Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement

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1 Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement Pour plus d informations, veuillez contacter l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : Adresse : 34, chemin des Colombettes Case postale 18 CH-1211 Genève 20 Suisse Téléphone : Télécopieur : messagerie électronique : wipo.mail@wipo.int ou le Bureau de coordination de l OMPI à New York : Adresse : 2, United Nations Plaza Suite 2525 New York, N.Y États-Unis d Amérique Téléphone : Télécopieur : messagerie électronique : wipo@un.org Visitez le site Web de l OMPI : et commandez auprès de la librairie électronique de l'ompi : Publication de l OMPI No. 493(F) ISBN Division de la logistique et de la promotion des innovations Télécopieur : messagerie électronique : innovpro.mail@wipo.int Visitez la page des Services d'information en matière de brevets de l'ompi (WPIS) : Design: Barbara Hintermann Genève ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2 1 La technologie et les inventions sont des éléments importants du processus d innovation qui transforme les inventions en produits marchands. Il s agit d un processus très complexe qui, en tant que tel, exige des connaissances spécialisées et professionnelles étendues. Dans le processus d innovation, la phase de commercialisation est essentielle au succès de l invention ou de l innovation. Les connaissances et l information (sans parler des capacités intellectuelles) jouent un rôle déterminant dans l ensemble du processus d innovation. Il est très important pour les inventeurs et les innovateurs de savoir trouver, recenser et utiliser l information pertinente, le succès commercial des inventions dépendant dans une très large mesure de leur capacité à gérer l information. L une des principales tâches de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) consiste à fournir une assistance technique aux pays en développement. Cette assistance comprend les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement, qui permettent d accéder, aux fins d utilisation, à l information technique figurant dans des documents de brevet et qui, partant, concourent au développement technique et économique de ces pays. Ces services, qui existent depuis 1975, sont actuellement offerts gratuitement avec le concours de 17 offices de propriété industrielle dans le monde ainsi que de l Office européen des brevets. Ils remportent un vif succès, à en juger par le nombre croissant d intéressés qui demandent régulièrement des informations et par la diversité des demandes reçues. Avec l aide de l OMPI, de nombreux pays en développement, recourant aux différents outils de recherche disponibles sur CD-ROM et en ligne, ont renforcé leur capacité à diffuser des informations en matière de brevets au niveau national et à effectuer, au niveau local, des recherches sur l état de la technique dans de nombreux domaines techniques différents. Cette capacité a aussi été accrue par les possibilités croissantes d accès aux collections de documents de brevet au moyen de l Internet. À l heure actuelle, le World Wide Web, plus connu sous le nom d Internet, offre des possibilités extraordinaires de diffusion de l information, mais aussi, et cela est plus important, un accès presque illimité à l information. La présente publication vise à informer d éventuels utilisateurs des pays en développement sur les services d information en matière de brevets de l OMPI, l utilité de ces services et la façon dont ils peuvent contribuer aux activités de recherche-développement et aux projets de développement industriel des pays en développement. À cet égard, nous espérons que cette publication permettra aussi de mieux informer les entreprises, les instituts de recherche et les inventeurs sur le système des brevets et les avantages que celui-ci présente dès lors qu il s agit du transfert ou du progrès des techniques. Kamil Idris Directeur général Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

3 Table des matières 2 I. Introduction 4 IV. Directives 18 3 A. Différents types de recherches utilisant les documents de brevet II. Services d information en matière de brevets de l OMPI 14 III. Types de services offerts : 17 A. Rapports de recherche sur l état de la technique Rapports de recherche sur l état de la technique établis à partir de l information trouvée dans des documents de brevet et des bases de données accessibles en ligne B. ICSEI Rapports d examen et de recherche sur des demandes de brevet C. Documents de brevet équivalents ( famille de brevets) Information sur des documents de brevet équivalents ou des familles de brevets D. Copies de documents Fourniture de copies de documents de brevet Directives concernant la présentation d une demande de rapport de recherche sur l état de la technique, d une demande de rapport de recherche et d examen dans le cadre du programme ICSEI et d une demande d informations sur des documents de brevet équivalents Directives concernant la présentation d une demande de copies de documents de brevet V. Exemples 27 (Demandes, rapports et brevets) VI. Annexes : 31 Exemplaires de formules A. Demande de rapport de recherche sur l état de la technique, demande de rapport ICSEI et demande d informations sur des familles de brevets B. Demande de copies de documents de brevets Autorisation : Osram GmbH Autorisation : Osram GmbH

4 I. Introduction 4 Le système de la propriété industrielle remplit deux (c) en publiant les informations ou les nouvelles inventions, il agit comme un catalyseur pour la commercialisation des inventions et leur permet de devenir productives; Il n existe pas de statistiques précises sur le nombre de 5 fonctions principales : la fonction dite de monopole et la fonction d information. Un brevet confère à l inventeur une sorte de monopole sur un savoir particulier et, ce faisant, limite les possibilités d accès d autres entreprises à la technique particulière correspondante; en contrepartie, l inventeur a l obligation de divulguer l information relative à la technique nouvelle, de manière à la mettre à disposition du public. La seconde fonction du système de la propriété industrielle, appelée fonction d information, est très importante pour l évolution continue de la technique. Chaque document de brevet publié peut être à la base de nouvelles améliorations techniques apportées par d autres inventeurs. Sans publication, le public n aurait aucune chance d obtenir des informations sur les nouveaux progrès techniques. Il n est donc pas étonnant qu aujourd hui l information du public figure parmi les tâches d un office de propriété industrielle. Au cours des 30 dernières années, un changement est intervenu : avec l utilisation croissante de l information, de nombreux offices de propriété industrielle ont compris qu informer le public pourrait à l avenir devenir tout aussi important que délivrer des brevets ou enregistrer des marques et des dessins et modèles industriels en soi. C est pourquoi la plupart des offices de propriété industrielle ont décidé de se doter de moyens d information plus importants à destination du public. Le système de la propriété industrielle contribue à la croissance et au développement économique en créant les conditions nécessaires à la commercialisation des inventions et ce de différentes façons : (a) (b) il constitue une incitation à la création de nouvelles techniques qui déboucheront, notamment, sur des produits nouveaux, des inventions et des opportunités commerciales; il contribue à créer un environnement qui facilite le succès de l application industrielle des inventions et des nouvelles techniques, et le cadre juridique qui encourage l investissement, y compris en provenance de pays étrangers; (d) il constitue un instrument de planification et de stratégie commerciale et industrielle. Les documents de brevet contiennent des descriptions de concepts scientifiques et techniques ainsi que des détails pratiques sur les procédés et appareils. Les brevets divulguent généralement des renseignements techniques en décrivant les inventions dans les conditions prescrites par la législation applicable sur les brevets et en indiquant la nouveauté et l activité inventive revendiquées par rapport à l état de la technique. Les documents de brevet constituent donc des sources d information et retracent souvent, sous une forme succincte, l évolution des techniques dans le domaine auquel ils se rapportent. Selon les récentes statistiques de l OMPI, le nombre de demandes de brevet déposées chaque année dans le monde dépasse largement le million et demi. Ces demandes aboutissent à la délivrance de plus d un demi-million de brevets. Le nombre d inventions visées par ces demandes et ces brevets est toutefois beaucoup plus restreint car chaque invention donne lieu, en moyenne, au dépôt de deux à trois demandes de brevet dans des pays différents. Quant au nombre de documents de brevet publiés chaque année demandes et titres délivrés en de nombreuses langues différentes, il dépasse les deux millions. documents de brevet publiés. Toutefois, ce chiffre peut être évalué à plus de 40 millions. Normalement, seuls les brevets récents ont une importance pratique comme source d information technique, les brevets anciens n ayant souvent qu un intérêt historique. Néanmoins, il est absolument indispensable qu un office de propriété industrielle ait accès aux documents anciens lorsque sa législation exige qu il se prononce sur le point de savoir si une demande de brevet donnée, relative à une invention, est objectivement nouvelle, car pour ce faire il doit consulter tous les documents de brevet existants de nature à contenir une invention similaire. La création et l amélioration constante de systèmes d information de grande qualité sont devenues l une des tâches principales d un organisme national de propriété industrielle. Pour les activités de recherchedéveloppement, ces tâches nouvelles revêtent peut-être plus d importance que la délivrance de brevets qui était à l origine la principale fonction d un office de brevets. L information est maintenant l un des produits essentiels de toute économie nationale. Un nombre croissant d offices et d organismes de propriété industrielle utilisent l Internet pour mettre à disposition leurs bases de données contenant des documents de brevet. Le système des brevets joue un rôle important dans le processus de rapprochement de l offre et de la demande de techniques. Outre l information technique précieuse qu il contient, un document de brevet publié indique les coordonnées (nom et adresse) du déposant, du titulaire du brevet et de l inventeur, et permet ainsi de localiser les titulaires de droits relatifs à des techniques données. Enfin, les documents de brevet contiennent des informations sur la situation juridique des droits de propriété industrielle relatifs à l invention à laquelle ils se rapportent. Le système des brevets stimule l invention et l innovation grâce au volume d informations techniques rassemblées dans les documents de brevet. Cette information, dûment classée, constitue aujourd hui la source de renseignements techniques la plus précieuse et la plus complète disponible dans le monde : les techniques divulguées dans les documents de brevet peuvent donner l idée d autres inventions et innovations.

