Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date"

Transcription

1 Mesures de l Etat de soutien au développement des entreprises Lieu - Date

2 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

3 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

4 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) Le CICE est issu du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre 2012 : Objectifs : restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie, retrouver la croissance et l emploi «Décision n 1 : alléger de 20 Md par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 Md dès la 1ère année), les coûts des entreprises via un Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.» Le CICE s applique pour la 1 ère fois aux rémunérations versées à compter de Le CICE finance l amélioration de la compétitivité des entreprises.

5 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) Eléments clef du dispositif - Assiette : rémunérations versées aux salariés inférieures à 2,5 fois le SMIC - Taux du crédit d impôt : 6 % (depuis le 1 er janvier 2014) - Cas général de l imputation : le CICE est imputé sur l IS ou l IR dû par l entreprise L entreprise doit retracer l utilisation du CICE dans ses comptes annuels. Le CICE peut faire l objet d un pré-financement (avance de trésorerie).

6 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) Le CICE en région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Sur l année 2014, le CICE mobilisé en Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est de 976,8 millions d euros, soit 5,81 % de la part nationale (16,8 Mds ). Depuis le 1 er janvier 2015, le CICE a fait l objet de demandes de préfinancement en Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, pour un montant de 97,8 millions d euros (soit en moyenne par entreprise).

7 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) Exemple concret Une PME emploie 20 salariés: 10 salariés sont rémunérés au SMIC et les 10 autres à 2 fois le SMIC, ce qui représente sur une année une masse salariale brute de Le montant du crédit d impôt sera de pour 2016 ( X 6 %). Le crédit d impôt global de permettra l embauche d un salarié supplémentaire ou un investissement en matériel.

8 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

9 1.2. La baisse des cotisations sociales Baisse des cotisations patronales d allocations familiales (-1,8 points) Jusqu à 1,6 SMIC depuis le 1 er janvier 2015, étendu jusqu à 3,5 SMIC à partir du 1 er avril 2016 Le taux de cotisation passe de 5,25 % à 3,45 % (soit -1,8 points) Pour les salaires allant jusqu à près de nets / mois (61 598,04 bruts / an) Plus de 90 % des salariés concernés Le coût estimé de la mesure est de 9 Mds par an en année pleine

10 1.2. La baisse des cotisations sociales Pour les travailleurs non salariés, le taux de la cotisation d allocations familiales est également réduit à compter du 1 er janvier Le taux de cotisation passe à 2,15 % (soit une baisse de 3,1 points) pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit euros pour l année Application d un taux croissant entre 110 et 140 % du PASS soit euros en Application du taux commun pour les revenus au-delà de 140 % du PASS, soit un taux de 5,25 %

11 1.2. La baisse des cotisations sociales Exemple concret Une PME emploie 20 salariés: 10 salariés sont rémunérés au SMIC et les 10 autres à 2 fois le SMIC, ce qui représente sur une année une masse salariale brute de Le montant de la baisse de cotisations sociales sera de en Des estimateurs sont à votre disposition sur le site de l URSSAF.

12 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

13 1.3. La prime à l embauche dans les PME Une mesure simple et d application immédiate

14 1.3. La prime à l embauche dans les PME Une mesure simple et d application immédiate Quoi? Une nouvelle aide à l embauche pour les PME Du 18 janvier au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les PME bénéficient d une prime trimestrielle de 500 durant les 2 premières années du contrat, soit au total. Pour quelles entreprises? PME de moins de 250 personnes, embauchant un salarié payé jusqu à 1,3 fois le Smic, soit euros brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures. quels que soient leurs statuts (associations, SA )

15 1.3. La prime à l embauche dans les PME Pour quel type de recrutement? Le bénéfice de l aide financière est réservé à l embauche d un salarié en : CDI, CDD de 6 mois et plus, Transformation d un CDD de 6 mois et plus en CDI, Contrat de professionnalisation d une durée supérieure ou égale à 6 mois. Aide 500 par trimestre, versés à l échéance de chaque trimestre. Montant calculé en proportion de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Contrat à temps plein : aide de euros

16 1.3. La prime à l embauche dans les PME Règles de cumul Les dispositifs qui viennent d être présentés sont cumulables Prime à l embauche dans les PME Réduction générale bas salaires Pacte de responsabilité et de solidarité crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) Ces dispositifs sont également cumulables avec les contrats de professionnalisation, les aides des collectivités territoriales. La prime embauche PME n est pas cumulable avec une autre aide de l'etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi (contrat aidé, aide à l embauche d un premier salarié ), ainsi qu avec les aides de l AGEFIPH.

