Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Foire aux questions (FAQ)

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1 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Foire aux questions (FAQ) 1 Champ d application du CICE Entreprises concernées Les collectivités locales qui exercent des activités à caractère lucratif (par exemple, exploitation en régie d un camping municipal, d un service municipal de pompes funèbres ou d un port de plaisance ) peuvent-elles bénéficier du CICE? Les groupements d employeurs agricoles sont-ils éligibles au CICE? Les centres de gestion peuvent-ils bénéficier du CICE? Les coopératives agricoles exonérées d impôt peuvent-elles bénéficier du CICE? Les agences d intérim peuvent-elles bénéficier du CICE? Les GIE peuvent-ils bénéficier du CICE? Salariés Les rémunérations versées aux dirigeants sont-elles éligibles au CICE? La rémunération du conjoint de l exploitant est-elle éligible au CICE? Les salaires versés aux VRP sans référence horaire sont-ils des rémunérations éligibles au CICE? Cumul avec d autres dispositifs L obtention du CICE exclut-il le bénéfice d autres dispositifs? Avec quelles aides se cumule le CICE? Détermination du CICE Assiette Quelle est l assiette? Comment tenir compte des salariés à temps partiel? Quel temps de travail est pris en compte? Les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement sont-elles éligibles au CICE? Les salaires payés par titre emploi-service entrent-ils dans l assiette du CICE? Les rémunérations ouvrant droit à crédit d impôt doivent-elles être prises en compte pour leur montant brut ou net? Lorsque la rémunération d un salarié est supérieure à 2,5 SMIC, faut-il exclure l ensemble de la rémunération de l assiette du CICE ou uniquement la partie supérieure à 2,5 SMIC? Les rémunérations inférieures au SMIC versées dans le cadre de contrats de professionnalisation peuvent-elles être prises en compte? Lors du versement d une prime exceptionnelle sur le salaire, peut-on dépasser le plafond de 2,5 SMIC? Les indemnités journalières sont-elles comprises dans l assiette du CICE? Comment les rémunérations de salariés d une SCM seront-elles prises en compte pour le calcul du CICE? Comment prendre en compte les salariés en forfait / jour? Calcul Comment une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés doit-elle calculer son CICE? Le CICE entre-t-il dans la catégorie des aides d État soumises à la réglementation européenne de minimis? Le CICE est-il concerné par le plafonnement global à l impôt sur le revenu (article A du CGI)? Le dispositif est-il pérenne? Dans l affirmative, le taux applicable après 2014 sera-t-il toujours de 6 %? Comptabilisation du CICE Comment comptabilise-t-on le CICE? L ANC a considéré que le CICE devait être comptabilisé dans un compte de classe 64, ce qui aura pour effet de réduire le déficit ou accroître le bénéfice. Étant donné que le CICE ne doit pas constituer un produit imposable, le montant du CICE devra-t-il être déduit du résultat? Utilisation du crédit d impôt Imputation et remboursement Imputation sur l impôt S il est supérieur au montant de l impôt dû, le calcul est effectué sur trois exercices successifs Pouvez-vous donner un exemple de calcul avec un CICE de en 2013 et un impôt de Combien sera restitué en 2017? /40

2 Le CICE peut-il couvrir une autre dette fiscale? Le CICE peut-il faire l objet d une procédure de compensation fiscale? Le CICE peut-il servir au paiement d acompte d IS ou d IR? Ne peut-on pas imputer le CICE «en germe» sur les acomptes d IS ou d IR plutôt que d utiliser le dispositif de préfinancement et de céder la créance à un établissement de crédit? Les associations peuvent-elles imputer le CICE sur la taxe sur les salaires? Dans le cadre d une SCP, comment le CICE s impute-t-il sur l IR des associés? Remboursement immédiat au profit de certaines entreprises Certaines entreprises ont droit à une restitution immédiate. Comment faire? Sous quel délai la créance est-elle restituée? Concernant les procédures collectives déjà ouvertes (avant le 01/01/2013), la restitution immédiate pourra-t-elle s appliquer? En cas de procédure collective, le remboursement est-il total ou sous déduction d un intérêt, à l instar de ce qui se fait pour les reports en arrière des déficits? Dans la mesure où il n y a pas d obligation déclarative liée à l ouverture d une procédure collective, comment se concrétise la restitution? Que devient la créance d une entreprise qui, entre le 31 décembre de l année N et l échéance normale de restitution, est placée en procédure collective? Une entreprise à caractère agricole nouvellement créée, pour reprendre une exploitation existante, peut-elle bénéficier d une restitution immédiate du CICE? Restitution à l issue de la période d imputation La restitution du CICE qui n aura pas été imputé au bout de 3 ans sera-t-elle automatique? Utilisation du crédit d impôt Créance sur l État Le solde excédentaire constitue une créance sur l État pouvant être cédée Quel document transmettre à la banque? Le certificat de créance n 2574-SD suffit-il dans tous les cas? La restitution de la créance cédée à l établissement de crédit cessionnaire D une manière générale, quelles sont les possibilités de restitution, immédiate ou non, de la créance à l établissement de crédit cessionnaire? Lorsqu une créance de CICE détenue par un organisme bancaire, suite à une cession faite par une entreprise, devient remboursable et qu au jour de la restitution la DGFiP constate des RAR dus par l entreprise cédante, l administration est-elle fondée à compenser les sommes dues ou doit-elle restituer la totalité du CICE à l organisme bancaire et se retourner vers l entreprise en mettant en œuvre d autres procédures de recouvrement? Utilisation du crédit d impôt Dispositif de préfinancement Estimation de la créance «en germe» Comment évaluer le montant de sa créance future? A défaut de données précises sur les rémunérations qui seront versées au cours de l année, l estimation de la créance «en germe» peut-elle être effectuée par référence à la masse salariale servie l année précédente? Une entreprise qui demande le 31/03/2013 à bénéficier du préfinancement doit-elle calculer la créance sur les salaires versés du 01/01/2013 au 31/03/2013 ou du 01/01/2013 au 31/12/2013? La créance «en germe» pourra-t-elle faire l objet d une réévaluation? Dans le cas d un exercice clos le 30/09/2013 et pour le calcul de la créance «en germe», fautil attendre le dépôt de la déclaration n 2079-CICE-SD à l année civile? Comment estimer la masse salariale des entreprises qui ont recours au chômage technique? Comment estimer l assiette du CICE alors que souvent, dans le secteur d activité du bâtiment, il y a des décalages de paye du fait des intempéries? Rôle des experts-comptables Les experts-comptables auront-ils un rôle de garant vis-à-vis des établissements bancaires afin que la créance définitive calculée après liquidation de l impôt ne soit pas inférieure au montant de la créance «en germe» cédée ou nantie? L attestation que les experts-comptables sont amenés à fournir a-t-elle fait l objet d un accord avec l Ordre des experts-comptables? L attestation fournie par l expert-comptable à l appui de la demande de préfinancement auprès d Oséo peut-elle donner lieu à rémunération de l expert-comptable? Oséo sollicite une attestation de la part des cabinets comptables. Dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être engagée lorsqu ils conseillent à leurs clients d utiliser le préfinancement? Relations entre l entreprise cédante et l établissement de crédit cessionnaire (Oséo ou banques commerciales) /40

