GUIDE PRATIQUE /00 08/09

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1 GUIDE PRATIQUE ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION /00 08/09

2 Ce Guide Pratique de nos Assurances de la Construction vous présente les assurances et les services spécifiques que Fédérale Assurance, spécialiste de la construction depuis sa création en 1911, développe continuellement pour les professionnels de ce secteur. Une multitude d autres produits d assurances vous sont également proposés. Ceux-ci vous garantissent une protection optimale. En effet, Fédérale Assurance est un groupe multibranches, proposant une gamme complète de couvertures, tant aux entreprises qu aux particuliers. Ce guide présente de manière claire et concise nos produits et leurs spécificités. Vous trouverez, dans la partie centrale, la situation de l entrepreneur en Belgique : ses devoirs et obligations, ses responsabilités et les assurances adaptées à ses activités. Ce guide se veut aussi un document pratique. Sont ainsi expliqués les différents services spécifiques auxquels vous pouvez faire appel. Nos conseillers et gérants de bureaux se feront un plaisir de mettre leurs compétences à votre service pour vous donner le meilleur de l assurance. N hésitez pas à les contacter! Assurance R.C. Travaux de Construction 3 Type de risque : responsabilité civile de l entrepreneur Assurance Tous Risques Chantier 4 Type de risque : dommages à l ouvrage assurance Contrôle (SOLI-TEN) 5 Type de risque : responsabilité décennale des entrepreneurs assurance F-10 6 Type de risque : responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs assurance Bris de Machines 7 Type de risque : dommages aux engins de chantier situation de l entrepreneur 8 en Belgique Assurance contre les Accidents du Travail 10 Type de risque : accidents du travail Le service d accompagnement des blessés graves du travail 11 Un service offert gratuitement assurance Salaire garanti 12 Type de risque : perte financière pour l entreprise liée à l incapacité de travail d un salarié assurance Incendie Multirisk Commerce - PME 13 Type de risque : incendie et risques assimilés le Service Prévention 14 Activités et services offerts gratuitement assbau 14 Vos chantiers à l étranger Aperçu des risques de la construction 15 Les données contenues dans ce document n ont qu une valeur informative, elles n ont aucune portée contractuelle. 2

3 ASSURANCE R.C. TRAVAUX DE CONSTRUCTION Type de risque : responsabilité civile de l entrepreneur OBJET DE L ASSURANCE Assurance de la responsabilité civile découlant des activités professionnelles assurées durant la période de construction d un ouvrage (division I), ou en après-livraison (division II) en cas de dommages causés à des tiers. Protection juridique (division III) dans le cadre d un sinistre couvert en application des divisions I et II. Sont garantis : les dommages corporels, matériels et immatériels. Les dommages causés par affaissement, tassement, éboulement et glissement de terrain, ainsi que le transfert contractuel des troubles anormaux du voisinage (article 544 du Code civil) sont compris dans la garantie de base. Il en va de même pour la couverture de la responsabilité de l entreprise assurée pour des dommages survenus du fait d un de ses sous-traitants. CADRE LEGAL Les législations belge (notamment les articles 1382 à 1386 du Code civil) et étrangère établissant les responsabilités sanctionnant la faute, ainsi que les dommages suite aux troubles anormaux du voisinage (article 544 du Code civil). GARANTIES EXCLUSIVES Fédérale Assurance est le seul assureur dont la police R.C. Travaux de Construction couvre : - les dommages causés au propre ouvrage de l entreprise assurée ou à son matériel de chantier par un incendie, une explosion ou la foudre ; - le transfert contractuel de la responsabilité spécifique du maître d ouvrage vers l entrepreneur pour les troubles anormaux du voisinage (responsabilité sans faute, article 544 du Code civil) ; - la responsabilité civile des coordinateurs de sécurité en service auprès de l entreprise assurée. preneur d assurance La personne physique ou l entreprise de construction ASSURES L entrepreneur, ses associés actifs et administrateurs, ainsi que ses préposés pendant les travaux pour toutes les activités professionnelles reprises dans la police. DUREE DU CONTRAT Trois ans (renouvellement à son échéance). GARANTIES FACULTATIVES Les dommages causés : - aux biens confiés à l entrepreneur pour faire l objet d une prestation professionnelle ; - par l explosion d explosifs ; - par du matériel utilisé sur voie d eau intérieure. SECTEURS CONCERNES Les entreprises de travaux de construction ou de parachèvement. DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES Description exacte du type d activité et des produits éventuellement fabriqués, masse salariale, chiffre d affaires total et montants facturés par les sous-traitants. S il existe déjà une assurance R.C., sa date d expiration. RISTOURNES Chaque année, Fédérale Assurance distribue une partie de ses bénéfices à ses clients sous forme de ristournes. Celles-ci sont calculées sur le bonus, à savoir la prime nette, déduction faite des éventuels coûts d un sinistre déclaré au cours de l année concernée. CONSEIL La combinaison de la police Tous Risques Chantier et de la police R.C. Travaux de Construction vous offre une protection optimale contre tous les risques/pertes que vous courez en tant qu entrepreneur. qui souscrit le contrat. 3