5 6 Une recherche bien menée dans les documents de brevet peut fournir des indications pertinentes sur Les documents de brevet renferment généralement les informations les plus récentes, qui ne sont souvent les institutions d enseignement et les étudiants. 7 l état de la technique dans un domaine donné, ce qui sera particulièrement important pour toute entreprise. Le fait de connaître l état de la technique dans un divulguées dans aucun autre type de documentation. On a tort de penser que l on peut avoir connaissance, par d autres moyens, de l information pertinente L expérience a montré que l information figurant dans les documents de brevet peut être très utile pour : domaine particulier peut éviter la répétition de travaux de recherche, au vu des informations indiquant que la technique en question existe déjà. Cette même contenue dans les documents de brevet. Une enquête de l Office des brevets et des marques des États-Unis d Amérique montre qu au moins 70% des techniques éviter la répétition des travaux de recherchedéveloppement; documentation peut aussi donner naissance à des idées d améliorations, fournir des indications sur les activités des concurrents et même, compte tenu des pays dans lesquels des brevets ont été demandés, sur exposées dans les documents de brevet publiés par ce pays entre 1967 et 1972 n ont jamais été divulguées dans la littérature autre que celle des brevets. définir de nouvelles idées et de nouvelles solutions, de nouveaux produits ou de nouveaux procédés techniques; leur stratégie de commercialisation. Une recherche sur l état de la technique peut aussi permettre de cerner les domaines techniques en plein développement dans Les principaux groupes d utilisateurs de l information en matière de brevets sont : connaître l état de la technique dans un domaine particulier afin d être au fait des derniers progrès; lesquels il faudrait suivre les activités de recherchedéveloppement à venir. les entreprises et en particulier les entreprises à forte intensité de recherche-développement, analyser et évaluer une technique déterminée et trouver des donneurs de licence éventuels; Les avantages susmentionnés font des informations disponibles grâce au système des brevets une source extrêmement précieuse et riche de renseignements techniques, commerciaux et juridiques. Ceux-ci sont directement utilisables à des fins scientifiques et expérimentales et propres à stimuler l adaptation et le perfectionnement des techniques décrites dans les documents de brevet, immédiatement après leur publication, à condition que l utilisateur dispose des connaissances fondamentales et spécialisées nécessaires. Il convient de noter que la documentation en matière de brevets ne fournit qu une description succincte d une technique donnée qu il faut compléter à partir d autres sources d informations pour obtenir une vision fonctionnelle de la technique. La source d informations techniques divulguée dans un mémoire descriptif est toujours complétée, après la délivrance du brevet, par le savoir-faire découlant de l expérience acquise pendant l exploitation de l invention. L analyse des demandes de brevet ou des brevets délivrés pour une même invention dans différents pays permettra de tirer des conclusions sur les intérêts commerciaux du titulaire du brevet. les institutions de recherche-développement, les administrations publiques, les petites et moyennes entreprises, les inventeurs, les professionnels du domaine de la propriété industrielle, par exemple les administrateurs de bibliothèques techniques, les agents de brevets, les chercheurs, les producteurs de banques de données, identifier une technique de remplacement et ses sources; localiser des sources de savoir-faire dans un domaine technique particulier ou dans un pays donné; perfectionner un produit ou procédé existant; mettre au point des solutions, des produits ou des procédés techniques nouveaux; connaître les droits de propriété industrielle existants ou potentiels (validité, titularité, ), en particulier afin d éviter les actions pour atteinte portée à ces droits; évaluer la nouveauté et la brevetabilité de ses propres réalisations en vue de déposer une demande de titre de propriété industrielle dans le pays ou à l étranger;