17 1.3. La prime à l embauche dans les PME

18 1.3. La prime à l embauche dans les PME Comment faire la demande? En ligne, sur le site dans les six mois suivants le début d exécution du contrat. - Remplir le formulaire et adresser l imprimé original de demande de prise en charge à l Agence de Services et de Paiement (ASP). - Confirmer chaque trimestre sur le site que les salariés embauchés restent employés dans l entreprise, avec les pièces justificatives.

19 1.3. La prime à l embauche dans les PME

20 1.3. La prime à l embauche dans les PME

21 Cumul des exonérations du coût du travail Exemple précisant les exonérations par salarié en fonction de son salaire pour une entreprise de 10 salariés /an /an /an /an

22 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

23 2.1. Le crédit impôt innovation Objectif : Soutenir l effort d innovation des PME Assiette éligible maximum de et taux de 20 %, soit un crédit d impôt annuel possible de Dépenses éligibles Dépenses internes et externes liées à la conception du prototype d un produit innovant Le produit doit être innovant Un produit innovant est défini comme un produit corporel ou incorporel (logiciel) qui n est pas encore mis sur le marché au lancement des opérations et qui se distingue des produits existants sur au moins un plan technique, éco-conception, ergonomie, fonctionnalités

24 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

25 2.2. Le suramortissement des investissements Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises Permettre aux entreprises soumises à l impôt selon un régime réel une déduction du résultat liée aux investissements éligibles réalisés entre le 15/04/2015 et le 14/04/2017 (prorogé d un an). Modalités 40 % du prix de revient déduit du bénéfice linéairement sur sa durée normale d amortissement. Nature des investissements Investissements neufs en matériels et outillages de fabrication et de transformation. Matériels de manutention pour les entreprises ayant une activité de logistique. Installations destinées à l épuration des eaux et à l assainissement de l atmosphère. Matériels et outillages pour la recherche scientifique ou technique. Appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d une baie informatique.

26 Exemple concret 2.2. Le suramortissement des investissements Achat au 01/07/15 d une machine de 600 k HT amortissable sur 5 ans Déduction de 240 k, réparti en 24 k la 1ère année, puis 48 k /an pendant 4 ans, et 24 k la dernière année A déclarer sur la ligne «déductions diverses» (XG du tableau n 2058-A)

27 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

28 2.3. L aide à la réindustrialisation PME Objectifs : Permettre le financement des projets des PME Aide réservée aux projets de PME (au sens communautaire) Secteurs cibles : industrie et services à l industrie Investissements d au moins 2 millions d euros, accompagnés de la création nette de 10 emplois au moins sur 24 mois maximum Dépenses éligibles : équipements et machines (hors remplacement) et ingénierie du projet Des aides remboursables à fort effet d amorçage Avance remboursable sans intérêts ni redevances ni prise de garantie d un montant fixe de euros Versement de 50 % de l aide au démarrage du projet Une version «excellence industrielle» existe également : 5 M - 25 emplois 2 M d avance remboursable

29 1. Les mesures en faveur de la diminution du coût du travail 1.1. Le crédit impôt compétitivité emploi (CICE) 1.2. La baisse des cotisations sociales 1.3. La prime à l embauche dans les PME 2-Les principale mesures de soutien au financement des entreprises et de l innovation 2.1. Le crédit d impôt innovation (CII) 2.2. Le suramortissement des investissements 2.3. L aide à la réindustrialisation (ARI) 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

30 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation Objectif : développer l'effort de R&D en Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Appel à projet régional, en soutien aux PME dans les projets d innovation Lancé sur 4 régions dont l ACAL. Doté sur le territoire de 20 M : 10 M Etat (Programme d Investissements d Avenir), 10 M du Conseil Régional. Dates : du 01/07/15 au 30/06/16 Instruction rapide : délai de réponse de 6 semaines entre le dépôt et la décision du comité de sélection. Bpifrance, la DIRECCTE ou le Conseil Régional sont à la disposition du porteur de projets pour lui fournir un accompagnement dans le cadre du montage de son dossier

31 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation Volet «faisabilité» : favoriser la mise sur le marché de produits et services innovants à forte VA ; assiette mini de 200 k ; projet réalisé en 18 mois max ; subvention jusqu à 200 k Volet «industrialisation» : encourager la création durable d activités innovantes à dominante industrielle et à créer de l emploi en région ; assiette mini de 400 k ; projet réalisé en 36 mois max ; avance remboursable jusqu à 500 k A destination des PME; ETI acceptées dans le cas d un consortium à majorité de PME. A l attention des entreprises : rapidité, disponibilité, n'hésitez pas à candidater!