4 ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Type de risque : dommages à l ouvrage OBJET DE L ASSURANCE Assurance technique qui couvre les dommages matériels directs aux ouvrages en construction, ainsi qu aux installations et équipements techniques importants (sanitaires, chauffage central...). Sont également assurables les ouvrages provisoires (pont provisoire pour déviation du trafic...), les baraquements, le matériel, les équipements et les engins de chantier (grues, compresseurs...), ainsi que les biens existants du maître d ouvrage. L assurance Tous Risques Chantier offre des garanties durant la période de construction d un ouvrage et vise les bâtiments et ouvrages de génie civil sur lesquels porte le travail de l assuré. CADRE LEGAL Cette assurance est fondée sur le principe légal en vertu duquel chaque entrepreneur porte l intégralité des risques relatifs à son ouvrage et ce, jusqu à sa réception. preneur d assurance L entreprise principale et/ou générale à son profit et à celui de ses sous-traitants. Le maître d ouvrage ou le promoteur peuvent souscrire cette couverture. ASSURES Le maître d ouvrage, l entrepreneur, les sous-traitants, les architectes et les ingénieurs-conseils. DUREE Durée du chantier prévue contractuellement et reprise dans la police, c est-à-dire du début des travaux jusqu à la réception provisoire (ou mise en exploitation) de l ensemble ou d une partie de l ouvrage. PROLONGATIONS PREVUES L assurance peut couvrir la période d entretien, dont la FORMULE ABONNEMENT Il est possible de souscrire une Tous Risques Abonnement. Elle couvre l ensemble des chantiers de l assuré, du 1er janvier au 31 décembre. GARANTIES FACULTATIVES - Responsabilité civile vis-à-vis des tiers : en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, le contrat garantit la réparation, à l égard des tiers, des dommages ayant pour origine un fait involontaire survenu au cours de la réalisation des travaux assurés ; - Troubles anormaux du voisinage (responsabilité sans faute, article 544 du Code civil). SECTEURS CONCERNES Les entreprises de construction, les promoteurs immobiliers et les maîtres d ouvrage. DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES Cahier des charges, plans d architecture, plans et études de béton, rapport des essais de sol, montant présumé des travaux. PARTICULARITE Fédérale Assurance vous offre un service gratuit : vous bénéficiez d informations de nos ingénieurs-conseils en matière de méthodes de construction. Une aide précieuse qui peut vous éviter bien des désagréments ultérieurs. CONSEIL La combinaison de la police Tous Risques Chantier et de la police R.C. Travaux de Construction vous offre une protection optimale contre tous les risques/pertes que vous courez en tant qu entrepreneur. durée est de un ou deux ans après la réception provisoire. 4