3 Quel risque court mon entreprise en cas de cession partielle? Les banques auront-elles l obligation d accepter une cession de créance? Quel contrôle ou recours si refus? Les frais facturés par les banques seront-ils encadrés? Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier du dispositif de préfinancement? Les entreprises en difficulté structurelle sont exclues du dispositif de préfinancement. Quels sont les critères à retenir pour identifier ces «difficultés structurelles»? Quand pourrais-je demander à bénéficier du dispositif de préfinancement? Les banques sont-elles informées car leur perception de la mesure sera un gage de réussite du dispositif? Une action volontariste apparaît nécessaire pour sa réussite Il est prévu un dispositif spécial pour les CICE de faible montant. Quelles en sont les modalités? Est-ce qu un préfinancement auprès d Oséo est possible quel que soit le montant estimé de la créance de CICE? Dans le cas d une entreprise soumise à l impôt sur le revenu, les établissements de crédit offriront-ils à une entreprise individuelle les mêmes modalités de préfinancement de la créance de CICE que celles proposées aux sociétés? Les banques qui préfinanceront le CICE de PME pourront bénéficier de la garantie d Oséo. Selon quelles modalités? En cas de refus par une banque de préfinancer le CICE (hors motif particulier), est-ce que la médiation du crédit pourra être saisie afin d essayer de trouver une solution? Le dispositif de préfinancement est-il pérenne? Ou s applique-t-il exclusivement en 2013? Quelles sont les modalités de prise de contact avec Oséo pour solliciter un préfinancement? Dans le cadre du préfinancement bancaire de la créance, il est prévu que les banques puissent solliciter une garantie d Oséo. D autres sociétés de cautionnement, telles que les SOCAMA peuventelles se porter caution? En cas de préfinancement, le crédit Oséo est limité à 12 mois. Existe-t-il une mesure spécifique pour les entreprises qui clôturent en cours d année? Notification de la cession de créance «en germe» à l administration fiscale L envoi en recommandé est-il une condition nécessaire pour considérer comme recevable la notification de l établissement de crédit? Est-il nécessaire que la banque accompagne la notification du bordereau de cession? Si oui, quelle date doit retenir le comptable du SIE? L établissement et la remise du certificat n 2577-SD Les SIE ont-ils un délai précis pour émettre le certificat n 2577-SD? Lorsqu un établissement bancaire notifie au SIE la cession d une créance «en germe», le SIE doit-il vérifier le bien-fondé de l éligibilité au CICE? L imprimé n 2577-SD vise la date de notification. Quid si le service reçoit le même jour de deux banques différentes la notification d une cession de la même créance? N est-il pas nécessaire d avoir le bordereau de cession? L imprimé n 2577-SD doit-il être envoyé à l établissement de crédit en courrier simple ou recommandé? Si l entreprise est reliquataire, peut-on faire une compensation avec la créance «en germe»? La cession de créance peut-elle être ainsi remise en cause? Quelles mesures de sécurité sont préconisées lorsqu un service établit un certificat n 2577-SD pour les créances «en germe» dans le cadre d un transfert de dossier (pour éviter l établissement d un 2 ème certificat par le nouveau SIE gestionnaire)? La constatation et le sort de la créance définitive Suite à une cession de créance «en germe», Oséo indique, sur son site internet, que la créance constatée lui est intégralement reversée : «si le remboursement de l État est supérieur à l encours, Oséo reverse à l entreprise le trop perçu». Qu en est-il? Des sanctions sont-elles prévues en cas d un calcul surestimé de la créance «en germe» par rapport à la créance réelle? L entreprise cédante devra indiquer sur sa déclaration n 2079-CICE-SD que sa créance «en germe» a été cédée. Est-ce que cette précision est simplement nécessaire pour les SIE pour distinguer les créances déjà cédées de celles qui devraient être imputées? N y aura-t-il pas un contrôle bloquant dans MEDOC pour éviter d imputer ou de rembourser la créance déjà cédée? Suivi de l utilisation et contrôle du crédit d impôt Suivi de l utilisation du crédit d impôt (cas d utilisation, dialogue social ) Des dispositifs de suivi du CICE seront-ils mis en place indépendamment du suivi trimestriel des préfinancements et de l utilisation du crédit dans les comptes annuels de l entreprise? /40