32 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation Les projets doivent s inscrire dans une thématique : Gestion durable des ressources Matériaux Santé et silver économie Bio-économie Usine du futur Dossier de candidature à remplir sur le site pri.bpifrance.fr

33 2.4. Le Partenariat Régional d Innovation

34 Merci de votre attention Vos contacts Unité départementale de XX : Correspondant du Service de développement économique et des mutations économiques de la DIRECCTE :

EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME. CCI- 21 avril 2016

EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME. CCI- 21 avril 2016 EMBAUCHE PME et autres dispositifs mobilisables par les TPE PME CCI- 21 avril 2016 L aide à l embauche PME Embauche PME Embauche PME 6 Aide 500 par trimestre, versés à l échéance de chaque trimestre.

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

Rappel sur les mesures de soutien aux entreprises

Rappel sur les mesures de soutien aux entreprises Rappel sur les mesures de soutien aux entreprises Le gouvernement a mis en œuvre depuis 2014 une série de mesures de réduction du coût du travail et d incitation à l investissement productif et à l embauche.

Plus en détail

CONTRATS AIDES ET AIDES A l EMBAUCHE

CONTRATS AIDES ET AIDES A l EMBAUCHE CONTRATS AIDES ET AIDES A l EMBAUCHE DIRECCTE Pays de la Loire Février 2016 Panorama des contrats aidés et des aides à l embauche La mise en place des contrats aidés et les aides à l embauche poursuit

Plus en détail

Petit déjeuner Atlanpolitain Crédit d impôt Recherche. Mardi 7 mars 2017 Yoann Jutel

Petit déjeuner Atlanpolitain Crédit d impôt Recherche. Mardi 7 mars 2017 Yoann Jutel Petit déjeuner Atlanpolitain Crédit d impôt Recherche Mardi 7 mars 2017 Yoann Jutel Le statut JEI et ses spécificités 2 Les jeunes entreprises innovantes (JEI) Un régime social et fiscal incitatif pour

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : mars 2017 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013 Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) 11 mars 2013 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Pacte national pour la croissance,

Plus en détail

Dispositifs d appui aux entreprises Actualités

Dispositifs d appui aux entreprises Actualités Dispositifs d appui aux entreprises Actualités 1 1. PRIME A L EMBAUCHE 2. APPUI CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES 3. PRESTATIONS D APPUI AUX MUTATIONS ECONOMIQUES 4. PROJET CONVENTION EXPERTS COMPTABLES 2

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité

Pacte de responsabilité et de solidarité Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 2 mars 2015 STRASBOURG Déroulement de la réunion 1. Ouverture de la réunion : Etienne Henry, Nicolas Bonneau (DIRECCTE) 2. Présentation des mesures fiscales

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Public Contrat Formation Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE SOLIDARITE

DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE SOLIDARITE DOSSIER DE PRESSE BAISSE DE L IMPÔT SUR LE REVENU ET POURSUITE DU PACTE DE RESPONSA- BILITE ET DE Septembre 2016 Rendre aux Français le fruit de leurs efforts En 2012, la situation des finances publiques

Plus en détail

PLAN D URGENCE POUR L EMPLOI. Rencontres d information et de mobilisation

PLAN D URGENCE POUR L EMPLOI. Rencontres d information et de mobilisation PLAN D URGENCE POUR L EMPLOI Rencontres d information et de mobilisation Pacte de responsabilité et de solidarité Préfecture de Martinique avec la contribution de la DIECCTE Pacte de responsabilité et

Plus en détail

Le financement de l innovation. Animé par : Jean-François BOHN (expert-comptable, gérant e-care expertise-comptable et innovation)

Le financement de l innovation. Animé par : Jean-François BOHN (expert-comptable, gérant e-care expertise-comptable et innovation) Le financement de l innovation Animé par : Jean-François BOHN (expert-comptable, gérant e-care expertise-comptable et innovation) Plan : Différents types de financement et les critères d éligibilité :

Plus en détail

Vous souhaitez recruter

Vous souhaitez recruter «Recrutement malin» Aides et formations préalables à l embauche Vous souhaitez recruter Un CDD de 6 mois à - de 12 mois Un CDD d au moins 12 mois ou un CDI AFPR Actions de Formation Préalable au Recrutement

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE)

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) L objet du CICE et le suivi de son utilisation Le CICE a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises

Plus en détail

Aides à l emploi : les principaux changements en 2017

Aides à l emploi : les principaux changements en 2017 Aides à l emploi : les principaux changements en 2017 CICE, réduction Fillon, aide à l embauche dans les PME, apprentissage : de nombreux dispositifs d aides à l emploi connaissent des bouleversements

Plus en détail

Les Aides à l'embauche

Les Aides à l'embauche Les Aides à l'embauche Mise à jour : novembre 2015 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation jeune Jeunes de 16 à moins de 26 ans Jeunes de 16 à moins de 26 ans Contrat de travail particulier

Plus en détail

PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE

PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE PANORAMA DES AIDES A L EMBAUCHE 1. «Aide à dans les PME» Date d application du dispositif exclues Formalités ASP «Aide à dans les PME» Dispositif prorogé pour toute embauche courant du 01.01.2017 au 30.06.2017