5 ASSURANCE CONTROLE (SOLI-TEN) Type de risque : responsabilité décennale des entrepreneurs OBJET DE L ASSURANCE Assurance technique portant sur des constructions ou parties de constructions contrôlées par un organisme indépendant (bâtiments, constructions industrielles, ponts, tunnels, cheminées, égouts, murs de retenue...). Cette police couvre les risques liées à la responsabilité décennale, qui peut être engagée si la construction, par suite d un défaut grave, s écroule en tout ou en partie, ou menace de s écrouler au cours des dix années qui suivent la réception des travaux. L assurance Contrôle comprend également des garanties couvrant la responsabilité en vertu des art à 1386 du Code civil pour les dommages causés aux tiers. GARANTIES FACULTATIVES La couverture peut être étendue : - aux postes non contrôlés : travaux de parachèvement et d équipement du bâtiment ; - aux troubles anormaux du voisinage dont la responsabilité incombe au maître d ouvrage en vertu de l art. 544 du Code civil ; - à certains dommages immatériels comme la perte de jouissance, la perte de bénéfice... SECTEURS CONCERNES Les entreprises de construction et de génie civil, promoteurs immobiliers et maîtres d ouvrage. CADRE LEGAL Les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui prévoient la responsabilité des entrepreneurs. Ces dispositions sont d ordre public et ne peuvent être atténuées ou supprimées par des clauses contractuelles. PRENEUR D ASSURANCE Le maître d ouvrage ou l entrepreneur (auquel le maître d ouvrage impose parfois la souscription). ASSURES L entrepreneur, les sous-traitants, les architectes, les ingénieurs-conseils, le maître d ouvrage, tous les participants à l édification de l ouvrage. DUREE Dix ans à partir de la date de réception de l ouvrage. DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES Plans, cahier des charges, notes de calculs, études, procès-verbal de réception, documentation technique donnant la valeur de l ouvrage et décrivant les travaux (fondations, structures portantes tant verticales, horizontales que celles de couverture, portée maximale entre travées, planchers, géométrie de l ouvrage et morphologie du sol), ainsi que le rapport technique du bureau de contrôle. PARTICULARITEs Un contrôle technique indépendant, dont le rôle est de normaliser les risques pour les rendre assurables à un coût raisonnable. Contrôle des études : conformité des plans avec les spécifications techniques et prescriptions imposées, validité des modèles de calculs et correction des calculs, conformité des plans aux résultats des calculs et aux spécifications techniques. Contrôle de l exécution : qualité des matériaux et éléments utilisés, conformité de l exécution des travaux en usine et sur chantier aux plans et aux spécifications techniques. 5

6 ASSURANCE F-10 Type de risque : responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs OBJET DE L ASSURANCE Assurance technique portant sur des constructions ou parties de constructions dont la valeur du gros-oeuvre ne dépasse pas ± e (immeubles d habitation et de bureaux, bâtiments servant d entrepôts - les travaux de rénovation et de génie civil ne sont pas visés). preneur d assurance Le maître d ouvrage ou l entrepreneur. ASSURES L entrepreneur, les sous-traitants, les architectes, les ingénieurs-conseils, le maître d ouvrage, tous les participants à l édification de l ouvrage. L assurance F-10 offre des garanties après réception de l ouvrage. La responsabilité de l entrepreneur peut être engagée si la construction, par suite d un défaut grave, s écroule en tout ou en partie, ou menace de s écrouler au cours des dix années qui suivent la réception des travaux. DUREE 10 ans à partir de la date de réception de l ouvrage. SECTEURS CONCERNES Les entreprises de construction actives sur le marché de l habitation et du bâtiment utilitaire. L assurance comprend également une section Responsabilité civile envers les tiers. Une autre garantie complémentaire porte sur les dégâts à des parties de la construction qui ne sont pas désignées aux conditions particulières, sur les dégâts aux autres biens du maître d ouvrage, ainsi que sur certains dommages immatériels (perte de jouissance, perte de bénéfice, frais généraux permanents) subis par le maître d ouvrage. DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES Dossier technique : essais de sol, plans d architecture, calculs de stabilité, procès-verbal de réception. PARTICULARITE Un contrôle technique par un organisme indépendant n est pas prévu, mais certaines conditions techniques sont imposées (calculs élémentaires de stabilité, essais de sol et étude du système de fondation). Un contrôle du chantier par l architecte est exigé. Les troubles anormaux de voisinage en période décennale et dont la responsabilité incombe au maître d ouvrage en vertu de l article 544 du Code civil peuvent également être couverts. Dans des cas spécifiques, un ingénieur de Fédérale Assurance peut faire une inspection technique pour certains aspects de la construction. Les frais de cette inspection sont gratuits. CADRE LEGAL Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient la responsabilité décennale des entrepreneurs. Ces dispositions sont d ordre public et ne peuvent être atténuées ou supprimées par des clauses contractuelles. 6

