et de sauvetage sont inclus dans le monde entier. Assisteur : Europ Assistance Veillez à la rédaction de la clause bénéficiaire! 9

10 5. POINT CONSEIL SUR LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT : Veillez à bien rédiger la clause bénéficiaire CLAUSE BÉNÉFICIAIRE BIEN RÉDIGÉE : Vous choisissez librement de transmettre ce capital à qui bon vous semble (liberté contractuelle totale): époux(se), enfants, association, organisme financier Possibilité de bénéficiaires multiples. Le capital que vous avez souhaité assurer en cas de décès est versé RAPIDEMENT au(x) bénéficiaire(s) expressément désigné(s), sans aucune recherche de responsabilité. En cas de décès, le capital se transmet hors droit de succession. CLAUSE BÉNÉFICIAIRE NON COMPLÉTÉE : La répartition entre vos héritiers se fera selon les règles de droit commun, vous privant ainsi de la possibilité de privilégier des tiers. L indemnisation prend plus de temps : l assureur n est pas en droit de procéder au partage du capital entre vos héritiers. Il doit verser le montant du capital au notaire en charge de la succession. Ce dernier procède ensuite à la recherche des héritiers et règle le capital en même temps que le reste de la succession (et selon les cas cela peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années).. Le capital transmis retombera dans la masse successorale, perdant ainsi le droit à l exonération des droits de succession. 10

11 5. POINT CONSEIL SUR LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE UNE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE COMPLÈTE: Conseil et exemples de clauses Soyez précis dans la désignation des bénéficiaires. Évitez les désignations vagues. Précisez : NOM et Prénoms ; Date de naissance ; qualité ; voire l adresse; Précisez la répartition du capital Précisez le dénouement souhaité si le(s) bénéficiaire(s) vous pré décédaient. Exemples : «Mon épouse Charlène BRAVO, née le 14/03/1947, à défaut mes fils Oscar BRAVO né le 21/11/1970 et Roméo BRAVO né le 03/07/1976, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes ayants droits.» «Ma banque XXXXX, + adresse + numéro de prêt, à hauteur du capital restant dû. La somme restante à Charlène BRAVO mon épouse née le 14/03/1947.» Important : la garantie INDIVIDUELLE ACCIDENT expire chaque année au 31 décembre de l année en cours. Lors du renouvellement, n oubliez pas de compléter à nouveau la «clause bénéficiaire» de manière détaillée. En aucun cas l assureur ne sera en droit de s appuyer sur la clause de l année précédente pour régler le capital DECES. La clause bénéficiaire peut être changée en cours d année par courrier manuscrit adressé auprès de la FFVL (de préférence par LRAR) 11

12 6. ACTIVITÉS COUVERTES PAR LES CONTRATS La pratique de loisir et/ou de compétition, l enseignement, l encadrement du vol libre dans l ensemble de ses disciplines (delta/parapente/speed riding ) et toute autre activité agréée par la FFVL avec la mise en œuvre des moyens nécessaires (dont treuil, simulateur, remorquage, pliage secours). Est également couverte l activité de pliage des parachutes. les activités annexes ou connexes et notamment récréatives, sportives, éducatives, entraînements au sol ou en vol, vols de tentatives de records ainsi que l animation, l encadrement ou l enseignement d une activité vol libre, à l exception des cas ou les dites activités relèvent d une couverture d assurance terrestre ou maritime spécifique. Les activités de Les l Assuré activités doivent de l Assuré toujours doivent s exercer toujours conformément s exercer à la Réglementation applicable, notamment conformément les dispositions à la Réglementation du Code du applicable, Sport. notamment les dispositions du Code du Sport. 12

13 7. TABLEAU PANORAMIQUE Les contrats présentés sont donc : soit automatiquement garantis pour les structures affiliées ; soit optionnels sous la licence FFVL ; soit additionnels, c est àdire hors licence, proposés par AIR COURTAGE ASSURANCES. AUTOMATIQUE POUR LES STRUCTURES AFFILIÉES RC terrestre RC groupement sportif RC dirigeant Protection Juridique RC organisateur Manifestations Aériennes OPTIONNELS POUR LES MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES VIA LA DEMANDE D ADHÉSION DE LA FFVL RC pratiquant (comprise dans votre licence fédérale) IA Pilote IA Passager (comprend ASSISTANCE) Protection Juridique Pack matériel jusqu à 3000 ADDITIONNELS PROPOSÉS PAR AIR COURTAGE Assurance de Prêt Augmentation des capitaux (Décès/Invalidité/IJ) Pack matériel structures Pack Matériel Capitaux > 3000 Assurance complément Air Santé info info info info info 13