6 8 suivre les activités des concurrents à la fois dans le pays et à l étranger; trouver un créneau commercial ou découvrir, à un stade précoce, de nouvelles tendances quant à la développement technique du pays dans ce domaine. Un autre motif de dépôt d une demande de brevet dans un pays donné est que ce dernier constitue un marché important pour l objet du brevet, même s il n est pas société à innover. Il en va de même si l on étudie la capacité globale qu a un pays d innover. Seul le nombre de demandes de brevet déposées au niveau national indiquera le degré d inventivité du pays considéré. temps, le degré de nouveauté de l invention revendiquée. Abrégé 9 mise au point de la technique ou du produit. encore en mesure de le produire lui-même. La capacité d innovation peut être mesurée par rapport à une société, à un secteur industriel ou à un pays. Dans le premier cas, le nombre de demandes de brevet On trouvera ci-après une brève description des caractéristiques propres aux documents de brevet qui font d eux une source d information technique extrêmement utile, présentant des avantages évidents par rapport à d autres sources d information. De nombreux documents de brevet contiennent un abrégé. Les abrégés permettent de se faire une idée générale du contenu du document en quelques minutes ou en tout cas en beaucoup moins de temps qu il ne faudrait pour lire le texte complet déposées par une entreprise et l évolution de ces du document de brevet. brevets au fil du temps témoignera de la capacité de la L information en matière de brevets peut aussi être exploitée en vue de suivre les tendances de la technique ainsi que les activités de recherche-développement des concurrents. Étant donné qu il faut déposer une demande de brevet avant de rendre publique quelque information que ce soit et que les brevets sont en principe publiés à l expiration d un délai de 18 mois, les informations figurant dans les documents de brevet préfigurent les tendances des activités d un organisme. Si un brevet publié n est pas en lui-même très révélateur des intentions d un concurrent, l existence de plusieurs brevets similaires tend sérieusement à indiquer qu une entreprise a probablement l intention de commercialiser un produit ou un procédé. Par exemple, si l on prend une société donnée et un nouveau domaine technique, une analyse des brevets peut donner à penser que cette société s intéresse fortement et de façon suivie à ce domaine, ce qui débouchera probablement sur la création de produits commercialisables. Comme l information technique que renferment les documents de brevet n est pas secrète, elle peut être librement utilisée à l appui des activités de recherchedéveloppement. Le coût de la protection varie mais n est jamais négligeable. Cela signifie qu un brevet n est demandé pour un pays donné que si l opération présente un intérêt économique. La nature de l invention déterminera dans quels pays la protection sera demandée. Le premier motif de dépôt d une demande de brevet dans un pays donné est de permettre la reproduction de l invention par le secteur industriel de ce pays et donc la création d une concurrence pour les produits des inventeurs. Le nombre des demandes de brevet déposées dans un secteur particulier de l industrie et pour un pays donné constitue donc un indicateur du niveau de Description, revendications, dessins Les documents de brevet sont généralement établis selon un schéma relativement uniforme qui facilite l extraction des informations. Les revendications donnent l essence de ce qui est nouveau. La description renseigne sur le contexte dans lequel s inscrit l invention (ce qui était connu avant l invention, c est-à-dire l état de la technique) et indique clairement la différence entre la technique préexistante et ce que l invention apporte de nouveau, d avancée en matière de développement technique. Les documents de brevet contiennent aussi souvent des dessins qui illustrent l invention revendiquée. L information technique apparaît dans la description des inventions telle qu elle est exigée par la législation applicable en matière de brevets et dans des indications relatives à la nouveauté et au caractère inventif revendiqués par rapport à l état de la technique. Certains documents de brevet sont publiés avec un rapport de recherche comportant une série de références découvertes à l occasion d une recherche documentaire destinée à déterminer, dans un premier Classement Les documents de brevet portent des symboles de classement qui facilitent considérablement la recherche et l extraction des informations pertinentes parmi ces documents. Pour constituer des fonds documentaires et effectuer des recherches sur l état de la technique, les offices de brevets classent les documents de brevet en fonction du ou des domaines techniques auxquels ils se rapportent. Bien qu il existe plusieurs systèmes de classement, aujourd hui la Classification internationale des brevets (CIB), instituée par un accord intergouvernemental conclu il y a plus de 30 ans et administrée par l OMPI, est le système le plus largement utilisé par tous les grands offices de propriété industrielle. L essentiel du coût élevé que représentent le traitement et le classement des documents de brevet en vue de la constitution d un fonds de recherche documentaire ainsi que la mise à jour du système de classement est directement supporté par les offices de propriété industrielle qui publient un grand nombre de documents de brevet. Les autres usagers ont donc accès à la documentation en matière de brevets sans avoir à contribuer, en plus de ce qu ils doivent payer en tant qu utilisateurs, aux frais de conservation, de mise à jour et de classement de leurs propres collections de documents de brevet. Les documents de brevet qui appartiennent à une classe donnée contiennent une somme considérable de renseignements portant généralement sur des techniques de pointe dans un domaine déterminé.

7 10 Date Les documents de brevet portent plusieurs dates (date de la demande, date de priorité, date de délivrance) d où l on peut tirer des conclusions quant à l ancienneté de l invention et quant à sa protection juridique. Les inventions qui ne sont plus protégées peuvent être exploitées sans le consentement du titulaire du brevet. Inventeur, déposant, titulaire La plupart des documents de brevet indiquent le nom et l adresse du déposant, du titulaire du brevet et de l inventeur, ou d au moins une ou deux de ces personnes. Ils indiquent aussi au moins l adresse légale du titulaire ou du déposant. Ces indications permettent aux éventuels preneurs de licence de se mettre en rapport avec les personnes en question pour connaître les conditions dans lesquelles les techniques pourraient être transférées. A. Différents types de recherche utilisant les documents de brevet Il existe, dans la pratique, des raisons plus ou moins classiques d effectuer des recherches dans les collections de documents de brevet; chacune d elles impose une démarche un peu différente de celle des autres. Certains types de recherche portent fondamentalement sur l information technique à proprement parler tandis que d autres sont orientés vers le traitement des demandes de brevet ou ont trait à la situation juridique d une nouvelle technique. Les différents types de recherche sont présentés séparément dans les paragraphes ci-après mais il est bien connu qu il est possible de combiner de nombreux éléments d information bibliographique dans le cadre de la recherche. En général, les recherches effectuées par les inventeurs ne sont souvent pas aussi exhaustives que celles qui sont réalisées par des spécialistes des offices de brevets. Cependant, cet examen des documents de brevet est souvent très utile à l inventeur pour savoir si quelqu un a déjà fait breveter une invention similaire ou pour obtenir des renseignements pertinents sur d autres brevets appartenant à la même catégorie que son invention. Autorisation : Osram GmbH

