Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE -

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1 Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE - Loi de finances rectificative du 29/12/2012 Instruction fiscale BOI-BIC-RICI Extrait de l'introduction de l'instruction fiscale : L article 66 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Son taux fixé est de 6%. Au titre de la première année d'application (rémunérations versées au titre de l'année 2013), le taux du crédit d impôt est de 4%. A Législation 1 Bénéficiaires 1.1 Entreprises bénéficiaires Le CICE bénéficie à l ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel (sont donc exclues les entreprises imposées selon un régime forfaitaire), quel que soit le statut juridique et quel que soit le secteur d activité. Remarque 1 : en bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d aménagement du territoire (ZFU, ZRR ) ou d encouragement à la création et à l innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Remarque 2 : les entreprises partiellement dans le champ de l'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées. Attention : ce cas n'est pas pris en compte par spaiectacle. page 1

2 1.2 Salariés bénéficiaires Fiche solution La notion de salarié doit s'entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Sont donc également concernés, les intermittents du spectacle (techniciens et artistes) et les contrats aidés (de professionnalisation, d'apprentissage, d'avenir, d'insertion ). Sont exclues : - la rémunération versée à un dirigeant d'entreprise au titre de son mandat social n'est pas éligible (*), - les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles (*). (*) Dans spaiectacle : - les rémunérations versées à un dirigeant correspondent aux paies avec une catégorie salariale Dirigeant (et donc cochée comme tel sur la ligne DADS-U de la fiche Catégorie salariale), - les rémunérations versées à un stagiaire correspondent aux paies avec une catégorie salariale Stagiaire (et donc avec un régime Urssaf Stagiaire paramétré dans la fiche Catégorie salariale). 2 Calcul du crédit d'impôt Le crédit d'impôt équivaut à une baisse des cotisations sociales et est en grande partie aligné sur le mécanisme de la réduction Fillon. Le calcul se fait en plusieurs étapes : - calcul du nombre d'heures à prendre en compte - valorisation de ce nombre d'heures par 2,5 SMIC - comparaison à la rémunération à prendre en compte. Attention, comme pour la réduction Fillon, le calcul se fait contrat par contrat. 2.1 Nombre d'heures pris en compte Comme pour le calcul de la réduction Fillon : - le nombre d'heures pris en compte est celui des paies du mois (y compris heures d'équivalence), - ce nombre d'heures est proratisé en cas de suspension de contrat avec maintien de rémunération, - il est plafonné à la durée du travail de la société dans la limite de 151,67h (hors heures supplémentaires). Pour les artistes : - le nombre d'heures pris en compte est celui de la paie, - ce nombre d'heures est plafonné à 7h par jour travaillé pour les paies d'artistes avec des cachets (isolés ou groupés). 2.2 Rémunération prise en compte La rémunération prise en compte pour comparaison avec le plafond de 2,5 SMIC multiplié par le nombre d'heures est la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. Sont donc inclus le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires Particularités en cas d'assiettes forfaitaires appliquées sur les cotisations sociales (ex : apprentis, formateurs occasionnels ), la rémunération prise en compte est la rémunération brute réelle et non l'assiette forfaitaire. page 2

