Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date"

Transcription

1 Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date

2 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

3 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

4 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) Le CICE est issu du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre 2012 : Objectifs : restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie, retrouver la croissance et l emploi «Décision n 1 : alléger de 20 Md par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 Md dès la 1ère année), les coûts des entreprises via un Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.» Le CICE s applique pour la 1 ère fois aux rémunérations versées à compter de Le CICE finance l amélioration de la compétitivité des entreprises.

5 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) Eléments clef du dispositif - Assiette : rémunérations versées aux salariés inférieures à 2,5 fois le SMIC - Taux du crédit d impôt : 6 % (depuis le 1 er janvier 2014) - Cas général de l imputation : le CICE est imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise L entreprise doit retracer l utilisation du CICE dans ses comptes annuels. Le CICE peut faire l objet d un pré-financement (avance de trésorerie).

6 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) Le CICE en région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Sur l année 2014, le CICE mobilisé en Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est de 976,8 millions d euros, soit 5,81 % de la part nationale (16,8 Mds ). Depuis le 1 er janvier 2015, le CICE a fait l objet de demandes de préfinancement en Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, pour un montant de 97,8 millions d euros (soit en moyenne par entreprise).

7 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) Exemple concret Une PME emploie 20 salariés: 10 salariés sont rémunérés au SMIC et les 10 autres à 2 fois le SMIC, ce qui représente sur une année une masse salariale brute de Le montant du crédit d impôt sera de pour 2016 ( X 6 %). Le crédit d impôt global de permettra l embauche d un salarié supplémentaire ou un investissement en matériel.

8 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

9 1.2. La baisse des cotisations sociales Baisse des cotisations patronales d allocations familiales (-1,8 points) Jusqu à 1,6 SMIC depuis le 1 er janvier 2015, étendu jusqu à 3,5 SMIC à partir du 1 er avril 2016 Le taux de cotisation passe de 5,25 % à 3,45 % (soit -1,8 points) Pour les salaires allant jusqu à près de nets / mois (61 598,04 bruts / an) Plus de 90 % des salariés concernés Le coût estimé de la mesure est de 9 Mds par an en année pleine

10 1.2. La baisse des cotisations sociales Pour les travailleurs non salariés, le taux de la cotisation d allocations familiales est également réduit à compter du 1 er janvier Le taux de cotisation passe à 2,15 % (soit une baisse de 3,1 points) pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit euros pour l année Application d un taux croissant entre 110 et 140 % du PASS soit euros en Application du taux commun pour les revenus au-delà de 140 % du PASS, soit un taux de 5,25 %

11 1.2. La baisse des cotisations sociales Exemple concret Une PME emploie 20 salariés: 10 salariés sont rémunérés au SMIC et les 10 autres à 2 fois le SMIC, ce qui représente sur une année une masse salariale brute de Le montant de la baisse de cotisations sociales sera de en Des estimateurs sont à votre disposition sur le site de l URSSAF.

12 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

13 1.3. La prime à l embauche dans les PME Une mesure simple et d application immédiate

14 1.3. La prime à l embauche dans les PME Une mesure simple et d application immédiate Quoi? Une nouvelle aide à l embauche pour les PME Du 18 janvier au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les PME bénéficient d une prime trimestrielle de 500 durant les 2 premières années du contrat, soit au total. Pour quelles entreprises? PME de moins de 250 personnes, embauchant un salarié payé jusqu à 1,3 fois le Smic, soit euros brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. quels que soient leurs statuts (associations, SA )

15 1.3. La prime à l embauche dans les PME Pour quel type de recrutement? Le bénéfice de l aide financière est réservé à l embauche d un salarié en : CDI, CDD de 6 mois et plus, Transformation d un CDD de 6 mois et plus en CDI, Contrat de professionnalisation d une durée supérieure ou égale à 6 mois. Aide 500 par trimestre, versés à l échéance de chaque trimestre. Montant calculé en proportion de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Contrat à temps plein : aide de euros

16 1.3. La prime à l embauche dans les PME Règles de cumul Les dispositifs qui viennent d être présentés sont cumulables Prime à l embauche dans les PME Réduction générale bas salaires Pacte de responsabilité et de solidarité crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Ces dispositifs sont également cumulables avec les contrats de professionnalisation, les aides des collectivités territoriales. La prime embauche PME n est pas cumulable avec une autre aide de l'etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi (contrat aidé, aide à l embauche d un premier salarié ), ainsi qu avec les aides de l AGEFIPH.