4 Sous quelle forme doit être retracée l utilisation du crédit d impôt dans les comptes annuels? Faut-il joindre des justificatifs? Doit-on justifier dans les comptes annuels que ces investissements n auraient pas pu être réalisés sans le CICE? Une déclaration spécifique justifiant de l utilisation du CICE est-elle prévue? Cela pourrait contribuer à rendre plus transparente l utilisation du crédit d impôt Qui assure le suivi de l utilisation du CICE? Comment ce suivi s organise-t-il? Dans une entreprise avec un ou deux salariés dépourvue de comité d entreprise, comment s organisera le suivi de l utilisation du CICE? Le CICE ne doit permettre ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni d augmenter les rémunérations des dirigeants. Ces notions sont relatives aux entreprises à l IS. Comment doit-on les interpréter pour les entreprises à l IR, sachant que le chef d entreprise procède à des prélèvements? Dans le cas d une entreprise individuelle, le chef d entreprise devra-t-il laisser une partie du crédit dans l entreprise (traçabilité)? Si une augmentation de salaire est réalisée, comment isoler celle liée au CICE et celle effectuée pour un autre motif? Employer le CICE à la reconstitution du haut de bilan de l entreprise est-il concevable? Pour les entreprises à l IR, si le bénéfice augmente, cela sera-t-il interprété comme une augmentation de la rémunération du chef d entreprise? Le CICE doit être utilisé pour développer la compétitivité et l emploi. Dans l hypothèse où les objectifs d accroissement de compétitivité ou de création d emplois ne sont pas atteints, faudra-t-il reverser le crédit d impôt? Dans le cadre du suivi de l utilisation du CICE, quelle est la nature des documents à mettre à disposition des organisations syndicales? L entreprise a-t-elle l obligation de présenter des pièces comptables et notamment des factures? Contrôle par les organismes de sécurité sociale et l administration fiscale Que va contrôler l administration exactement? Le CICE est-il indépendant des cotisations sociales effectivement réglées? En d autres termes, une entreprise peut-elle bénéficier du CICE alors même qu elle n aurait pas réglé ses cotisations sociales? Obligations déclaratives Généralités Un décret en préparation a été annoncé pour préciser ces obligations. Quand sort-il? L instruction fiscale se substitue-t-elle à ce décret? Auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales Quand dois-je effectuer mes déclarations auprès des organismes sociaux? Comment effectuer mes déclarations? La déclaration mensuelle de l URSSAF comporte plusieurs lignes relatives au CICE. Concrètement, comment les remplir? Le report au 01/07/2013 de l obligation de déclaration des rémunérations éligibles concerne-t-il également le régime agricole? Quelles sont les données à déclarer à la MSA par les entreprises relevant du régime agricole? La régularisation des rémunérations déclarées est-elle annuelle en cas de dépassement du seuil de 2,5 SMIC? Quelles sont les modalités de déclaration des rémunérations versées dans le cadre des titres emplois services par les entreprises? Auprès de l administration fiscale Quel est le mode opératoire concret selon la date de clôture des comptes de l entreprise? L instruction fait référence à des formulaires prochainement disponibles. Quand seront-ils publiés sur impots.gouv? Les imprimés déclaratifs (liasses fiscales, déclaration IR ) vont-ils être aménagés? Les groupements d employeurs auront-ils l obligation de déposer une déclaration pour pouvoir prétendre au dispositif? Pour les entreprises à l IR, n y a-t-il pas un risque de report du dépôt de la déclaration de résultats pour le faire coïncider avec celui de la déclaration n 2079-CICE-SD (actuellement, les organismes agréés et les comptables anticipent souvent ce dépôt)? Références bibliographiques Législation spécifique au CICE Autres dispositions législatives citées Instruction fiscale spécifique au CICE /40

5 9.4 - Autres instructions fiscales citées Travaux parlementaires Communication gouvernementale Documentation pratique et sites Internet : /40