7 ASSURANCE BRIS DE MACHINES Type de risque : dommages aux engins de chantier OBJET DE L ASSURANCE Assurance technique qui couvre les machines et, plus particulièrement en matière de construction, les engins de chantiers de l entreprise de construction décrits dans un inventaire lorsqu ils se trouvent dans les lieux spécifiés. Ces deux formules Tous Risques sont prévues pour les engins de chantier et de manutention. preneur d assurance, ASSURES ET DUREE L entreprise de construction est preneur d assurance et assuré. Le contrat a une durée d un an. Il est renouvelé La couverture est acquise pendant : - que les engins sont en activité ou au repos ; - le démontage, le déplacement et le remontage nécessités par l entretien ou la réparation des engins. à son échéance. GARANTIES FACULTATIVES Peuvent être garantis tant dans la police de base que dans les formules Tous Risques : - l explosion résultant d un vice propre aux chaudières Il existe, à côté de la couverture de base, deux formules Tous Risques pour engins de chantier et de manutention : - assurance Tous Risques internes et externes ; - assurance Tous Risques externes. et appareils à vapeur ; - les dommages consécutifs à un bris de machines indemnisable ; - les dégâts autres qu incendie et explosion atteignant d autres objets ; - les frais afférents aux travaux de démontage, de La police de base couvre les dégâts imprévisibles et soudains subis par les objets assurés par différentes causes mentionnées dans le contrat. Il s agit de causes qui sont : - soit extérieures à la machine (maladresse, vandalisme, heurt, chute, tempête, gel, surtension, chute de tension...) ; réparation ou de remontage effectués en dehors des heures normales de prestation ; - les frais résultant de l appel à des techniciens venant de l étranger pour le démontage, la réparation ou le remontage ; - les frais afférents au transport accéléré de pièces de remplacement. - soit internes à la machine (vice ou défaut de matière, dérèglement, vibration, défaillance d un dispositif de protection, grippage, surchauffe...). Dans les formules Tous Risques, il est possible en outre de garantir les pertes ou dégâts dus à des conflits de travail et à des émeutes. La police Tous Risques internes et externes garantit les objets assurés contre toutes pertes et tous dégâts imprévisibles et soudains, quelle qu en soit la cause. La police Tous Risques externes garantit les objets assurés contre tous les dégâts dont les causes se situent en dehors des objets assurés (chute, heurt, DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES Description exacte du type d engin de chantier et/ou des machines à assurer. Etablissement de la valeur déclarée : celle-ci doit correspondre à la valeur de remplacement à neuf. effondrement, affaissement ou glissement de terrain, éboulement, vent, tempête, inondation, incendie, explosion, vol, tentative de vol...). 7

8 SITUATION DE l ENTRE Devoirs et Obligations 1. Exécution conforme L entrepreneur doit exécuter l ouvrage en conformité avec les règles de l art et les exigences contractuelles. Soit il exécute la totalité de l ouvrage : entrepreneur général. Soit il en confie une partie à des sous-traitants : entrepreneur principal. Dans les deux cas, l entrepreneur doit être enregistré. 2. Devoir de conseil et d information L étendue de cette obligation dépend de la compétence du maître d ouvrage (il s agit d une responsabilité contractuelle). 3. Perte de l ouvrage L entrepreneur assume les risques de perte de l ouvrage qu il construit jusqu à la livraison. 4. Respect de certaines exigences - Agréation : L accès aux marchés publics est réservé aux entreprises agréées. - Accès à la profession : Respect des exigences fixées par une fédération professionnelle et entérinées par Arrêté royal. Une fois entérinées, il s agit de dispositions d ordre public. - Enregistrement : L enregistrement est une exigence légale d ordre fiscal et social. Responsabilites 1. Conception L entrepreneur n est pas responsable des d tueuse, MAIS il doit relever toute erreur de que d une responsabilité résiduaire. 2. Exécution L entrepreneur répond des malfaçons, des non-respect des règles de l art. Il est respon mauvais choix de matériaux ou des vices charges peut mettre à sa charge la responsa nage (base : art. 544 du Code civil). 3. Réception - Réception provisoire : constate l achèvement des travaux. Trans - Réception définitive : agréation des travaux, toutefois l entrepre sont répertoriés dans le procès-verbal. 4. Après réception - Responsabilité pour vices cachés vén La durée de la garantie (dix ans) ne corre être intentée dans un délai raisonnable). - Responsabilité décennale pour vices g Le vice grave doit affecter le gros œuvre de l ouvrage. La durée de la garantie (dix ans) corresp intentée tout au long des dix ans). 5. Sous-traitance Le sous-traitant est un entrepreneur qui con pas avec le maître d ouvrage. L entrepreneu d ouvrage des travaux réalisés par le sous-t 6. Promoteur - Entrepreneur Il a une obligation de résultat et répond de dans la conception ou l exécution. 8