Plus en détail

Panorama du crédit impôt recherche (R&D et innovation)

Panorama du crédit impôt recherche (R&D et innovation) Panorama du crédit impôt recherche (R&D et innovation) Le crédit d impôt recherche, ci-après désigné «CIR», est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement, communément appelé «R&D»,

Plus en détail

THÉMATIQUE 4 : Les outils régionaux d accompagnement des entreprises

THÉMATIQUE 4 : Les outils régionaux d accompagnement des entreprises THÉMATIQUE 4 : Les outils régionaux d accompagnement des entreprises THÉMATIQUE 4 : Les outils régionaux d accompagnement des entreprises 4 15h 15 > 16h : Accompagnement des entreprises régionales: les

Plus en détail

SOMMAIRE 4- AUTRES AIDES A L EMBAUCHE

SOMMAIRE 4- AUTRES AIDES A L EMBAUCHE Juin 2015 SOMMAIRE 4- AUTRES AIDES A L EMBAUCHE L Immersion Professionnelle Période de Mise en Situation en milieu Professionnel Objectifs : - Faire découvrir un métier ou un secteur professionnel - Favoriser

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Outils et financement de l Etat en faveur de l emploi

DOSSIER DE PRESSE. Outils et financement de l Etat en faveur de l emploi DOSSIER DE PRESSE Outils et financement de l Etat en faveur de l emploi Réunion du service public de l emploi élargi aux acteurs économiques Lyon, le 22 septembre 2016 1 Michel DELPUECH, Préfet de la région

Plus en détail

Renforcer le développemement économique et dynamiser l emploi

Renforcer le développemement économique et dynamiser l emploi RENFORCER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DYNAMISER EMPLOI 2 Renforcer le développemement économique et dynamiser l emploi La priorité de l Etat en Lot-et-Garonne demeure la mobilisation en faveur de la

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion d information et d échanges avec les entreprises

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion d information et d échanges avec les entreprises Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion d information et d échanges avec les entreprises 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais un taux de chômage encore

Plus en détail

Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Jeudi 12 février 2015

Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Jeudi 12 février 2015 Petit-déjeuner du Club des Entrepreneurs de Clichy-sous-Bois - Montfermeil Jeudi 12 février 2015 Périmètre de la ZFU Territoire Entrepreneurs LE REGIME D EXONERATIONS ZFU AVANT LE 1 ER JANVIER 2015 Rappel

Plus en détail

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage

de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage de nouvelles aides pour les employeurs d apprentis Du CAP à Ingénieur un parcours gagnant l Apprentissage Un salaire progressif Age de l apprenti 1 re année du contrat 2 e année du contrat 3 e année du

Plus en détail

Les exonérations fiscales

Les exonérations fiscales Conditions générales applicables exonérations aux fiscales... Les exonérations fiscales Le dispositif Zone Franche Urbaine (ZFU) concerne les entreprises...artisanales, commerciales, industrielles, de

Plus en détail

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Date de création : mai 2017 Référence : JEI/2017 Les entreprises ayant le statut de «jeunes entreprises innovantes» (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d

Plus en détail

LA CROISSANCE,LA COMPÉTITIVITÉ,

LA CROISSANCE,LA COMPÉTITIVITÉ, LE PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE,LA COMPÉTITIVITÉ, ET L EMPLOI L engagement du gouvernement est total en matière d amélioration de la compétitivité des entreprises et de l emploi. Le Pacte de croissance

Plus en détail

CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi

CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi INFORMATIONS LÉGALES Mars 2013 Adp Micromégas vous accompagne CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi 1 HR. Payroll. Benefits. Ce que dit la loi Qu est-ce que le crédit d impôt pour la

Plus en détail

CONTRATS AIDES

CONTRATS AIDES CONTRATS AIDES - 2015 Mise en place dans STUDIO au niveau de la fiche du salarié (1 ère partie) Contrat Aidé etc. Groupe Renseignements / Type Salarié Renseignements / Type contrat Contrat d apprentissage

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI CICE - 1-7 avril 2014 Présentation du CICE 3 e Loi de finances rectificative pour 2012 (art.66) o Création du CICE Site dédié au Pacte national pour la

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014 CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) COMITE DIRECTEUR CONFEDERAL 15 OCTOBRE 2014 RAPPEL DES GRANDES LIGNES DU CICE Entrée en vigueur le 1er janv. 2013, le CICE a pour objet «l amélioration

Plus en détail

2. La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale.. 7

2. La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale.. 7 Tables des matières Avant propos Introduction... 1 1 ère PARTIE : Les aides à l emploi (non liées à la conclusion d un contrat particulier)...3 1. L aide dégressive à l employeur (ade)... 4 1.1. Conditions