8 12 Les recherches préalables à la demande Une invention n est d abord qu une idée. De nombreux détails ne sont même pas connus voire considérés comme des éléments pertinents. Une recherche sur la nouveauté fondée sur une idée vague ne peut déboucher que sur une vision floue de l état de la technique. activités de recherche-développement, tout en permettant de savoir quelles publications de brevets existent déjà dans le domaine technique ou de recherche considéré. Parmi les autres raisons d entreprendre ce type de recherche pourrait figurer la volonté de recenser des techniques de remplacement d une technique connue ou d évaluer une technique déterminée pour laquelle une licence est proposée ou qu il est envisagé d acquérir. Les recherches sur l état de la technique sont particulièrement utiles aux fins de l élaboration ou Recherche sur la brevetabilité ou la validité Une recherche sur la brevetabilité ou la validité vise à trouver des documents pertinents en rapport non seulement avec la nouveauté mais aussi avec d autres critères de brevetabilité, comme la présence ou l absence d activité inventive (c est-à-dire le caractère évident ou non de l invention revendiquée) ou l obtention de résultats utiles ou de progrès techniques. Ce type de recherche devrait porter sur tous les domaines techniques pouvant contenir des éléments pertinents en ce qui concerne l invention. Recherche sur les familles de brevets Une recherche de ce type sert à trouver un membre d une famille de brevets. Elle permet de trouver les pays dans lesquels une demande de brevet déterminée a été déposée (si elle a été publiée); de trouver un membre d une famille de brevets qui est rédigé dans la langue souhaitée; d obtenir une liste des documents compris dans 13 du transfert de techniques. l état de la technique ou des références citées ; Autorisation : DaimlerChrysler A.G La procédure de dépôt d une demande de brevet est difficile, longue et coûteuse; c est pourquoi l inventeur a intérêt à effectuer une recherche préalable avant de déposer une demande de brevet. L inventeur devrait rechercher toutes les publications imprimées, tout ce qui a été porté à la connaissance du public ou les brevets déjà délivrés dans son pays ou dans un pays étranger qui peuvent avoir un rapport avec l invention en question. Recherche sur l état de la technique Ce type de recherche, aussi appelée recherche informative, sert à déterminer l état général de la technique en vue de résoudre un problème technique donné et fournit une information de base pour des Recherche sur la nouveauté La recherche sur la nouveauté vise à déterminer la nouveauté ou l absence de nouveauté dans l invention revendiquée dans une demande de brevet ou dans un brevet déjà délivré, ou encore dans une invention pour laquelle aucune demande n a encore été déposée. Cette recherche a pour objet de connaître l état de la technique pertinent. Une recherche de nouveauté effectuée à un stade précoce est généralement décourageante. Les idées qui sont à la base de l invention sont souvent formulées de manière imprécise, à tel point que de nombreuses publications peuvent correspondre à la description générale qui en est donnée. Selon l issue de la recherche sur la nouveauté, il sera ensuite décidé d interrompre ou de poursuivre la mise au point de l invention. Si aucun élément pertinent n a été trouvé, la situation est simple et la personne intéressée devrait aller de l avant. La situation se complique si un ou plusieurs documents pertinents ont été trouvés. Il est extrêmement important de limiter la recherche au domaine approprié. Si une invention peut être utilisée dans différents domaines, l office des brevets la répertoriera dans différentes classes. Cependant, il est plus important d étudier les brevets classés dans le domaine le plus pertinent. Les recherches sur la nouveauté et la brevetabilité sont généralement effectuées par les offices de propriété industrielle dans le cadre de l examen des demandes de brevet. Recherche de noms Cette recherche vise à obtenir des renseignements sur les documents de brevet publiés pour lesquels telle ou telle entreprise ou tel ou tel particulier intervient en tant que déposant, cessionnaire, titulaire de brevet ou inventeur. Recherche sur l activité technique Il s agit d une recherche visant à recenser les entreprises et les inventeurs qui jouent un rôle actif dans un domaine technique déterminé. Elle est aussi indiquée pour identifier les pays dans lesquels la procédure de délivrance d un brevet est en cours pour une certaine technique, de manière à ce que l inventeur sache où s adresser pour obtenir des informations particulières dans un domaine technique donné. Recherche destinée à éviter une atteinte aux droits Ce type de recherche a pour objectif de retrouver les brevets et les demandes de brevet publiées auxquels une activité industrielle donnée pourrait porter atteinte. Il s agit de déterminer si un brevet existant confère des droits exclusifs couvrant cette activité industrielle ou une partie de celle-ci. de mesurer l importance de l invention (en fonction du nombre de documents de brevet ayant trait à la même invention et publiés dans différents pays ou par des organisations de propriété industrielle). Recherche sur la situation juridique Une recherche de ce type vise à obtenir des informations sur la validité (la situation) d un brevet ou d une demande de brevet publiée, à une date donnée, en vertu de la législation en vigueur sur les brevets dans un ou plusieurs pays. Ces informations peuvent faciliter la prise de décisions touchant, par exemple, à l exportation ou à la négociation de contrats de licence. Elles peuvent aussi donner une idée de la valeur que le titulaire d un brevet déterminé attache à celui-ci.

9 II. Services d information en matière de brevets de l OMPI 14 Panorama des services proposés Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement sont offerts gratuitement sur la base de contributions de 18 offices de propriété industrielle dans le monde et du Bureau international de l OMPI lui-même. Ils comprennent, par exemple, les prestations suivantes : internationale pour la recherche et l examen des inventions), y compris la recherche et l examen concernant des demandes de brevet soumises par l Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), qui ne bénéficient d aucune priorité ou pour lesquelles aucun rapport de recherche n a été établi, Contributions à la fourniture des services proposés À la fin du 1 er semestre 2002, les offices de la propriété industrielle des pays ci-après contribuaient à la fourniture de ces services : Allemagne, Australie, Autriche, Brésil, Bulgarie, Canada, Cuba, Fédération de Russie, Finlande, France, Japon, Méxique, Norvège, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse; il faut aussi 15 (i) fourniture de rapports consacrés à des ajouter à cette liste l Office européen des brevets. recherches sur l état de la technique effectuées dans des collections de documents de brevet et des bases de données accessibles en ligne, (iii) communication d informations sur des documents de brevet équivalents concernant des demandes de brevet publiées et des brevets délivrés, En outre, DERWENT et QUESTEL-ORBIT offrent aussi au Bureau international de l OMPI un accès en ligne gratuit dans le cadre des services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays (ii) en développement. travail de recherche et d examen en relation avec des demandes de brevet déposées auprès d offices de propriété industrielle dans le cadre du programme ICSEI (coopération (iv) fourniture de copies de documents de brevet. Certains de ces services sont fournis depuis 1975 aux personnes qui, dans les pays en développement, souhaitent obtenir des informations en matière de brevets. Ils remportent un vif succès, à en juger par le nombre croissant de personnes qui demandent régulièrement des informations et par la quantité et la diversité des demandes reçues. Procédure à suivre pour bénéficier des services Le Bureau international de l OMPI n accepte les demandes que si elles émanent d institutions ou de particuliers de pays en développement. Celles qui sont présentées par des organismes privés ou des particuliers doivent recevoir l approbation d une administration. Les demandes d utilisation des services d information en matière de brevets qui sont décrits ci-après doivent être présentées au Bureau international de l OMPI sur la formule appropriée ci-jointe, en français, allemand, anglais, espagnol ou russe. L OMPI accuse réception de la demande de recherche et indique au requérant à quel office celle-ci a été transmise aux fins de la recherche. De plus, conformément à la politique générale suivie par le Bureau international de l OMPI, il peut arriver que des demandes soient refusées parce qu elles touchent à des domaines tels que l armement, la guerre chimique, les techniques militaires, etc. Autorisation : Swisscom Nokia