6 1 Champ d application du CICE Entreprises concernées Les collectivités locales qui exercent des activités à caractère lucratif (par exemple, exploitation en régie d un camping municipal, d un service municipal de pompes funèbres ou d un port de plaisance ) peuvent-elles bénéficier du CICE? Les groupements d employeurs agricoles sont-ils éligibles au CICE? Les centres de gestion peuvent-ils bénéficier du CICE? Les coopératives agricoles exonérées d impôt peuvent-elles bénéficier du CICE? Tous les organismes visés à l article 207 du CGI peuvent bénéficier du CICE. C est donc le cas des régions, ententes interrégionales, départements, ententes interdépartementales, communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, et régies de services publics. Les collectivités locales peuvent ainsi bénéficier du CICE au titre des rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d impôt sur les bénéfices, ce qui implique une ventilation des charges de personnel entre activités imposées et non imposées. La notion de salarié est ici très large puisqu elle comprend les salariés de droit privé et de droit public, ainsi que les agents des entreprises et établissements publics. Par exemple : une commune emploie 80 personnes dont 4 pour l exploitation d un camping, 3 pour un service de pompes funèbres et 8 pour un port de plaisance. Le CICE portera sur les rémunérations versées aux 15 employés ( ), dès lors qu elles n excèdent pas 2,5 SMIC. Les rémunérations versées aux 65 employés de la commune (80-15) ne participant pas à l exploitation de ces activités imposables ne sont en revanche pas éligibles au CICE. Les groupements d employeurs peuvent bénéficier du CICE pour leurs salariés lorsqu ils exercent une activité lucrative non exonérée d impôt sur les bénéfices. Dans la mesure où les activités agricoles sont éligibles au CICE, les groupements d employeurs agricoles peuvent bénéficier de ce crédit d impôt. Les centres de gestion agréés (CGA), créées par la loi d orientation du commerce et de l artisanat du 27 décembre 1973, sont constitués sous la forme d associations «loi 1901». En conséquence, le bénéfice du CICE est fonction du caractère lucratif ou non des activités de chaque CGA : - si les activités du CGA sont exclusivement non lucratives : il n est pas dans le champ de l impôt sur les bénéfices et ne peut donc pas bénéficier du CICE ; - si les activités du CGA sont partiellement lucratives : il peut bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à ses salariés affectés à ses activités imposées. Les sociétés coopératives agricoles peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. - En conséquence, une coopérative agricole totalement exonérée d IS ne peut pas bénéficier du CICE, tandis qu une coopérative agricole partiellement exonérée d IS peut bénéficier du CICE au titre des seules rémunérations versées aux salariés affectées aux activités non exonérées. Article 244 quater C du CGI Article 207 du CGI BOI-BIC-RICI /02/2013 BOI-BIC-RICI /03/2013 BOI-BIC-RICI /03/2013 Article 244 quater C du CGI Article 207 du CGI BOI-BIC-RICI /04/2013 6/40

7 Les agences d intérim peuvent-elles bénéficier du CICE? Les GIE peuvent-ils bénéficier du CICE? Salariés Les agences d intérim peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu elles versent aux salariés mis à disposition temporaire d entreprises utilisatrices (en application de l article L du code du travail). Conformément à l article 239 quater du CGI, dans le cadre des groupements d'intérêt économique (GIE), chacun des membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, de l impôt sur les bénéfices (IR ou IS). L article 244 quater C du CGI visant expressément comme bénéficiaires du CICE les sociétés de personnes mentionnées notamment à l article 239 quater précité, les GIE peuvent donc bénéficier du CICE. Le montant total du CICE déterminé au titre des rémunérations éligibles versées par le GIE sera toutefois réparti entre chacun des membres, à proportion de leurs droits dans le groupement. BOI-BIC-RICI /04/2013 Article 244 quater C du CGI Article 239 quater du CGI BOI-BIC-RICI Les rémunérations versées aux dirigeants sont-elles éligibles au CICE? La rémunération du conjoint de l exploitant est-elle éligible au CICE? La rémunération versée à un dirigeant au titre de son mandat social n est pas éligible au CICE. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d un contrat de travail (qui le lie à son entreprise pour l exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social) ouvre droit au CICE. Sous réserve qu elle n excède pas 2,5 SMIC, la rémunération du conjoint de l exploitant est éligible au CICE : - dans la limite du plafond prévu à l article 154 du CGI ( au 1 er janvier 2013) lorsque l exploitant n est pas adhérent d un centre de gestion agréé (CGA) ou d une association de gestion agréée (AGA) ; - en intégralité lorsque l exploitant est adhérent d un CGA/AGA. 11/04/2013 BOI-BIC-RICI /02/2013 BOI-BIC-RICI /03/2013 7/40

8 Les salaires versés aux VRP sans référence horaire sont-ils des rémunérations éligibles au CICE? Au préalable, il convient de déterminer quelle réalité recouvre le sigle «VRP» utilisé : - l agent commercial est, en vertu des dispositions de l article L du code de commerce, un mandataire chargé, à titre de profession indépendante, de négocier et conclure des contrats pour le compte d entrepreneurs qu il représente : s agissant d une profession indépendante, une entreprise recourant aux services d un agent commercial ne peut pas bénéficier du CICE au titre des «rémunérations» qu elle lui verse (il ne s agit pas d un salarié) ; - le statut de VRP est en revanche régi par les articles L et suivants du code du travail : d une manière générale, le VRP se définit comme un représentant de commerce salarié. Il bénéficie à ce titre d un statut de travailleur salarié qu il soit «monocarte» (au service d un employeur unique) ou «multicartes» (au service de plusieurs employeurs). Les rémunérations versées à un VRP peuvent en conséquence entrer dans l assiette du CICE, dès lors qu elles n excèdent pas 2,5 SMIC par an. Il est donc nécessaire d apprécier le respect de ce plafond de rémunération pour un salarié dont le contrat ne comporte aucune référence horaire. Les dispositions légales sur la durée du travail ne sont en effet pas applicables au VRP, sauf convention ou accord particulier. Pour ce faire, il convient donc de se reporter au 75 du BOI-BIC-RICI relatif aux salariés non rémunérés selon une durée de travail, qui propose deux méthodes de calcul. Article L c. commerce Articles L s. c. travail BOI-BIC-RICI /03/ Cumul avec d autres dispositifs L obtention du CICE exclut-il le bénéfice d autres dispositifs? Les rémunérations versées aux salariés ne peuvent pas entrer à la fois dans l assiette du CICE et du crédit d impôt métiers d art. Si une entreprise peut bénéficier de ces deux crédits d impôt simultanément, les dépenses de personnel doivent être déclarées, au choix de l entreprise, soit dans le calcul du CICE, soit dans le calcul du crédit d impôt métiers d art. Article 244 quater O du CGI BOI-BIC-RICI /02/2013 8/40