Plus en détail

EMBAUCHER C EST GAGNER

EMBAUCHER C EST GAGNER EMBAUCHER C EST GAGNER Plus que jamais, investissez dans l emploi et bénéficiez d une prime de 2 000 par an pendant 2 ans. Gagner jusqu à 4 000 au total. Ce dispositif est simple : 1 site, rapide : 15

Plus en détail

Entreprises concernées

Entreprises concernées La loi de finances rectificative pour 2012 instaure dans son article 66 un Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l emploi, dit CICE, basé sur les rémunérations versées aux salariés. L administration

Plus en détail

le taux de marge des entreprises françaises (EBE/VA) a chuté (28% en 2013, -3% en un an) en raison de :

le taux de marge des entreprises françaises (EBE/VA) a chuté (28% en 2013, -3% en un an) en raison de : Cadre politique annonce du Président de la République lors de ses vœux, conférence de presse du 14 janvier 2014, et vœux aux acteurs économiques du 21 janvier discussions entre partenaires sociaux à l

Plus en détail

Comment utiliser le CICE

Comment utiliser le CICE Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un dispositif fiscal visant à encourager les entreprises à investir, à innover et à embaucher. Représentant jusqu'à 6 % de la masse salariale,

Plus en détail

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES

LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES LES CONTRATS EN ALTERNANCE POUR PERSONNES HANDICAPEES AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES QUI RECRUTENT EN CONTRAT D APPRENTISSAGE 1 / Exonération des cotisations sociales (charges sociales) L effectif

Plus en détail

4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1 ère année d application) 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1 ère année d application) 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. FISCALITE F é v r i e r 2 0 1 3 LE CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVTE ET L EMPLOI (CICE) Depuis le 1 er janvier 2013, les entreprises qui emploient des salariés et sont imposées à l'impôt sur les sociétés

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN

Plus en détail

FONCTION N 9 : ACTION ECONOMIQUE --- Sous-fonction n 91 : Interventions économiques transversales --- Programme n 04 : J exporte de Bourgogne ---

FONCTION N 9 : ACTION ECONOMIQUE --- Sous-fonction n 91 : Interventions économiques transversales --- Programme n 04 : J exporte de Bourgogne --- 2015 REGLEMENT D INTERVENTION DE LA REGION FONCTION N 9 : ACTION ECONOMIQUE Sous-fonction n 91 : Interventions économiques transversales Programme n 04 : J exporte de Bourgogne Actions annuelles Contrat

Plus en détail

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

3. Plus-values de cession de valeurs mobilières. 7. Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Janvier 2013 1 1. Impôt sur le revenu 2. Imposition des dividendes 3. Plus-values de cession de valeurs mobilières 4. Plus-values immobilières 5. Cession d usufruit temporaire 6. Impôt de Solidarité sur

Plus en détail

Préfet de l Ardèche. Note aux rédactions

Préfet de l Ardèche. Note aux rédactions Préfet de l Ardèche Note aux rédactions Le 18 janvier dernier, le Président de la République a annoncé les grandes orientations du plan d urgence pour l emploi qui complètent les mesures déjà mises en

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE)

Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8480-pgp.html Melun, le 24 septembre

Plus en détail

Insertion et lutte contre la pauvreté

Insertion et lutte contre la pauvreté Insertion et lutte contre la pauvreté Jeudi Contact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris - France Tel: +33 (0)1 42 75 50 78/79 Insertion et lutte contre la pauvreté Sommaire Renouveler

Plus en détail

LE CICE ET SON PREFINANCEMENT. Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.fr

LE CICE ET SON PREFINANCEMENT. Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.fr LE CICE ET SON PREFINANCEMENT Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.fr Présentation du CICE Genèse 1 ère mesure du pacte national croissance compétitivité emploi Loi

Plus en détail

L EMPLOI DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF

L EMPLOI DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF L EMPLOI DANS LE SECTEUR ASSOCIATIF 1. Pourquoi professionnaliser mon association/club? 2. Panorama des mesures d aides à l emploi 3. Comment pérenniser l emploi dans mon association/club? 4. La Convention

Plus en détail

Les aides financières auxquelles prétendre quand on recrute

Les aides financières auxquelles prétendre quand on recrute Les étapes d un recrutement réussi Les aides financières auxquelles prétendre quand on recrute FICHE 1 Les Contrats Uniques d Insertion FICHE 2 Les emplois d avenir FICHE 3 Le contrat de génération FICHE

Plus en détail

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Nantes, le 4 mai 013 Madame, Monsieur, La première mesure gouvernementale prise dans le cadre du «Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi» est le Crédit

Plus en détail

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE N 90 - FORMATION n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 07 juin 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE Le Président de la République a annoncé,

