Office fédéral des routes, Division circulation routière, 3003 Berne

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1 Office fédéral des routes, Division circulation routière, 3003 Berne Consultation relative à la révision partielle des ordonnances sur la signalisation routière et sur les règles de la circulation routière, ainsi qu'au projet d'ordonnance du département sur l'aménagement de zones à 30 km/h et de zones de rencontres Monsieur le directeur, Par lettre-circulaire du 22 janvier 2001, M. le conseiller fédéral Moritz Leuenberger nous a consulté concernant l objet cité en marge et nous vous en remercions. Après avoir examiné attentivement les différentes modifications qui nous étaient soumises, d emblée nous pouvons vous déclarer que notre gouvernement est favorable aux changements qui lui ont été proposés. Toutefois, les services compétents, relevant tant du Département de la gestion du territoire que de celui de la justice, de la santé et de la sécurité, ont formulé quelques remarques que nous avons l avantage de vous soumettre de manière détaillée et qui figurent dans l annexe ci-jointe. Nous vous remercions de votre attention et vous prions de croire, Monsieur le directeur, à l expression de notre considération distinguée. Neuchâtel, le 25 avril 2001 Au nom du Conseil d'etat: Le président, Le chancelier, TH. BÉGUIN J.-M. REBER 1

2 Révision partielle de l ordonnance sur la signalisation routière [OSR], du Article 2a Signalisation par zones Sur le fond, la formulation de cet article nous paraît plus claire et mieux adaptée que l ancienne version. Remarques : Aucune. Nous comprenons parfaitement que la signalisation par zone ne soit admise que sur des routes situées à l'intérieur des localités. Toutefois, nous proposons l'introduction d'une exception, à savoir le signal n 4.10 OSR «zone de protection des eaux». En effet, ce signal, placé aujourd'hui pour protéger les zones S1 et S2 de protection des eaux, peut se trouver en et hors localité, avec une distance mentionnée sur une plaque complémentaire. Or, il n'est pas toujours évident de fixer une distance en fonction des itinéraires (voir croquis annexé). Par ailleurs, le signal «fin de zone de protection des eaux» n'existe pas, ce qui rend difficile voire impossible à l usager de la route de situer la fin de la prescription. Pour ces motifs, nous proposons d'introduire le signal n 4.10 OSR en signalisation de «zone» qui puisse être placé hors localité et la création d'un panneau «fin de zone de protection des eaux». Alinéa 3 Ce système engendrera un minimum de signalisation. Alinéa 4 Alinéa 5 Nous pensons qu il serait judicieux de séparer les zones 30 des autres zones pour permettre, selon le vœu du Conseil fédéral, l'instauration accrue des zones 30 sur des rues pas nécessairement homogènes et à titre exceptionnel sur un tronçon de route principale. Quant aux deux autres «zone de rencontres et zone piétonne» l aspect de l homogénéité des constructions serait un impératif incontournable. Article 22a Zone 30 Nous saluons ici le soucis d uniformiser la limitation de vitesse sur l ensemble du pays pour des zones bien définies et par conséquent l abandon du 40 km/h préconisé par certains cantons ou villes. Article 22b Zone de rencontres Comparativement avec l actuelle «rue résidentielle» : la vitesse limitée à 20 km/h est clairement indiquée sur le signal ; les piétons et surtout les enfants devraient percevoir un véritable sentiment de sécurité. Article 22c Zone piétonne Nous approuvons ce type de zone, dont la Ville de Neuchâtel a par ailleurs déjà une large expérience très positive, avec une des plus grandes zones piétonnes de Suisse. 2, al. 5

