Principes d une éco-redevance kilométrique pour les poids lourds

Transcription

1 TARIFICATION ROUTIERE : un chantier en cours Principes d une éco-redevance kilométrique pour les poids lourds Lieu de la présentation Date de la présentation OBSERVATOIRE REGIONAL et SOCIAL des TRANSPORTS du LIMOUSIN Séance plénière du 23 septembre 2009 CETE du Sud-Ouest D après les travaux de la Mission Tarification Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM))

2 1. Objectifs Sommaire 2. Principes de tarification 3. Tarif 4. Technologie 5. Interopérabilité à la française 6. Calendrier 7. Chiffres clés 8. Aménagements de la taxe 9. Information Publique

3 1 Objectifs La redevance kilométrique poids lourds («éco-taxe», «écoredevance») est l une des mesures phares issues du Grenelle de l environnement abouti en novembre Elle consiste à tarifer, grâce au télépéage, l usage par les poids lourds du réseau routier national non concédé. Cette redevance a en fait la nature, en droit français, d une taxe du régime douanier. Il s agit à la fois : (1) de donner un signal prix à l économie à travers le transport routier de marchandises et (2) de dégager des ressources nouvelles pour la réalisation d infrastructures de transport, dans une perspective résolument inter-modale. Son produit, pour ce qui est des routes nationales, abondera les ressources de l AFITF (agence de financement des infrastructures de transport de France), en charge d apporter la part de l Etat dans le financement de ces grands équipements tous modes.

4 2 1 / 3 Principes de tarification Il s agit de couvrir 13 à km de routes environ : La quasi-totalité des km du réseau routier national non concédé (les autoroutes à péage en sont exclues) ; Certains itinéraires à trafic PL trop faibles en seront exemptés. Plus environ 2000 km de réseau local (hypothèse de travail), afin de limiter les transferts de trafic. Ceci après l avis des collectivités responsables. La redevance collectée sur ces itinéraires locaux leur sera rétrocédée. Tous les poids lourds de poids en charge autorisé supérieur à 3,5 t seront soumis à la redevance, soit 600x000 véhicules immatriculés en France et environ 200x000 étrangers circulant sur le réseau français.

5 2 2 / 3 Principes de tarification Le taux kilométrique de l éco-redevance sera fixé par catégories de véhicules (basées sur le nombre d essieux et le PTAC). Le taux moyen pour chaque catégorie sera calculé à due proportion du coût d infrastructure imputable à cette catégorie. De plus, le taux kilométrique sera modulé en fonction de la classe d émission EURO du véhicule (et éventuellement du niveau de congestion de chaque axe). Ce paramètre de la congestion ne serait mis en œuvre que dans un 2ème temps, et de la façon la plus simple possible (calendrier semaines bleues / semaines rouges ou équivalent). La régulation du trafic en temps réel n est pas le but. Hypothèse 3 catégories : 2 essieux < 12 t 2 essieux >= 12 t + 3 essieux 4 essieux et plus

6 2 3 / 3 Principes de tarification A été retenu le principe du télépéage en flux libre, c est-àdire que les données d identification des camions et de calcul de la redevance due seront relevées au vol tout au long des parcours, sans arrêt ni ralentissement. point de tarification SECTION DE TARIFICATION Chaque itinéraire sera découpé en sections de tarification (en principe, d une intersection à la suivante) commandées par autant de points de tarification (de l ordre de 3000 en tout). C est le franchissement du point de tarification qui rend exigible la redevance correspondant au kilométrage de toute la section. La loi permet l agrégation de sections trop courtes.

7 3 1 /2 Tarif Concessions: 2 catégories Moyenne: 15 cts / 20 cts (2006 HT) 19 c HT / km Péages autoroutiers PL 12 c HT / km 36 c HT / km Classe Tarif Part du trafic PL1 2 essieux jusqu'à 12 tonnes 8 23% PL2 2 et 3 essieux de plus de 12 tonnes 10 15% PL3 de plus de 3 essieux 14 62% min 2,5 c / km Hypothèse Eco-Redevance PL: 8 / 10 / 14 max 20 c / km Taux moyen pondéré (indicatif) 12 c / km

8 3 2 / 2 Tarif Le taux kilométrique variera, selon la catégorie et la classe EURO du poids lourd, dans la fourchette 2,5 c / 20 c. Les projections, à ce stade, sont calées sur un taux kilométrique moyen pondéré, toutes catégories et classes confondues, de 12 c au kilomètre alors que le calcul selon les règles de la directive Eurovignette 2 permettrait 17 c. La recette brute attendue est de 1,2 milliard par an, les coûts de collecte étant estimés à 15%. Recette nette AFITF = environ 0,88 milliard. Taux moyen : 12 c au km c est-à-dire 125 par mois et par PL assujetti. c est-à-dire 3% du coût du transport On évalue à 230 M annuels la redevance acquittée par des poids lourds étrangers, soit 20 % du revenu brut global. La répercussion sur les chargeurs (en pied de facture) est la règle.