Plus en détail

Chapitre 1 LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE FINANCEMENT NON DILUTIF

Chapitre 1 LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE FINANCEMENT NON DILUTIF Chapitre 1 LES PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE FINANCEMENT NON DILUTIF Sous-titre Le CICE : le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi Objectif Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises

Plus en détail

Aide à l embauche pour les PME de moins de 250 salariés (2016)

Aide à l embauche pour les PME de moins de 250 salariés (2016) CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION Aide à l embauche pour les PME de moins de 250 salariés (2016) Les entreprises et associations de moins de 250 salariés peuvent bénéficier en 2016 d'une aide à l'embauche

Plus en détail

Une fiscalité au service de la compétitivité

Une fiscalité au service de la compétitivité Une fiscalité au service de la compétitivité 10 L essentiel en points 1 UN CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Le CICE renforce la compétitivité des entreprises grâce à une économie

Plus en détail

Emploi. Dossier de presse Embauche PME Visite de la SAS FAYE 2 février

Emploi. Dossier de presse Embauche PME Visite de la SAS FAYE 2 février Emploi www.haute-vienne.gouv.fr @Prefet87 Embauche PME Première mise en œuvre de la nouvelle aide à l embauche pour les petites et moyennes entreprises en Haute-Vienne Châteauneuf-la-forêt, 2 février 2016

Plus en détail

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME

CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME N 40 - SOCIAL n 20 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 3 mars 2016 ISSN 1769-4000 CRÉATION D UNE NOUVELLE AIDE A L EMBAUCHE POUR LES PME L essentiel Le 18 janvier 2016, lors de ses vœux aux

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

Sommaire. 1 Le contrat de génération... 1

Sommaire. 1 Le contrat de génération... 1 informations sociales avril mai juin 03 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement de leur

Plus en détail

Montpellier 2 juin 2014

Montpellier 2 juin 2014 Montpellier 2 juin 2014 Le contexte régional Un taux de chômage en légère baisse au 4 ème trimestre 2013 pour la 1 ère fois depuis mi-2010 mais un écart avec le taux de chômage national toujours très important

Plus en détail

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi Pourquoi cette rencontre? apporter des informations concrètes et utiles sur les mesures gouvernementales en direction des entreprises, notamment

Plus en détail

CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement

CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre 2016 Présentation comparée de dispositifs fiscaux en faveur de l investissement 0 CONFÉRENCE DE LANCEMENT DU RÉACTEURS 3D Mardi 15 novembre 2016

Plus en détail

URSSAF PACTE DE RESPONSABILITE

URSSAF PACTE DE RESPONSABILITE Midi-Pyrénées URSSAF PACTE DE RESPONSABILITE 2 / 9 Quel impact sur les cotisations sociales? 1/ Alléger le coût du travail 2/ Mieux rémunérer le travail Comment alléger les formalités? 3/ Simplifier la

Plus en détail

15) Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

15) Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi 1 FIPECO, le 05.10.2017 Les fiches de l encyclopédie IV) Les prélèvements obligatoires 15) Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE)

Plus en détail

SOMMAIRE I. LES GRANDES PRIORITES DU PLAN NATIONAL POUR L'EMPLOI

SOMMAIRE I. LES GRANDES PRIORITES DU PLAN NATIONAL POUR L'EMPLOI 1 Pour relever le défi du développement économique, de l'emploi et de l'apprentissage, l'etat favorise le travail partenarial et le dialogue entre les acteurs du monde économique et les opérateurs du service

Plus en détail

Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire

Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire Dossier de presse... Le dispositif «embauche PME» en Saône-et-Loire LE DISPOSITIF «EMBAUCHE PME» Le Président de la République a annoncé le lundi 18 janvier 2016 une nouvelle aide à l embauche pour les

Plus en détail

Bilan d activité 2015 PAYS DE LA LOIRE

Bilan d activité 2015 PAYS DE LA LOIRE Bilan d activité 2015 PAYS DE LA LOIRE 01. Chiffres Clés 2015 Pays de la Loire......6 02. Le Partenariat Bpifrance / Région Pays de la Loire... 11 SERVIR L AVENIR 03. 04. 05. Activité Financement & Garantie....