10 III. Types de services offerts Autorisation : DaimlerChrysler A.G A. Rapports de recherche sur l état de la technique Rapports de recherche sur l état de la technique établis à partir de l information trouvée dans des collections de documents de brevet et des bases de données accessibles en ligne. Les services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement comprennent la fourniture de rapports confidentiels sur l état de la technique à la suite de demandes émanant de personnes qui ont besoin d informations en matière de brevets dans des pays en développement. Pour chaque problème technique soumis, un rapport de recherche indique l état de la technique tel qu il apparaît dans les documents de brevet et dans la littérature non-brevet. La recherche est effectuée par des examinateurs de brevets très qualifiés des offices de propriété industrielle participant au programme de services d information en matière de brevets de l OMPI pour les pays en développement, qui consultent pour ce faire leur fonds documentaire dans lequel se trouvent des collections de brevets nationaux ou étrangers et des demandes de brevet nationales ou étrangères publiées (90%) ainsi que de la littérature non-brevet pertinente (10%). Les fonds documentaires sont classés conformément à la classification internationale des brevets (CIB), qui divise la technique en plus de groupes. Certaines recherches sont effectuées dans des bases de données informatisées, accessibles au niveau international, qui sont du domaine privé et ne se trouvent pas dans les locaux des offices de propriété industrielle. Tous les rapports de recherche énumèrent des documents de brevet et de la littérature non-brevet se rapportant au problème technique énoncé dans la demande, avec quelques brèves explications sur la pertinence de ces documents. Des copies du texte complet des documents cités dans les rapports de recherche sont aussi fournies gratuitement. On trouvera ci-incluses des directives et des formules concernant la présentation des demandes de rapport de recherche, accompagnées d exemples de demandes et des rapports correspondants. Il est à noter que certaines demandes rédigées en espagnol ou en russe doivent être traduites en anglais par le Bureau international de l OMPI afin que l office de la propriété industrielle consulté puisse réaliser la recherche. Lorsque le titre et l abrégé de l invention pour laquelle une demande est présentée sont déjà traduits en anglais, la procédure d établissement du rapport de recherche s en trouve accélérée. B. Programme ICSEI Le sigle ICSEI correspond à International Cooperation in the Search and Examination of Inventions (coopération internationale pour la recherche et l examen des inventions). Ce programme a pour objet d aider les offices de propriété industrielle des pays en développement, exclusivement, à évaluer sur le plan de la nouveauté et de l activité inventive les demandes de brevet déposées auprès d eux. Ce service, qui complète celui que constitue la fourniture de rapports sur l état de la technique, vise à aider les offices de la propriété industrielle des pays en développement à examiner des demandes de brevet en instance qui ont été déposées par des non-résidents. Pour bénéficier des services offerts au titre de ce programme, les offices de propriété industrielle doivent remettre à l OMPI un exemplaire du texte complet de la demande de brevet en français, allemand, anglais ou russe en demandant que celui-ci soit traité dans le cadre du programme ICSEI. On trouvera dans les directives ci-incluses des précisions sur ce programme ICSEI ainsi que des indications concernant la présentation des demandes de rapports de recherche et d examen fournis par l intermédiaire du Bureau international de l OMPI. Autorisation : DaimlerChrysler A.G Autorisation : Porsche A.G. Autorisation : DaimlerChrysler A.G 17

11 IV. Directives 18 C. Documents de brevet équivalents D. Copies de documents du requérant, l OMPI s attache à trouver la traduction d information en matière de brevets de l OMPI peuvent ( famille de brevets) de l abrégé en anglais lorsqu elle existe. Une trentaine avoir les objectifs suivants : 19 Pour utiliser ce service, les utilisateurs ou les offices de propriété industrielle doivent communiquer au Bureau international des données bibliographiques essentielles, qui sont précisées dans les directives correspondantes. À partir de ces données, le Bureau international ou les offices de propriété industrielle peuvent effectuer une recherche en ligne afin de recenser les documents de Il est aussi possible d obtenir gratuitement, sur demande expresse des personnes intéressées dans les pays en développement, des copies du texte complet de tout brevet ou de toute demande de brevet publiés. Lorsqu un document demandé a été publié par un pays dans une langue inconnue du requérant, l OMPI s efforce de trouver une description de la même invention dans un autre document de brevet publié en d offices de propriété industrielle fournissent gratuitement des copies de leurs documents de brevet; les principaux fournisseurs sont les offices des pays suivants : Allemagne, Autriche, Fédération de Russie, France, Japon, Mexique, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, ainsi que l Office européen des brevets (OEB) et l OMPI. déterminer l état général de la technique en vue de résoudre un problème technique donné, et fournir à ce titre des informations de base pour des activités de recherchedéveloppement, tout en permettant de savoir quelles publications de brevets existent déjà dans le domaine de recherche considéré; brevet équivalents publiés dans d autres pays ou par des administrations régionales ou internationales chargées des brevets. Si des documents de brevet équivalents ont été publiés et que de la documentation en matière anglais par un autre pays. Si aucun document de brevet correspondant n est disponible dans une langue connue Directives concernant la présentation d une demande de rapport de recherche sur l état de recenser des techniques de remplacement d une technique connue ou évaluer une technique déterminée pour laquelle une licence est proposée ou qu il est envisagé d acquérir; de brevets a été citée au cours de la procédure la technique obtenir des informations sur des documents de d examen ou lors de recherches documentaires dans brevet publiés pour lesquels telle ou telle d autres offices de propriété industrielle (normalement sous la forme de rapports de recherche annexés aux demandes de brevet publiées ou de citations indiquées Introduction Il existe, dans la pratique, des raisons plus ou moins classiques de demander que des recherches soient société ou tel ou tel particulier intervient en tant que déposant, cessionnaire, titulaire de brevet ou inventeur; sur la première page du brevet délivré), le Bureau international se procure des copies des rapports de recherche et des documents de brevet qui y sont cités. Le Bureau international peut aussi, grâce à son accès en ligne gratuit à certaines bases de données sur la effectuées dans des collections de documents de brevet et des bases de données accessibles en ligne. Chacune d elles peut imposer une démarche un peu différente de celle des autres. Les recherches effectuées dans le cadre des services aider à déterminer la nouveauté ou l absence de nouveauté en ce qui concerne une invention revendiquée dans une demande de brevet ou un brevet déjà délivré, voire d une invention pour laquelle aucune demande de protection n a encore été déposée. propriété industrielle, effectuer des recherches pour repérer un membre d une famille de brevets. Des directives concernant la présentation des demandes d informations sur des documents de brevet équivalents et des familles de brevets, ainsi que la formule de demande correspondante, sont jointes au présent document. L auteur d une demande de rapport de recherche sur l état de la technique (ci-après dénommé rapport de recherche ) est prié de se conformer aussi fidèlement que possible aux directives données plus loin, qui ont été rédigées de manière à faciliter la tâche de l examinateur de brevets de l office de propriété industrielle chargé de la recherche demandée.