9 4 Technologie L administration a adopté pour l instant une stricte neutralité quant aux deux solutions technologiques envisageables : (a) l EE DSRC, communiquant par micro-ondes courte portée avec des portiques ou poteaux disposés aux points de tarification DSRC = Dedicated Short-Range Communication (micro-ondes courte portée) (a) l EE dit «satellitaire», qui détermine la position du véhicule en utilisant les signaux satellitaires (GNSS), et émet ou reçoit des informations par téléphonie mobile (GPRS) et micro-ondes courte portée (DSRC, principalement pour les besoins de contrôle). L EE «satellitaire» est donc forcément mixte. Cette neutralité sera levée le moment venu, vraisemblablement au cours du processus de sélection du prestataire responsable du système de recouvrement.

10 5 Interopérabilité à la française Parmi les enjeux immédiats figure l interopérabilité intégrale avec le TIS-PL. TIS-PL* est le dispositif de télépéage poids lourds par abonnement couvrant les autoroutes françaises concédées, une initiative privée placée sous l égide de l Association des sociétés françaises d autoroute (ASFA). Il mobilise aujourd hui quatre sociétés émettrices. Le péage est perçu au profit des sociétés d autoroutes concessionnaires. TIS-PL = Télépéage Inter-Sociétés Poids Lourds Le TIS-PL emploie une technologie DSRC avec barrières de péage. L ASFA et ses membres collaborent avec l Etat pour établir cette interopérabilité.

11 6 1 / 2 Calendrier Le principe de l éco-redevance est inscrit dans la loi dite «Grenelle I», adoptée le 23 juillet 2009 Son instauration avait déjà été rendue effective par l article 153 de la loi N du 27/12/2008 de finances pour 2009, publiée au JO du 28 décembre décembre 2008 Consultation des collectivités locales pour la détermination du réseau local taxable: Lettre du Ministre de l écologie aux Préfets de Région. 24 août 2009 L appel à la concurrence a été lancé le 31 mars mars 2009 en vue de la signature d un contrat de partenariat, à notifier courant 2010 La date visée pour la mise en vigueur effective de la redevance, après déploiement du dispositif, tests d intégration et distribution des équipements, est courant 2011

12 6 Calendrier juillet 2009-juin / 2 La concertation locale a été lancée par circulaire du Ministre d Etat du 24 août Les préfets de région solliciteront un avis des exécutifs pour novembre 2009 afin de soumettre en janvier 2010 la proposition ajustée de l Etat sur laquelle les collectivités pourront délibérer en février Le cahier des charges initial a été envoyé aux candidats le 28 août dernier et n est pas public. Il sert de base aux premiers échanges avec les 5 candidats retenus et pourra donc être ajusté, notamment en ce qui concerne le réseau. Au niveau national, un groupe de travail rassemblant les chargeurs et les transporteurs placé sous la présidence de Claude Abraham doit faire des propositions sur les modalités pratiques de l obligation de répercussion de l éco-redevance. Eco-redevance poids lourds : le projet Mise à jour 23 / 06 /

13 7 1 / 3 Aménagements de la taxe A été introduit dans la loi de programme «Grenelle I», par voie d amendement gouvernemental, le principe d aménagements limités de l éco-redevance quant au réseau taxable et au barème applicable. Ces principes ont ensuite été déclinés par amendements parlementaires dans le texte du PLF.

14 7 2 / 3 Aménagements de la taxe Au final, les aménagements substantiels inscrits dans la LF 2009, telle qu adoptée et publiée, sont les suivants : Aménagements de portée générale La responsabilité solidaire des loueurs et des locataires Décret en Conseil d Etat des abattements sur le montant de la taxe à consentir aux abonnés à un service de télépéage Décret en Conseil d Etat La répercussion de la taxe en pied de facture (majoration de plein droit du prix du transport) sur des bases réelles ou forfaitaires selon les cas Arrêté conjoint Ecologie + Budget l obligation de présenter un rapport d avancement à diverses commissions parlementaires sous 1 an à compter de la publication de la LF

15 7 3 / 3 Aménagements de la taxe Aménagements à effets territoriaux Une minoration de 25% du taux de la taxe applicable dans les départements français les plus périphériques au sein de l espace européen Décret en Conseil d Etat Réseau national taxable Itinéraires nationaux exemptables (faible trafic PL hors RTE) Réseau soumis à péage autoroutier, non taxable Départements les plus périphériques l exemption de certaines routes nationales ne faisant pas partie du réseau trans-européen (RTE) et présentant un trafic PL particulièrement faible : environ 1100 km sur (hypothèse) Décret en Conseil d Etat

16 8 Chiffres clés Réseau soumis à redevance = 13 à km environ (dont 2000 km de RD hypothèse) Véhicules assujettis : véh. français (dont plus de 12t = ) véh. étrangers = véh. Taux kilométrique moyen : 12 c / km (hypothèse) Recette brute attendue : 1000 M sur RRN M sur réseau local = 1200 M (dont moins de 12t = 250 M ; dont PL étrangers = 230 M ) Recette brute attendue : 1200 Recette collectivités à rétrocéder : Retenue sur rétrocession (hypothèse) : + 50 Loyer PPP (hypothèse) : Recette nette AFITF : = 880

17 9 Information publique Une page du site internet «transports» du Ministère est dédiée au projet: Y figurent déjà: la notice de présentation (mars 2009) la liste des candidats admis à participer au dialogue Eco-redevance poids lourds : le projet Mise à jour 23 / 06 /

18 Merci de votre attention Merci de votre attention