Plus en détail

RESF Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - 4 octobre 2016

RESF Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - 4 octobre 2016 RESF 2017 - Compétitivité de l économie française : quel chemin parcouru depuis cinq ans? - Nos valeurs : l'ouverture, la loyauté, l'engagement, l'esprit d'équipe Une balance courante proche de l équilibre

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI N 25 FISCAL n 4 - SOCIAL N 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013 ISSN 1769-4000 CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITE ET L EMPLOI L essentiel : La loi de finances rectificative

Plus en détail

Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France

Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France Entreprises : Les aides publiques en faveur de la relocalisation en France Les outils d aide à la relocalisation en France Dans un contexte économique difficile, les politiques incitent les entreprises

Plus en détail

LES PRINCIPALES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES 2017

LES PRINCIPALES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES 2017 LES PRINCIPALES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES 2017 1 SOMMAIRE 1 I Évolution des modalités de conservation des documents...p.3 2 I Passage du taux de l impôt sur les sociétés (IS) de 33,33% à 28%...P.4

Plus en détail

Crédit d'impôt compétitivité et emploi - (CICE)

Crédit d'impôt compétitivité et emploi - (CICE) Mis à jour le 26.04.2013 Crédit d'impôt compétitivité et emploi - (CICE) 242 Chemin des Fontaines 83470 SAINT MAXIMIN Tél. : 04 94 69 68 50 Fax. : 04 94 69 31 69 Email : bc@ballatore-chabert.com Parc d

Plus en détail

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon

Fin de l exonération des cotisations d accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction Fillon Réduction Fillon : les nouveautés 2011 27/01/2011 Réduction Fillon : les nouveautés 2011 A compter du 1er janvier 2011, en application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (article

Plus en détail

Le budget de la Sécurité sociale

Le budget de la Sécurité sociale Le budget de la Sécurité sociale Le montant des dépenses de la Sécurité sociale voté par le parlement était de 474 milliards d euros en 04. Comparé au budget de l État, ce montant de dépenses est de l

Plus en détail

En 2017, l apprentissage dans le Secteur privé

En 2017, l apprentissage dans le Secteur privé En 2017, l apprentissage dans le Secteur privé Pour l entreprise - Les entreprises relevant du secteur commercial et industriel - Les associations - Les professions libérales - Les personnes morales de

Plus en détail

Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi

Date. Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi Connaitre et utiliser les dispositifs d aide à l emploi Objectif de la réunion : Présentation des mesures pour l emploi et la relation Employeur/ Salarié pour les associations sportives ou de loisirs 2

Plus en détail

BULLETIN D'INFORMATION

BULLETIN D'INFORMATION N 2015 / 002 du 6 Octobre 2015 - Page 1 / 5 Augmentation du Montant du RSA : Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est revalorisé de 2% au 01 septembre 2015 : soit pour une personne seule 524,16 uros (au

Plus en détail

Aide départementale à l'emploi Insertion

Aide départementale à l'emploi Insertion Nature et objectif de l'aide L Aide Départementale à l Emploi Insertion est un dispositif qui a pour objectif d encourager la création d emplois seinomarins dans les entreprises sur tout le territoire

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

Réussir vos premiers recrutements

Réussir vos premiers recrutements Salon des entrepreneurs 3 février 2016 CONFERENCE Réussir vos premiers recrutements Sahbi BELKHODJA Dirigeant, BELCOTECH Erwan CORCUFF Dirigeant, AXENIS Gérard BERTIN Consultant, VVD Véronique PAILLIEUX

Plus en détail

Qu est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé?

Qu est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé? Service Handicap Fiche 1 La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé Qu est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé? La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur

Plus en détail

Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap. Pôle formation 6 août 2009

Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap. Pôle formation 6 août 2009 Mémento des aides pour l accueil d un apprenti en situation de handicap Pôle formation 6 août 2009 Rappel des rémunérations propres à tout contrat d apprentissage : En % du SMIC Année d exécution du contrat

Plus en détail

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances

Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de finances Manuel DCG 4, Droit fiscal Emmanuel Disle, Jacques Saraf Nathalie Gonthier-Besacier et Jean-Luc Rossignol Principales modifications apportées par la loi de finances rectificatives pour 2015 et la loi de

Plus en détail

Les différentes aides financières à l emploi

Les différentes aides financières à l emploi Les différentes aides financières à l emploi Il existe différentes catégories d aides à l emploi : celles liées à la personne embauchée ou à un public particulier (jeunes, travailleur handicapés), celles

Plus en détail

Développement de l emploi Sportif en Lorraine

Développement de l emploi Sportif en Lorraine D O S S I E R P. S. E. / L. E. Développement de l emploi Sportif en Lorraine Notice technique E L I G I B I L I T E Structures bénéficiaires : les associations sportives agréées les comités départementaux

Plus en détail

Publication des résultats du déficit public 2016

Publication des résultats du déficit public 2016 POINT PRESSE Publication des résultats du déficit public 2016 Bercy, le 24 mars 2017 Une stratégie budgétaire sérieuse et équilibrée Une situation particulièrement compromise en 2012: Des finances publiques

Plus en détail

APRÈS ART. 13 N 16 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) AMENDEMENT. présenté par M.