12 20 Il convient en particulier de souligner qu un office ne peut faire de recherche valable dans des documents de brevet que s il dispose de tous les éléments du problème technique à résoudre ainsi que du nom, orthographié avec exactitude, des sociétés et des particuliers dont il est question. Compte tenu du volume de la documentation en matière de brevets, le requérant ne doit pas se borner à indiquer un domaine technique général ou le titre d une demande d informations techniques. Les demandes de rapport de recherche présentées directement par un organisme privé ou par un particulier ne seront prises en considération que si elles ont été au préalable approuvées par un office national (ou régional) de propriété industrielle, un organisme national de recherche-développement ou une autre administration du pays de résidence du requérant. L OMPI examine chaque demande de rapport de recherche avant de la transmettre à l un des offices de propriété industrielle participants. Si elle, ou l office de propriété industrielle consulté, considère que les renseignements contenus dans la demande de recherche sont insuffisants, le requérant sera prié de fournir des informations techniques supplémentaires. Il est à noter qu une recherche détaillée pour recenser des solutions techniques ou d autres données pertinentes n est possible que si le requérant donne une description très précise de la technique dont il est question. Si la recherche vise à trouver des informations sur de la documentation en matière de brevets concernant des sociétés ou des particuliers déterminés, les noms, y compris toutes leurs versions connues du requérant, doivent être indiqués de manière précise et complète. Prescriptions relatives aux demandes Chaque demande de rapport de recherche doit (a) (b) (c) (d) (e) (f) préciser l administration ou l institution ou l organisme national qui présente ou appuie la demande; pour plus de commodité, porter un titre bref qui résume l objet de la demande de recherche; comporter une description complète et détaillée de l objet de la demande, qui doit avoir trait à un seul problème technique correctement défini ou, s il s agit d une recherche à partir de noms, le nom des entreprises ou des particuliers indiqué de manière précise et complète; comporter, si la description est très longue (plusieurs pages, par exemple), un résumé de celle-ci donnant les caractéristiques de l information technique recherchée; être signée du requérant ou du directeur ou d un autre responsable de l administration ou de l institution nationale qui présente ou appuie la demande; être présentée au moyen de la formule appropriée (voir l exemplaire de formule WPIS ci-joint). Cette formule peut être copiée (téléchargée) à partir du site Web de l OMPI (

13 22 Toute demande de rapport de recherche doit contenir des dessins si ces derniers contribuent à une meilleure compréhension de la description. Elle doit signaler toute limitation éventuelle du rapport qui serait susceptible d accélérer la recherche et de la rendre plus (des copies de ces documents sont aussi fournies); il ne faut pas s attendre, toutefois, que des renseignements commerciaux, des plans et des schémas techniques, et d autres informations de ce type, soient communiqués; d invention que lorsque les inventions revendiquées sont nouvelles et impliquent une activité inventive par rapport à l état de la technique à la date pertinente de la demande de brevet. de qualité analogue à celui établi selon le chapitre II du PCT. Étant donné, toutefois, que la procédure prévue dans le cadre de ce chapitre est facultative pour les États contractants et pour les déposants, toutes les demandes déposées selon le PCT ne font pas l objet d un examen 23 précise (par exemple, au moyen de la date de publication, du pays ou de la langue des documents divulguant des techniques correspondant à l objet de la demande ou des symboles de la classification internationale des brevets (CIB) qui précisent le domaine technique). (b) (c) (d) contient, dans la plupart des cas, une brève explication sur la pertinence des documents mentionnés, compte tenu du problème technique exposé dans la demande; indique, d ordinaire, les symboles de la classification internationale ou nationale des brevets correspondant aux domaines sur lesquels a porté la recherche. Il précise aussi, s il y a lieu, les collections de documents de brevet consultées ainsi que la période couverte par le rapport; précise la date à laquelle la recherche a été effectivement terminée. On sait que l examen de la brevetabilité d une invention exige un très grand volume de documentation et un nombre important d ingénieurs et de juristes extrêmement qualifiés et spécialisés. Or, la plupart des pays en développement et bon nombre de pays développés n ont pas les moyens de se doter de cette documentation et de ce personnel. Aussi, l objectif estil de trouver les moyens de leur fournir une assistance pour leur permettre, essentiellement grâce à cette aide, de délivrer des brevets aussi solides que ceux que délivrent les offices de propriété industrielle les plus avancés sur le plan technique, c est-à-dire des brevets ayant de bonnes chances de résister aux attaques dont leur validité pourrait faire l objet. préliminaire international. Par ailleurs, l objectif est aussi de faire en sorte que cette solution que représente le programme ICSEI soit aussi peu onéreuse que possible pour le déposant et pour les offices nationaux de brevets des pays en développement. Il convient de noter que l exemplaire d une demande de brevet envoyé à l OMPI dans le cadre du programme ICSEI doit être complet; il est toutefois possible de ne pas indiquer l identité du déposant. Les demandes de brevet sont acceptées en français, en allemand, en anglais ou en russe dans le cadre du programme ICSEI. Autorisation : Osram GmbH La description figurant dans une demande de rapport de recherche doit être suffisamment détaillée et précise pour que l examinateur ne se perde pas en conjectures sur les informations à rechercher. Par exemple, si le requérant désire des informations sur la solution d un problème technique, il doit clairement définir à la fois le type de solution et le problème lui-même de manière à éviter la recherche d autres solutions sans intérêt en l occurrence ou d une solution identique apportée à un problème technique différent. En outre, s il souhaite connaître les solutions générales apportées à un problème technique, le requérant doit indiquer les solutions correspondantes dont il a déjà connaissance, de sorte que l examinateur puisse se concentrer sur un besoin précis. Contenu du rapport de recherche Le rapport de recherche (a) indique des documents de brevet et autres considérés comme pertinents compte tenu du problème technique exposé dans la demande Il convient de noter que toute indication donnée par l auteur de la demande sera considérée comme confidentielle. On trouvera ci-après deux exemples de demande de rapport de recherche accompagnés des rapports correspondants, ainsi qu une demande de recherche à partir de noms, accompagnée des résultats. Il est particulièrement recommandé d examiner attentivement ces documents avant de présenter une demande au Bureau international de l OMPI. Directives concernant la présentation d une demande de rapport de recherche et d examen dans le cadre du programme ICSEI Le programme ICSEI (International Cooperation in the Search and Examination of Inventions) a pour objectif de renforcer la crédibilité du système des brevets et son utilité grâce à des mesures qui devraient permettre, en définitive, à chaque pays de ne délivrer des brevets De tels brevets sont souhaitables non seulement du point de vue de leurs titulaires, mais aussi du point de vue des futurs cessionnaires ou preneurs de licence de la technique brevetée (qui pourraient ainsi se faire une idée plus précise de la valeur réelle des inventions brevetées dont l exploitation leur est proposée), du point de vue des personnes qui utilisent les brevets à des fins d information technique (parce que seul un examen minutieux, complet et rigoureux peut garantir la clarté et l exhaustivité de la divulgation d une invention brevetée) et enfin du point de vue des concurrents éventuels (qui peuvent mieux mesurer les risques auxquels ils s exposent sur le plan juridique s ils décident d utiliser l invention brevetée sans l autorisation du titulaire du brevet). Il est vrai que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) vise à résoudre quelques-uns de ces problèmes mais, comme il n est généralement utilisé que lorsque l inventeur souhaite obtenir une protection dans deux pays étrangers ou davantage, il faut aussi trouver une solution adaptée aux inventions locales pour lesquelles la protection n est en général demandée que dans le pays d origine. L objectif est donc de trouver une solution aboutissant à un rapport d examen Les rapports de recherche et d examen, qui sont établis au titre du programme par des examinateurs très qualifiés d offices de propriété industrielle disposant de la documentation requise, contiennent au sujet de la nouveauté des inventions revendiquées dans les demandes de brevet considérées et au sujet de l activité inventive qu elles impliquent, des avis que l office de propriété industrielle requérant pourra utiliser ensuite pour décider si l invention revendiquée dans la demande mérite ou non d être brevetée. Ce service, qui est destiné à aider les offices de propriété industrielle des pays en développement exclusivement, est gratuit. Les demandes de brevet transmises sont traitées de manière confidentielle aussi bien par le Bureau international que par l office de propriété industrielle exécutant.