9 Avec quelles aides se cumule le CICE? 2 Détermination du CICE Assiette Le CICE peut se cumuler avec : - toutes les exonérations de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés ; - les dispositifs d exonérations, applicables à l impôt sur les bénéfices, suivants : zone d aide à finalité régionale (AFR), jeune entreprise innovante (JEI), société créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, zone franche urbaine (ZFU), entreprises implantées en Corse, pôle de compétitivité, bassins d emploi à redynamiser (BER), zone de restructuration de la défense (ZRD), zone franche d activités des DOM, zone de revitalisation rurale (ZRR). Sous réserve de satisfaire aux conditions d éligibilité propre à chaque crédit d impôt, les rémunérations versées aux salariés peuvent également entrer cumulativement dans le calcul du CICE et des crédits d impôt suivants : - crédit d impôt apprentissage ; - crédit d impôt recherche ; - crédit d impôt pour dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles ; - crédit d impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle ; - crédit d impôt dit «cinéma international» ; - crédit d impôt en faveur de la production d œuvres phonographiques ; - crédit d impôt en faveur de la création de jeux vidéos. BOI-BIC-RICI /02/ Quelle est l assiette? Comment tenir compte des salariés à temps partiel? Quel temps de travail est pris en compte? L assiette du CICE est précisée dans l instruction fiscale publiée dans BOFiP-Impôts. Cette instruction apporte toutes les précisions nécessaires et il convient donc de s y reporter. D une manière générale, les rémunérations versées n excédant pas 2,5 fois le SMIC ouvrent droit à crédit d impôt. En cas de modification de la valeur du SMIC horaire au cours d une année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l évolution. Enfin, le temps de travail pris en compte est proratisé en fonction de la situation des salariés (temps partiel, enchaînement de CDD ). BOI-BIC-RICI /02/2013 9/40

10 Les sommes versées au titre de la participation et de l intéressement sont-elles éligibles au CICE? Les salaires payés par titre emploi-service entrent-ils dans l assiette du CICE? Les rémunérations ouvrant droit à crédit d impôt doivent-elles être prises en compte pour leur montant brut ou net? Les primes liées à l intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l entreprise sont exclues de l assiette du crédit d impôt. Il en est de même pour les gains résultant des dispositifs d actionnariat salarié. En marge de cette question, il est rappelé que les rémunérations versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l entreprise sont incluses dans l assiette du forfait social (contribution sociale fixée forfaitairement à 20 %). Le titre emploi-service entreprise (TESE), institué par la loi dite de modernisation de l économie du 4 août 2008, permet à certains employeurs de s acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l emploi d un salarié : déclaration unique d embauche, établissement d un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, établissement du bulletin de paie Le TESE ne constitue donc pas un moyen de paiement d un salarié, mais une modalité de gestion administrative simplifiée pour l employeur. Dès lors, les rémunérations n excédant pas 2,5 SMIC versées à des salariés gérés dans le cadre du TESE ouvrent droit au CICE. Il est à noter que les organismes gérant le TESE sont chargés de déposer les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) et les déclarations annuelles des salaires (DADS) pour le compte de l employeur. L assiette du CICE sera donc portée sur les BRC dans ce cadre. Les rémunérations prises en compte dans l assiette du CICE sont les rémunérations brutes, telles que définies à l article L du code de la sécurité sociale. Cet article désigne les éléments devant être pris en compte pour le calcul de la rémunération d un salarié et soumis à cotisation de sécurité sociale. Il s agit principalement des salaires, gains, indemnités de congés payés, retenues pour cotisations ouvrières, indemnités, primes, gratifications, avantages en argent et en nature, pourboires. BOI-BIC-RICI /03/2013 Fiche pratique «TESE» mise en ligne sur le site du Ministère en charge du travail 08/03/2013 BOI-BIC-RICI /03/ Lorsque la rémunération d un salarié est supérieure à 2,5 SMIC, faut-il exclure l ensemble de la rémunération de l assiette du CICE ou uniquement la partie supérieure à 2,5 SMIC? Les rémunérations inférieures au SMIC versées dans le cadre de contrats de professionnalisation peuvent-elles être prises en compte? La rémunération annuelle d un salarié supérieure au plafond de 2,5 SMIC est exclue en totalité de l assiette du CICE. Les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles au CICE et entrent donc dans son assiette. BOI-BIC-RICI /04/2013 BOI-BIC-RICI /04/ /40

11 Lors du versement d une prime exceptionnelle sur le salaire, peut-on dépasser le plafond de 2,5 SMIC? Les indemnités journalières sont-elles comprises dans l assiette du CICE? Comment les rémunérations de salariés d une SCM seront-elles prises en compte pour le calcul du CICE? Comment prendre en compte les salariés en forfait / jour? La rémunération prise en compte pour l'assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L du code de la sécurité sociale. Les primes, hors primes d intéressement, sont à ce titre à prendre en compte dans la détermination de la rémunération totale du salarié. Si le versement d une prime exceptionnelle porte la rémunération totale d un salarié à un montant supérieur à 2,5 SMIC, celle-ci est exclue en totalité de l assiette du CICE. Les indemnités journalières sont versées, sous conditions, par la Sécurité sociale au salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, afin de compenser partiellement la perte de salaire. N étant pas versées par l employeur, celles-ci ne sont pas comprises dans l assiette du CICE. Le calcul du CICE au titre des rémunérations éligibles versées aux salariés d une SCM s effectue dans les conditions de droit commun. Seule l utilisation de la créance ainsi déterminée diffère, puisque le montant total du CICE sera réparti entre chacun des associés de la SCM, à proportion de leurs droits dans la société (pour imputation sur l impôt dû par chacun des associés). Pour les salariés non mensualisés mais rémunérés selon une durée de travail, le montant du SMIC à prendre en compte est corrigé en fonction du rapport entre l horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et Pour les salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail. Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail. BOI-BIC-RICI /04/2013 Information publiée sur le site Article 8 du CGI BOI-BIC-RICI /04/ /04/2013 BOI-BIC-RICI /04/ /40