APRÈS ART. 13 N 16 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) AMENDEMENT. présenté par M. ASSEMBLÉE NATIONALE 17 juillet 2014 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N 2145) Commission Gouvernement Non soutenu AMENDEMENT N o 16 présenté par M. Abad ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

ACTIVITE PARTIELLE. Comment calculer l écrêtement? Auteur : Service Clients E-PAYE

ACTIVITE PARTIELLE. Comment calculer l écrêtement? Auteur : Service Clients E-PAYE ACTIVITE PARTIELLE Comment calculer l écrêtement? Date de création : novembee 2016 Auteur : Service Clients E-PAYE Référence : ACTIVITE PARTIELLE 1. CONTEXTE Il y a activité partielle lorsque les salariés,

Plus en détail

Rencontre avec les artisans. Jeudi 13 octobre. Recruter, former ses futurs salariés : quelles aides, quels services? Marie-Bénédicte HEDOU

Rencontre avec les artisans. Jeudi 13 octobre. Recruter, former ses futurs salariés : quelles aides, quels services? Marie-Bénédicte HEDOU Rencontre avec les artisans Jeudi 13 octobre Recruter, former ses futurs salariés : quelles aides, quels services? 1 La prime à l embauche dans les PME LES DISPOSITIFS NATIONAUX Pour quelles entreprises?

Plus en détail

Plan Embauche PME Visite de l entreprise AMTFI (Activités Mayennaises Tôlerie Fine et Industrielle)

Plan Embauche PME Visite de l entreprise AMTFI (Activités Mayennaises Tôlerie Fine et Industrielle) Plan Embauche PME Visite de l entreprise AMTFI (Activités Mayennaises Tôlerie Fine et Industrielle) Vaiges (53) DOSSIER DE PRESSE 9 mars 2016 Contact presse Service départemental de veille et de communication

Plus en détail

1/ ENTREPRISES CONCERNÉES

1/ ENTREPRISES CONCERNÉES Dernière mise à jour : 30/06/2017 1/ ENTREPRISES CONCERNÉES Une association peut-elle bénéficier de l aide? OUI, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu employeurs de droit privé.

Plus en détail

Pierre FOSTIER DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté/Pôle 3E. En 2016, l apprentissage dans le Secteur privé

Pierre FOSTIER DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté/Pôle 3E. En 2016, l apprentissage dans le Secteur privé Pierre FOSTIER DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté/Pôle 3E En 2016, l apprentissage dans le Secteur privé 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises.

Plus en détail

Titre Professionnel du Ministère Chargé de l Emploi - niveau III (Arrêté du 15/12/2008 paru au JO du 01/01/2009)

Titre Professionnel du Ministère Chargé de l Emploi - niveau III (Arrêté du 15/12/2008 paru au JO du 01/01/2009) 60-70 Centre Saint John Perse 97110 POINTE A PITRE 0590 93.06.30 05.90.89.09.93 www.ifacom.com PRESENTATION DU PROGRAMME DE FORMATION EN ALTERNANCE SESSION 2017-2019 Titre Professionnel du Ministère Chargé

Plus en détail

RECRUTER MES PREMIERS

RECRUTER MES PREMIERS RECRUTER MES PREMIERS SALARIES : LES AIDES ET LES FORMULES GAGNANTES AIDE A L EMBAUCHE DU PREMIER SALARIE - TPE Réservée aux TPE Conditions à remplir : CDI ou CDD de plus de 6 mois Contrat prend effet

Plus en détail

La taxe d apprentissage versée en 2017

La taxe d apprentissage versée en 2017 La taxe d apprentissage versée en 2017 La taxe d apprentissage vise à financer les formations technologiques et professionnelles. Cette taxe a connu d importants changements sur les dernières collectes.

Plus en détail

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION OBJECTIFS Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié. Du côté de l employeur, le contrat de

Plus en détail

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011

Les exonérations Mise à jour en janvier 2011 Mise à jour en janvier 2011 Les entreprises présentent au sein d une peuvent bénéficier d exonérations fiscales et sociales. Celles-ci ont pour but d encourager et de soutenir le développement des entreprises

Plus en détail

DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES

DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES DES OPPORTUNITES ALTERNATIVES AUX PROJETS DE RECRUTEMENTS CLASSIQUES APPUI A L EMBAUCHE et DEVELOPPEMENT DE L EMPLOI 2 exemples d aides à l embauche SOMMAIRE 1- LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI 2- LE CONTRAT

Plus en détail

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016

MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION FILLON Les règles applicables au 1 er janvier 2016 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉDUCTION

Plus en détail

Plan d urgence contre le chômage. DIRECCTE Bretagne

Plan d urgence contre le chômage. DIRECCTE Bretagne Plan d urgence contre le chômage 4 piliers 1. Compétitivité des entreprises 1. Nouvelle chance pour tous 1. Développer l entrepreneuriat 1. Faciliter les relations du travail 2 La compétitivité des entreprises

Plus en détail