17 1.3. La prime à l embauche dans les PME

18 1.3. La prime à l embauche dans les PME Comment faire la demande? En ligne, sur le site dans les six mois suivants le début d exécution du contrat. - Remplir le formulaire et adresser l imprimé original de demande de prise en charge à l Agence de Services et de Paiement (ASP). - Confirmer chaque trimestre sur le site que les salariés embauchés restent employés dans l entreprise, avec les pièces justificatives.

19 1.3. La prime à l embauche dans les PME

20 1.3. La prime à l embauche dans les PME

21 Cumul des exonérations du coût du travail Exemple précisant les exonérations par salarié en fonction de son salaire pour une entreprise de 10 salariés /an /an /an /an

22 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

23 2.1. Le crédit impôt innovation Objectif : Soutenir l effort d innovation des PME Assiette éligible maximum de et taux de 20 %, soit un crédit d impôt annuel possible de Dépenses éligibles Dépenses internes et externes liées à la conception du prototype d un produit innovant Le produit doit être innovant Un produit innovant est défini comme un produit corporel ou incorporel (logiciel) qui n est pas encore mis sur le marché au lancement des opérations et qui se distingue des produits existants sur au moins un plan technique, éco-conception, ergonomie, fonctionnalités

24 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

25 2.2. Le suramortissement des investissements Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises Permettre aux entreprises soumises à l impôt selon un régime réel une déduction du résultat liée aux investissements éligibles réalisés entre le 15/04/2015 et le 14/04/2017 (prorogé d un an). Modalités 40 % du prix de revient déduit du bénéfice linéairement sur sa durée normale d amortissement. Nature des investissements Investissements neufs en matériels et outillages de fabrication et de transformation. Matériels de manutention pour les entreprises ayant une activité de logistique. Installations destinées à l épuration des eaux et à l assainissement de l atmosphère. Matériels et outillages pour la recherche scientifique ou technique. Appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d une baie informatique.

26 Exemple concret 2.2. Le suramortissement des investissements Achat au 01/07/15 d une machine de 600 k HT amortissable sur 5 ans Déduction de 240 k, réparti en 24 k la 1ère année, puis 48 k /an pendant 4 ans, et 24 k la dernière année A déclarer sur la ligne «déductions diverses» (XG du tableau n 2058-A)

27 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

28 2.3. L aide à la réindustrialisation PME Objectifs : Permettre le financement des projets des PME Aide réservée aux projets de PME (au sens communautaire) Secteurs cibles : industrie et services à l industrie Investissements d au moins 2 millions d euros, accompagnés de la création nette de 10 emplois au moins sur 24 mois maximum Dépenses éligibles : équipements et machines (hors remplacement) et ingénierie du projet Des aides remboursables à fort effet d amorçage Avance remboursable sans intérêts ni redevances ni prise de garantie d un montant fixe de euros Versement de 50 % de l aide au démarrage du projet Une version «excellence industrielle» existe également : 5 M - 25 emplois 2 M d avance remboursable

29 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

30 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation Objectif : développer l'effort de R&D en Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Appel à projet régional, en soutien aux PME dans les projets d innovation Lancé sur 4 régions dont l ACAL. Doté sur le territoire de 20 M : 10 M Etat (Programme d Investissements d Avenir), 10 M du Conseil Régional. Dates : du 01/07/15 au 30/06/16 Instruction rapide : délai de réponse de 6 semaines entre le dépôt et la décision du comité de sélection. Bpifrance, la DIRECCTE ou le Conseil Régional sont à la disposition du porteur de projets pour lui fournir un accompagnement dans le cadre du montage de son dossier

31 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation Volet «faisabilité» : favoriser la mise sur le marché de produits et services innovants à forte VA ; assiette mini de 200 k ; projet réalisé en 18 mois max ; subvention jusqu à 200 k Volet «industrialisation» : encourager la création durable d activités innovantes à dominante industrielle et à créer de l emploi en région ; assiette mini de 400 k ; projet réalisé en 36 mois max ; avance remboursable jusqu à 500 k A destination des PME; ETI acceptées dans le cas d un consortium à majorité de PME. A l attention des entreprises : rapidité, disponibilité, n'hésitez pas à candidater!