14 24 Directives concernant la Le requérant doit aussi indiquer, le cas échéant, dans Chaque demande d informations sur des équivalents présentation d une demande ou des familles de brevets doit 25 d informations sur des documents de brevet équivalents Il peut être utile de retrouver des documents de brevet équivalents ou de localiser un membre d une famille de brevets pour : trouver les pays dans lesquels une demande de brevet a été déposée (si elle a été publiée); trouver un membre d une famille de brevets qui est rédigé dans la langue souhaitée; mesurer l importance de l invention (en fonction du nombre des documents de brevet ayant trait à la même invention et publiés dans des pays différents ou par des organisations de propriété industrielle régionales ou internationales). Prescriptions relatives à la demande Lorsqu il présente une demande d informations sur des documents de brevet équivalents publiés par d autres administrations chargées de la propriété industrielle, l office auprès duquel la demande de brevet est en instance doit communiquer au Bureau international de l OMPI les éléments suivants : a) nom du pays d origine de la demande et, le cas échéant, numéro de priorité et date de dépôt; b) nom de l inventeur ou des inventeurs et du déposant ou des déposants. quelles langues les équivalents doivent avoir été établis de préférence. Il convient de noter, toutefois, que seuls des documents de brevet, et aucun autre type de document, peuvent être obtenus dans le cadre de ce service. S agissant de trouver des familles de brevets, il est indispensable que soient communiquées au préalable des données bibliographiques, ou au minimum le numéro de publication du document de brevet et le nom du pays ou de l organisme qui l a publié (ou encore le numéro de demande correspondant, y compris la date de dépôt et le nom du pays ou de l organisme où la demande a été déposée). Le requérant doit indiquer toute limitation de la recherche à effectuer, afin d en faciliter le déroulement (par exemple la période à couvrir, les symboles de la classification internationale des brevets, les pays, etc.). (a) indiquer l office de propriété industrielle ou tout autre organisme qui présente la demande; (b) fournir des données bibliographiques complètes et précises concernant la demande de brevet en instance ainsi que des informations détaillées concernant les équivalents qui doivent être trouvés ou le document de brevet au sujet duquel des informations sur la famille de brevets sont demandées; (c) être signée du directeur ou d un autre fonctionnaire responsable de l office ou institution ou administration chargée de la propriété industrielle qui présente ou appuie la demande. On trouvera ci-joint un exemple de demande d informations sur des documents de brevet équivalents et des citations ou des membres de familles de brevets, accompagnée de la réponse correspondante. Directives concernant la présentation d une demande de copies de documents de brevet Prescriptions relatives à la demande : Chaque demande de copies de documents de brevet doit (a) (b) (c) préciser l administration, l institution ou l organisme national qui présente la demande; être signée du requérant ou du directeur ou d un autre fonctionnaire responsable de l administration ou de l institution qui présente ou appuie la demande; être présentée au moyen de la formule appropriée (ci-jointe). Pour chaque document demandé, il convient d indiquer au moins le pays ou l organisme de publication et le numéro du document. S il y a lieu, il convient d indiquer (clairement) le type de document demandé

15 V. Exemples 26 (par exemple, demande de brevet publiée non examinée, demande de brevet publiée examinée, brevet délivré). En ce qui concerne les demandes de copies de documents de brevet japonais, on est prié d indiquer si le numéro de publication renvoie à une demande de brevet examinée (kokoku) ou à une demande de brevet non examinée (kokai). Pour faciliter le traitement de la demande, les données à usage d identification doivent être groupées par pays ou organisme de publication et type de document et, à l intérieur de ces groupes, être placées dans l ordre des numéros de document. Les documents fournis par l OMPI seront généralement adressés au requérant avec une copie de sa formule de demande originale. Si, pour une raison ou une autre, il n est pas possible de fournir un document demandé, cela sera indiqué sur cet exemplaire de la formule de demande originale. Premier exemple de demande de rapport de recherche Titre : Recyclage industriel de la vinasse. Description : La production d alcool éthylique à partir des mélasses pose un problème écologique nouveau : celui de l accumulation de vinasse (résidu des mélasses) qui, en raison de sa teneur élevée en éléments minéraux et nutritifs, est très sujette aux attaques microbiologiques et peut donc être à l origine de problèmes de pollution. Résumé : Nous recherchons des informations, contenues dans la documentation en matière de brevets publiée récemment, sur des procédés techniques nous permettant d utiliser la vinasse comme matière première pour la fabrication d autres produits qui pourraient s avérer utiles dans les secteurs de l agriculture et de l élevage, ainsi que dans l industrie. Exemple de rapport de recherche Documents de brevet : EP 048,061 EP 175,034 GB 2,073,244 FR 2,516,540 US 4,604,125 Domaines de recherche : Int. Cl.5: C 02 F, C 12 F, C 12 N, C 12 P Observations : Les documents de brevet cités ci-dessus ont trait au recyclage industriel de la vinasse. Dans la demande de brevet européen EP 048,061, la vinasse est concentrée puis brûlée; le résidu est utilisé dans la fabrication d alcool. Dans la demande de brevet européen EP 175,034, la vinasse purifiée est recyclée dans le processus de fermentation. 27 Il convient de noter que le service offert vise à fournir des copies de documents de brevet déterminés. Il est inutile de demander des documents de brevet non identifiés par leur numéro. Il ne sera donc donné suite à aucune demande portant, par exemple, sur la fourniture de séries complètes de documents de brevet classés selon un ou plusieurs symboles de la classification internationale des brevets. D après le brevet américain US 4,604,125, il est produit un engrais à partir de la vinasse. La demande de brevet française FR 2,516,540 décrit la production d un gaz combustible par fermentation anaérobie de la vinasse. Dans la demande de brevet du Royaume-Uni GB 2,073,244, la vinasse sert de milieu de culture pour des levures, ce qui permet de produire des compléments d aliments pour animaux.