12 2.2 - Calcul Comment une entreprise cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés doit-elle calculer son CICE? Le CICE entre-t-il dans la catégorie des aides d État soumises à la réglementation européenne de minimis? Le CICE est-il concerné par le plafonnement global à l impôt sur le revenu (article A du CGI)? Le dispositif est-il pérenne? Dans l affirmative, le taux applicable après 2014 sera-t-il toujours de 6 %? Le calcul s effectue selon les règles de droit commun, c est-à-dire en appliquant à l assiette du crédit d impôt un taux de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 (6 % pour les rémunérations versées à partir de 2014). Toutefois, le crédit d impôt ainsi calculé fait l objet d une majoration de 10 % (par référence au taux prévu pour la «réduction Fillon»). Les secteurs du BTP, des transports, des dockers et des spectacles sont concernés par cette majoration. Le CICE n est pas soumis au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis. En effet, l article 244 quater C du CGI ne soumet pas le CICE au respect de cette réglementation (contrairement, par exemple, à l article 244 quater Q du CGI relatif au crédit d impôt maîtres-restaurateurs dont le IV dispose : «Le bénéfice du crédit d impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»). A titre d information complémentaire, il ressort des débats parlementaires que le CICE ne saurait être qualifié d aide d État dans la mesure où il ne comporte aucune différenciation par secteur d activité. S appliquant de manière uniforme à l ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d activité, il ne s agit donc pas d un dispositif visant à aider exclusivement certaines catégories d entreprises et susceptible à ce titre d entraîner des distorsions de concurrence. Le plafonnement global prévu à l article A du CGI ne s applique pas au CICE. En effet, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d un objectif d intérêt général sans contrepartie (dons, mécénat ) sont exclus du plafonnement. De même, les crédits d impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA) sont également exclus du plafonnement dès lors qu ils sont applicables tant en matière d impôt sur le revenu que d impôt sur les sociétés. Le texte instituant le CICE ne prévoit pas de durée d application. Ce crédit d impôt a donc vocation à être pérenne. Le taux applicable aux rémunérations versées au cours de l année 2013 est de 4 %. Ce taux est porté à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier Sauf évolution législative ultérieure, le taux sera donc toujours de 6 % pour les rémunérations versées après BOI-BIC-RICI /02/2013 Article 244 quater C du CGI Rapport de la Commission des finances de l Assemblée Nationale relatif à la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 BOI-IR-LIQ Brochure IR 07/03/ /03/2013 Article 244 quater C du CGI 11/04/ /40

13 3 Comptabilisation du CICE Comment comptabilise-t-on le CICE? L Autorité des Normes Comptables (ANC) considère que sa comptabilisation, dans les comptes individuels, doit être effectuée au crédit d un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel». L ANC s étant prononcée, cette précision sera ultérieurement insérée dans l instruction fiscale. Site Note d information de l ANC en date du 28/02/2013 (publiée sur son site internet) 05/03/ L ANC a considéré que le CICE devait être comptabilisé dans un compte de classe 64, ce qui aura pour effet de réduire le déficit ou accroître le bénéfice. Étant donné que le CICE ne doit pas constituer un produit imposable, le montant du CICE devra-t-il être déduit du résultat? L ANC s étant prononcée sur les modalités de comptabilisation du CICE, l instruction fiscale a été actualisée le 15 mars L instruction confirme que le CICE n est pas constitutif d un produit imposable (ni à l impôt sur les sociétés, ni à la CVAE). En conséquence, le CICE doit être comptabilisé au crédit d un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel» puis déduit extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal. Aucun retraitement n est en revanche nécessaire en matière de CVAE. BOI-BIC-RICI Note d information de l ANC en date du 28/02/ /03/ /40