32 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation Les projets doivent s inscrire dans une thématique : Gestion durable des ressources Matériaux Santé et silver économie Bio-économie Usine du futur Dossier de candidature à remplir sur le site pri.bpifrance.fr

33 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

34 Merci de votre attention Vos contacts Unité départementale de XX : Correspondant du Service de développement économique et des mutations économiques de la DIRECCTE :

EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME. CCI- 21 avril 2016

EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME. CCI- 21 avril 2016 EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME CCI- 21 avril 2016 L aide à l embauche PME Embauche PME Embauche PME 6 Aide 500 par trimestre, versés à l échéance de chaque trimestre.

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

CONTRATS AIDES ET AIDES A l EMBAUCHE

CONTRATS AIDES ET AIDES A l EMBAUCHE CONTRATS AIDES ET AIDES A l EMBAUCHE DIRECCTE Pays de la Loire Février 2016 Panorama des contrats aidés et des aides à l embauche La mise en place des contrats aidés et les aides à l embauche poursuit

Plus en détail

Rappel sur les mesures de soutien aux entreprises

Rappel sur les mesures de soutien aux entreprises Rappel sur les mesures de soutien aux entreprises Le gouvernement a mis en œuvre depuis 2014 une série de mesures de réduction du coût du travail et d incitation à l investissement productif et à l embauche.

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Public Contrat Formation Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Dispositifs d appui aux entreprises Actualités

Dispositifs d appui aux entreprises Actualités Dispositifs d appui aux entreprises Actualités 1 1. PRIME A L EMBAUCHE 2. APPUI CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES 3. PRESTATIONS D APPUI AUX MUTATIONS ECONOMIQUES 4. PROJET CONVENTION EXPERTS COMPTABLES 2

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE)

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) L objet du CICE et le suivi de son utilisation Le CICE a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : novembre 2015 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 2 mars 2015 STRASBOURG Déroulement de la réunion 1. Ouverture de la réunion : Etienne Henry, Nicolas Bonneau (DIRECCTE) 2. Présentation des mesures fiscales

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Outils et financement de l Etat en faveur de l emploi

DOSSIER DE PRESSE. Outils et financement de l Etat en faveur de l emploi DOSSIER DE PRESSE Outils et financement de l Etat en faveur de l emploi Réunion du service public de l emploi élargi aux acteurs économiques Lyon, le 22 septembre 2016 1 Michel DELPUECH, Préfet de la région

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE SOLIDARITE

DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE SOLIDARITE DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE Septembre 2016 Rendre aux Français le fruit de leurs efforts En 2012, la situation des finances publiques

Plus en détail

PLAN D URGENCE POUR L EMPLOI. Rencontres d information et de mobilisation

PLAN D URGENCE POUR L EMPLOI. Rencontres d information et de mobilisation PLAN D URGENCE POUR L EMPLOI Rencontres d information et de mobilisation Pacte de responsabilité et de solidarité Préfecture de Martinique avec la contribution de la DIECCTE Pacte de responsabilité et

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1 re année du contrat 2 e année du contrat 3 e année du

Plus en détail

CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi

CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi INFORMATIONS LÉGALES Mars 2013 Adp Micromégas vous accompagne CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi 1 HR. Payroll. Benefits. Ce que dit la loi Qu est-ce que le crédit d impôt pour la

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI CICE - 1-7 avril 2014 Présentation du CICE 3 e Loi de finances rectificative pour 2012 (art.66) o Création du CICE Site dédié au Pacte national pour la