3 2.3 Base du CICE Fiche solution Les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC n ouvrent pas droit au crédit d impôt, même pour la part inférieure à ce seuil. Seules les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC ouvrent droit à crédit d'impôt. La base du CICE peut être différente de la rémunération à prendre en compte : il s'agit dans tous les cas de la base soumise à cotisations de sécurité sociale sauf en cas d'assiettes forfaitaires où la base du CICE est le brut. Dans le cas spécifique des contrats aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, emplois d'avenir), l'aide financière de l'etat, cofinancée ou non par les conseils généraux, accordée à ce type de contrats doit être déduite en fin d'année de la base du crédit d'impôt. 2.4 Montant du CICE L'aide fiscale est égale à 4% en 2013 et 6% dès 2014 de la base CICE calculée précédemment. Comme pour le calcul de la réduction Fillon, le montant du crédit d'impôt est à majorer de 10% pour les rémunérations pour lesquelles l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés (intermittents du spectacle notamment). Attention, cette majoration est à effectuer sur le montant du crédit d'impôt et non sur la base du crédit. Le CICE est cumulable avec tous les autres dispositifs d'exonération de cotisations sociales et, en l'absence de dispositions contraires, avec tous les autres crédits d'impôt (à l'exception de celui en faveur des métiers d'art). 3 Obligations déclaratives Bien qu'il s'agisse d'une aide fiscale, le CICE a la spécificité de devoir être déclaré également au niveau des déclarations sociales. 3.1 Déclarations sociales La base du CICE doit être déclarée sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l effectif de l entreprise). Attention : c'est uniquement la base qui est déclarée, et non le montant du crédit d'impôt! La base à reporter sur le bordereau Urssaf correspond à la base cumulée de la masse salariale éligible au crédit d impôt. Ainsi, sur chaque bordereau figure la base de la masse salariale calculée depuis le mois de janvier et non la base correspondant à la période déclarée. Une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (code DUCS 400) a été créée, au taux de «0%». Elle n'affecte pas le montant des cotisations et contributions sociales dues. Seule la base est déclarée, le montant n'est pas calculé au moment des déclarations sociales! Les éléments déclarés auprès de l Urssaf sont ensuite transmis à l administration fiscale. Remarques : - la dernière déclaration (relative au mois de décembre ou au 4ème trimestre) indiquera la base définitive pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt. C'est cette dernière valeur globale qui sera reportée sur la déclaration fiscale ; - s'agissant des contrats aidés (CUI notamment), l'aide de l'etat sera à déduire de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration (relative au mois de décembre ou au 4ème trimestre). page 3

4 3.2 Déclarations fiscales Fiche solution A compter des déclarations de 2016, les entreprises sont dispensées de déposer une déclaration spéciale. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Une fiche d'aide au calcul permet de calculer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n 2079-CICE-FC-SD. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le montant du crédit d'impôt déclaré sera également porté sur la déclaration de résultats annuelle. 4 Utilisation du crédit d'impôt 4.1 Imputation sur l'impôt Le crédit d impôt obtenu sur les rémunérations de 2013 sera à imputer sur l impôt sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu) dû par l entreprise en Pour les entreprises ayant un exercice fiscal décalé, le CICE sera calculé à la clôture de l'exercice en cours sur les rémunérations versées sur l'année civile précédente. Exemple : une entreprise a un exercice fiscal du 1er juillet 2012 au 30 juin Elle ne bénéficiera du crédit d'impôt au titre des rémunérations de 2013 que sur l'impôt société 2013 à payer fin septembre S'agissant d'un crédit d'impôt, et non d'une réduction, en cas d excédent, il sera imputable sur l impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. 4.2 Remboursement immédiat Par exception, l excédent de crédit d impôt sera immédiatement restituable pour les PME, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles. Ces entreprises qui n auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année. 4.3 Préfinancement par la BPI ou les banques commerciales Les PME pourront solliciter dès 2013 le préfinancement du CICE directement auprès d Oséo (filiale de la Banque Publique d'investissement), en lui cédant la créance de CICE qu elles ont sur l Etat. Pour les Très Petites Entreprises (TPE), un dispositif spécifique d aide à la trésorerie est mis en place. Les banques commerciales pourront également proposer le préfinancement du CICE aux entreprises à compter du deuxième trimestre. 4.4 Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt Le crédit d impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l entreprise. Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prévu que l entreprise retrace dans ses comptes annuels l utilisation du crédit d impôt conformément aux objectifs mentionnés : ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. page 4