14 4 Utilisation du crédit d impôt Imputation et remboursement Imputation sur l impôt S il est supérieur au montant de l impôt dû, le calcul est effectué sur trois exercices successifs Pouvez-vous donner un exemple de calcul avec un CICE de en 2013 et un impôt de Combien sera restitué en 2017? Le CICE peut-il couvrir une autre dette fiscale? Le CICE peut-il faire l objet d une procédure de compensation fiscale? En principe, le CICE s impute sur l impôt sur les bénéfices éventuellement dû au titre de l exercice au cours duquel il est constaté, puis sur l impôt éventuellement dû au titre des trois exercices suivants. A l issue de cette période d imputation, l excédent qui n aurait pas pu être imputé est restitué. Afin de donner un exemple concret, l impôt dû au titre d une année n est donc pas suffisant. L exemple suivant est donné sur l hypothèse d une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre : d impôt au titre de l exercice clos le 31/12/2013 (déclaration et paiement en 2014) = imputation de de CICE, solde de la créance de ; d impôt au titre de l exercice clos le 31/12/2014 (déclaration et paiement en 2015) = imputation de 200 de CICE, solde de la créance de 800 ; d impôt au titre de l exercice clos le 31/12/2015 (déclaration et paiement en 2016) = imputation de 100 de CICE, solde de la créance de 700 ; d impôt dû au titre de l exercice clos le 31/12/2016 (déclaration et paiement en 2017) = imputation de 300 de CICE, 400 restitué en La créance de CICE est utilisable exclusivement pour le paiement de l impôt sur les bénéfices. Elle ne peut pas être utilisée pour le paiement des contributions assimilées à l IS (IFA, contribution sociale, contribution exceptionnelle, contribution additionnelle au titre des montants distribués). Elle ne peut pas non plus être utilisée pour acquitter un rappel d impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l année au titre de laquelle elle est obtenue. Dans le cadre de l examen des demandes de restitution de créance (entreprises à l IS, demande contentieuse), une compensation peut être mise en œuvre, conformément aux règles applicables en matière de recouvrement, entre la créance dont la restitution est demandée et d éventuels restes à recouvrer (RAR). De même, le comptable des finances publiques auquel un avis à tiers détenteur (ATD) aurait été notifié (par exemple par les organismes sociaux pour «compenser» une dette sociale), doit en tenir compte et désintéresser l émetteur de l ATD. Article 199 ter C du CGI BOI-BIC-RICI /02/2013 BOI-BIC-RICI /02/ /02/ /40

15 Le CICE peut-il servir au paiement d acompte d IS ou d IR? La mise en place du CICE ne modifie en rien les règles applicables en matière de liquidation de l IS ou de l IR. Il s insère ainsi dans le dispositif existant pour les créances reportables (crédit d impôt recherche notamment). Ainsi, la créance devenue restituable (à l issue de la période d imputation ou dans les cas de restitution immédiate) peut servir au paiement des acomptes d IS ultérieurs ; pour ce faire, l entreprise doit souscrire, en complément de son relevé d acompte n 2571, le document de demande d imputation d une créance fiscale n 3516-SD. En revanche, tant que la créance n est pas devenue restituable (imputation sur les exercices suivants), elle ne peut pas être utilisée au paiement des acomptes d IS. La créance de CICE ne peut jamais servir au paiement des acomptes d IR. Par ailleurs, les entreprises soumises à l IR comme à l IS ont la possibilité de moduler leurs acomptes. - 07/03/ Ne peut-on pas imputer le CICE «en germe» sur les acomptes d IS ou d IR plutôt que d utiliser le dispositif de préfinancement et de céder la créance à un établissement de crédit? Les associations peuvent-elles imputer le CICE sur la taxe sur les salaires? Dans le cadre d une SCP, comment le CICE s impute-t-il sur l IR des associés? Seule la créance devenue restituable pouvant s imputer sur les acomptes d IS ultérieurs, le CICE «en germe» ne peut pas, a fortiori, s imputer sur les acomptes d IS ou d IR. S agissant du préfinancement, il est à noter qu un dispositif spécifique sans cession de créance est mis en place pour les TPE et les CICE de faible montant (voir infra). Les associations bénéficiant du CICE le sont au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités imposables. Le crédit d impôt s impute donc exclusivement sur l impôt sur les bénéfices. Il ne peut en aucun cas s imputer sur la taxe sur les salaires. S agissant des associés personnes physiques, il est rappelé au préalable que seuls ceux qui participent à l exploitation au sens du I bis de l article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d impôt correspondant à leurs droits dans la société. Deux situations sont à distinguer : - l'associé bénéficie d'un CICE au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé : il doit alors souscrire une déclaration n 2079-CICE- SD permettant de déterminer le montant total de CICE dont il bénéficie. Ce montant sera ensuite reporté sur sa déclaration de revenus n 2042 C pour imputation sur l impôt dû et restitution éventuelle ; - l'associé ne bénéficie d'aucun autre CICE : il lui suffit de porter le montant de sa quote-part de CICE sur sa déclaration de revenus n 2042 C pour imputation sur l impôt dû et restitution éventuelle. - 22/03/ /04/2013 BOI-BIC-RICI /04/ /40

16 4.2 - Remboursement immédiat au profit de certaines entreprises Certaines entreprises ont droit à une restitution immédiate. Comment faire? Sous quel délai la créance est-elle restituée? Concernant les procédures collectives déjà ouvertes (avant le 01/01/2013), la restitution immédiate pourra-t-elle s appliquer? En cas de procédure collective, le remboursement est-il total ou sous déduction d un intérêt, à l instar de ce qui se fait pour les reports en arrière des déficits? Entreprises à l impôt sur le revenu : - jeunes entreprises innovantes (JEI), entreprises nouvelles et PME au sens communautaire : le montant du crédit d impôt est à reporter sur la déclaration de revenus n 2042 C. Deux cases seront prévues (comme pour le CIR actuellement) pour distinguer les entreprises ayant droit à la restitution immédiate de celles n en bénéficiant pas. L avis d imposition qui sera ensuite adressé au contribuable précisera, au regard de l impôt dont il doit s acquitter, le montant du crédit d impôt qui lui sera, parallèlement et automatiquement, restitué ; - entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation (y compris la procédure de règlement amiable en matière agricole), sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : la demande peut être effectuée, dès l ouverture d une telle procédure, sur le formulaire n 2573-SD. L administration dispose d un délai de 6 mois pour examiner la demande. Entreprises à l impôt sur les sociétés : - jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles et PME au sens communautaire : la demande est effectuée directement sur la déclaration de créance n 2079-CICE-SD ou sur le formulaire n 2573-SD. L administration dispose d un délai de 6 mois pour examiner la demande. - entreprises faisant l objet d une procédure collective : cf. supra. Seules les créances nées antérieurement à la décision ou au jugement ayant ouvert une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent faire l objet d une restitution immédiate. A contrario, les créances nées après l ouverture d une telle procédure ne bénéficient pas de la restitution immédiate pour ce motif. En revanche, si l entreprise faisant l objet de cette procédure est une JEI, entreprise nouvelle ou PME au sens communautaire, elle pourra alors bénéficier de la restitution immédiate sur ce fondement. Dans le cadre de la créance née du report en arrière des déficits (RAD), l article 220 quinquies du CGI prévoit expressément la restitution immédiate sous déduction d un intérêt légal. L article 199 ter C du CGI, énumérant les cas de restitution immédiate de la créance de CICE, ne mentionne pas la déduction d un intérêt légal. En conséquence, la restitution de la créance s effectue pour son montant total. Article 199 ter C du CGI BOI-BIC-RICI Article 199 ter C du CGI BOI-BIC-RICI /02/ /04/2013 Article 199 ter C du CGI 11/04/ /40