9 PRENEUR EN BELGIQUE Assurances éfauts inhérents à une conception défecconception qu il constate. Il ne s agit donc vices de mise en oeuvre et en général du sable de la sécurité sur le chantier et d un intrinsèques aux matériaux. Le cahier des bilité découlant d un trouble anormal voisifert des risques au maître d ouvrage. neur doit remédier aux vices apparents qui 1. Principe Pas d obligation légale d assurance (sauf accidents du travail). 2. Pendant les travaux A) Tous Risques Chantier - Notion : assurance de dommage pour un chantier précis et qui comprend des garanties déterminées en fonction des besoins. - Objet : le travail de l assuré, les installations de chantier et les constructions existantes. - Garanties : dommages aux biens assurés (tempête, inondation, mouvement du sol...) et risques propres à la période (1-2 ans) de maintenance - (étanchéité...). B) R.C. Travaux de Construction - Division I - Notion : assurance de responsabilité. - Objet : les activités professionnelles qui sont à l origine de dommages causés aux tiers et le risque d exploitation. - En option : objet confié. - Garanties : la responsabilité pour les dommages causés aux tiers durant l exécution des travaux. iels : spond pas au délai d action (une action doit raves (art et 2270 du Code civil) : et mettre en péril la solidité et la stabilité ond au délai d action (une action peut être tracte avec l entrepreneur principal et non r est seul responsable vis-a-vis du maître raitant. son fait personnel et de tout intervenant 3. Après réception A) Assurance Contrôle (SOLI-TEN) - Notion : assurance de la responsabilité décennale sur base d un contrôle technique par un bureau de contrôle indépendant. - Objet : la responsabilité de l entrepreneur pour les dommages causés par un vice grave (base : art et 2270 du Code civil) et la responsabilité pour les dommages aux tiers. - Garanties : désordres graves qui compromettent la stabilité du bâtiment. B) Assurance Responsabilité décennale - F-10 - Notion : assurance de la responsabilité décennale sans recourir à un contrôle technique externe. Une inspection technique est toutefois effectuée par Fédérale Assurance. - Objet : idem assurance Contrôle + troubles anormaux du voisinage (art. 544 du Code civil). - Garanties : idem que l assurance Contrôle + dégâts aux constructions voisines (art. 544 du Code civil : troubles anormaux du voisinage). C) R.C. Travaux de Construction - Division II - Notion : assurance de responsabilité. - Objet : les activités professionnelles qui sont à l origine de dommages causés aux tiers et le risque d exploitation. - Garanties : la responsablité pour les dommages causés aux tiers après réception des travaux. 4. Protection des travailleurs - Assurance obligatoire contre les accidents du travail et sur le chemin du travail (Loi du ) auprès d un assureur privé. - Sécurité sociale (en cas de maladie et/ou d invalidité). 9