3 Article 43 Rues résidentielles Les «rues résidentielles», avaient des conditions trop restrictives, leur aménagement très compliqué et coûteux, raison de l'échec de cette mesure. Nous approuvons l'abolition de cette mesure. Article 56 Numérotation des routes, jonctions et échangeurs Alinéa 4 Il s agit là pour notre pays de s aligner sur ceux de la Communauté européenne. Nous approuvons cette mesure qui devrait permettre une meilleure orientation des usagers, tout particulièrement les étrangers. Article 108 Alinéa 5 Lettre e - aucune remarque. Alinéa 6 Au même titre que d autres prescriptions, pouvant être signalées par zone, nous devrions pouvoir fixer d'autres limitations de vitesse également par une signalisation en zone, sans que les règles «zones 30 et 20» ne soient appliquées. Exemple : à l intérieur d une localité où est appliquée la limite générale 50 km/h, afin de permettre la limitation de la vitesse à 40 km/h pour un type particulier de véhicules, comme les camions lourds (Coffrane). Annexe 1 Annexe 2 Nous sommes favorables à la représentation du panneau «zone piétonnière» qui, par rapport au panneau «rue résidentielle», supprime le ballon, donc le jeu sur la voie publique, et introduit le signal de limitation de la vitesse maximale, rendant ainsi plus clair, le régime imposé à l usager motorisé. Dispositions finales Nous sommes favorables au délai transitoire fixé à fin 2002 pour le remplacement des zones 40 et rues résidentielles en vigueur aujourd'hui. Par contre, il serait judicieux de pouvoir placer les numérotations aux jonctions et échangeurs d'autoroutes et semi-autoroutes pour le début de l'expo.02, soit le 1 er mai Révision partielle de l ordonnance sur la circulation routière [OCR], du Alinéa 5 Article 41 Nous sommes très favorables à cette recommandation que l'on pourrait même édicter comme règle obligatoire. Cela permettra ainsi d'éviter le nombre élevé de véhicules sans feu dans les tunnels. Dans la foulée, nous estimons que le Conseil fédéral aurait dû envisager la révision partielle de l OETV afin de rendre obligatoire l équipement des nouveaux véhicules à moteur de feux dits «de jour», soit des feux qui s enclenchent automatiquement lorsque la clé de contact est tournée ou que le moteur tourne. Nous approuvons cette mesure qui en fait est déjà entrée dans les mœurs. Cette nouvelle disposition va exactement dans le sens que nous avions souhaité antérieurement.

4 Projet d ordonnance réglementant les zones 30 et les zones de rencontres Article 1 Article 2 Alinéa 3 Pour répondre aux vœux du Conseil fédéral qui souhaite une introduction importante des zones 30 en localité, on devrait encore simplifier et différencier les expertises comme suit : Zone 30 a) un plan d'ensemble montrant la hiérarchie des routes d'une localité ou de parties de celle-ci définie en vertu du droit de l'aménagement du territoire; c) des indications sur le niveau actuel des vitesses (V50, V85). Zone de rencontres a) Aucune remarque ; b) aucune remarque ; c) aucune remarque ; d) il s agirait de préciser, outre l habitat, que des indications sur la qualité du milieu bâti dans son ensemble doivent être fournies. Dans ce contexte, le terme «affectation» devrait être précisé et mieux défini. D autre part, il serait utile d identifier dans quel milieu bâti on agit (centre de localité, milieu historique, tissu homogène ou hétérogène, etc.). A cet effet, il faudrait faire référence à l ISOS (inventaire des sites construits à protéger en Suisse) ; e) aucune remarque. Article 4 Nous sommes favorables au contrôle a posteriori des mesures réalisées après deux ans au plus tard. Article 5 Les exigences fondamentales pour une zone 30 sont trop restrictives ; les routes à l'intérieur de la zone devraient pouvoir présenter un caractère non homogène. Article 6 Alinéa 3 La priorité de droite doit être systématique ; l'exception des giratoires doit être spécifiquement signalée. Article 7 Idem.

5 Article 8 La notion de «quartiers commerciaux» devrait être mieux précisée. Quant à l unité architecturale, elle sera difficile à identifier. Ne devrait-on pas plutôt parler d unité de typologie d habitat? Il apparaît que toute intervention sur le domaine public doit faire l objet d un processus de planification concerté qui prendra en compte l ensemble des problèmes (circulation, sécurité, espaces construits, zones de protection, vocation du site, etc.). Nous sommes favorables à ce que les routes principales ne soient pas intégrées dans une zone de rencontres. Pas de remarque pour les autres routes. Article 9 La priorité de droite s applique aux intersections, à l exception des giratoires. Nous approuvons la suppression des passages pour piétons dans les zones de rencontres. Article 10 Idem. l Nous sommes favorables à l'abrogation des zones résidentielles. Article 12 Neuchâtel, le 5 avril 2001 / MJU / BL