5 Ces dispositions doivent s entendre non comme des conditions posées au bénéfice du crédit d impôt, mais comme des éléments de cadrage permettant aux partenaires sociaux d apprécier si l utilisation du crédit d impôt permet effectivement à celui-ci de concourir à l amélioration de la compétitivité des entreprises. Ainsi, ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. 5 Exemple de calcul Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer : 1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration, 2/ au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale, soit : - Rémunération totale (1) : (2,4 X 1820 X 9,43 )+ (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 X [(1820 X 9,43) + (33 X 9,43)] = Dans cet exemple, la condition est respectée :(1) (2). Le montant du crédit d'impôt pour 2013 est donc égal à * 4% = Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable. Vous pouvez également consulter le site spécifique mis en place par le gouvernement : < page 5

6 B Le CICE dans spaiectacle 1 DUCS Urssaf 1.1 Préférence société spaiectacle détermine "extra-paie" la base du CICE à déclarer, salarié par salarié, contrat par contrat. Au moment de l'établissement de la DUCS Urssaf, spaiectacle alimente automatiquement la ligne "400" dans la déclaration, en prenant la base cumulée calculée depuis le 1er janvier. Pour cela, il suffit d'avoir coché l'option correspondante dans la fiche Société : DUCS Urssaf - Société bénéficiaire du CICE. Menu Paramètres - Société - Onglet Caisses 1.2 DUCS Urssaf spaiectacle intègre automatiquement la ligne '400' sur le bordereau de cotisations : Cette ligne n'a aucun impact sur le montant des cotisations à régler! page 6

7 2 Contrats aidés financés par l'etat S'agissant des contrats aidés, l'aide de l'etat est à déduire de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration (relative au mois de décembre ou au 4ème trimestre). Les aides reçues par l'employeur sont à saisir dans la fiche Société. Elles seront ensuite automatiquement déduites de la dernière DUCS. Menu Paramètres - Société - Onglet Chiffres Clés Saisir le montant des aides perçues et la date à laquelle elles ont été reçues. L'ensemble des aides perçues sur un même exercice seront déduites de l'assiette du crédit d'impôt de l'exercice correspondant. 3 Etat récapitulatif Menu Etats - Récapitulatifs des paies - Liste nominative CICE (cumulée) spaiectacle permet d'éditer un état reprenant, de manière nominative, le détail des calculs faits pour le CICE : nombre d'heures, rémunérations et assiette pris en compte. L'édition de l'état ne fonctionne qu'en cumul : il est automatiquement édité avec le 1er janvier comme date de début. page 7

8 L'état comporte une ligne par salarié, éventuellement subdivisée de la façon suivante : - une ligne pour les rémunérations des contrats dont la rémunération est éligible, avec la valeur de la Base CICE et le cas échéant, la mention d'un caisse de congés payés (CP) - une ligne pour les rémunérations des contrats dont la rémunération est non éligible (NE) (contrats dont la rémunération prise en compte est supérieure à 2,5 SMIC) - une ligne pour les rémunérations des contrats exclus du dispositif (Exclu) (dirigeants et stagiaires) Quelques précisions sur le calcul opéré : - le calcul est effectué par salarié et par contrat - pour les artistes payés au cachet, le smic est calculé sur la base de 7h maximum x le SMIC horaire par journée travaillée ; dans tous les autres cas, le calcul des heures suit les règles applicables à la réduction Fillon. En dessous de la liste nominative, spaiectacle calcule, à titre indicatif, un montant estimé du crédit d'impôt, tenant compte de la majoration de 10% du crédit calculé sur la base CICE des salariés soumis à une caisse de congés payés : [Base CICE (salaires non soumis CP) * 4%] + [Base CICE (salaires soumis CP) * 4% * 1,10] Les aides perçues au titre des contrats aidés sont déduites de l'assiette "Base CICE (salaires non soumis CP)". Le montant du crédit d'impôt estimé devient donc : [Base CICE (salaires non soumis CP) - Aide contrats aidés à déduire] * 4% + [Base CICE (salaires soumis CP) * 4% * 1,10] page 8