10 ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Type de risque : accidents du travail OBJET DE L ASSURANCE Assurance obligatoire qui couvre les conséquences d accidents survenus au cours et par le fait du travail dont sont victimes les ouvriers et employés du preneur d assurance. Elle intervient également en cas de survenance d un accident sur le chemin du travail, c.-à-d. pendant le trajet normal (aller-retour) de la résidence du travailleur au lieu du travail. BENEFICIAIRES Tous les travailleurs (ouvriers et employés) mis au travail par l employeur assuré. DUREE En général, les contrats ont une durée d un an (renouvellement à chaque échéance du contrat). Pour les entreprises qui emploient dix personnes ou plus, ou qui font assurer une masse salariale de plus de La victime d un accident du travail ou ses ayants droit bénéficient des indemnités fixées par la loi sur les accidents du travail : - indemnité de décès ; - indemnité pour incapacité temporaire totale ou partielle ; - indemnité pour incapacité permanente totale ou partielle ; - rente aux ayants droit en cas d accident mortel ; - remboursement des frais médicaux. dix fois la rémunération de base fixée par la loi, les contrats peuvent avoir une durée de trois ans. DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES Description exacte du type d activité exercée par les travailleurs du preneur d assurance. Déclaration des rémunérations pour l établissement des cotisations. Le cas échéant, les statistiques des trois dernières années. En cas de sinistre, déclaration d accident qui peut être L assurance Accident du Travail indemnise la perte de capacité de travail résultant d une atteinte à l intégrité physique ou mentale du travailleur. Sont également couverts les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, ainsi que les frais de prothèses, nécessaires pour rétablir la victime dans son intégrité physique. CADRE LEGAL La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ainsi que tous les arrêtés d exécution. preneur d assurance L employeur, personne physique ou morale, assujetti à la loi sur les accidents du travail. ASSURE L employeur qui a souscrit le contrat. faite par voie électronique sur le site clients de Fédérale Assurance. PARTICULARITE L assurance contre les accidents du travail est une assurance obligatoire. Tout employeur est tenu de la contracter. En cas de non-respect de cette obligation légale, il est affilié d office au Fonds des Accidents du Travail (FAT). La victime sera indemnisée par le FAT, mais l employeur sera tenu de rembourser les indemnités payées par le FAT et s exposera par ailleurs à des sanctions pénales. RISTOURNES Chaque année, Fédérale Assurance distribue une partie de ses bénéfices à ses clients sous forme de ristournes. Ces ristournes sont calculées de deux manières: - sur la prime : un pourcentage fixe de la prime nette ; - sur le bonus : le pourcentage est calculé sur la prime nette, déduction faite des éventuels coûts d un sinistre déclaré au cours de l année concernée. 10

11 Le service d accompagnement des blesses graves du travail Un service offert gratuitement CADRE LEGAL En Belgique, l assurance obligatoire contre les accidents du travail est régie par des dispositions légales. La victime d un accident du travail est d office indemnisée, conformément à la loi belge. Au fil des années, le système légal d indemnisation des accidents du travail est devenu de plus en plus complexe. Il est dès lors parfois difficile à comprendre par le travailleur qui est victime d un accident du travail. Le système légal peut aussi, dans certains cas, paraître éloigné de la réalité des situations quotidiennes souvent pénibles, voire dramatiques que vivent certains blessés graves et les familles d un travailleur victime d un accident mortel. Le service d accompagnement des blesses graves du travail Chez Fédérale Assurance la gestion des accidents du travail est certifiée ISO Cette gestion dynamique et de qualité des accidents du travail s exprime entre autres par le développement d un service spécial d aide et d accompagnement des blessés graves. Ce service ne soutient pas seulement le blessé grave du travail et sa famille. L employeur est aussi informé de manière pointue. SERVICE CONCRET A la demande du blessé, de son employeur, des proches ou à l initiative du gestionnaire du dossier, l équipe spécialisée informe systématiquement le blessé sur ses droits et ce, à chaque étape de la procédure de règlement de son sinistre. La victime est aussi toujours tenue au courant de l aspect médical de son dossier. Le service prendra aussi contact avec les proches d un travailleur décédé s ils le souhaitent pour leur communiquer les informations nécessaires. Les collaboratrices spécialisées de ce service rendent visite aux blessés, à sa famille ou à ses proches et ce, à leur domicile, à l hôpital ou au centre de revalidation, pour rencontrer leurs besoins. Elles donnent bien sûr aussi une information à l employeur. Les aides matérielles (une prothèse, l aide d une tierce personne, l intervention des organismes pour personnes handicapées ) dont le blessé pourrait avoir besoin sont en outre analysées sur place. Cette évaluation se déroule souvent en présence du médecin-conseil. SERVICE APRES REVALIDATION Après la revalidation, les collaboratrices spécialisées de Fédérale Assurance peuvent intervenir pour accompagner le blessé au niveau de sa réintégration dans l entreprise ou de sa reconversion professionnelle. 11