17 Dans la mesure où il n y a pas d obligation déclarative liée à l ouverture d une procédure collective, comment se concrétise la restitution? Que devient la créance d une entreprise qui, entre le 31 décembre de l année N et l échéance normale de restitution, est placée en procédure collective? Une entreprise à caractère agricole nouvellement créée, pour reprendre une exploitation existante, peut-elle bénéficier d une restitution immédiate du CICE? L entreprise faisant l objet d une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire a la possibilité de demander la restitution immédiate de ses créances nées antérieurement (et non encore utilisées) à la décision ou au jugement ayant ouvert cette procédure. Il s agit d une possibilité et non d une obligation, l entreprise conservant la possibilité, si elle le souhaite, d imputer ses créances sur les exercices ultérieurs. L entreprise qui souhaite bénéficier de la restitution immédiate doit formuler sa demande sur l imprimé n 2573-SD, en joignant une copie de la décision ou du jugement ayant ouvert la procédure. Si l ouverture de la procédure collective est postérieure à la constatation de la créance, l entreprise peut bénéficier de la restitution immédiate. Il est rappelé à ce titre que la créance de CICE naît de la constatation d un excédent de crédit d'impôt sur l impôt dû. En conséquence, lorsque la date de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ou du jugement d'ouverture est antérieure à la date de règlement du solde de l impôt sur les bénéfices, la créance n est pas née à cette date. Elle ne peut donc pas, en principe, faire l objet d une restitution immédiate. Il est toutefois admis que, si l entreprise est en mesure de produire la déclaration de résultats relative à l exercice clos le 31 décembre de l année au titre de laquelle le CICE est calculé ainsi que la déclaration n 2079-CICE-SD, elle peut demander la restitution immédiate de cette créance. En application du 2 du II de l'article 199 ter C du CGI les entreprises nouvelles, autres que les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités, bénéficient de la restitution immédiate de CICE (sous conditions). Une des conditions tient au caractère nouveau de l activité. La reprise d une exploitation existante ne constituant pas une activité nouvelle, une entreprise nouvellement créée et reprenant une exploitation existante ne peut pas bénéficier de la restitution immédiate. BOI-BIC-RICI /04/2013 BOI-BIC-RICI /04/2013 BOI-BIC-RICI /04/ /40

18 4.3 - Restitution à l issue de la période d imputation La restitution du CICE qui n aura pas été imputé au bout de 3 ans sera-t-elle automatique? 5 Utilisation du crédit d impôt Créance sur l État Pour les entreprises à l IR, le CICE qui n aura pas pu être imputé sera effectivement restitué automatiquement, dans le cadre de la production du dernier avis d imposition au titre des revenus sur lesquels le CICE pouvait être imputé. Pour les entreprises à l IS, la restitution du CICE doit faire l objet d une demande de restitution, formulée sur l imprimé n 2573-SD. Une demande de restitution de créance constituant une réclamation contentieuse au sens de l article L. 190 du LPF, les services disposent d un délai de six mois pour instruire cette demande Le solde excédentaire constitue une créance sur l État pouvant être cédée Quel document transmettre à la banque? Le certificat de créance n 2574-SD suffit-il dans tous les cas? La mobilisation du CICE recouvre deux dispositifs : - la cession «classique» de créance : après avoir constaté sa créance de CICE, l entreprise l impute sur l impôt sur les bénéfices éventuellement dû. Le solde disponible après imputation constitue une créance sur l État, pouvant faire l objet d une cession à un établissement de crédit. Dans ce cadre, l administration fiscale remet à l entreprise un certificat n 2574-SD, attestant du montant de créance disponible. Sur cette base, l entreprise et l établissement de crédit concluent la cession, par la suite notifiée au comptable des finances publiques (en LRAR par l établissement de crédit cessionnaire) ; - le dispositif de préfinancement, consistant en la cession d une créance future. Dans ce cadre, l entreprise évalue le montant de CICE dont elle pourra bénéficier et sollicite un établissement de crédit. Une fois la cession conclue, celui-ci notifie la cession (en LRAR) au comptable des finances publiques qui lui retourne un certificat n 2577-SD indiquant si la cession est valablement notifiée ou si elle ne peut pas être prise en compte. L instruction fiscale ne prévoit aucun document à remettre obligatoirement à la banque. - 11/04/2013 BOI-BIC-RICI /02/ /40