16 28 Deuxième exemple de demande de rapport de recherche Titre : Filtres à eau pour les collectivités rurales. Description : De nombreux villages ne disposent pas d installations d alimentation en eau potable (eau filtrée) en raison du coût excessif des filtres à sable à gravité rapides ou des filtres à sable lents. Le filtre à gravité rapide qui a été conçu est peu coûteux et ne devrait nécessiter qu un entretien minimum tout en étant très efficace. Il a été mis au point compte tenu du taux de filtrage du sable et d une addition postérieure de chlore; une pompe centrifuge sert à laver périodiquement le sable à contre-courant. Les premiers essais sont encourageants. Résumé : Un filtre à sable à gravité rapide a été conçu et réalisé en vue de l alimentation des collectivités rurales en eau potable. Nous souhaiterions avoir la liste des documents de brevet et éventuellement des autres documents pertinents, et plus particulièrement des documents récents, traitant de la mise au point de méthodes de filtrage de l eau destinée aux collectivités rurales. Exemple de rapport de recherche Documents de brevet : GB 1,586,685 US 4,238,335 US 4,211,655 US 4,305,826 US 4,211,656 US 4,317,733 Domaines de recherche : Int.Cl.5: C 02 F Observations : Les documents de brevet cités ont trait à des méthodes de filtrage utilisant le sable comme milieu filtrant. Les quatre derniers documents cités décrivent un appareil permettant de laver le milieu filtrant à contre-courant. Exemple de demande d informations sur des documents de brevet équivalents ou des familles de brevets Il est demandé des informations sur des documents de brevet équivalents publiés par d autres offices et fondés sur l invention ci-après, dont la demande de brevet est en instance auprès de l office de propriété industrielle de : (a) Pays de priorité : Australie (b) Numéro de priorité : 11603/88 (c) Date de dépôt : 10 février 1988 (d) Nom de l inventeur : Kimber, M.B. (e) Nom du déposant : Astra Pharmaceuticals PTY Ltd. (f) Titre de l invention : Cartouche et seringue en matière plastique En outre, l office apprécierait que lui soient fournies des copies des documents de brevet équivalents et de la documentation en matière de brevets recensée lors de procédures d examen et de recherches documentaires antérieures concernant le thème susmentionné, de préférence en langue anglaise. Exemple de réponse Les informations énumérées ci-après ont été trouvées au sujet de la demande de brevet AU 11,603/88 établissant la priorité : (a) (b) document de brevet publié équivalant à la demande australienne : WO 89/07,462 documentation en matière de brevets citée dans un rapport de recherche internationale : DE 809,698 DE 2,820,727 US 3,945,383 US 4,235,235 (Des copies de tous les documents de brevet recensés qui sont rédigés en anglais sont jointes à la réponse). 29

17 31 VI. Annexes (detachables) A. Demande de rapport de recherche sur l état de la technique, demande de rapport ICSEI et demande d informations sur des familles de brevets B. Demande de copies de documents de brevet

18 Annexe A ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Genève SERVICES D INFORMATION EN MATIÈRE DE BREVETS DE L OMPI POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT Demande* de : A. Rapport ICSEI [ ] C. Famille de brevets [ ] B. Rapport de recherche sur l état de la technique [ ] (Il est recommandé de se reporter aux directives correspondantes avant de remplir la présente formule; utiliser une machine à écrire ou écrire en capitales) 1. Le rapport est demandé* par (nom, organisme, service) : 2. Adresse et numéros de télécommunication pour la correspondance : 3. Titre (désignation succincte du domaine technique) : 4. Description succincte du problème technique faisant l objet de la demande de rapport (les renseignements détaillés et, le cas échéant, les dessins doivent figurer sur une feuille à part) : 5. Si la recherche doit être limitée quant à la période et aux symboles de la classification internationale des brevets (CIB), prière d indiquer : (a) les années : b) les symboles de la CIB : Approbation Nom et adresse de l administration Signature du fonctionnaire responsable : Date: Note : ce formulaire doit être adressé à l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 34, chemin des Colombettes, 1211 Genève 20 (Suisse) Tlcp. : (41 22) Mél. : innovpro.mail@wipo.int; site Web :

19 6. Date de priorité (le cas échéant) : Pays de publication et numéro de la demande ou du brevet : Nom de l inventeur ou des inventeurs et du déposant ou des déposants : 7. Quelle est la finalité du rapport de recherche? (a) servir de base à l expansion de vos activités de recherche-développement en recensant les solutions déjà connues d un problème technique; (b) vous aider à vous organiser en ce qui concerne l utilisation de techniques nouvelles; (c) vous aider à surmonter des difficultés rencontrées dans certaines opérations relevant de techniques que vous appliquez déjà; (d) évaluer les techniques ou le matériel à acheter ou en cours d achat; (e) évaluer les résultats obtenus dans le cadre d un projet de recherche-développement en cours; (f) vous aider à prendre des décisions sur la procédure à suivre en matière de propriété industrielle (par exemple, dépôt d une demande de brevet, détermination de la nouveauté de l invention revendiquée dans une demande de brevet); (g) autres buts (prière de préciser). 8. Indiquer si la présente demande fait suite à un rapport de recherche antérieur. Dans l affirmative, indiquer le numéro de ce rapport : 9. Indiquer si votre office à accès à l Internet Oui Non 10. Le requérant donne son accord pour que le titre de la recherche (et lui seul) soit porté sur une liste de titres. Cela implique que le rapport considéré pourra être réutilisé ultérieurement pour des recherches similaires dans le cadre des services d information en matière de brevets de l OMPI, sans toutefois que l identité du requérant initial ni l objet de sa demande puissent être divulgués : Oui Non Date: Signature: * Lorsque le réquérant n'est pas une administration, la demande doit être approuvée par l'administration appropriée (voir recto, paragraphe approbation).

20 Annexe B ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Genève SERVICES D INFORMATION EN MATIÈRE DE BREVETS DE L OMPI POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT Demande de copies de documents de brevet (Il est recommandé de se reporter aux directives correspondantes avant de remplir la présente formule; utiliser une machine à écrire ou écrire en capitales) 1. Les copies de documents sont demandées* par (nom, organisme, service) : 2. Adresse et numéros de télécommunication pour la correspondance : 3 Indiquer si votre office a accès à l Internet Oui Non Date: Signature: Pays de Numéro de publication du document Remarques publication Si nécessaire, continuer au verso. Pour les documents japonais, prière de préciser s il s agit de demandes de brevet examinées ou non examinées. Approbation Nom et adresse de l administration Signature du fonctionnaire responsable : Date: Note : ce formulaire doit être adressé à l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 34, chemin des Colombettes, 1211 Genève 20 (Suisse). Tlcp. : (41 22) Mél. : innovpro.mail@wipo.int; site Web : * Lorsque le requérant n est pas une administration, la demande doit être approuvée ci-dessus par l administration appropriée.