12 Assurance Salaire Garanti Type de risque : perte financière pour l entreprise liée à l incapacité de travail d un salarié OBJET DE L ASSURANCE Couverture de la perte financière pour l employeur liée à son obligation de payer le salaire de son travailleur pendant le premier mois de son incapacité de travail qui résulte : - d un accident du travail ou d un accident sur le chemin du travail ; - d une maladie, autre qu une maladie professionnelle ; - d un accident de la vie privée. Le contrat peut prévoir le remboursement d une partie des charges patronales. PRENEUR D ASSURANCE ET ASSURE L employeur, personne physique ou morale, qui souscrit le contrat. BENEFICIAIRE La personne à qui des prestations sont dues en vertu du présent contrat. DUREE La durée du contrat d assurance est d un an. Sauf si une des parties s y oppose par lettre recommandée (au moins trois mois avant la date d échéance), celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. PARTICULARITES Fédérale Assurance procède, dans un délai de deux jours ouvrables à dater de la réception de la déclaration faite par le preneur d assurance, à un contrôle des incapacités pour maladies et accidents non-professionnels tels qu ils sont définis par les lois et règlements en la matière. Les indemnités sont calculées en fonction du salaire horaire (ouvrier) ou du salaire mensuel (employés). 12

13 ASSURANCE INCENDIE MULTIRISK COMMERCE - PME Type de risque : incendie et risques assimilés OBJET DE L ASSURANCE Assurance de dommage qui garantit la reconstitution du patrimoine d un assuré, c est-à-dire les biens (bâtiment et contenu) dont l usage principal est l exercice d une activité artisanale, commerciale ou industrielle, ainsi que les biens à usage privé. ASSURES Le preneur d assurance, les personnes vivant à son foyer, ainsi que son personnel dans l exercice de ses fonctions. Les mandataires et associés du preneur d assurance dans l exercice de leurs fonctions. L assurance Incendie Multirisk Commerce-PME couvre non seulement l incendie mais aussi les dégâts causés au bâtiment et à son contenu par : - l eau : tous les dégâts causés suite à la rupture de conduites ou d appareils hydrauliques ou du fait de la pénétration d eau par le toit ; - les phénomènes naturels tels que la tempête, la grêle, la pression de la neige ou de la glace. Les dégâts aux tentes et aux protections solaires, aux enseignes et aux totems publicitaires (pour un montant total de 2 500), de même que les dommages aux clôtures, pour autant qu elle soient ancrées dans du béton, sont inclus ; - les bris de vitrage. Les dégâts aux capteurs solaires et aux panneaux solaires photovoltaïques sont également couverts, jusqu à ; - une explosion, la foudre, la fumée et la suie ; - l action de l électricité, par surtension ou foudre indirecte. L indemnisation des appareils professionnels de base sur leur valeur à neuf, jusqu à 2 ans après leur mise en service ; - les dégâts dus aux effractions (jusqu à par sinistre) ou aux actes de vandalisme ; - les catastrophes naturelles (inondation et tremblement de terre) ; - les attentats (terrorisme) et les conflits du travail. preneur d assurance Le propriétaire, le locataire occupant ou le locataire nonoccupant, qu il soit exploitant ou non-exploitant. DUREE Le contrat a une durée d un an (renouvellement à chaque échéance du contrat). GARANTIES FACULTATIVES D autres garanties peuvent être souscrites en option : - responsabilité civile immeuble ; - vol ; - chômage commercial. Différentes clauses particulières peuvent être reprises. Elles ont trait à la nature du bâtiment (matériaux combustibles, building...), à l abandon de recours, à la valeur agréée ou désignée, au vol (bâtiment isolé, mitoyen...), aux pertes indirectes (5 à 10 %), à la durée du chômage commercial (90, 180, 360 jours)... DOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRES Description exacte des caractéristiques du bâtiment, de la qualité du preneur d assurance, du type d exploitation. Pour le vol, la description exacte de la situation du bâtiment, des mesures de protection (clôtures, fenêtres anti-effraction, alarme électronique...). RISTOURNES Chaque année, Fédérale Assurance distribue une partie de ses bénéfices à ses clients sous forme de ristournes. Celles-ci sont calculées sur le bonus, à savoir la prime nette, déduction faite des éventuels coûts d un sinistre déclaré au cours de l année concernée. 13