Plus en détail

CONTRATS AIDES

CONTRATS AIDES CONTRATS AIDES - 2015 Mise en place dans STUDIO au niveau de la fiche du salarié (1 ère partie) Contrat Aidé etc. Groupe Renseignements / Type Salarié Renseignements / Type contrat Contrat d apprentissage

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

EMBAUCHER C EST GAGNER

EMBAUCHER C EST GAGNER EMBAUCHER C EST GAGNER Plus que jamais, investissez dans l emploi et bénéficiez d une prime de 2 000 par an pendant 2 ans. Gagner jusqu à 4 000 au total. Ce dispositif est simple : 1 site, rapide : 15

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014 CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014 RAPPEL DES GRANDES LIGNES DU CICE Entrée en vigueur le 1er janv. 2013, le CICE a pour objet «l amélioration

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE)

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8480-pgp.html Melun, le 24 septembre

Plus en détail

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif

Plus en détail

Une fiscalité au service de la compétitivité

Une fiscalité au service de la compétitivité Une fiscalité au service de la compétitivité 10 L essentiel en points 1 UN CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Le CICE renforce la compétitivité des entreprises grâce à une économie

Plus en détail

4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1 ère année d application) 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1 ère année d application) 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. FISCALITE F é v r i e r 2 0 1 3 LE CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVTE ET L EMPLOI (CICE) Depuis le 1 er janvier 2013, les entreprises qui emploient des salariés et sont imposées à l'impôt sur les sociétés

Plus en détail

Emploi. Dossier de presse Embauche PME Visite de la SAS FAYE 2 février

Emploi. Dossier de presse Embauche PME Visite de la SAS FAYE 2 février Emploi www.haute-vienne.gouv.fr @Prefet87 Embauche PME Première mise en œuvre de la nouvelle aide à l embauche pour les petites et moyennes entreprises en Haute-Vienne Châteauneuf-la-forêt, 2 février 2016

Plus en détail

URSSAF PACTE DE RESPONSABILITE

URSSAF PACTE DE RESPONSABILITE Midi-Pyrénées URSSAF PACTE DE RESPONSABILITE 2 / 9 Quel impact sur les cotisations sociales? 1/ Alléger le coût du travail 2/ Mieux rémunérer le travail Comment alléger les formalités? 3/ Simplifier la

Plus en détail

Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France

Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France Les outils d aide à la relocalisation en France Dans un contexte économique difficile, les politiques incitent les entreprises

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Nantes, le 4 mai 013 Madame, Monsieur, La première mesure gouvernementale prise dans le cadre du «Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi» est le Crédit

Plus en détail

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME N 40 - SOCIAL n 20 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 3 mars 2016 ISSN 1769-4000 CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME L essentiel Le 18 janvier 2016, lors de ses vœux aux

Plus en détail

SOMMAIRE I. LES GRANDES PRIORITES DU PLAN NATIONAL POUR L'EMPLOI

SOMMAIRE I. LES GRANDES PRIORITES DU PLAN NATIONAL POUR L'EMPLOI 1 Pour relever le défi du développement économique, de l'emploi et de l'apprentissage, l'etat favorise le travail partenarial et le dialogue entre les acteurs du monde économique et les opérateurs du service

Plus en détail

RESF Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - 4 octobre 2016

RESF Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - 4 octobre 2016 RESF 2017 - Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - Nos valeurs : l'ouverture, la loyauté, l'engagement, l'esprit d'équipe Une balance courante proche de l équilibre

Plus en détail

Comment utiliser le CICE

Comment utiliser le CICE Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un dispositif fiscal visant à encourager les entreprises à investir, à innover et à embaucher. Représentant jusqu'à 6 % de la masse salariale,

Plus en détail

CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement

CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre 2016 Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement 0 CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre 2016

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire

Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire LE DISPOSITIF «EMBAUCHE PME» Le Président de la République a annoncé le lundi 18 janvier 2016 une nouvelle aide à l embauche pour les