14 LE SERVICE PREVENTION Activités et services offerts gratuitement ASSBAU Vos chantiers à l étranger Le service Prévention a pour objectif l évaluation des risques et la réduction du nombre de sinistres dans les entreprises assurées chez Fédérale Assurance. Cela se fait d une manière constructive, dans un contexte commercial et dans un esprit de service aux entreprises, au niveau des domaines de prévention suivants : 1. Prevention des Accidents du Travail Le service Prévention de Fédérale Assurance démontre la nécessité de faire de la prévention auprès des entreprises. Il motive, analyse la situation au niveau de la sécurité, propose des méthodes d actions ou les met sur pied avec les entreprises (par exemple le plan de sécurité), donne la formation et les informations nécessaires et met au service des entreprises ses moyens et son expérience. Son objectif final est que les entreprises prennent les mesures de prévention d une manière autonome et spontanée. Des données statistiques sur les accidents du travail sont communiquées aux entreprises, entre autres pour compléter le rapport annuel de sécurité qui est leur légalement imposé. Des brochures de sécurité sont mises à disposition et des conseils sont donnés en matière de certifications sécurité tels que VCA et BeSacc. 2. Prevention Responsabilite civile Il s agit de la prévention de dommages au tiers lors des travaux de construction. L apport du service Prévention consiste en : - l élaboration et la diffusion aux entreprises de brochures de prévention telles que Prévention et conseils pour travaux souterrains, Signalisation de chantier, les fiches techniques ; - l appréciation du risque en matière de dommages aux tiers et la préconisation de mesures techniques préventives. 3. Prevention Tous Risques Chantier Cette activité comprend : - l appréciation du risque dans le cadre d une assurance Tous Risques Chantier. Cette appréciation du risque doit permettre une tarification précise et adaptée ; - la normalisation du risque à assurer en Tous Risques Chantier par la spécification de mesures techniques d exécution, qui sont reprises dans le contrat d assurance. 4. Prevention Responsabilite decennale F-10 Cette activité comprend : - l acceptation technique en matière d assurance responsabilité décennale des entrepreneurs et architectes pour leurs ouvrages, par le contrat d assurance F-10 ; - la normalisation des risques à assurer en responsabilité décennale par la spécification de mesures techniques et par la communication d imperfections éventuelles dans la construction à assurer. Avec ASSBAU, Fédérale Assurance accompagne les entreprises qui exportent leurs compétences et propose : un service de proximité ; la souscription de garanties d assurances locales ; des renseignements et conseils juridiques, techniques et administratifs ; la gestion de sinistres à l étranger. 14 Pour tout renseignement complémentaire, contactez le federale@federale.be.

15 Pour vous aider, voici les principaux types de risques que vous courez et les solutions que Fédérale Assurance peut envisager, pour et avec vous. Risques spécifiques au secteur de la construction : dommages à l ouvrage en cours, responsabilité civile... Risques Solutions d assurances Que peut-il arriver à votre équipement ou à votre ouvrage en cours? Dommages à la construction en cours Tous Risques Chantier Dommages aux équipements, au matériel sur le chantier Tous Risques Chantier + Bris de Machines Dommages aux engins de chantier, grues... Bris de Machines Quels risques découlent de l exercice de votre activité? Votre responsabilité pour des dommages occasionnés à des tiers par des bâtiments d entreprise, le personnel, les travaux, des produits livrés, des troubles du voisinage Responsabilité civile Travaux de Construction Votre responsabilité pour des dommages après livraison Responsabilité civile Travaux de Construction + Responsabilité Décennale F-10 Autres risques liés aux activités des entreprises : Risques Solutions d assurances Que peut-il arriver à votre personnel? Accident du travail Accidents du Travail obligatoire Incapacité de travail d un salarié, avec salaire restant à charge de l entreprise durant la période non prise en charge par la sécurité sociale (maximum un mois) Salaire Garanti Que peut-il arriver à vos bâtiments? Incendie, foudre, explosion, tempête, vandalisme, bris de vitres, vol, catastrophes naturelles... Multirisk Incendie Commerces-PME Que peut-il arriver à votre équipement et à votre matériel? Dommages aux véhicules Omnium Dommages aux machines, au matériel Bris de Machines Dommages aux ordinateurs, à l équipement informatique Ordinateur 15

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