Plus en détail

Développement de l emploi Sportif en Lorraine

Développement de l emploi Sportif en Lorraine D O S S I E R P. S. E. / L. E. Développement de l emploi Sportif en Lorraine Notice technique E L I G I B I L I T E Structures bénéficiaires : les associations sportives agréées les comités départementaux

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Pourquoi cette rencontre? apporter des informations concrètes et utiles sur les mesures gouvernementales en direction des entreprises, notamment

Plus en détail

Le budget de la Sécurité sociale

Le budget de la Sécurité sociale Le budget de la Sécurité sociale Le montant des dépenses de la Sécurité sociale voté par le parlement était de 474 milliards d euros en 04. Comparé au budget de l État, ce montant de dépenses est de l

Plus en détail

Aide départementale à l'emploi Insertion

Aide départementale à l'emploi Insertion Nature et objectif de l'aide L Aide Départementale à l Emploi Insertion est un dispositif qui a pour objectif d encourager la création d emplois seinomarins dans les entreprises sur tout le territoire

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N 17 - SOCIAL n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2008 ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTIONS : REGULATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE L essentiel La loi du

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011 Mise à jour en janvier 2011 Les entreprises présentent au sein d une peuvent bénéficier d exonérations fiscales et sociales. Celles-ci ont pour but d encourager et de soutenir le développement des entreprises

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI N 25 FISCAL n 4 - SOCIAL N 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013 ISSN 1769-4000 CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI L essentiel : La loi de finances rectificative

Plus en détail

Réussir vos premiers recrutements

Réussir vos premiers recrutements Salon des entrepreneurs 3 février 2016 CONFERENCE Réussir vos premiers recrutements Sahbi BELKHODJA Dirigeant, BELCOTECH Erwan CORCUFF Dirigeant, AXENIS Gérard BERTIN Consultant, VVD Véronique PAILLIEUX

Plus en détail

Le contrat de génération

Le contrat de génération Accueil> Employeur> Bénéficier d une...> Exonérations ou...> Le contrat de généra...> se décline de manière différenciée selon la taille de l entreprise Les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant

Plus en détail

Plan d urgence contre le chômage. DIRECCTE Bretagne

Plan d urgence contre le chômage. DIRECCTE Bretagne Plan d urgence contre le chômage 4 piliers 1. Compétitivité des entreprises 1. Nouvelle chance pour tous 1. Développer l entrepreneuriat 1. Faciliter les relations du travail 2 La compétitivité des entreprises

Plus en détail

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires

> Heures et rémunérations concernées par la déduction forfaitaire La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires > La déduction forfaitaire patronale est applicable au titre des seules heures supplémentaires, elle ne s applique pas aux heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont : les heures effectuées

Plus en détail

Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap. Pôle formation 6 août 2009

Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap. Pôle formation 6 août 2009 Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap Pôle formation 6 août 2009 Rappel des rémunérations propres à tout contrat d apprentissage : En % du SMIC Année d exécution du contrat

Plus en détail

Pierre FOSTIER DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté/Pôle 3E. En 2016, l apprentissage dans le Secteur privé

Pierre FOSTIER DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté/Pôle 3E. En 2016, l apprentissage dans le Secteur privé Pierre FOSTIER DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté/Pôle 3E En 2016, l apprentissage dans le Secteur privé 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises.

Plus en détail

FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE. Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti?

FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE. Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti? FICHE OUTIL - APPRENTISSAGE Quelles aides l entreprise percevra-t-elle si elle recrute un apprenti? De nombreuses aides, cumulables, sont prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Les aides

Plus en détail

Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE -

Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE - Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE - Loi de finances rectificative du 29/12/2012 Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-150 Extrait de l'introduction de l'instruction fiscale : L article

Plus en détail

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances Manuel DCG 4, Droit fiscal Emmanuel Disle, Jacques Saraf Nathalie Gonthier-Besacier et Jean-Luc Rossignol Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de

Plus en détail

Nouveau à Mont-de-Marsan : les «Rendez-vous de l emploi»

Nouveau à Mont-de-Marsan : les «Rendez-vous de l emploi» Nouveau à Mont-de-Marsan : les «Rendez-vous de l emploi» 1 er rendez-vous jeudi 9 juin 2016 : découverte des métiers 2 nd rendez-vous mardi 27 septembre 2016 : rencontre avec les recruteurs DOSSIER DE

Plus en détail

FICHE 1 UNE NOUVELLE MESURE POUR AIDER LES TPE A EMBAUCHER EN 2009

FICHE 1 UNE NOUVELLE MESURE POUR AIDER LES TPE A EMBAUCHER EN 2009 FICHE 1 UNE NOUVELLE MESURE POUR AIDER LES TPE A EMBAUCHER EN 2009 1. Le bénéfice de l aide L aide à l embauche pour les TPE, c est le coup de pouce décisif pour recruter en 2009 : désormais, toute nouvelle

Plus en détail

Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi

Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi Objectif de la réunion : Présentation des mesures pour l emploi et la relation Employeur/ Salarié pour les associations sportives ou de loisirs 2

Plus en détail

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin

Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Fiche technique : Le Contrat d'apprentissage pour les personnes handicapées dans le secteur privé en Limousin Il permet aux personnes handicapées d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Jeune entreprise innovante. Club Challenge + 9 novembre 2O1O

Jeune entreprise innovante. Club Challenge + 9 novembre 2O1O Jeune entreprise innovante Club Challenge + 9 novembre 2O1O 1 Quelques chiffres 12 500 12 000 11 500 11 000 10 500 10 000 9 500 9 000 8 500 8 000 7 500 7 000 6 500 6 000 4,154 G 12 949 Déclarants 5 500

Plus en détail

Rencontre avec les artisans. Jeudi 13 octobre. Recruter, former ses futurs salariés : quelles aides, quels services? Marie-Bénédicte HEDOU

Rencontre avec les artisans. Jeudi 13 octobre. Recruter, former ses futurs salariés : quelles aides, quels services? Marie-Bénédicte HEDOU Rencontre avec les artisans Jeudi 13 octobre Recruter, former ses futurs salariés : quelles aides, quels services? 1 La prime à l embauche dans les PME LES DISPOSITIFS NATIONAUX Pour quelles entreprises?

Plus en détail

Les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées Les entreprises adaptées Calcul du retour sur investissement et du gain social Octobre 2016 1 Objet de l étude «Retour sur investissement» Analyse du «retour sur investissement» de mesures sociales destinées

Plus en détail

Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) 1. 1 Rappel : calcul et règles d affectation du CICE. 2. 2 Montant du CICE 2013, valorisation et lignes directrices d utilisation. 3. 3 Le contexte

Plus en détail

PREFETE DES HAUTES- ALPES. Mobilisation pour l emploi 15 février 2012 à Gap 21 février 2012 à Briançon

PREFETE DES HAUTES- ALPES. Mobilisation pour l emploi 15 février 2012 à Gap 21 février 2012 à Briançon PREFETE DES HAUTES- ALPES Mobilisation pour l emploi 15 février 2012 à Gap 21 février 2012 à Briançon 1 Mise en œuvre des décisions du sommet Deux thématiques: 1. Prévenir les suppressions d emploi et

Plus en détail

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Cice. Mode d emploi

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Cice. Mode d emploi Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Cice Mode d emploi Introduction : Création du Cice Mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre 2012 :

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises

Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Quelle fiscalité pour les entreprises en 2016? La fiscalité de l épargne salariale des Entreprises Les évolutions fiscales de la loi Macron La loi «Macron» pour la croissance, l activité et l égalité des

Plus en détail

Aide régionale à l innovation et au transfert de technologie (Aritt) «Emploi innovant»

Aide régionale à l innovation et au transfert de technologie (Aritt) «Emploi innovant» Aide régionale à l innovation et au transfert de technologie (Aritt) «Emploi innovant» Créer des emplois scientifiques et technologiques de haut niveau dans les PME sur des projets de R&D, pour développer

Plus en détail

Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions

Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions www.ardennes-developpement.com Le dispositif B.E.R. 5 ans d exonérations * * Sous conditions Les Ardennes, quelques avantages compétitifs Accédez à un bassin de 110 millions d habitants, à moins d une

Plus en détail

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés

Bon à savoir SOMMAIRE. Employeurs et salariés concernés Accueil> Employeur> Bénéficier d une...> s ou...> Le contrat de profes... > 09/02/2016 Employeurs concernés Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception

Plus en détail

Aide à l embauche dans les petites et moyennes entreprises

Aide à l embauche dans les petites et moyennes entreprises Aide à l embauche dans les petites et moyennes entreprises Questions /réponses n 1 1/ Entreprises concernées Une association peut-elle bénéficier de l aide?, les associations sont assimilées à des entreprises

Plus en détail

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général

ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL. A. Salariés relevant du régime général ANNEXE : EXEMPLES DE CALCUL A. Salariés relevant du régime général 1. Cas général Exemple 1 : un salarié de 23 ans est rémunéré à hauteur de 70% du SMIC. Il travaille 35 heures par semaine, durée de travail

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 6 JUIN 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE

TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE Emploi/Chômage MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

MESURES JEUNES ACTIFS

MESURES JEUNES ACTIFS MESURES JEUNES ACTIFS DES AVANTAGES POUR VOUS UNE CHANCE POUR EUX Besoin de renforts dans votre entreprise? Pour vous permettre de recruter plus facilement, le Gouvernement met en place 5 mesures exceptionnelles

Plus en détail

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de

Rappel : le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PSS) 2015 est de QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS? Les cotisations contractuelles sont appelées à 125 % de leur montant. Cette contribution supplémentaire est destinée à financer l équilibre des régimes. Elle n ouvre

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE

CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CONVENTIONS CIFRE Marianne PEYROT Chargée de mission Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Pôle DERBI

Plus en détail

LES SERVICES DE POLE EMPLOI, MISSION LOCALE ET CAP EMPLOI POUR FACILITER VOS RECRUTEMENTS. 26 mars 2015

LES SERVICES DE POLE EMPLOI, MISSION LOCALE ET CAP EMPLOI POUR FACILITER VOS RECRUTEMENTS. 26 mars 2015 LES SERVICES DE POLE EMPLOI, MISSION LOCALE ET CAP EMPLOI POUR FACILITER VOS RECRUTEMENTS 26 mars 2015 En amont de l embauche, l adaptation au poste de travail Un écart particulier est constaté entre les

Plus en détail

TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1

TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1 TESA Notice additive Travailleurs occasionnels sous contrat vendanges 1 EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS

Plus en détail

LES AIDES A L EMPLOI

LES AIDES A L EMPLOI Le 14 novembre 2006 LES AIDES A L EMPLOI Ci-après sont retracés les différents dispositifs nationaux permettant à un employeur de bénéficier d avantages lorsqu il embauche un salarié et ainsi de favoriser

Plus en détail

Contrat d apprentissage

Contrat d apprentissage Mise à jour : 14/06/2016 Contrat d apprentissage OBJECTIF Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification professionnelle sanctionnée par l un des diplômes ou

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE

AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE N 48 - SOCIAL n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 mars 2012. ISSN 1769-4000 AIDE A L EMBAUCHE POUR LES MOINS DE 26 ANS DANS LES TPE L essentiel Conformément aux annonces du Président

Plus en détail

RECRUTER MES PREMIERS

RECRUTER MES PREMIERS RECRUTER MES PREMIERS SALARIES : LES AIDES ET LES FORMULES GAGNANTES AIDE A L EMBAUCHE DU PREMIER SALARIE - TPE Réservée aux TPE Conditions à remplir : CDI ou CDD de plus de 6 mois Contrat prend effet

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE

Plus en détail

Les aides à l embauche en alternance

Les aides à l embauche en alternance Les aides à l embauche en alternance En résumé Aides supprimées : Les contrats de professionnalisation conclus avec les jeunes de moins de 26 ans n ouvrent plus droit depuis le 1er janvier 2008 à l exonération

Plus en détail

Propos sulfureux sur les retraites et la politique familiale

Propos sulfureux sur les retraites et la politique familiale Propos sulfureux sur les retraites et la politique familiale Les parents entretiennent leurs enfants Avant la révolution industrielle, la famille vit en autarcie Devenus adultes, les enfants entretiendront

Plus en détail

Programme de modèle. MEDEF, Pôle emploi, FTPE, OPCALIA, CAP EMPLOI, FONGECIF. économique, social et solidaire

Programme de modèle. MEDEF, Pôle emploi, FTPE, OPCALIA, CAP EMPLOI, FONGECIF. économique, social et solidaire Programme de modèle économique, social et solidaire MEDEF, Pôle emploi, FTPE, OPCALIA, CAP EMPLOI, FONGECIF Service communication PE Martinique -Mars 2016 martinique PHASES OBJECTIFS AVANTAGES ENTREPRISE

Plus en détail

Plan pour l Emploi des jeunes :

Plan pour l Emploi des jeunes : Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 25 juin 2009 N Formation Professionnelle : 04-09 Plan pour l Emploi des jeunes : Les différentes

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

Les vendeurs à domicile

Les vendeurs à domicile Les vendeurs à domicile Textes de référence : Articles L135-1 à L135-3 du code de commerce Arrêté du 31 mai 2001 Lettre circulaire N 2001-093 du 13 août 2001 Lettre circulaire N DSS/FSS/5B / 2001/286 du

Plus en détail

Panorama économique et financier du transport routier de marchandises

Panorama économique et financier du transport routier de marchandises 71ème congrès FNTR Montrouge, le 17 novembre 2016 Panorama économique et financier du transport routier de marchandises 2010-2015 STÉPHANE LATOUCHE DIRECTEUR RÉGIONAL Banque de France Direction régionale

Plus en détail

Le Budget et la Fiscalité

Le Budget et la Fiscalité Le Budget et la En 2016, les programmes des candidats à la primaire de la droite et du centre donnent la priorité aux allégements fiscaux et sociaux à effets immédiats. Une ambition commune : promouvoir

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

REDUCTION FILLON Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires Titre Classement Rédacteur Allégement Fillon Boîte à outils Valérie PAU Date de rédaction 05/02/2015 Dernière mise à jour 05/02/2015 Document en accès libre Document en accès réservé REDUCTION FILLON Réduction

Plus en détail

Le financement des projets collaboratifs par Bpifrance.

Le financement des projets collaboratifs par Bpifrance. Le financement des projets collaboratifs par Bpifrance. L exemple des Pôles de Compétitivité Sylvie Cogneau Direction de l International et de l Université de Bpifrance ULF Séminaire Innovation Beyrouth

Plus en détail

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21

Présentation... 5 Introduction Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Sommaire Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 Présentation... 5 Introduction... 15 Partie 1 Impôt sur le revenu... 21 Fiche 1 : Indexation du barème de l IR et revalorisation

Plus en détail

POURQUOI un Appel à Manifestation d Intérêt USINE DU FUTUR?

POURQUOI un Appel à Manifestation d Intérêt USINE DU FUTUR? APPEL A MANIFESTATION D INTERET USINE DU FUTUR Appel à manifestation d intérêt pour accompagner la modernisation des entreprises industrielles régionales POURQUOI un Appel à Manifestation d Intérêt USINE

Plus en détail

LES ACTIONS COLLECTIVES. Un outil au service du développement économique. Mise à jour le : 20 novembre 2006

LES ACTIONS COLLECTIVES. Un outil au service du développement économique. Mise à jour le : 20 novembre 2006 LES ACTIONS COLLECTIVES Un outil au service du développement économique Mise à jour le : 20 novembre 2006 Plan de la présentation 1- Missions de la DRIRE 2- Qu est-ce qu une action collective? 3- Les principes

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports D.S.N. Complémentaire santé obligatoire THEMES Vélos : réduction fiscale Augmentation SMIC Augmentation PMSS D.A.D.S. : pénibilité Bulletin de salaire

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail